Dans l’éventualité où l’un des membres de votre famille souffre d’un handicap quelconque, il est possible que vos ambitions en ce qui concerne votre planification successorale soit légèrement impactée par cette situation.
L’une des meilleures options pour les personnes souhaitant planifier leur succession avec un membre de leur famille souffrant d’un handicap est sans aucun doute la fiducie Henson. Grâce à cette alternative, il vous sera possible de réaliser une planification successorale en fonction de votre réalité.
Cependant, en ce qui concerne la fiducie Henson, il est important de respecter les nombreuses règles encadrant la création de l’entité juridique. Pour ce faire, rien n’est mieux que l’aide d’un professionnel en droit successoral.
Grâce à JuriGo, apprenez tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une fiducie Henson pour personnes handicapées au Québec!
La fiducie Henson – Qu’est-ce que c’est?
Lorsque vient le temps de rédiger un document de fiducie, ce dernier a normalement comme principal objectif d’établir toutes les conditions relatives à l’exercice de la fiducie. De plus, ce document va vous permettre de spécifier dans quelles mesures vous souhaitez que les actifs soient administrés et, éventuellement, les critères permettant la distribution de la fiducie.
Cela sera d’autant plus important lorsque le bénéficiaire en question est dans l’incapacité de s’occuper lui-même de ses affaires financières. Cela va également l’aider à garantir qu’il est bel et bien admissible aux différentes prestations du Québec qui sont directement destinées aux personnes en situation de handicap.
Spécifiquement, la fiducie Henson est considérée comme étant une fiducie qui peut être établie de son vivant, mais également par voie testamentaire . Cette fiducie va venir donner aux différents fiduciaires tous les pouvoirs relatifs à la distribution des revenus et des capitaux qui se trouvent dans la fiducie.
Par conséquent, il est possible d’affirmer que les fiduciaires ont un contrôle absolu sur les fonds se trouvant dans la fiducie et donc, ils peuvent décider lorsqu’ils souhaitent procéder à la distribution. Dans ce cas, les bénéficiaires ne seront normalement pas considérés comme les propriétaires des actifs de la fiducie.
| Pas si vite! La fiducie Henson n’est pas toujours une option qui est disponible . Ainsi, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en succession afin de vérifier quelle fiducie est la meilleure option pour vous et vos bénéficiaires. |
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Il est important de garder à l’esprit qu’il n’existe aucune limite au montant total des actifs qui peuvent se retrouver directement dans la fiducie Henson . Néanmoins, il est tout de même possible qu’une limite soit imposée quant à la distribution effectuée aux bénéficiaires souffrant d’un handicap. Cela a normalement comme objectif de ne pas diminuer les prestations provinciales.
Les conditions pour constituer une fiducie Henson au Québec!
Au Québec, les lois relatives au droit fiscal vont venir offrir de nombreux outils de planification afin de venir aider les personnes souffrant d’un handicap. La première étape afin de profiter de ces outils, il est important d’obtenir le certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées .
Afin d’obtenir le certificat, il faudra d’abord et avant tout aller consulter un professionnel de la santé afin que ce dernier remplisse le Formulaire T2201 qui va permettre d’attester de l’existence d’une déficience considérée comme grave et prolongée.
| Le saviez-vous? Afin qu’un professionnel de la santé remplisse le Formulaire T2201, le patient peut souffrir d’une déficience physique ou mentale pour une période de 12 mois consécutifs ou plus. |
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Pour la déficience physique, elle doit limiter de manière marquée votre capacité des activités courantes de la vie. Par exemple, la déficience peut limiter les actions suivantes:
- Marcher,
- Parler,
- Entendre,
- Manger, et
- S’habiller.
Ensuite, pour la déficience mentale, celle-ci doit viser l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie, mais aussi:
- La résolution de problèmes,
- La capacité de prendre des décisions, ou
- La possibilité de porter un jugement adéquat.
Historiquement, au Québec, il était pratiquement impossible de constituer une fiducie Henson de la sorte si le seuil de vos avoirs liquides en provenance de la fiducie est atteint avec les polices d’assurances.
Néanmoins, selon un jugement de la Cour supérieure du Québec, lorsqu’un testament prévoit la création d’une fiducie, cette décision est pleinement discrétionnaire et donc, il sera possible de qualifier une fiducie Henson.
En ce qui concerne le bénéficiaire, ce dernier doit être considéré comme privilégié. Ainsi, il doit être admissible au CIPH ou être une personne majeure tant à charge en raison d’une déficience et que les revenus en provenance des autres sources se trouvent en dessous de 12 000$.
De plus, pour être une personne à charge, il est nécessaire que vous soyez parent avec la personne jusqu’au niveau de la nièce et du neveu, que le parent réside au Canada et qu’il soit en mesure de subvenir à ses propres besoins.
Ensuite, lorsque le bénéficiaire de la fiducie Henson reçoit une prestation d’aide du gouvernement, il devra démontrer que l’argent reçu n’est pas suffisant pour subvenir à ses besoins primaires.
Quels sont les enjeux fiscaux de la fiducie Henson au Québec?
Si vous prenez la décision d’opter pour une fiducie Henson, il est important de prendre en considération le traitement fiscal de votre situation. Par conséquent, en ce qui concerne le revenu qui sera gagné et conservé dans la fiducie en question, il faut s’attendre à devoir payer le taux d’imposition marginal le plus élevé au Québec.
Également, le revenu gagné dans la fiducie et qui sera versé au bénéficiaire aura un taux d’imposition lorsqu’il sera dans les coffres de ce dernier. Toutefois, il existe certaines exceptions fiscales à considérer lorsque vient le temps de constituer une fiducie Henson pour une personne souffrant d’un handicap.
En effet**, si vous remplissez les conditions nécessaires** , il est possible que certains avantages permettant des économies d’impôt qui vont s’établir en fonction des circonstances particulières de la famille.
Entre autres, il sera nécessaire de démontrer que votre fiducie est considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH). De plus, il sera aussi nécessaire de prouver qu’un choix de bénéficiaire privilégié soit effectué.
Le choix du fiduciaire est-il important?
Lorsque vient le temps de choisir votre fiduciaire, il est crucial de prendre le temps de prendre une décision réfléchie puisque le fiduciaire en question aura comme principal fonction d’administrer les actifs qui se trouve directement dans la fiducie.
De plus, le fiduciaire devra également conserver tous les dossiers pertinents et transmettre des déclarations de revenus lorsque cela est nécessaire. Ainsi, lorsque vient de choisir votre fiduciaire, il est fortement recommandé de prendre en considération les éléments suivants:
- L’âge du fiduciaire,
- La relation entre le fiduciaire et le bénéficiaire,
- Les capacités du fiduciaires, et
- Les connaissances du fiduciaire quant aux circonstances.
Ainsi, en vertu de votre situation ainsi que les obligations qui viennent avec le rôle d’avocat, il peut être intéressant pour vous de faire appel à un professionnel ou une société en fiducie. Pour connaître toutes les options qui se présentent à vous, mieux vaut faire appel à un avocat en droit des successions.
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Pour former une Fiducie Henson pour une personne handicapée, faites appel à un avocat en droit des successions
Si vous souhaitez constituer une fiducie Henson, il est important de garder à l’esprit que l’objectif principal est d’offrir un leg testamentaire à une personne souffrant d’un handicap sans que ce dernier ne voie ses prestations sociales réduites.
Toutefois, la fiducie Henson n’est qu’une des multiples options qui se présentent à vous lorsque vous souhaitez planifier votre succession. Afin de connaître la meilleure alternative selon votre situation, il est important de faire appel à un avocat en droit des successions .
Ce dernier pourra non seulement vous conseiller selon vos particularités, mais il pourra aussi vous aider à constituer la nouvelle personnalité juridique afin d’éviter les complexités et des potentiels problèmes.
Pour trouver l’avocat qu’il vous faut, il est possible de faire appel à JuriGo. Grâce à son vaste réseau de professionnels, il vous sera possible de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement et sans engagement de votre part.
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