Vous vous êtes peut-être déjà demandé ce qui arriverait à vos biens en cas de maladie ou d’accident…
Eh oui, même s’il s’agit d’un triste scénario, il est toujours mieux d’être préparé au risque de devenir inapte au cours de sa vie. C’est justement pour cela que le mandat de protection, mieux connu sous le nom de mandat en cas d’inaptitude, existe. Ce document juridique vous donne la possibilité de protéger vos biens en cas d’invalidité.
Il est important d’être informé sur l’utilité et les avantages du mandat de protection au Québec afin de mieux vous préparer au pire.
JuriGo vous explique à quoi sert le mandat d’inaptitude au Québec!
Qu’est-ce qu’un mandat de protection, aussi connu sous le nom de mandat d’inaptitude?
Le mandat de protection, prévu à l’article 2166 C.c.Q., est un outil juridique qui vous permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance afin d’agir à titre de mandataires quand vous devenez inapte.
Le rôle d’un mandataire est d’agir en votre nom pour prendre des décisions en cas d’inaptitude. Le mandat d’inaptitude représente donc en quelque sorte une forme de précaution légale qui permet de gérer les affaires d’une personne qui n’est plus en mesure de le faire elle-même, peu importe qu’il soit question de décisions médicales, financières ou personnelles.
Le mandat de protection est donc préparé avant que vous ne deveniez inapte. Ainsi, il faut que vous ayez signé le mandat d’inaptitude avant d’avoir perdu vos facultés. Cette signature peut être faite sous deux formes : soit devant deux témoins, ou bien sous forme notariée.
Le mandataire intervient dans la prise de décisions relatives à vos biens au moment où vous serez devenu inapte. Cependant, afin que le mandat d’inaptitude soit exécutoire et que votre mandataire puisse remplir ses devoirs, il faut que le tribunal rende le mandat « officiel ».
Il s’agit d’une procédure qu’on appelle l’ homologation du mandat de protection . C’est également à ce stade que toute partie intéressée, y compris vous-même, pourra contester l’homologation du mandat de protection.
À quoi sert le mandat de protection?
Le mandat d’inaptitude est un mécanisme qui peut vous offrir de nombreux avantages essentiels, en plus de la paix d’esprit de savoir ce qui arrivera à vos biens ou à votre personne en cas d’inaptitude.
Voici un aperçu des différents avantages que peut vous procurer le mandat de protection :
Assurer le respect de vos volontés
Le mandat de protection vous permet de planifier à l’avance qui prendra soin de vous et de vos affaires en cas d’inaptitude. Ainsi, vos volontés seront respectées et vous aurez la garantie que des personnes de confiance agiront conformément à vos souhaits et à vos directives, telles que prévues dans le document.
Préserver votre autonomie
Le mandat de protection vous permet de préserver une certaine autonomie, même pendant votre inaptitude. En effet, le mandat de protection vous donne la possibilité de désigner vous-même la ou les personnes qui vous représenteront. De cette façon, vous pouvez conserver un certain contrôle sur vos décisions, même en cas d’incapacité.
Protéger vos intérêts financiers
En désignant un mandataire dans votre mandat d’inaptitude, vous pouvez vous assurer qu’une personne de confiance aura la charge de gérer vos finances. Vous avez donc une plus grande marge de manœuvre pour choisir une personne qui veillera à ce que vos biens soient entretenus adéquatement et utilisés à votre bénéfice.
Prendre des décisions médicales
Le mandat de protection vous permet également de prévoir des directives médicales anticipées, telles que le choix d’un traitement, vos souhaits de fin de vie ou bien la désignation d’un mandataire qui pourra prendre des décisions médicales en votre nom.
Cela vous permet d’assurer que les décisions médicales prises à votre égard pendant votre inaptitude respectent vos valeurs et vos croyances.
Quelles sont les conditions pour rédiger un mandat de protection?
Bien évidemment, afin qu’un mandat de protection soit valide au Québec, certaines conditions doivent être respectées.
D’abord, vous devez avoir la capacité juridique . Cela veut dire qu’au moment de la rédaction du mandat de protection, il faut que vous soyez un majeur en pleine possession de vos facultés mentales. Il est essentiel que vous compreniez pleinement les conséquences de vos choix et que vous soyez capables d’exprimer clairement vos volontés.
En plus de cela, il existe une exigence de consentement libre et éclairé. Le mandat d’inaptitude doit donc être rédigé de manière volontaire, sans contrainte ou pression externe. Vous devez être informé des implications juridiques du mandat de protection et comprendre les pouvoirs que vous accordez à votre mandataire.
Il faut également que le mandat d’inaptitude contienne certaines informations essentielles, telles que votre identification complète ainsi que celle du ou des mandataires que vous aurez désignés.
Le document doit aussi contenir une description des pouvoirs conférés au mandataire, les directives médicales anticipées (le cas échéant) ainsi que le moment à partir duquel le mandat prend effet.
Que pouvez-vous prévoir dans un mandat d’inaptitude?
Choisir un mandataire
Tout d’abord, si vous souhaitez rédiger un mandat de protection, vous devrez choisir une personne de confiance afin que celle-ci agisse à titre de mandataire. Il est important de préciser qu’il s’agit d’une personne de confiance, puisque ce sera cette personne qui prendra des décisions à votre place.
Vous pouvez choisir plusieurs personnes pour agir à titre de mandataires. Par exemple, vous pouvez décider que l’un de vos proches sera votre « mandataire à la personne », c’est-à-dire que cet individu s’occupera de votre bien-être et des décisions relatives à votre santé. Une autre personne peut être désignée comme votre « mandataire aux biens », et elle s’occupera plutôt de gérer votre argent et vos biens.
Il peut être une bonne idée de prévoir une ou plusieurs personnes remplaçantes comme mandataire. Il est toujours préférable d’avoir un plan B au cas où le mandataire que vous avez désigné ne veuille pas assumer ce rôle ou n’ait plus la capacité de le faire.
Donner des directives sur votre bien-être ou sur vos biens
Vous avez le choix d’inclure les directives que vous voulez dans votre mandat de protection afin de guider votre mandataire dans ses décisions.
Il s’agit d’une étape très importante, puisque votre mandataire devra respecter le plus possible ces directives, qui représentent vos souhaits et vos préférences.
Puisque votre mandataire se charge entre autres de votre bien-être, celui-ci pourra prendre certaines décisions importantes, telles que des décisions relatives à votre lieu de résidence, à vos besoins personnels ou même des décisions plus importantes sur vos soins de santé.
Ainsi, vous pouvez prévoir des directives concernant votre bien-être. Par exemple, vous pouvez préciser quels soins médicaux vous acceptez ou vous refusez de recevoir.
Votre mandataire devra également gérer vos biens et vos affaires. Par exemple, il pourra administrer vos revenus, payer vos factures, effectuer des placements, récupérer toute somme qui vous est due, etc.
Ainsi, vous pouvez prévoir des consignes pour votre mandataire quant à la gestion de vos biens. Par exemple, vous pouvez prévoir que certains biens peuvent servir à un membre de votre famille.
Enfin, vous pouvez également prévoir des directives pour encadrer les pouvoirs de votre mandataire. Ainsi, vous pourriez prévoir que pour la prise de certaines décisions plus importantes, comme la vente d’un immeuble vous appartenant, le mandataire doit préalablement obtenir l’accord d’une autre ou de plusieurs autres personnes.
Quelles sont les obligations de votre mandataire?
Le rôle de votre mandataire est de prendre des décisions qui respectent vos intérêts et vos droits et qui préservent votre autonomie. Il est donc tenu de prendre en compte vos volontés et vos préférences dans sa prise de décisions.
D’ailleurs, depuis le 1er novembre 2022, la loi a davantage encadré les obligations du mandataire dans l’exécution d’un mandat de protection. Ainsi, celui-ci doit respecter certaines conditions tout au long de son mandat, dont :
- Dresser un inventaire de vos biens dans un délai de 60 jours après l’homologation de votre mandat de protection;
- Faire une reddition de comptes, c’est-à-dire rendre des comptes selon le délai prévu à votre mandat (ou au minimum à tous les 3 ans) à une personne de confiance sur la manière dont vos biens sont administrés.
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Le mandat d'inaptitude est un outil juridique précieux pour protéger vos volontés et préserver votre autonomie en cas d'inaptitude. En planifiant certaines décisions à l'avance et en désignant un mandataire de confiance, vous pouvez vous assurer que vos affaires seront gérées conformément à vos souhaits. Il est essentiel de prendre le temps de rédiger un mandat d'inaptitude en bonne et due forme, en respectant les conditions requises par la loi et en incluant les informations essentielles.
Pour vous assurer que votre mandat d'inaptitude est bien rédigé et conforme à la loi, il est recommandé de consulter un avocat en droit des successions . Un avocat expérimenté dans le domaine peut vous guider tout au long du processus et vous offrir une tranquillité d'esprit en sachant que vos volontés seront respectées et que vos intérêts seront protégés, même en cas d'inaptitude!
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