Dans un processus complet de succession au Québec, il est nécessaire de prévoir certains délais à respecter afin d’être admissible à recevoir cette dernière. Durant cette période, vous aurez à remplir certaines étapes pour garantir le bon déroulement de la succession.
Normalement, dès le décès de la personne concernée, une période de 6 mois s'entame et vous aurez à décider si vous souhaitez accepter ou refuser la succession. Aussi, l’inventaire devra être fait dans les mêmes délais.
Cependant, vous pourrez demander une prolongation de ce délai afin d’avoir 60 jours pour décider après avoir effectué l’inventaire pour prendre votre décision.
Toutefois, il peut arriver qu’une succession complexe prenne plusieurs mois, voire quelques années afin de régler l’ensemble de la succession. En fait, dans le Code civil du Québec, il n’existe aucun délai imposé par la loi. Au total, la succession pourrait prendre entre 12 et 36 mois.
Grâce à JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur la succession au Québec ainsi que les étapes à suivre.
Les 5 étapes préalables à la succession
Lorsqu’un proche décède, il s’agit d’un moment difficile pour tous. Malheureusement, il est aussi question de régler la succession de ce dernier dans les délais. Puisque vous êtes dans une situation très émotive, il peut être intéressant d’employer un liquidateur qui pourra prendre les meilleures décisions.
Peu importe votre choix, voici les 5 étapes à effectuer avant de procéder à la succession au Québec.
D’abord, il faudra regarder si le défunt avait laissé ses volontés à l’écrit dans un testament. Il est primordial de commencer avec cette étape puisqu’il a potentiellement précisé la manière dont il souhaitait que son corps soit disposé.
Ensuite, il faudra avertir le gouvernement du décès de votre proche afin que cela soit inscrit dans le registre de l’état civil. Dans ce cas, il faudra avoir en main:
- Le constat de décès,
- La déclaration de décès,
- La carte d’assurance-maladie, et
- Le formulaire de transmission relatif au décès.
Par la suite, vous aurez à organiser les funérailles selon les volontés du défunt. Vous aurez à contacter une entreprise spécialisée en services funéraires.
Après, il faudra procéder à la lecture du testament. Si vous n’êtes pas en mesure de trouver la copie originale et que le testament a été notarié, vous pourriez le trouver dans l’un des deux registres suivants:
- Le Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec, et
- Le Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec.
Toutefois, s’il n’a pas été enregistré, vous aurez à procéder à une demande de vérification du testament par un notaire ou un juge.
Finalement, il faudra déterminer l’exécuteur du testament. Il est probable que cette information se trouve directement à l’intérieur du testament. Toutefois, si cela n’est pas le cas, ce sera aux héritiers de le choisir. À cette étape, la succession commence.
Déterminer le temps pour régler la succession – les tâches à effectuer
Afin de déterminer le temps nécessaire afin de régler une succession, il est nécessaire de prendre en compte toutes les tâches que devra accomplir le liquidateur.
| Important! Si le processus de succession prend plus d’une année, il faudra que le liquidateur donne des comptes rendus annuels au créancier et en remette un dernier lors de la fin de la liquidation. |
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La mission du liquidateur varie en fonction de l’importance de la succession en question. Notamment, il devra effectuer certaines tâches, dont:
- Recevoir la preuve du décès,
- Vérifier l’existence d’un testament et son authenticité,
- Ouvrir les comptes pour la succession,
- Trouver les héritiers dans le testament,
- Effectuer l’inventaire des actifs et passifs du défunt,
- Demander aux héritiers s’ils acceptent ou non la succession,
- Rédiger le compte rendu final, et
- Partager les biens et les remettre aux héritiers.
Toutefois, il existe un grand nombre de tâches additionnelles à ces dernières. Aussi, il est possible que certaines des tâches requièrent un délai administratif, notamment lorsque vous voulez recevoir des documents.
Tout cela a comme effet de ralentir le processus ce qui risque de vous obliger à retarder le moment où vous recevrez votre héritage. Voici à quoi ressemblent certains délais à respecter dans le processus de liquidation:
| Tâche | Délai |
|---|---|
| Accepter ou refuser la succession | 6 mois |
| Inventaire | 6 mois |
| Reddition des comptes aux héritiers | 1 fois par année et à la fin de la liquidation |
Prendre une décision – accepter ou refuser la succession
Après avoir reçu l’avis de clôture de l’inventaire, vous aurez à prendre une décision quant à la succession. Normalement, deux options s’offrent à vous: l’accepter ou la refuser.
Avant de prendre votre décision, mieux vaut consulter un avocat spécialisé en droit des successions afin de bien comprendre les conséquences de votre décision
Accepter la succession
Afin de déterminer si la personne impliquée accepte de recevoir la succession en question, elle peut le faire de manière évidente, mais il est aussi possible d’accepter de manière tacite.
Par exemple, il sera possible de considérer que certaines actions ou inactions que la personne posent vont valoir acceptation. Cela est dû au fait qu’il existe une présomption d’acceptation lorsqu’il est question de succession.
Par conséquent, vous êtes réputé avoir accepté la succession lorsque vous:
- Dépassez le délai de 60 jours pour refuser la succession,
- Utilisez l’une des parties de la succession comme un bien personnel, ou
- Permettez au liquidateur de ne pas l’inventaire complet des biens en question.
Néanmoins, il existe certains gestes qui ne vont pas permettre de présumer l’acceptation de la succession par la personne. Notamment, la personne n’aura pas nécessairement accepté la succession si elle:
- Vend des biens de grande valeur avec un risque de dépréciation,
- Vend des biens qui sont périssables, ou
- Répartit des biens tels que des vêtements ou des souvenirs de famille.
Si vous acceptez la succession, vous aurez l’obligation de payer les dettes associées à la succession. Cependant, au Québec, vous n’êtes pas tenu de payer la partie de la dette qui dépasse le montant équivalent à l’actif que vous recevrez en héritage.
Cette permission ne s’applique toutefois pas dans certains et vous aurez donc à payer la dette excédentaire dans l’éventualité où:
- Vous avez décidé de liquider la succession sans avoir respecté les règles,
- Vous n’avez pas fait l’inventaire de vos biens, et
- Vous avez confondu vos biens à ceux du défunt.
Le saviez-vous? Lors d’un décès, les engagements pris par le défunt arrivent automatiquement à échéance. Ce sera notamment le cas lorsqu’il se porte garant d’une autre personne ou qu’il porte caution .
Refuser la succession
Évidemment, vous avez toujours la possibilité de refuser de recevoir une succession. Cela peut être le cas si la valeur de la dette est plus importante que celle des actifs que le défunt vous aura laissé.
Toutefois, si vous prenez cette décision, vous devez nécessairement le faire grâce à un acte notarié . Si vous omettez de le faire, vous êtes réputé avoir accepté la succession.
Bon à savoir! Il est aussi possible, dans des cas beaucoup plus rares, de renoncer à la succession par déclaration judiciaire lorsque vous êtes devant un juge .
Il est aussi possible que vous soyez réputé avoir refusé la succession, même si vous avez dit que vous l’avez accepté. Cette situation n’est le cas que lorsque la personne agit de mauvaise foi.
Ce sera le cas lorsque vous:
- Cachez un bien faisant partie de la succession, ou
- Avez omis de signaler certains biens au liquidateur durant l’inventaire.
Dans ces cas précis, il est probable que vous n’ayez pas le droit de recevoir les biens qui font partie de la succession au Québec.
Il peut arriver que les délais en question soient très longs, voire déraisonnables pour votre situation. Dans ce cas, mieux vaut faire appel à un avocat en droit des successions afin qu’il puisse vous conseiller sur les étapes à suivre.
Toutefois, les longs délais ne sont pas qu’un fardeau pour les héritiers du défunt. En effet, le liquidateur perd beaucoup lorsque les délais sont plus longs que prévu.
D’abord, si vous êtes l’héritier, vous avez le droit de demander des informations au liquidateur afin d’être au fait des avancées. De plus, vous aurez le droit à une reddition de comptes de votre succession.
Cependant, si vous êtes le liquidateur et que vos tâches vous submergent, il est aussi possible de faire affaire avec un avocat afin qu’il puisse vous assister dans certaines tâches, notamment la reddition de compte, l’ouverture du compte ou faire l’inventaire.
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Que vous soyez le liquidateur ou l’héritier, la succession peut vous causer certains ennuis. Afin d’éviter tout conflit et être au fait de la situation, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions.
Ce dernier aura une connaissance approfondie sur les procédures de succession et pourra vous informer des recours auxquels vous avez le droit selon votre situation particulière.
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