Lorsque l’un de vos proches décède, vous passez par toutes sortes d’émotions. En effet, vous entamez un processus de deuil, mais, aussi, vous aurez à organiser plusieurs préparatifs afin de respecter les dernières volontés du défunt.
Cependant , ce dernier pourrait avoir tout prévu afin de vous permettre d’être entièrement dédié à votre deuil . Outre le testament, il est possible pour une personne de rédiger un contrat d’arrangements funéraires préalables.
Évidemment, effectuer des arrangements préalables en attendant votre décès n’est jamais signe de grande joie. Cependant, outre cette lourde charge émotive, l’acquisition d’un arrangement préalable reste un contrat de consommation et donc, ce dernier doit être analysé tel quel.
Voyez tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d’arrangements funéraires préalables au Québec!
Le contrat d’arrangements préalables – Qu’est-ce que c’est?
Lorsqu’il est question d’un contrat d’arrangements préalables, sachez qu’il s’agit d’un contrat conclu de votre vivant afin de prévoir tout le processus en lien aux services funéraires.
Outre les biens nécessaires pour des funérailles tels que le cercueil ou les urnes, ce contrat va aussi permettre de prévoir tous les services funéraires que l’entreprise devra honorer.
| Attention! Contrairement au contrat d’arrangements préalables, le contrat de sépulture prévoit tout ce qui est relatif à l’achat et à l’entretien de l’endroit qui sera destiné à l'entreposage de votre corps ou que vos cendres. |
|---|
Évidemment, ce contrat contraint l’entreprise funéraire à exécuter ses obligations au moment où la personne ayant contracté avec elle va décéder.
Afin d’avoir un contrat d’arrangements préalables en bonne et due forme, il est nécessaire que l’autre partie soit une entreprise ou une personne ayant un permis de directeur de funérailles. Ces derniers sont les seuls à pouvoir s’engager dans ce type de contrat.
Également, au niveau du contenu, il y aura nécessairement des mentions obligatoires, notamment:
- Les modalités de paiement,
- Les conditions d’annulation, et
- Le régime de dépôt en fiducie.
De plus, il sera nécessaire que d’autres informations s’y trouvent, comme dans la majorité des contrats de consommation. En autres, il faudra les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, mais aussi le numéro du contrat ainsi que le lieu et le moment où il a été signé.
| Bon à savoir! Lorsque vous concluez un contrat d’arrangements préalables, ce dernier va inclure toutes les dépenses qui sont inhérentes aux services funéraires fournis. Cependant, cela ne sera pas le cas s’il existe des modifications ou des ajouts qui seront apportés au contrat lors du décès. Par exemple, il peut être nécessaire de débourser une somme d’argent afin d’effectuer des chirurgies plastiques dans l’éventualité où la cause de la mort a été violente. Cela sera aussi le cas si vous devez transporter le corps en raison du fait que celui-ci est décédé à l’extérieur du territoire du service funéraire. |
|---|
Ensuite, il faudra indiquer la description complète des services et des biens inclus dans le contrat en plus du prix de chaque élément. Cela sera ensuite suivi du total que l’acheteur des arrangements devra débourser afin d’honorer sa part du contrat.
Comment faire son contrat de préarrangements funéraires au Québec?
Si vous souhaitez prévoir vos arrangements funéraires, il s’agit d’un processus assez simple et rapide. En effet, vous n’avez qu’à contacter une entreprise funéraire afin de prendre rendez-vous avec cette dernière.
Dans la très grande majorité des cas, cette consultation afin de trouver un préarrangement funéraire n’aura aucuns frais additionnels. Cependant, lorsque vous aurez trouvé les bons arrangements préalables, ces derniers vont évidemment coûter un certain montant.
Le saviez-vous? Depuis 1993, il n’est plus possible pour les coopératives ainsi que pour les entreprises de services funéraires de solliciter au téléphone ou au porte-à-porte. Également, ils ne pourront pas vendre leurs services dans les hôpitaux ou dans les institutions semblables.
En temps normal, les arrangements préalables vont se faire directement dans le salon funéraire. Cependant, il est aussi possible pour la personne qui le souhaite d’organiser ces préarrangements directement dans le foyer de la maison.
Donc, si vous désirez souscrire aux services d’une entreprise funéraire, vous aurez à faire les premiers pas et communiquer avec un représentant pour discuter des services. De plus, il doit avoir obtenu votre autorisation dans les dernières 24 heures.
Aussi, la rencontre ne doit pas durer plus de 2 heures après lesquels la personne doit immédiatement quitter le domicile de la personne en question. Également, la rencontre doit obligatoirement se faire entre 9h30 et 22h.
Vous avez un problème avec une entreprise funéraire trop insistante? Faites appel à un avocat de JuriGo pour porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
Pourquoi effectuer des préarrangements funéraires? Les avantages
Pour la personne qui hésite à savoir si le contrat d’arrangements préalables est la bonne option pour lui, il existe plusieurs avantages importants à prendre en considération lorsque vient le temps de choisir.
Tout d’abord, l’avantage le plus important pour la personne qui souhaite faire ses arrangements est que celui-ci permet de s’assurer que vos proches n’auront pas toute la charge associée aux démarches ainsi qu’aux décisions associées aux décès qui peuvent grandement être difficiles.
En effet, toute personne qui a déjà dû passer par le processus de décès d’un proche connaît la difficulté et la charge émotive associée à cette lourde épreuve. Donc, s’il faut ajouter à cela la prise de décisions nombreuses et pénibles ne va qu’ajouter une pesanteur au tout.
En d’autres termes, le préarrangement funéraire va grandement faciliter les démarches le jour où ces dernières doivent être entamées.
Ensuite, en prenant la décision d’organiser vos propres funéraires, vous aurez aussi l’obligation de payer ces dernières. Par conséquent, vous évitez d'imposer ce fardeau financier à vos proches et ceux-ci n’auront pas à prendre des décisions sur la base des émotions.
Également, ce contrat sera aussi une manière efficace de s’assurer que vos propres souhaits quant à vos funérailles soient respectés et que vos convictions personnelles soient honorées, tout en préservant vos relations familiales et votre budget.
De plus, ces derniers sont des arrangements qui seront considérés comme étant particulièrement sûrs en raison de la Loi sur les arrangements préalables qui va régir le secteur funéraire. Ainsi, les engagements prévus dans le contrat seront respectés et il y aura une protection financière de la somme préalablement versée grâce à une fiducie.
Les avantages sur le plan financier
Il est aussi important de prendre en considération les avantages sur le plan économique. En effet, la décision de prendre des arrangements préalables va vous permettre d’être protégé contre l’inflation.
Aussi, cela vous garantit que vous allez recevoir des services ainsi que des biens de même qualité, même si les obligations s’appliquent dans plusieurs années. Ensuite, puisqu’il s’agit d’une fiducie, tous les intérêts générés par celle-ci vont permettre de couvrir les frais des services funéraires.
Finalement, il existe certaines personnes qui rencontrent des difficultés à souscrire à une assurance. Dans ce cas, l’achat d’un contrat d’arrangements préalables peut, pour ces derniers, ressembler à une police d’assurance.
Que se passe-t-il après la signature d’un contrat d’arrangements préalables?
Après avoir signé un contrat d’arrangement préalable, il faudra s’assurer d’avoir une copie du contrat en votre possession. De plus, vous avez le droit de demander un triple du contrat afin de l’offrir à une tierce personne.
Lorsque vous choisissez cette personne, ses coordonnées devront être inscrites directement dans le contrat afin que l’entreprise funéraire puisse lui fournir une copie dans les 10 jours suivant la signature du document. Cela permet qu’au moins une personne connaisse l’existence du document lorsque vient le temps de l’honorer.
Est-ce que mon capital servant aux services funéraires sera protégé?
Lorsque vous signez un contrat d’arrangements préalables, cette relation contractuelle sera soumise à la Loi sur les arrangements préalables. Dans cette loi, il est fait mention que les sommes servant aux services doivent être versées sont conservées en toute sécurité et que le prix déterminé doit être maintenu.
| Important! La Loi en question va venir interdire aux entreprises funéraires du Québec d’inclure dans le contrat une clause d'indexation au coût de la vie. |
|---|
Aussi, l’entreprise funéraire devra déposer l’équivalent de 90% du montant payé pour les arrangements funéraires dans une fiducie dans les 45 jours après le paiement de la somme en question.
Ce montant ne pourra donc pas être utilisé à d’autres fins que pour vos arrangements funéraires. Le vendeur pourra toutefois retenir un maximum 10% du montant total. Dans ce cas, une lettre rédigée par le fiduciaire va venir confirmer votre dépôt de la somme versée au vendeur de l’arrangement préalable. Cette dernière est l’assurance que vous avez le contrat.
Je souhaite annuler mon contrat d’arrangements préalables – que faire?
Si vous avez déjà signé un contrat d’arrangements préalables, mais que vous souhaitez revenir en arrière, est-il possible d’annuler ce dernier? Oui, tout à fait. Vous avez la possibilité d’annuler de manière discrétionnaire vos arrangements avec les services funéraires.
Toutefois, dans ce cas, il faudra prévoir une pénalité équivalant à 10% du montant total payé. Cependant, si le contrat a été conclu à votre domicile, il vous sera possible d’annuler ce dernier dans les 30 jours suivants sans payer de pénalité ou des frais additionnels.
Vous avez des questions concernant le contrat d’arrangements préalables? Communiquez avec un avocat JuriGo!
Que vous ayez des questions concernant le contenu des contrats d’arrangements préalables ou si vous souhaitez entamer des procédures contre une entreprise funéraire, l’aide d’un avocat spécialisé en succession peut être grandement utile.
Ce dernier pourra vous offrir les meilleures approches selon vos objectifs, mais il pourra aussi s’assurer que tout le contenu nécessaire se trouve dans le contrat. Également, il sera possible de prévoir que ce dernier assiste vos proches dans les étapes suivantes et qu’il s’assure d’honorer vos dernières volontés.
Remplissez dès maintenant le formulaire en ligne afin de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement!