La gestion d’une succession peut s’avérer assez compliquée, mais qu’en est-il de lorsque cette succession est internationale? Par succession internationale, on entend une succession qui comporte un élément d’extranéité. Par exemple, il se peut que le défunt ait des biens qui sont situés dans un autre pays, que des héritiers résident à l’étranger, etc.
Dans de telles situations, comment peut-on déterminer si c’est le droit québécois qui s’applique à la succession, ou bien le droit étranger? Ces questions trouvent leurs réponses dans le droit international privé, dans le Code civil du Québec (C.c.Q.).
Voici donc les règles à connaitre sur la succession internationale, ainsi que les services des avocats spécialisés en droit successoral au Québec!
Qu’est-ce qu’une succession internationale?
La succession internationale est une succession qui comporte un ou plusieurs éléments d’extranéité, c’est-à-dire que cette succession entretient des liens avec un autre État. On va parler d’une succession internationale lorsque :
- Les héritiers résident dans un autre pays;
- Le défunt était domicilié au Québec, mais il est décédé à l’extérieur du Québec;
- Le défunt était domicilié au Québec, mais il possédait des biens mobiliers ou immobiliers dans un pays ou une province;
- Le défunt n’était pas domicilié au Québec, mais il possédait des biens situés au Québec.
- Le testament a été rédigé dans un autre État.
C’est le droit international privé qui régit ces questions. Au Québec, le droit international privé est prévu au livre dixième du Code civil du Québec. Cette branche de droit détermine quel système juridique sera applicable à une situation qui comporte un élément d’extranéité.
Ainsi, lorsqu’une succession comporte des éléments d’extranéité, il se peut que des conflits de loi surviennent : est-ce que c’est la loi québécoise qui devrait s’appliquer à la succession, ou bien la loi étrangère?
Le droit international privé intervient donc pour résoudre ces conflits en prévoyant la loi applicable à la succession et en fournissant un cadre juridique pour régir les questions liées à la succession.
Il est important de noter que même si l’on parle de succession « internationale », le Code civil du Québec considère les autres provinces et territoires canadiens comme des « États » en vertu du Code civil du Québec.
Ainsi, une succession qui comporte un élément d’extranéité en Ontario va être considérée comme une succession internationale, puisque le droit successoral ontarien diffère du droit successoral québécois.
Quelles sont les règles associées aux successions internationales au Québec?
Les successions internationales (ce qui inclut les succession interprovinciales) sont régies aux articles 3098 à 3101 du Code civil du Québec.
D’abord, le C.c.Q. établit qu’une personne peut désigner par testament la loi applicable à sa succession. Ainsi, vous pourriez prévoir dans votre testament quelle loi s’applique à votre succession. Cependant, l’ article 3098 C.c.Q. contient une condition : il faut que cette loi soit celle de l’État de votre nationalité, ou bien la loi de votre domicile.
Pour ce qui est des successions légales , c’est-à-dire les successions sans testament, il faudra suivre les règles de désignation prévues au C.c.Q.
Quelle est la loi applicable aux biens meubles?
Pour ce qui est des biens meubles du défunt, la règle est plutôt simple. Dans une succession internationale portant sur des biens meubles, la loi qui va régir la succession est la loi du dernier domicile du défunt.
Ainsi, disons que vous détenez des biens meubles en France, mais que vous résidiez au Québec au moment de votre décès, la loi applicable à la succession pour ces biens meubles va être la loi québécoise. Le droit québécois va donc s’appliquer, et ce, même si vos biens meubles se trouvent en France.
Quelle est la loi applicable aux biens immeubles?
Les biens immeubles, pour leur part, sont soumis à une règle un peu différente. On ne va pas se baser sur la loi du dernier domicile du défunt, mais plutôt sur la loi du lieu de la situation de l’immeuble.
Mais qu’est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que la loi applicable à la succession des biens immeubles va être la loi où l’immeuble est situé. Par exemple, si vous êtes domicilié au Québec au moment de votre décès et que l’un de vos biens immeubles se trouve en Floride, la loi applicable à la succession pour ce bien va être le droit des successions de la Floride.
Que se passe-t-il lorsque les héritiers se retrouvent dans différents pays?
Il est facile de concevoir que les membres d’une même famille résident dans différents pays.
En effet, il faut faire particulièrement attention en matière de succession, parce qu’un héritier qui réside à l’extérieur du Québec pourrait être soumis à des doubles obligations fiscales lorsqu’il reçoit les biens d’une succession, c’est-à-dire des obligations liées au Québec et des obligations liées à son pays de résidence.
Cependant, il existe des conventions fiscales internationales dont l’objectif est que les héritiers n’aient pas à payer d’impôt dans deux pays différents pour un même bien successoral. Le Canada a d’ailleurs signé des conventions avec plus d’une centaine d’États afin de faciliter la planification successorale.
Si vous décidez de rédiger un testament , il est important que le testament tienne compte de ces particularités : si vous savez que l’un des héritiers réside à l’extérieur du Québec, vous pouvez planifier votre succession en tenant compte de cette réalité.
Un notaire ou un avocat en droit des successions peut vous aider à comprendre les différentes règles applicables à votre situation afin que vous puissiez faire des choix judicieux.
Qu’arrive-t-il si un testament a été rédigé à l’extérieur du Québec?
De façon générale, un testament qui a été rédigé à l’extérieur du Québec demeure valide au Québec. Cependant, les différences dans les exigences légales des lois étrangères peuvent faire en sorte qu’il est plus compliqué d’interpréter et d’appliquer un testament étranger au Québec.
Ainsi, il est recommandé de faire rédiger votre testament à nouveau s’il a été rédigé dans un autre pays et que son application pourrait être compliquée au Québec.
Un notaire ou un avocat en droit successoral peut vous aider dans la rédaction de votre testament, tout en s’assurant que celui-ci tient compte des règles internationales et des considérations fiscales de votre succession.
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La gestion des successions internationales est un défi complexe qui nécessite une compréhension approfondie du droit international privé et des règles spécifiques régissant les successions internationales.
En raison de la complexité associée aux situations transnationales, il est recommandé de consulter des professionnels du droit spécialisés en droit international privé et en succession internationale pour garantir une gestion appropriée et conforme aux lois applicables.
Un avocat en droit des successions est l’expert qu’il vous faut en la matière. Pour toute question relative à une succession, même si celle-ci comporte un ou plusieurs éléments d’extranéité, ce professionnel peut vous aider non seulement avec la planification successorale, mais même au moment de déterminer quelles sont les lois applicables à une succession.
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