Le décès d’un proche n’est jamais facile, mais les choses peuvent se compliquer encore plus lorsqu’une personne quitte ce monde sans avoir préparé un testament. Qu’arrive-t-il alors lorsqu’un individu qui nous est cher meurt subitement sans avoir prévu à qui iront ses biens?
Heureusement, la loi prévoit clairement à qui vont les biens d’un défunt qui meurt sans avoir fait de testament.
Il sera question d’une succession légale ou bien « ab intestat » – sans testament. Le Code civil du Québec contient plusieurs scénarios qui s’appliqueront tout dépendamment de plusieurs facteurs, tels que si le défunt était marié ou non, s’il a des enfants ou non, etc.
Cette prochaine partie aura pour but de vous aider à déterminer qui sont les héritiers d’une personne qui est décédée sans avoir préparé de testament ainsi que la part accordée à chacun de ses héritiers, selon la situation du défunt.
JuriGo vous explique donc tous les scénarios qui peuvent survenir dans l’éventualité d’une succession légale, et nous sommes en mesure de vous référer aux avocats spécialisés en droit successoral pour vous aider à faire valoir vos droits lors d’une telle succession ab intestat!
Le défunt a un conjoint vivant avec qui il était marié et des enfants
Dans ce cas-ci, la part du conjoint survivant est de 1/3 et celle des enfants sera de 2/3. Si le défunt avait plusieurs enfants, ceux-ci devront partager les 2/3 qui leur sont impartis en parts égales. Si l’un des enfants du défunt est décédé, ses enfants recevront la part qui lui aurait été accordée. Il s’agit là d’une succession par représentation. Les autres membres de la famille du défunt, par exemple ses parents ou ses frères et sœurs, n’hériteront pas.
Le défunt a un conjoint de fait vivant et des enfants
Il est important de noter que la succession légale ne reconnait aucun droit aux conjoints de fait . Ainsi, si le défunt ne prévoit pas de testament dans lequel il accorde une part à son conjoint de fait, le conjoint survivant ne pourra pas hériter d’une part en vertu de la succession ab intestat.
Les enfants du défunt hériteront donc de la succession en entier , qu’ils se partageront en parts égales. Encore une fois, si l’un des enfants du défunt est décédé, sa part ira à ses enfants par représentation.
Le défunt n’a pas de conjoint avec qui il était marié, mais il a des enfants
Cette situation s’apparente au cas de figure précédent, puisque le conjoint de fait ne peut pas acquérir le statut d’héritier dans la succession légale. De la même façon, si le défunt n’a pas de conjoint avec qui il était marié ou uni civilement, mais il a des enfants, l’entièreté de sa succession sera dévolue à ses enfants . Ils devront se partager la succession en parts égales.
Le défunt a un conjoint avec qui il était marié, mais il n’a pas d’enfants
Si le défunt n’a jamais eu d’enfant, mais il était marié ou uni civilement, sa succession sera partagée de manière différente. Il faudra distinguer entre deux situations.
Le conjoint survivant héritera des 2/3 de la succession. Si les parents du défunt sont vivants, ils recevront le 1/3 restant de la succession, qu’ils se partageront en parts égales. Si l’un des parents est décédé avant le défunt, le parent survivant recevra le 1/3 de la succession.
Si les parents du défunt ne sont pas vivants, le conjoint survivant héritera toujours des 2/3 de la succession. Si le défunt a desfrères et sœurs vivants, ces derniers se partageront le 1/3 de la succession en parts égales. Si l’un des frères et sœurs du défunt prédécède le défunt, ses enfants (les neveux ou nièces du défunt) se partageront la part qu’il aurait reçue par représentation.
Si le défunt n’a pas de frères et sœurs vivants et de neveux et nièces vivants, le conjoint survivant héritera de la succession en entier.
Le défunt n’a pas de conjoint ni d’enfant, mais il a des parents et des frères et sœurs
Si le défunt a des parents et des frères et sœurs vivants , les parents hériteront de la moitié (1/2) de la succession, qu’ils se partageront en parts égales. S’il ne reste qu’un seul parent vivant, celui-ci recevra 1/2 de la succession.
La seconde 1/2 de la succession sera partagée entre les frères et sœurs du défunt. Si l’un des frères ou sœurs du défunt est décédé avant le défunt, ses enfants se verront accorder la part qu’il aurait reçue par représentation.
Le défunt n’a pas de conjoint, d’enfant ou de frères et sœurs, mais il a des parents
Si le défunt n’a pas de frères et sœurs vivants, mais il a des parents et des neveux et nièces qui sont vivants, les parents recevront la moitié (1/2) de la succession. S’il ne reste qu’un seul parent, il recevra à lui seul le 1/2 de la succession. L’autre 1/2 sera partagée entre les neveux et nièces, selon la part que leur parent aurait reçue.
Si le défunt a des parents vivants, mais il n’a pas de neveux et nièces vivants, les parents se partageront la succession en entier. Si l’un des parents du défunt est prédécédé, le parent survivant recevra la totalité de la succession.
Le défunt n’a pas de conjoint, d’enfant ou de parents, mais il a des frères et sœurs
Dans ce cas-ci, les frères et sœurs hériteront de la succession en entier et ils se la partageront en parts égales. Si l’un des frères et sœurs est décédé avant le défunt, ses enfants (les neveux et nièces du défunt) recevront la part qu’il aurait autrement reçue.
Le défunt n’a pas de conjoint, d’enfant, de parents ou de frères et sœurs
Si le défunt a des neveux et nièces vivants, ceux-ci se partageront la part qu’aurait reçue leur parent par représentation.
Si le défunt n’a pas de neveux et nièces vivants, mais les descendants de ses neveux et nièces sont vivants, les petits-neveux et petites-nièces du défunt hériteront de 1/2 de la succession.
L’autre moitié (1/2) de la succession sera partagée également entre les lignes maternelle et paternelle du défunt. Ainsi, d’autres membres de la famille du défunt pourront hériter de sa part dans l’ordre qui suit :
- Entre grands-parents;
- Entre oncles et tantes;
- Entre cousins et cousines;
- Entre arrière-grands-parents;
- Entre grands-oncles et grands-tantes ou d’autres membres plus éloignés (jusqu’au 8e degré de parenté).
Si le défunt n’a pas de descendants vivants des neveux et nièces, la totalité de la succession sera partagée en parts égales entre le côté maternel et paternel du défunt, entre les membres de sa famille dans le même ordre que celui décrit ci-haut.
Si le défunt n’a pas de parenté jusqu’au 8 e degré ou que personne ne réclame sa part de la succession, ce sera l’État qui recueillera la succession.
Le décès sans testament : pas pour tout le monde!
Il est important de savoir que si vous ne prévoyez pas de testament avant votre décès, ce sera la loi qui décidera de ce qui adviendra de votre succession pour vous. Cela peut représenter plusieurs enjeux, notamment pour les personnes en union de fait.
Si vous n’êtes pas marié ou uni civilement, votre conjoint ne pourra pas bénéficier de la succession légale, peu importe si vous avez vécu votre vie entière ensemble ou si vous avez élevé enfants ensemble. Seule la préparation d’un testament vous permettra de disposer de vos biens comme bon vous semble.
Comme vous l’auriez sans doute constaté, les règles de la succession ab intestat peuvent être assez compliquées. Il se peut que vous ne soyez pas certains d’être qualifié d’héritier en raison de la situation familiale complexe du défunt. Vous pourriez également être confronté à un conflit au niveau du partage de la succession.
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