La fiducie de protection d'actifs: Mythes vs. réalité!

Planifier votre succession est une étape de longue haleine.

En effet, afin d’optimiser votre situation, il est fortement recommandé de s’y prendre en avance afin d’avoir un plan complet selon votre situation et vos objectifs.

Ainsi, l’une des meilleures options qui s’offrent à plusieurs Québécois est sans aucun doute la création d’une fiducie. Toutefois, dans ce cas, il est important de s’assurer que vous choisissez la bonne option selon vos objectifs.

L’une des possibilités disponibles au Québec est la fiducie de protection d’actifs. Toutefois, même si l’option peut paraître intéressante, est-ce qu’elle permet réellement d’atteindre vos objectifs.

Afin d’éviter une situation malheureuse, il est fortement recommandé de faire appel à une profession juridique en droit des successions. Celui-ci pourra vous accompagner dès les premiers instants et s’assurer que vous prenez les bonnes décisions.

JuriGo vous explique tout ce qu’il savoir sur la fiducie de protection d’actifs ainsi que son applicabilité!

La fiducie de protection des actifs – Qu’est-ce que c’est?

Au Québec, les fiducies sont considérées comme des entités à part entières et complètement distinctes du constituant. Par conséquent, tous les biens qui se trouvent dans la fiducie ne sont plus la propriété du constituant.

Cela offre un avantage important aux personnes qui souhaitent ne pas avoir légalement la propriété des biens qui se trouvent à l’intérieur de la fiducie. Par exemple, ces derniers ne sont pas considérés lorsque vous effectuez vos impôts personnels.

Dans bien des cas, la décision de créer une fiducie est fréquemment associée à la volonté de créer une protection pour vos actifs dans le futur. Cette fiducie peut également s’avérer intéressante lorsque vous voulez garantir la continuité de votre compagnie . De plus, dans bien des cas, la fiducie va permettre la mise en relation de plusieurs individus.

Ainsi, il y aura d’abord le constituant qui aura créé la fiducie et qui lui aura préalablement transféré ses biens. Ensuite, il existe également le fiduciaire qui a le rôle de gestion des actifs de la fiducie et l’exécution des instructions associées. Finalement, il existe le bénéficiaire qui sera la ou les personnes qui vont pouvoir profiter du contenu de la fiducie.

Lorsque vous souhaitez constituer une fiducie au Québec, il sera nécessaire de rédiger un contrat ou par le biais d’une fiducie testamentaire . Peu importe la manière que vous choisissez de créer votre fiducie, il est important de garder à l’esprit qu’il existe plusieurs types de fiducies et donc, il est important de prendre en considération tous ces éléments lorsque vous allez constituer cette dernière.

Pour trouver la bonne fiducie pour vous, faites appel à JuriGo dès maintenant afin de recevoir les conseils d’un avocat spécialisé en droit des successions.

Les différents types de fiducies au Québec

Lorsque vient le temps de créer une fiducie, il existe plusieurs options qui s’offrent à vous selon votre situation. Tout d’abord, la première option est la fiducie détentrice d’actions d’une petite et moyenne entreprise. En temps normal, l’objectif de cette fiducie est de conserver les actions d’une entreprise.

Lorsqu’elle est constituée, la fiducie détentrice d’actions va pouvoir générer des dividendes qui seront, par la suite, distribués aux bénéficiaires. Le principal avantage de la fiducie sera d’optimiser vos obligations fiscales. Éventuellement, si vous prenez la décision de vendre ou de léguer votre entreprise, vous pourrez profiter de nombreux avantages.

En effet, même si ces derniers sont davantage fiscaux, il n’en reste pas moins qu’il sera également possible pour le constituant de grandement multiplier le montant qui pourra être exonéré pour les gains en capitaux.

Une autre option populaire lorsque vient le temps de constituer une fiducie est sans aucun doute la fiducie testamentaire. Comme son nom l’indique, il s’agit principalement d’une fiducie qui sera constituée par le biais d’un testament.

Il s’agit d’une fiducie fort utile lorsqu’un constituant souhaite optimiser les revenus de l’héritage qu’il va remettre à ses bénéficiaires. Encore une fois l’objectif est principalement de réduire les impôts à payer sur le montant obtenu.

Finalement, le dernier type de fiducie est la fiducie de protection d’actifs. Celle-ci va principalement permettre au constituant de mettre ses biens à l’abri d’une éventuelle saisie. Cela peut être une option populaire pour les personnes qui souhaitent se protéger en cas de faillite personnelle.

Évidemment, dans ce cas, il sera nécessaire que la fiducie soit constituée lorsque la personne se trouve dans une période de solvabilité. De plus, la fiducie de protection d’actifs pourrait également être considérée comme une fiducie familiale lorsque l’ensemble des bénéficiaires font partie de la famille du constituant.

Cela pourrait éventuellement permettre un fractionnement de revenu qui pourrait servir à couvrir les coûts des bénéficiaires pour certaines situations telles que les frais de scolarité par exemple.

La fiducie de protection d’actifs – Quelles sont les limites?

Communément appelée la fiducie en faveur de soi , cette dernière peut laisser présager que le constituant va créer sa fiducie en lui transférant certains biens corporels et incorporels avec l’aide d’un fiduciaire qui va agir en tant que cofiduciaire avec le constituant lui-même.

Éventuellement, ce dernier va vous permettre de transmettre le contenu aux bénéficiaires. Dans ce cas, il est possible que le constituant se nomme lui-même bénéficiaire pour recevoir le contenu ultérieurement.

Même s’il peut s’agir d’une idée intéressante à première vue, il n’en reste pas moins, qu’en réalité, il s’agit d’une pratique inutile puisqu’il existe déjà le régime de la rente qui permet les mêmes avantages.

En réalité, l’une des seules raisons justifiant la fiducie en faveur de soi est la volonté de constituer une entreprise qui sera exploitée à partir de la fiducie qui va verser un certain salaire au constituant.

Si vous avez l’intention de créer une fiducie de protection d’actifs, il faut faire grandement attention puisqu’il est tout à fait possible que la situation corresponde à de la fraude. Ainsi, mieux vaut prendre le temps de vérifier si vous pouvez réellement procéder à la constitution de la fiducie en question.

La jurisprudence québécoise vient également imposer des limites relatives aux transferts de bien qui pourraient avoir un impact important sur l’application de la fiducie de protection d’actifs. Ainsi, si vous souhaitez constituer cette fiducie, il faudra impérativement tenir compte de ces deux limitations.

L’interdiction du transfert pour soi-même en matière de donation

Tout d’abord, lorsque vous effectuez un transfert envers une fiducie sans contrepartie et à titre gratuit, il sera question d’une donation. Ainsi les tribunaux sont venus interdire la possibilité pour le constituant de retenir des droits sur les biens lorsque ces derniers font partie d’une donation.

En effet, selon la jurisprudence, si un donateur retient des droits pour son propre bénéfice, le constituant ne va pas réellement se départir du bien en faveur de la fiducie et donc, ce processus vient déroger au concept même de ce qu’est une fiducie.

De plus, il est important de garder à l’esprit que la législation exige que le transfert des biens se fasse de manière immédiate. Dès lors, il est nécessaire que les biens faisant partie d’une donation respectent l’ensemble des caractéristiques dès le moment où vous effectuez le transfert.

L’interdiction du transfert fictif de propriété

En ce qui concerne le transfert de propriété, ce dernier peut, au Québec, être fait par l’entremise de deux méthodes différentes, soit:

• Le transfert gratuit (donation ou succession), ou
• Le transfert à titre onéreux.

Cependant, peu importe l’option que vous allez prioriser, il est important que le transfert en question soit considéré comme effectif. Cela veut donc dire que le transfert doit présenter certains avantages pour les deux parties à la transaction. Ainsi, la transaction doit permettre à l’acquéreur de devenir propriétaire dès que celle-ci est complète.

Lorsque vous souhaitez constituer une fiducie au Québec, il est important de garder à l’esprit que plusieurs dispositions de la loi vont s’appliquer à votre situation, notamment l’article 1260 du Code civil du Québec.

Ainsi, selon cette disposition, les juges sont venus systématiquement interdire toute transaction fiduciaire lorsqu’un constituant garde plus de droit que ceux qui sont transmis dans la fiducie par rapport à un bien en question.

Afin de savoir si votre fiducie est légitime, faites appel à JuriGo sans plus tarder pour trouver un avocat gratuitement!

Apprenez en plus sur la fiducie de protection d’actifs grâce à un avocat en droit des successions!

Ainsi, même si la fiducie de protection d’actifs peut sembler, à première vue, être un outil intéressant pour plusieurs personnes qui souhaitent tirer avantage des méthodes successorales offertes directement par la législation en vigueur au Québec, il n’en reste pas moins que celle-ci peut être trompeuse.

En effet, outre les limites imposées par le Code civil du Québec ainsi que les autres législations en vigueur dans le province, les tribunaux sont également venus limiter l’utilisation de cette fiducie à des fins personnelles.

Par conséquent, si vous souhaitez être en mesure de connaître la meilleure option qui s’offre à vous est sans aucun doute l’aide d’un avocat spécialisé en droit successoral . En effet, ce dernier pourra vous permettre d’identifier vos besoins et, si nécessaire, constituer la bonne fiducie pour vous.

Le professionnel juridique pourra, lorsque le choix sera fait, se charger du processus complet afin de vous éviter tous les potentiels problèmes qui pourraient surgir dans le futur, particulièrement lorsque les bénéficiaires vont recevoir ce qui leur est dû.

Pour trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement, remplissez le formulaire JuriGo en ligne dès maintenant!