Une succession est un processus complexe et éprouvant pour les proches du défunt.
Une succession est une procédure légale comportant plusieurs étapes visant à régler la transmission des biens, des dettes et des droits du défunt. Parmi les différentes étapes d'une succession, l'inventaire des biens du défunt occupe un rôle crucial.
- Qu’est-ce que l’inventaire des biens lors d’une succession ?
- Pourquoi est-il essentiel de réaliser l’inventaire des biens ?
- Qui procède à l’inventaire des biens lors d’une succession ?
- Est-ce que l’inventaire des biens est obligatoire ?
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Qu’est-ce que l’inventaire des biens lors d’une succession ?
L'inventaire des biens consiste à recenser tous les actifs et les passifs du défunt afin d'évaluer l'ensemble de son patrimoine. Cette tâche peut être ardue, car elle requiert une recherche méticuleuse et approfondie des propriétés, des comptes bancaires, des investissements, des assurances, des dettes, et tout autre élément ayant une valeur financière ou sentimentale.
Voici un tableau illustrant des exemples d’actifs et des passifs de l’inventaire des biens :
| Exemple d’actifs | Exemples de passif |
|---|---|
| Comptes bancaires : Compte chèques et épargnes dans une institution financière, compte conjoint, compte d’entreprise, etc. | Emprunts hypothécaires : Emprunt sur une résidence principale, résidence secondaire, terrains, immeubles à revenus, etc. |
| Placements et investissement : Actions détenues dans une compagnie, régime enregistré d’épargne étude, investissement à la bourse, etc. | Dettes personnelles et marges de crédit : Marge de crédit étudiante, emprunts personnels, pension alimentaire, dette personnelle pour une hospitalisation à l’étranger, etc. |
| Prestation et rentes : Régime de retraite collectif, REER, etc. | Carte de crédit : Par exemple, solde de 1 500 $ sur une carte de crédit Desjardins |
| Assurances : Assurance vie, assurance invalidité, etc. | Assurance impayée : Assurance immobilière sur une maison, chalet, terrain, etc. |
| Immobiliers : Maison, terrain, appartement, immeuble à revenus, chalet, etc. | Taxes foncières et taxes scolaires impayées : Taxes municipales impayées sur un immeuble à revenu, une maison, un chalet, etc. |
| Véhicules à moteur : Voiture, bateau, moto, véhicule tout terrain, motoneige, etc. | Prêt automobile : Prêt sur une voiture, bateau, moto, véhicule tout terrain (VTT), motoneige, etc. |
| Effets personnels et argent comptant : Bijoux, téléphone cellulaire, ordinateur, œuvre d’art, 10 000 $ (CAD), 1 000 € (euros), etc. | Impôts impayés : Impôt provincial et impôt fédéral n’ont pas été payés pour l’année 2022. |
L’inventaire des biens peut être réalisé de deux manières :
- Acte notarié en minute
- Un document sous seing privé signé devant deux témoins
Lorsque l’inventaire est fait sous seing privé, la personne ayant dressé l’inventaire des biens du défunt et les deux témoins doivent apposer leur signature sur le document, en y mentionnant également la date et le lieu de l'établissement de l'inventaire.
Avis de clôture :
Une fois que l'inventaire des biens du défunt est terminé, il est impératif de publier un avis de clôture d'inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers afin de confirmer que l'inventaire a été réalisé. De plus, il est également essentiel de publier un avis dans un journal local de la région où le défunt résidait au moment de son décès.
L'avis de clôture et la publication dans un journal ont pour objectif d'informer le grand public de la fin de l'inventaire et de permettre à toute personne intéressée de prendre connaissance de la succession.
Pourquoi est-il essentiel de réaliser l’inventaire des biens ?
L'inventaire des biens est essentiel pour évaluer si la valeur des actifs du défunt excède la valeur de ses dettes. Grâce à un inventaire détaillé des biens du défunt, il est possible d’établir la valeur de la succession, la valeur globale du patrimoine laissé par le défunt.
En soustrayant les dettes du défunt à ses actifs, il est possible de déterminer si la succession présente un actif net, c'est-à-dire si la valeur des biens excède la valeur des dettes. Si la valeur des biens dépasse celle des dettes, la succession sera « excédentaire ».
Cependant, si la valeur des actifs est insuffisante pour couvrir les dettes, la succession est qualifiée de « déficitaire » . En cas de succession déficitaire, les héritiers ayant accepté la succession seront tenus personnellement responsables de payer les dettes du défunt. Cependant, la loi prévoit que les héritiers ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de la valeur des biens hérités.
Par exemple, si le défunt lègue une somme de 25 000 $ à ses héritiers et que les dettes sont de 80 000 $, les héritiers sont responsables de rembourser les dettes jusqu’à concurrence de 25 000 $.
Établir la valeur de l’inventaire des biens permet d’évaluer la situation financière du défunt et d’assurer une gestion adéquate des biens et des dettes dans le cadre de la succession. En cas de succession excédentaire, l’inventaire des biens favorise une distribution équitable des biens entre les héritiers selon les volontés du défunt.
Qui procède à l’inventaire des biens d’une succession ?
Normalement, c’est le liquidateur successoral qui procède à l’inventaire des biens. Un liquidateur successoral est chargé d'assurer une gestion efficace et conforme de la succession d'un défunt. Le liquidateur peut être nommé dans le testament. Cependant, en l'absence de désignation testamentaire, les héritiers deviennent automatiquement les liquidateurs de la succession.
Dans cette circonstance, les héritiers ont le choix de désigner un liquidateur par un vote majoritaire. Les héritiers ont aussi le droit de décider d’assumer les fonctions du liquidateur successoral. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de désigner un liquidateur, il fortement recommandé d’en désigner un.
Un liquidateur successoral permet d’éviter les conflits potentiels entre les héritiers et garantit que les volontés du défunt et les dispositions légales seront respectées. Le liquidateur assume diverses tâches telles que :
- Fermer les comptes bancaires du défunt
- Ouvrir un compte au nom de la succession
- Effectuer l’inventaire des biens du défunt
- Réclamer les sommes dues au défunt (prestations, rentes, indemnités, etc.)
- Produire les déclarations de revenus du défunt
- Payer les dettes du défunt
- Payer les impôts du défunt
- Distribuer les biens du défunt entre les héritiers
Il est à noter que le liquidateur successoral doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers. Cet avis sert à faire connaître l'existence et l'identité du liquidateur aux héritiers, créanciers et débiteurs de la succession.
Est-ce que l’inventaire des biens est obligatoire ?
Bien que l’inventaire des biens du défunt soit une étape essentielle lors d’une succession, elle n’est pas obligatoire! En effet, lorsque tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent demander au liquidateur de ne pas effectuer l'inventaire des biens. Ce choix implique que les héritiers acceptent la succession et deviennent ainsi responsables de toutes les dettes laissées par le défunt.
Cependant, il est important de mentionner que ce choix est fortement déconseillé, car si la succession est déficitaire, les héritiers seront tenus personnellement responsables de payer la totalité des dettes du défunt, sans limitation à la valeur des biens hérités.
Effectivement, en cas de succession déficitaire, les héritiers seront tenus responsables de l'intégralité des dettes, même au-delà de la valeur des biens qu'ils ont reçus. Cette situation pourrait les exposer à des charges financières importantes, ce qui rend cette option peu recommandée pour éviter des conséquences potentiellement lourdes.
Néanmoins, dans le cas où un héritier se retrouverait dans l'obligation de payer les dettes de la succession, il a la possibilité de demander au tribunal de réduire son obligation ou de limiter sa responsabilité au montant correspondant à la valeur des biens qu'il a hérités.
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L’inventaire des biens du défunt peut entraîner des tensions entre les proches. En cas de problème lié à l'inventaire de la succession ou tout autre problème lié à la succession, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit successoral!
Un avocat expérimenté dans ce domaine possède les connaissances juridiques nécessaires pour vous conseiller et vous guider à travers la succession. En faisant appel à un avocat, vous bénéficierez d'une aide pour régler les conflits liés à la succession et garantir le respect de vos droits ainsi que des volontés du défunt.
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