Si vous (ou l’un de vos proches) êtes atteint d’une maladie cognitive qui vous fait perdre vos facultés, il existe des moyens pour se préparer à ce que quelqu’un s’occupe de vous et de vos biens. C’est notamment à l’aide du mandat de protection que vous pouvez vous préparer au pire.
Il s’agit d’un instrument ayant une valeur juridique qui vous permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui vont s’occuper de votre bien-être et administrer vos biens au cas où vous devenez incapable d’accomplir ces tâches de manière autonome. Afin que le mandat de protection soit valide, il faut qu’il soit homologué par le tribunal, c’est-à-dire qu’il soit validé par le tribunal.
Mais qu’arrive-t-il lorsque vous ou l’un de vos proches vous opposez à l’homologation du mandat de protection? Existe-t-il des recours possibles? Eh oui, il est possible de contester l’homologation du mandat de protection, au même titre qu’on peut contester un testament .
JuriGo vous explique les différentes caractéristiques de l’homologation du mandat de protection ainsi que la procédure de contestation de celle-ci.
Le mandat de protection en cas d’inaptitude
Le mandat de protection est défini à l’article 2166 C.c.Q., qui prévoit que :
| « Le mandat de protection est celui donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens il est fait soit par acte notarié en minute ou devant témoins. Son exécution est subordonnée à la survenance de l’inaptitude et à l’homologation par le tribunal, sur demande du mandataire désigné dans l’acte. » |
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Bien évidemment, le mandat de protection est préparé par l’individu en avance, avant qu’il ne devienne inapte. Ainsi, avant que l’individu en question ne perde ses facultés, le mandataire doit avoir signé le mandat en cas d’inaptitude. Cette signature peut être faite sous seing privé, en présence de deux témoins ou bien sous forme notariée. L’étape qui suit est la demande d’homologation du mandat.
Malheureusement, il arrive qu’une personne devienne inapte sans avoir préalablement procédé à l’homologation du mandat de protection. Cela survient souvent lorsque la personne visée par le mandat est atteinte d’une maladie cognitive générative et n’a plus les facultés nécessaires pour administrer ses biens ou s’occuper d’elle-même.
Quelles sont les étapes de l’homologation du mandat de protection?
Le mandat de protection sera homologué sur la base de trois critères d’évaluation :
- La capacité de l’individu en question d’identifier le danger potentiel lié à certaines situations;
- La capacité de l’individu en question de s’exprimer;
- La capacité de l’individu en question de faire valoir ses droits.
Le mandataire devra fournir au tribunal quelques documents, notamment un rapport médical certifiant l’incapacité de l’individu visé par le mandat den protection. Il devra également présenter au tribunal un rapport psychosocial certifiant l’incapacité du mandat.
Une fois ces critères réunis, le mandataire intente une demande introductive d’instance en homologation d’un mandat de protection . Cette demande d’homologation peut être suivie par une demande en ouverture d’un régime de protection. Le tribunal va interroger le mandataire afin de s’assurer qu’il est bel et bien capable de s’occuper du majeur inapte et à administrer ses biens.
Est-ce que le tribunal peut refuser l’homologation du mandat de protection?
L’homologation d’un mandat de protection va être refusée si la demande a été faite de mauvaise foi ou bien contre les intérêts du mandant. D’après l’article 2177 C.c.Q., il faut un motif sérieux pour refuser l’homologation du mandat. Par exemple, le tribunal pourra refuser l’homologation du mandat en raison de l’existence de conflits familiaux qui mettent en jeu les intérêts du majeur à protéger.
La contestation de l’homologation du mandat de protection
Toute partie intéressée, y compris la personne visée par le mandat de protection, peut contester l’homologation d’un mandat de protection. Le fardeau de la preuve incombera à la personne qui conteste l’homologation.
Il existe plusieurs motifs sur lesquels la contestation de l’homologation du mandat peut se baser. Par exemple, la partie qui conteste l’homologation du mandat en cas d’inaptitude peut se baser sur le fait que le mandant n’était pas apte au moment de faire son mandat. Elle doit donc être en mesure de démontrer qu’au moment de la signature et de la rédaction du mandat, le mandant était incapable de donner son consentement libre et éclairé.
Les autres motifs de contestation de l’homologation du mandat sont les suivants :
- Les exigences de forme du mandat en cas d’inaptitude n’ont pas été respectées;
- Le mandat n’était pas proportionné au niveau d’inaptitude du mandant;
- Le mandataire a commis de la fraude ou a fait faillite;
- Le mandant a été contraint de signer et rédiger un mandat;
- Il existe d’autres motifs sérieux, comme la présence de conflits familiaux qui vont à l’encontre des intérêts du mandant.
Attention, la partie qui invoque l’incapacité du mandant au moment de la signature doit faire une preuve selon la balance des probabilités. Par contre, si l’incapacité du mandant au moment de la signature est démontrée par une preuve prima facie, le fardeau de la preuve incombera alors à la partie qui défend la validité du mandat de prouver que le mandant était capable au moment de la signature.
Le tribunal va par la suite tenir compte de certains critères afin de rendre sa décision sur la validité du mandat de protection. Il va tenir compte de : l’intérêt supérieur du majeur à protéger, le respect de ses droits, la sauvegarde de son autonomie, son degré d’inaptitude et la présence d’un motif sérieux justifiant le refus de l’homologation.
Pour que la demande en contestation de l’homologation soit concluante, il faut que tous les critères ci-haut soient remplis et que le tribunal soit assuré que le majeur n’est pas inapte et est encore en mesure d’administrer ses biens et prendre soin de sa personne. Si c’est le cas, il accueillera la contestation et le mandat n’aura aucune valeur juridique. En cas contraire, le mandat sera homologué et deviendra exécutoire.
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Que vous ou l’un de vos proches soyez visés par un mandat de protection qui s’apprête à être homologué, vous n’êtes pas sans recours. Il faut savoir qu’il est possible de contester une demande d’homologation d’un mandat protection si vous croyez que la personne visée par le mandat est apte à s’occuper de sa personne et à administrer ses biens.
Tant que vous êtes une personne intéressée et que vous êtes en mesure de faire la preuve des différents critères décrits plus haut, vous pouvez vous opposer à la demande en homologation afin de revendiquer les intérêts du majeur à protéger. Cependant, le processus judiciaire est toujours plus facile avec l’aide d’un avocat expérimenté.
Un avocat en droit des personnes est le professionnel qu’il vous faut pour vous aider avec votre contestation de l’homologation d’un mandat de protection. Celui-ci peut vous aider à faire la preuve des critères prévus par la loi et mettre toutes les chances de votre côté devant le tribunal!
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