Le liquidateur successoral possède un rôle très important à jouer dans la gestion et la distribution de la succession.
En effet, à la suite du décès du défunt, le liquidateur doit s’acquitter de plusieurs tâches comme : l’inventaire des biens, le paiement des dettes de la succession, les déclarations de revenus, la détermination des personnes qui peuvent hériter, la distribution des biens de la succession aux héritiers, etc.
Ainsi, si vous avez été désigné comme liquidateur par le testateur, les héritiers ou le tribunal, vous avez d’importantes responsabilités relatives à la succession. Il est donc important de se familiariser avec les différentes étapes à suivre afin de bien accomplir son rôle de liquidateur.
JuriGo vous explique ainsi comment être un liquidateur averti en quelques étapes!
1. La preuve du décès
La succession d’une personne est ouverte à un moment précis, c’est-à-dire au moment du décès du défunt. La première étape du processus successoral est d’obtenir la preuve du décès.
Il faut donc obtenir un constat de décès signé par un médecin ainsi qu’une attestation de décès. Ces documents vous seront généralement remis par une personne responsable dans l’établissement funéraire choisi. Ces documents seront par la suite envoyés au Directeur de l’état civil. Ces deux documents vont donc constituer la preuve du décès.
En tant que liquidateur, si vous êtes déjà au courant que vous exercerez cette tâche à ce stade, vous devrez soumettre certaines informations au Directeur de l’état civil afin d’obtenir un certificat et un acte de décès. Ces documents seront utilisés comme preuves officielles du décès. L’obtention de l’acte de décès est une étape nécessaire afin de procéder à la prochaine étape, qui est la recherche testamentaire.
2. La recherche testamentaire
Une fois que le certificat et l’acte de décès ont été reçus, il faut procéder aux recherches testamentaires auprès de deux types de registres testamentaires :
- Les Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec
- Les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec
Attention, il est important de noter que ces registres ne contiennent pas de testament en tant que tel. Ce sont les notaires ou les avocats en droit des successions qui conservent des testaments selon certaines règles. Les notaires et les avocats inscrivent cependant les testaments aux registres, ce qui permet de garder une mention de leur existence.
Si le testament du défunt est inscrit à l’un de ces registres, un certificat de recherche testamentaire vous sera remis. Ce certificat vous permettra d’être mis en contact avec le juriste qui conserve le dernier testament du défunt. Vous devrez donc entrer en contact avec lui afin d’obtenir une copie certifiée du testament et procéder ensuite à l’étude des dispositions testamentaires.
Si vous ne parvenez pas à trouver le testament du défunt dans un des registres, cela veut dire que le défunt n’a fait aucun testament devant un notaire ou un avocat. Il faudra donc que vous procédiez à la recherche du testament perdu , notamment en passant en revue les documents personnels du défunt. Si vous ne parvenez toujours pas à retrouver le testament du défunt, la répartition des biens des héritiers suivra alors les règles de la succession ab intestat .
3. La vérification du testament
Si vos recherches testamentaires vous indiquent que le testament du défunt est un testament notarié, vous n’aurez pas à procéder à l’étape de vérification, parce que ce type de testament est valide et prêt à être exécuté.
Au contraire, si vos recherches vous indiquent qu’il est question d’un testament devant témoins ou d’un testament olographe qui a été enregistré dans l’un des registres, il faudra procéder à la vérification du testament. Vous devrez donc adresser une demande à un notaire ou au tribunal. Un notaire ou un avocat en droit successoral peut vous aider avec les démarches légales à suivre pour la vérification du testament.
4. La lecture des dispositions testamentaires
Si vos recherches testamentaires s’avèrent fructueuses et vous parvenez à obtenir le dernier testament du défunt, vous pourrez plus facilement identifier ou confirmer l’identité du liquidateur. Le testament vous permettra également de connaitre les responsabilités et l’autorité qui vous ont été conférées par le testateur.
Généralement, les testaments notariés sont munis d’une clause de nomination de liquidateur qui détaillent les pouvoirs du liquidateur en matière de gestion et d’administration des actifs et passifs du défunt. La lecture du testament vous permettra donc de prendre connaissance des dernières volontés du testateur, par exemple à qui il lègue ses biens.
5. La vérification, la liquidation du régime matrimonial et du patrimoine familial
Cette étape consiste à rechercher le contrat de mariage du défunt, s’il y en a un, dans ses documents personnels ou, à défaut, faire la demande du certificat de mariage auprès du Directeur de l’état civil. Si le défunt était célibataire au moment de son décès, cette étape n’est pas nécessaire.
Si le défunt était marié ou uni civilement au moment de son décès, il faudra effectuer cette étape afin de liquider le régime matrimonial et le patrimoine familial . Afin de vous assurer que cette étape est faite selon les règles, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat afin que celui-ci vous aide à déterminer quels biens font partie du régime matrimonial ou du patrimoine familial.
6. Le traitement des créances alimentaires
Il est également possible que la succession du défunt soit redevable de créances alimentaires aux personnes qui se qualifient comme créanciers alimentaires et qui en font la demande au liquidateur dans les six mois qui suivent le décès.
Les créanciers alimentaires peuvent être : le conjoint marié ou uni civilement ou défunt, l’ex-conjoint qui réclamait déjà une pension alimentaire en vertu d’un jugement de divorce, les enfants mineurs ou majeurs à charge du défunt ou les autres parents en ligne directe.
7. L’inventaire des biens et les dettes de la succession
L’inventaire des biens est l’une des étapes indispensables de la liquidation de la succession. Dans votre préparation de l’inventaire, vous devrez, en tant que liquidateur, dresser un portrait de la situation financière du défunt en détaillant tous ses actifs et ses passifs.
Il s’agit d’une étape importante pour les potentiels héritiers de la succession, parce que l’inventaire leur donnera un portrait global de la succession et leur permettra de déterminer s’il est question d’une succession insolvable ou d’une succession profitable, et ainsi de faire un choix éclairé.
Dans le cadre du bilan des biens de la succession, l’actif est déterminé par la valeur de tous les meubles, immeubles, véhicules et effets personnels, comptes bancaires, etc. du défunt. À cette étape, il faut donc répertorier tous les biens du défunt et évaluer leur valeur marchande. Il est possible que vous deviez vous référer à un expert en évaluation des biens.
Le passif de la succession correspond aux dettes du défunt au moment du décès, soit ses cartes de crédit, hypothèques, prêts personnels, etc. Il peut également s’agir de créances reliées au régime matrimonial, au patrimoine familial et aux obligations alimentaires.
L’inventaire des biens et des dettes du défunt peut être fait sous la forme notariée ou sous toute autre forme que vous jugez appropriée. Il peut aussi se faire selon les indications dans le testament, s’il y en a. Si vous ne signez pas l’inventaire devant un notaire, vous devrez tout de même le faire devant deux témoins.
8. Le dépôt de l’avis de clôture de l’inventaire
Une fois que vous aurez complété l’élaboration de l’inventaire, vous devrez déposer un formulaire intitulé « Avis de clôture de l’inventaire » au Registre des droits réels et personnels mobiliers.
Ce document aura l’utilité d’aviser les créanciers et autres personnes intéressées à la succession du lieu où l’inventaire peut être consulté. Cet avis doit obligatoirement être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse du défunt.
Enfin, vous devrez informer, par écrit, sous forme de lettre, les héritiers, les personnes susceptibles d’hériter, les légataires particuliers et les créanciers connus de la publication de l’avis de clôture et de l’endroit où l’inventaire peut être consulté. Vous pouvez également, si possible, inclure une copie de l’inventaire avec ces lettres.
9. La liquidation de la succession
Une fois que les successibles ont été identifiés, ces derniers auront le choix d’accepter ou de refuser la succession. Par exemple, ces personnes peuvent décider de renoncer à la succession parce que celle-ci est déficitaire. En tant que liquidateur, vous devrez vous assurer du paiement des dettes de la succession et des legs particuliers.
Si vous possédez des immeubles susceptibles d’être transmis aux successibles, vous devrez consulter un notaire afin qu’il prépare un document notarié qui s’intitule « Déclaration de transmission ». Ce document aura pour but de constater le transfert légal de l’immeuble et sera publié au registre foncier. Il peut également être nécessaire de faire des déclarations de transmission pour certains biens meubles, comme par exemple pour le transfert de comptes bancaires du défunt.
10. La reddition de comptes et le dépôt de la clôture du compte
La reddition de compte est un document préparé par le liquidateur, avec l’aide d’un avocat en droit successoral au besoin. La reddition de compte sert à faire un sommaire de ce qu’il reste dans la succession pour les héritiers, une fois les dettes et les legs particuliers payés.
Il s’agit en quelques sortes d’un bilan du patrimoine de la succession, une fois tous les biens réunis et une fois le paiement des dettes et des legs particuliers soustrait. On qualifie ce document de « compte définitif ». Le compte définitif permet aux héritiers de savoir si vous avez agi avec diligence dans l’accomplissement de vos devoirs de gérance en tant que liquidateur.
Ensuite, le solde du compte est séparé entre les héritiers selon les dispositions du testament, s’il s’agit d’une succession testamentaire, ou bien selon les règles du Code civil du Québec, s’il est question d’une succession légale.
Une fois que tous les héritiers acceptent le compte définitif, ils vous donnent quittance totale et finale, ce qui a pour effet de vous décharger de vos responsabilités de gestionnaire de la succession. La dernière étape est donc de rendre publique cette décharge du liquidateur en publiant un avis de clôture du compte au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
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Comme vous pouvez le constater, le rôle d’un liquidateur comprend de nombreux devoirs et responsabilités. En tant que liquidateur, vous devez donc vous assurer d’accomplir chaque étape conformément aux obligations qui sont détaillées dans le Code civil du Québec et aux volontés du défunt dans son testament.
Il est important d’accomplir son devoir de liquidateur avec diligence, sous peine d’être destitué de son rôle de liquidateur . Ainsi, il est recommandé de faire appel à un juriste spécialisé en droit des successions, comme un notaire ou un avocat en droit successoral, afin que celui-ci vous accompagne à travers chaque étape du processus de la liquidation de la succession.
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