Au Québec, l’exécuteur testamentaire a un rôle d’une grande importance dans la gestion ainsi que la distribution d’une personne décédée. En effet, ce dernier devra veiller à ce que les volontés du testateur soient respectées tout en respectant les lois en vigueur.
Bien que la majorité des exécutions testamentaires se déroulent convenablement, il n’en reste pas moins que certaines préoccupations relatives à l’intégrité, la compétence ou l’impartialité du liquidateur peuvent mener à des conflits.
Si une telle situation survient, il est crucial d’intervenir rapidement afin d’éviter que le tout ne s’empire. Heureusement, il existe plusieurs recours mis à la disposition des parties concernées, notamment les légataires.
Comme n’importe quel recours, les procédures à respecter sont cruciales si vous souhaitez garantir le succès de votre demande. Si vous ne respectez pas les règles, votre demande pourrait ne jamais aboutir.
Voyez quels sont les recours disponibles à l’encontre d’un exécuteur testamentaire négligent au Québec!
Quels sont les droits et devoirs d’un exécuteur testamentaire?
Bien que la très grande majorité des personnes au Québec peuvent devenir exécuteurs testamentaires, il n’en reste pas moins que ce rôle vient avoir plusieurs obligations et devoirs à respecter.
Qui nomme le liquidateur? Normalement, ce sera directement dans la planification successorale qu’il faudra nommer la personne de l’exécution successorale. Le testateur devra donc choisir une personne qui sera en mesure d’assurer le respect de ces dernières volontés.
La personne choisie sera donc responsable de l’administration de la succession. Tout au long du processus, le liquidateur aura plusieurs obligations. Généralement, celles-ci peuvent être classées dans 4 catégories différentes.
1) La recherche testamentaire et l’homologation
Tout d’abord, lorsqu’une personne décède, l’exécuteur testamentaire devra commencer par trouver l’exemplaire le plus récent du testament de la personne décédée. Selon le type de testament, le liquidateur devra obtenir l’homologation du testament.
2) L’identification des bénéficiaires
Ensuite, l’exécuteur testamentaire devra établir une liste des bénéficiaires et s’assurer d’identifier chacun d’entre eux. Une fois la liste complète, le liquidateur va informer les bénéficiaires et les tenir informés tout au long du processus.
3) L’administration successorale
Une fois la liste des bénéficiaires complétée, l’exécuteur testamentaire devra prendre en charge l’administration successorale du testament. La première étape sera de dresser un inventaire de tous les actifs de la personne décédée. L’inventaire devra aussi inclure les passifs.
Tout au long de l’exécution testamentaire, le liquidateur sera aussi chargé d’assurer la protection des biens et il devra régler toutes les dettes du défunt. Cela inclut notamment les factures et les taxes à payer.
L’exécuteur devra aussi annuler les cartes de crédit du défunt et tous ses autres comptes. Il pourra également présenter une demande de la prestation du décès. Cela permet de faciliter la fermeture des comptes du testateur.
4) La distribution des actifs
Finalement, l’exécuteur testamentaire aura la responsabilité d’effectuer la distribution des actifs aux bénéficiaires désignés. Il devra également répondre à toutes les questions des bénéficiaires.
Tout au long du processus, le liquidateur devra agir dans l’intérêt des bénéficiaires. Cela signifie qu’il devra être impartial et éviter toutes les situations de conflits d’intérêts, et ce, même s’il s’agit d’une apparente de conflits.
Ainsi, comme vous le constatez, les exécuteurs testamentaires ont une charge de travail particulièrement élevée. Heureusement, si vous êtes vous-même liquidateur, il vous est possible de faire appel à un professionnel juridique afin de connaître vos droits ainsi que vos obligations.
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Quels sont les recours disponibles contre un liquidateur?
Si l’un de vos proches est récemment décédé et vous avez des préoccupations envers l’exécuteur testamentaire ou si un problème survient dans la liquidation, vous pourrez entreprendre un recours contre ce dernier. Cela inclut les cas suivants:
- Un conflit d’intérêts,
- Un manque de loyauté ou de diligence,
- Une faute grave commise dans la remise des biens,
- La nécessité de sauvegarder l’intérêt de la succession, ou
- Un désaccord entre les parties.
Ainsi, lorsqu’une telle situation survient, il vous sera possible d’intenter l’un des nombreux mécanismes légaux disponibles au Québec. Ceux-ci vont permettre à l’un des bénéficiaires de contester les actions du liquidateur.
En fonction de votre situation, voici 6 recours qui vous permettent de remédier à la situation au Québec:
1) Le recours à la médiation
Avant même de songer à entamer des procédures judiciaires devant un juge, les parties devraient toujours faire appel à un médiateur afin de trouver une solution et résoudre les différends à l’amiable.
Grâce à la médiation, il vous sera possible de négocier une solution. Ainsi, ce ne sera pas un juge qui va vous imposer une solution. De plus, vous allez pouvoir éviter les longs délais et les coûts associés avec les procédures judiciaires.
2) La demande en reddition de compte
Si vous entamez des procédures judiciaires, l’une des premières options est la demande de reddition de compte. Cette demande vise les cas où l’exécuteur testamentaire ne fournit pas volontairement des comptes.
Il vous sera aussi possible de présenter une telle demande si vous avez des préoccupations sérieuses quant à sa gestion de la liquidation. Dans ce cas, le tribunal va examiner la gestion de la succession et, en cas de négligence, il pourra prendre toutes les mesures appropriées.
3) La demande des comptes
Ensuite, il vous sera possible de présenter une demande de comptabilité. En effet, grâce à cette dernière, les légataires seront en mesure de demander au liquidateur d’obtenir les comptes détaillés de son administration de la succession.
De cette manière, il sera possible de s’assurer que l’exécuteur testamentaire agit de manière conforme à la loi ainsi qu’aux dispositions qui se trouvent dans le testament. Cela permet d’éviter que le liquidateur profite de la situation.
4) La demande d’invalidité du testament
En tant que partie à la succession, il vous sera également possible d’intenter un recours lorsque vous pensez que le testament lui-même est invalide. Plusieurs raisons peuvent rendre le document nul, notamment:
- La fraude,
- La contrainte, ou
- L’incapacité psychologique du testateur.
Si l’une des trois situations précédentes existait au moment de la rédaction du testament, il sera alors possible de contester la validité de ce dernier. Dans l’éventualité où le testament est annulé, cela signifie que le liquidateur va automatiquement perdre ses fonctions puisqu’elles lui sont attribuées à même le testament.
5) La contestation de la gestion de la succession
Ensuite, si vous considérez que le liquidateur ne gère pas convenablement la succession, il vous sera possible d’introduire une contestation en justice contre ce dernier. Ce recours est assez large et inclus.
À titre d’exemple, ce recours sera utilisé lorsqu’il y a des allégations de négligence par le liquidateur, une mauvaise gestion des biens ou lorsque l’exécuteur se trouve en situation de conflit d'intérêts.
6) La révocation du liquidateur
Finalement, dans certains cas, il vous sera possible de demander au tribunal de révoquer le titre de liquidateur à la personne concernée. Évidemment, une telle demande doit être accompagnée de motifs valables.
Ainsi, si l’exécuteur se trouve en conflit d’intérêts ou s’il a un comportement inapproprié envers certains des bénéficiaires, le juge pourra donner suite à votre demande. Ce sera également le cas si le liquidateur n’est pas en mesure de s’acquitter de son mandat.
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4 étapes à respecter avant d’intenter un recours contre un liquidateur au Québec!
Peu importe le recours que vous souhaitez intenter, il est important de souligner que vous ne pouvez pas simplement présenter une demande au juge dès que vous soupçonnez le liquidateur d’être négligent.
En effet, il existe quelques étapes préalables à respecter afin de vous assurer de non seulement choisir le bon recours, mais également mener à bien l’ensemble des procédures judiciaires.
Selon votre situation, les étapes à suivre peuvent varier. Néanmoins, les 4 étapes suivantes devraient être respectées, et ce, peu importe les circonstances menant, à votre recours.
Étape 1 – Obtenez un avis juridique
Tout d’abord, si vous avez l’impression que le liquidateur ne respecte pas ses obligations ou s’il agit de manière négligente, il vous sera possible de demander l’avis d’un professionnel juridique afin de déterminer la marche à suivre.
Lorsqu’il est question de succession, les notions juridiques qui s’appliquent sont à la fois complexes et variées. Par conséquent, il est presque inévitable que vous ayez besoin de l’aide d’un professionnel.
Ce dernier pourra effectuer une analyse de votre dossier suivie d’une recherche législative et jurisprudentielle afin de déterminer quelle est la meilleure solution à votre problème. Essentiellement, l’objectif de l’aide juridique est de vous éclairer quant au droit applicable.
De plus, lorsque vous allez recevoir l’avis juridique, vous pouvez utiliser celui-ci afin de convaincre le liquidateur du bien-fondé de votre argument. Cela pourrait aussi le forcer à remédier à la situation sans faire appel à un juge.
Étape 2 – Communiquez avec l’exécuteur liquidateur
Ensuite, la prochaine étape sera de contacter le liquidateur. Qu’il soit question de votre avocat ou de vous-même, l’objectif sera d’obtenir le plus d’informations possible concernant le déroulement de la succession. Cela vous permettra aussi de savoir si ce dernier a l’intention de coopérer ou non.
Dans l’éventualité où le liquidateur décide de respecter les conclusions qui sont identifiées dans l’avis juridique, les procédures vont se terminer à cette étape. Toutefois, s’il refuse de donner suite à l’avis juridique, vous pourrez passer à la troisième étape.
Étape 3 – Envoyez une mise en demeure à l’exécuteur testamentaire
Si le simple fait de communiquer avec le liquidateur n’est pas concluant, il vous sera alors possible de lui transmettre une mise en demeure. Dans cette lettre, vous allez essentiellement lui demander de se conformer à ses obligations pour la dernière fois avant d’entamer des procédures judiciaires.
La mise en demeure est le dernier avertissement que vous allez donner au liquidateur. Pour s’assurer qu’elle contient toutes les informations requises, il est préférable de permettre à l’avocat de rédiger cette dernière. Il sera ensuite possible de faire signifier la lettre par un huissier de justice.
Dans cette lettre, vous indiquez les conclusions recherchées. Si le liquidateur les accepte et décide de les respecter, vous allez mettre fin aux procédures. Toutefois, dans le cas inverse, vous pourrez intenter un recours.
Étape 4 – Intenter un recours devant le tribunal compétent
Finalement, la dernière étape sera d’entamer des procédures judiciaires contre le liquidateur si ce dernier ne respecte pas la lettre de mise en demeure. À ce stade, il est préférable de laisser l’avocat se charger des procédures.
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