À la suite de votre décès, il est très probable que vous laissiez derrière vous un héritage, constitué de divers biens et actifs, destiné à être transmis à vos proches. Cette transmission soulève alors la question de savoir si cet héritage sera assujetti à l'impôt.
De plus, en cas d'imposition sur l'héritage ou les biens d’une succession, il convient de se demander qui sera responsable de payer cet impôt.
Dans cet article, JuriGo vous explique le fonctionnement de l'impôt sur l'héritage ainsi que sur la succession !
Est-ce qu’un héritage est imposable?
Non, il n'existe pas d’impôt sur l'héritage au Canada. Cependant, cela ne signifie pas que les biens et l'argent laissés par un défunt à ses héritiers ne sont pas soumis à l'impôt. En réalité, ces actifs font partie de la succession du défunt et peuvent être assujettis à l'impôt avant d'être transmis aux héritiers.
La succession est imposable !
Bien que l'héritage en tant que tel ne soit pas sujet à l'impôt, les lois fiscales dictent que l'impôt est prélevé avant la transmission des biens. Cette approche fiscale considère la personne décédée comme étant imposée plutôt que ses héritiers. Ainsi, un héritier n'a pas à payer d'impôt sur l'héritage qu'il reçoit.
Pourquoi y a-t-il un impôt sur la succession?
Certains biens de la succession sont assujettis à l'impôt en raison d'une règle fiscale qui suppose que certains actifs du défunt sont considérés comme vendus à leur juste valeur marchande au moment du décès, même s'ils sont légués et non vendus.
Il est important de noter que l'impôt ne s'applique pas à tous les biens d'une succession, mais affecte principalement les actifs en immobilisation, tels que les immeubles à revenus ou les investissements non enregistrés. Il est à noter que l'impôt sur les immeubles est calculé par la plus-value ou le gain en capital, dont la moitié est ensuite assujettie à l’impôt.
En d'autres termes, le prix payé par le défunt pour le bien est comparé à sa valeur marchande au moment du décès!
| Prenons l'exemple d'une personne ayant fait l'acquisition d'un chalet en 1990 au prix de 50 000 $. À son décès, la valeur de cette propriété est estimée à 400 000 $, ce qui représente un gain en capital de 350 000 $. Ainsi, avec une imposition de 50 %, la succession est tenue de verser 175 000 $ avant de pouvoir léguer le chalet en héritage. |
|---|
Les revenus du défunt sont imposables!
Effectivement, les revenus du défunt sont aussi soumis à l'impôt à travers ce qu'on appelle une déclaration finale. L'impôt sur le revenu du défunt concerne les revenus accumulés et encaissés jusqu'au moment de son décès.
Les revenus accumulés comprennent notamment les intérêts sur les placements ou les investissements, qui ont été gagnés, mais non encore encaissés au moment du décès. Quant aux revenus encaissés avant le décès, ils englobent des éléments tels que le salaire, le revenu d'entreprise ou une pension de retraite.
Les revenus accumulés et encaissés doivent tous deux être déclarés dans la déclaration finale du défunt, et cette responsabilité incombe au liquidateur successoral. En effet, le liquidateur est chargé de produire les déclarations de revenus nécessaires et de régler les montants dus avant de distribuer les biens aux héritiers.
Il est important de noter que pour certains types de revenus, des déclarations spécifiques peuvent être requises afin de limiter l'impôt à payer au décès, comme la déclaration de droits ou de biens pour un dividende déclaré, mais non encore payé au moment du décès.
Le retrait réputé est imposable !
Le retrait réputé est une règle fiscale qui concerne les régimes enregistrés tels que le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Alors, tous les placements enregistrés sont considérés comme retirés au moment du décès du titulaire, même s'ils n'ont pas été effectivement encaissés.
En conséquence, ces montants sont imposables au moment du décès et doivent être déclarés comme tels dans la déclaration finale du défunt. En d'autres termes, même si aucun retrait n'a été fait, les autorités fiscales considèrent que les fonds ont été retirés du régime et sont donc soumis à l'impôt.
Certains biens sont exonérés de l'impôt!
Certains biens ou actifs échappent à l'imposition, notamment :
| Biens exemptés d’impôt | Explication |
|---|---|
| Le roulement au conjoint survivant | Sous certaines conditions, les biens destinés au conjoint survivant ne sont pas imposables. Ces biens font partie d'un mécanisme appelé « roulement au conjoint survivant », permettant de différer l'impôt jusqu'à la succession au décès du conjoint survivant ou à la vente du bien.Il est à noter qu’aucun formulaire n'est requis pour bénéficier de ce report d'impôts. |
| La résidence principale | Le gain en capital réalisé sur la résidence principale du défunt n'est pas imposable. Si le défunt possédait plus d'une résidence admissible, un calcul peut être effectué pour déterminer laquelle devrait être désignée comme résidence principale. |
| Les montants provenant d'assurances vie | Les sommes provenant d'assurances vie, également appelés capital-décès, ne sont pas imposables. Ces montants versés aux bénéficiaires ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.Ces montants peuvent être utilisés pour régler les dettes de la succession, payer les frais funéraires ou d'autres dépenses, ou même être investis pour éviter de devoir liquider certains actifs de la succession. |
En résumé, bien que les héritiers n’aient pas à payer d'impôt sur l'héritage reçu, les biens et l’argent transmis sont imposés au niveau de la succession avant d’être distribués. Une planification successorale adéquate peut toutefois aider à réduire les obligations fiscales et à garantir une transmission efficace des biens aux héritiers.
Il peut être recommandé de léguer ses biens à son conjoint AVANT son décès afin de minimiser l’impôt sur la succession !
Pour minimiser l'impact de l'impôt sur la succession, il est recommandé à tout individu de considérer des stratégies telles que le legs de biens à son conjoint. Cette approche offre à la fois au défunt et à son conjoint la possibilité de différer le paiement de l'impôt sur le gain en capital jusqu'à ce que le conjoint vende ou transfère le bien, ou jusqu'à son propre décès.
Cette stratégie s'avère particulièrement pertinente lorsque les biens transmis sont susceptibles de générer un gain en capital important, comme c'est souvent le cas avec des propriétés telles qu’un chalet et des immeubles à revenus.
| Par exemple, si un individu choisit de léguer un immeuble à revenus d'une valeur de 2 000 000 $ à son conjoint, avec un coût d'acquisition de 100 000 $ quinze ans auparavant, la succession devrait alors déclarer un gain en capital de 1 900 000 $. Avec un taux d'imposition de 50 %, cela entraînerait un impôt de 950 000 $ sur ce montant, en plus des autres revenus et gains en capital imposable de la succession. En optant pour cette stratégie, la charge fiscale immédiate sur le gain en capital est évitée, préservant ainsi une plus grande partie des actifs pour les héritiers. |
|---|
Il est crucial de noter que pour bénéficier du report de l'impôt sur le gain en capital, la donation doit être accordée au conjoint. Sous le régime du « roulement au conjoint », le conjoint survivant n'est pas immédiatement soumis à l'impôt sur le gain en capital ; celui-ci est plutôt reporté jusqu'à la vente du bien ou à son décès.
De plus, il est important de mentionner que si une personne souhaite léguer sa résidence principale, aucun impôt ne sera dû, quel que soit le bénéficiaire. Cependant, pour tout autre bien immobilier tel qu'un chalet ou un immeuble locatif, seule la donation au conjoint sera exempte d'impôt.
JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit des successions!
Pour toute question relative à la fiscalité des biens d'une succession, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit successoral. Ces experts juridiques sont spécialement formés pour conseiller sur les aspects légaux des successions et de la fiscalité qui y est associée.
Leur expérience leur permet d'évaluer différentes situations, de fournir des conseils juridiques appropriés et de proposer des stratégies efficaces pour réduire l'impact fiscal sur la succession.
En effet, que ce soit pour comprendre les obligations fiscales liées à la transmission des biens, pour optimiser la planification successorale ou pour résoudre d'autres questions juridiques relatives aux successions, un avocat spécialisé dans ce domaine sera en mesure de fournir les réponses nécessaires et de guider tout le processus juridique.
JuriGo est là pour vous aider à trouver un avocat spécialisé en droit des successions qui saura vous conseiller et vous représenter !
Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation. Suite à votre demande, nous nous occuperons de vous mettre rapidement en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat près de chez vous.