Lorsque vient le temps d’orchestrer votre planification successorale, il est nécessaire qu’un professionnel du droit vous vienne en aide. Dans plusieurs situations, un notaire pourra vous assister avec la rédaction des documents légaux.
Cependant, dans certains cas bien précis, il sera crucial de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Ce dernier pourra en effet vous offrir de précieux conseils tout au long du processus judiciaire.
Que ce soit pour la rédaction d’un testament ou pour la représentation devant une instance judiciaire en cas de litige, l’avocat sera une ressource valeureuse afin d’atteindre vos différents objectifs légaux.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les services d’un avocat en droit des successions au Québec!
Que se passe-t-il lors d’un décès sans testament?
Lorsqu’une personne décède, tout le processus qui suit sera lourd et difficile pour les héritiers. Cela sera d’autant plus le cas si la personne décède sans avoir préalablement rédigé un testament. En effet, dans ce cas, que se passe-t-il?
Dans ce cas, à défaut d’avoir un testament, il sera nécessaire de se tourner vers la législation québécoise pour trouver les informations nécessaires. Ainsi, il sera désormais question d’une succession légale. Pour déterminer l’exactitude de la situation, plusieurs critères seront à considérer.
Le défunt est marié et a des enfants
Dans le cas où la personne décédée était mariée et avait des enfants, les biens que le défunt laisse seront distribués de la manière suivante:
| Lien avec la personne décédée | Part de la succession |
|---|---|
| Les enfants du défunt | 2/3 |
| Le conjoint survivant du défunt | 1/3 |
En effet, les enfants de la personne décédée vont devoir se partager les ⅔ de la succession de leur parent décédé de manière égale. Dans l’éventualité où un enfant est décédé, les autres enfants vont obtenir sa part et la répartir de manière égale.
Il est donc question de la succession par représentation. Dès lors, tous les autres membres de la famille, soit les parents, les frères et les sœurs, ne vont pas obtenir une part de l’héritage.
Le défunt a un conjoint de fait et a des enfants
Lorsqu’il est question de la succession légale, les conjoints de fait n’ont aucun droit sur l’héritage de la personne décédée. Donc, à défaut d’avoir un testament, le conjoint de fait survivant n’aura aucune part de la succession.
Par conséquent, l’entièreté de l’héritage sera distribuée en parts égales entre les enfants qui sont toujours en vie.
Le défunt a des enfants
Dans l’éventualité où la personne décédée n’a aucun conjoint au moment de sa mort, la situation sera similaire à celle du défunt avec un conjoint de fait.
Donc, l’entièreté de la succession en question sera distribuée entre les enfants du défunt.
Encore une fois, les parts seront égales et, si un enfant est décédé, sa part sera répartie également entre les autres enfants.
Le défunt n’a pas d’enfants, mais il est marié
Si la personne décédée était civilement, voire mariée, mais qu’il n’a jamais eu d’enfants, la distribution de son héritage sera différente. En effet, il faudra considérer deux situations différentes:
Si les parents du défunt sont toujours vivants, la distribution de la succession se fera de la manière différente:
| Lien avec la personne décédée | Part de la succession |
|---|---|
| Les parents survivants du défunt | 1/3 |
| Le conjoint survivant du défunt | 2/3 |
Donc, si au moins l’un des deux parents est toujours vivant au moment du décès, il aura le tiers des biens faisant partie de la succession.
Si les parents du défunt sont décédés, la distribution de l’héritage du défunt se fera de la manière suivante:
| Lien avec la personne décédée | Part de la succession |
|---|---|
| Les frères et sœurs du défunt | 1/3 |
| Le conjoint survivant du défunt | 2/3 |
Dans ce cas, si les parents du défunt sont décédés, mais qu’au moins un frère ou une sœur est toujours vivant, celui-ci aura l'équivalent d’un tiers de la succession. De plus, si le frère ou la sœur est décédé, ce seront ses enfants qui auront l’héritage, soit les neveux ou les nièces de la personne décédée.
Sinon, si le défunt n’a aucun parent, frère ou sœur qui est toujours vivant, l’entièreté de l’héritage sera donnée au conjoint.
Le défunt n’a pas de conjoint et n’a pas d’enfant
Ensuite, si le défunt en question n’a pas d’enfants et n’a pas de conjoint, la moitié de l’héritage sera distribué entre les parents toujours vivants. L’autre moitié sera alors donnée aux frères et sœurs du décès. Si ces derniers sont décédés, leur moitié sera donnée aux neveux et aux nièces de la personne décédée.
Bref, il existe de nombreuses situations et plusieurs options possibles. Dans ce cas, il peut être difficile pour une personne de s’orienter et de comprendre vos droits. Heureusement, il est possible de recevoir l’aide nécessaire grâce à un avocat en droit des successions.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire en ligne de JuriGo pour trouver un avocat gratuitement!
De quelle manière puis-je contester un testament au Québec?
Lorsqu’un testament est constitué au Québec, il est possible pour les héritiers de contester, voire annuler ce dernier, et ce, même après le décès de la personne ayant testé. Cependant, il sera nécessaire de démontrer l’absence de la capacité de tester ou la captation.
Quels types de testaments sont légaux au Québec?
Avant même d’entamer le processus de contestation testamentaire, il est nécessaire de vérifier si ce dernier suit l’une des formes acceptées par la législation québécoise. En effet, au Québec, il existe trois formes testamentaires.
Les testaments olographes
Un testament olographe est un document légal qui sera rédigé et signé à l’écrit par le testateur lui-même. En effet, il s’agit des seules conditions imposées par le Code civil du Québec afin de constituer un testament en bonne et due forme.
| Pas si vite! Dans ce cas, il sera nécessaire qu’une vérification soit complètement effectuée une fois que le testateur décède. Par conséquent, il doit nécessairement être fait à la main. |
|---|
Les testaments devant témoins
Ensuite, le deuxième type de testament est celui qui est rédigé et signé devant des témoins. Dans ce cas, le testament peut être fait à la main, mais aussi à l’ordinateur. Peu importe le style de rédaction, le testament devra obligatoirement être signé en présence des deux témoins considérés comme majeurs et aptes à contracter par eux-mêmes.
De plus, les deux témoins ne doivent pas être concernés par le testament en question afin d’éviter les conflits d’intérêts
Les testaments notariés
Finalement, la dernière option est le testament entièrement rédigé par un notaire. Il s’agit de la forme testamentaire la plus solide en raison du fait qu’il faudra également avoir un témoin pour confirmer le contenu.
Cependant, si vous avez l’intention de contester un testament, il ne fait aucun doute que ce dernier sera pratiquement impossible à contester. En effet, le notaire est un professionnel qui s'assure de la légitimé des documents légaux.
Pour être légal, le testament doit absolument respecter les conditions de formes établies précédemment. Cependant, si le testament est partiellement conforme, il est possible qu’un juge maintienne le document.
Toutefois, il sera alors nécessaire que le juge considère que le document reflète la volonté réelle de la personne ayant rédigé le testament.
Comment contester un testament? L’incapacité de tester
Afin de pouvoir faire un testament, la législation québécoise oblige les parties à être considérées comme aptes à exercer leurs droits lorsque vient le temps de rédiger le document légal.
Il faut qu’il puisse donner son consentement libre et éclairé et démontrer qu’il est présent d’esprit afin de rédiger son testament. Donc, si vous êtes en mesure de démontrer l’absence de l’un des éléments précédents, un juge pourrait ordonner l’annulation d’un testament.
En revanche, au Québec, il existe une présomption de la capacité de tester. Donc, celui qui souhaite contester la valeur juridique du testament devra prouver l’absence de capacité.
Aussi, il faut démontrer l’absence de capacité au moment de la rédaction du testament. Cela veut dire que, si la personne perd sa capacité après avoir rédigé le document légal, son contenu ne sera pas pour autant affecté par l’incapacité.
Si vous souhaitez démontrer l’incapacité de tester du défunt, il faudra utiliser plusieurs éléments de preuves, dont:
- Des témoignages,
- Des dossiers médicaux, ou
- Des expertises.
L’objectif est de prouver que le testament ne représente pas la réelle volonté du testateur. Si le juge est convaincu de vos arguments, il va annuler le testament.
Prouver la captation testamentaire au Québec
Outre l’incapacité du testateur, il est aussi possible d’annuler un testament grâce à la captation. Cela inclut les situations dans lesquelles le défunt va avoir été victime de manœuvres mensongères ou de pression par un tiers afin de modifier le contenu de son testament.
| Important! Ce ne sont pas tous les éléments qui sont considérés comme de la captation. En effet, il n’est pas illégal de tenter d’obtenir les bonnes grâces d’une personne afin d’être dans son testament. |
|---|
En d’autres termes, il est question d’une manière frauduleuse afin d’obtenir des avantages dans le testament en question. Évidemment, puisque le testateur est décédé au moment de la contestation, il faudra utiliser les présomptions légales ainsi que des témoignages pour démontrer la captation.
La destitution d’un liquidateur successoral: ce qu’il faut savoir!
Si une personne décède, elle va normalement laisser à ses proches une succession, soit tout ce qu’elle possédait au moment où elle est décédée. Selon le nombre d’héritiers que vous avez avec, il est possible qu’il soit nécessaire de procéder à la distribution des biens.
En temps normal, le processus complet de gestion sera appelé liquidation de la succession. Donc, il faudra nécessairement faire appel à un liquidateur afin de s’occuper de la gestion complète. Ce poste a de nombreux droits, mais aussi plusieurs obligations.
Dans un monde idéal, tout se passe pour le mieux. Cependant, il est possible qu’un conflit survienne entre le liquidateur et les héritiers de la personne défunte. Dans ce cas, il sera possible d’obtenir le remplacement du liquidateur. Toutefois, il faut respecter les nombreuses conditions préalables.
Comment le liquidateur est-il choisi?
Comme mentionné précédemment, le liquidateur est la personne avec la responsabilité de gérer la succession d’un défunt et de garantir le respect de l’intérêt des héritiers ainsi que la volonté du défunt en question. Donc, dans bien des cas, le liquidateur est nommé dans le testament.
Toutefois, si le document ne fait aucunement mention d’un liquidateur, ce seront les héritiers qui seront les liquidateurs. Pour ce qui est de ses pouvoirs, il sera, encore une fois, nécessaire d’aller vérifier le testament ou la loi dans les cas où le testament est silencieux.
Dans le cas de la législation, le liquidateur a l’obligation d’administrer les biens jusqu’à ce que ces derniers soient remis aux héritiers. Également, il aura l’obligation d’agir avec loyauté, honnêteté, prudence et diligence. Par conséquent, il doit s’assurer de ne pas être en conflit d'intérêts.
Quels sont les motifs de destitution du liquidateur au Québec?
Lorsqu’il est question de destitution du liquidateur, il faut nécessairement se référer à la législation provinciale afin de connaître les motifs justifiant l’intervention du tribunal pour remédier au conflit concernant la gestion de la succession.
En effet, si les héritiers sont les liquidateurs, il sera possible pour le tribunal d’intervenir afin de remplacer le liquidateur choisi. Aussi, la législation permet à un héritier ou une personne intéressée de s’adresser au juge pour que celui-ci ordonne le remplacement du liquidateur en question.
| Attention! Selon la loi en question, il est nécessaire que le liquidateur ait omis de respecter ses obligations si une personne souhaite être en mesure d’obtenir son remplacement. Ce sera notamment le cas s’il néglige son devoir ou s’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. |
|---|
Si vous souhaitez être en mesure d’obtenir gain de cause et donc, de destituer le liquidateur nommé, il serait de démontrer que le liquidateur se trouve dans l’une des trois situations suivantes:
- Il est dans l'impossibilité d’agir dans ses fonctions,
- Il est négligent dans son rôle, ou
- Il ne respecte pas ses obligations.
De plus, grâce à la jurisprudence québécoise, il est possible d’ajouter des critères additionnels. En effet, lorsque vient le temps de remplacer un liquidateur, il faut que cela soit absolument nécessaire afin de préserver l’intérêt de la succession. Cela est notamment dû au fait qu’on ne peut pas écarter la volonté du défunt.
Selon les tribunaux, la décision de destituer un liquidateur qui a été désigné par le défunt correspond à une mesure extrême. Ainsi, il sera nécessaire pour le demandeur de démontrer l’existence d’un motif grave, notamment:
- Le conflit d’intérêts sévère,
- L’absence de loyauté, ou
- La malversation.
Donc, si vous tentez de destituer le liquidateur simplement en raison du fait que vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, le tribunal ne va pas donner suite au dossier. Finalement, la demande de remplacement du liquidateur ne doit pas servir à régler une mésentente avec le liquidateur.
Si vous souhaitez déposer une demande de destitution, faites appel à un avocat en droit des successions grâce au formulaire JuriGo.
Peut-on accepter une succession insolvable au Québec?
Il arrive certaines situations dans lesquelles une personne va obtenir un héritage, mais ce dernier va s’avérer être insolvable. Dans ce cas, faut-il accepter ou refuser la succession qui vous est offerte?
Une succession insolvable sera un héritage dont les actifs sont inférieurs aux dettes de la personne décédée. Par conséquent, il faut s’assurer que les inconvénients de la succession ne sont pas plus importants que les avantages.
En temps normal, le liquidateur de la succession sera en mesure d’établir s’il s’agit d’une situation d’insolvabilité lorsqu’il aura à payer les dettes de la personne décédée. Toutefois, il est toujours possible qu’un simple examen ne soit pas suffisant afin d’établir l’insolvabilité d’une succession.
Qu’arrive-t-il si vous renoncez à une succession insolvable?
Si vous prenez la décision de renoncer à la succession insolvable, vous n’aurez pas l’obligation de payer les dettes de la personne décédée. Cependant, il ne vous sera pas possible d’obtenir les actifs inclus dans la succession.
De plus, il faudra obligatoirement rédiger des documents afin de démontrer votre intention de ne pas vouloir accepter la succession. Ainsi, il faut expressément renoncer à la succession dans les 6 mois suivant le décès de la personne en question.
En d’autres termes, si vous refusez la solvabilité, vous restez dans la même situation que vous étiez sans l’héritage en question. Normalement, ce sera au Ministère du Revenu de s’occuper de la renonciation.
Que se passe-t-il si vous acceptez une succession insolvable?
Toutefois, même si la succession est insolvable, il vous est toujours possible d’accepter la succession. Dans ce cas, vous obtiendrez à la fois les biens de la personne décédée, mais aussi toutes ses dettes.
Par conséquent, vous serez contraint de payer les dettes du défunt. Cependant, la législation québécoise va limiter la responsabilité de l’héritier jusqu’à concurrence des actifs de la succession en question.
Bref, vous n’aurez pas à payer par vous-mêmes la différence entre les dettes et les actifs de l’héritage. Donc, accepter une succession insolvable peut être intéressant dans certaines situations.
De plus, puisque vous êtes obligé d’exprimer votre intention de ne pas obtenir la succession, il est possible d’accepter l’héritage sans nécessairement exprimer votre désir de vouloir obtenir celui-ci.
Peut-on vraiment déshériter un héritier au Québec?
Lorsqu’une personne rédige son testament, il a le droit d’inclure toutes les personnes qu’il le souhaite. Cependant, il a également le droit de déshériter les personnes qu’il souhaite. En effet, la législation va donner une liberté totale lorsque vient le temps de tester.
Par conséquent, il aura le droit de décider comme bon lui semble qui pourra obtenir les biens qu’il souhaite léguer à sa mort. Cependant, il a tout de même l’obligation de respecter les limites de la loi.
Donc, il n’a pas l’option d’abuser ou d’enrichir ses héritiers au détriment d’autrui. Cette limite va permettre à une personne déshéritée d’intenter un recours contre la succession.
Les obligations alimentaires du défunt
D’abord, lorsqu’une personne décède, elle est tout de même contrainte de respecter ses obligations alimentaires à l’égard de son conjoint ou de ses enfants. En effet, la législation québécoise interdit au défunt de se soustraire à ses nombreuses obligations alimentaires.
Donc, il sera possible d’intenter un recours dans les 6 mois suivant le décès du testateur en question. Cela est d’autant plus important qu’il est possible que l’enfant ne soit pas en mesure d’être autonome financièrement.
Si vous intenter un recours à en manquement à l’obligation alimentaire, vous êtes imposé un plafond au montant pour lequel vous êtes éligible. En effet la contribution maximale sera celle établie dans les règles concernant la succession sans testament.
Par conséquent, il est possible d’expliquer qu’il existe une limite à la volonté absolue du testateur. Ainsi la moitié d’une part de la succession pourrait être donnée contre la volonté du testateur.
Le testateur agit de mauvaise foi à votre égard
Lorsqu’une personne complète son testament, il a toujours la possibilité de modifier ce dernier tant et aussi longtemps qu’il est en mesure de consciemment procéder aux changements.
Cependant, la loi vient tout de même limiter la situation. En effet, le testateur n’a pas le droit d’abuser de son droit pour en tirer profit. Dans ce cas, la victime de l’abus pourrait obtenir des dommages-intérêts.
Donc, si une personne fournit un service quelconque et pense qu’elle obtiendra une partie de l’héritage en contrepartie, elle lui sera possible d’intenter un recours en enrichissement injustifié dans le cas où elle est déshéritée.
Le legs à une infirmière ou au personnel d’un établissement de santé
Finalement, le dernier exemple est lorsqu’une personne décide de léguer ses biens à l’infirmière qui était dans l’établissement de santé. En effet, dans ce cas, le testament sera considéré comme étant nul.
D’autres raisons pourraient justifier l’annulation d’un testament, dont l’incapacité du testateur ou la captation.
Évidemment il existe d’autres situations dans lesquelles une personne déshéritée pourra intenter un recours. Pour connaître la meilleure méthode pour atteindre vos objectifs, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit des successions.
Trouvez un avocat en droit des successions rapidement grâce à JuriGo!
Lorsqu’une personne décède, ses proches seront nécessairement dans une situation haute en émotion. Cela sera d’autant plus vrai si des conflits en lien avec la succession du défunt surviennent.
Dans ce cas, il est possible que l’avocat spécialisé en droit des successions soit en mesure de vous assister tout au long du processus judiciaire et avec les documents légaux que vous aurez à remplir.
De plus, l’avocat pourra vous conseiller sur les meilleures approches afin d’atteindre vos objectifs. Bref, l’avocat sera votre meilleur allié si vous avez un problème avec une succession.
Heureusement, JuriGo vous permet de trouver un professionnel juridique rapidement et gratuitement.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et JuriGo s’occupe du reste!