La perte d'un proche est une épreuve douloureuse, mais être désigné comme héritier peut ajouter un fardeau supplémentaire.
Le choix d'accepter ou de refuser une succession peut avoir un impact majeur sur la vie de la personne concernée. Cette décision exige une réflexion minutieuse, prenant en compte des aspects financiers, émotionnels et juridiques.
Dans cet article, JuriGo vous exposera les principaux éléments à prendre en compte pour décider d'accepter ou de refuser une succession, en mettant en évidence les conséquences possibles sur la vie des héritiers et leurs responsabilités !
Qu’est-ce que le droit d’option?
Le droit d'option représente la liberté pour un successible de décider d'accepter ou de refuser une succession ! En d'autres termes, le droit d'option est une notion juridique qui confère à un individu le pouvoir de choisir s'il souhaite devenir héritier ou non.
Qu’est-ce qu’un successible?
Un successible est une personne qui a le droit et le choix de devenir hériter d'une succession. Les successibles sont généralementdes membres de la famille du défunt, tels que les enfants, les conjoints, les parents, les frères et sœurs, ou d'autres personnes désignées dans le testament.
Ainsi, lorsque quelqu'un décède et laisse une succession, les successibles se voient confrontés à une décision : accepter ou décliner l'héritage.
Quel est le délai pour accepter ou refuser une succession ?
| La décision d’accepter ou de refuser une succession doit être prise dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession. Toutefois, ce délai est prolongé de plein droit d’autant de jours qu’il est nécessaire pour qu’il dispose d’un délai de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire. |
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Alors, le délai initial de six mois peut être prolongé automatiquement pour permettre au successible d'avoir au moins 60 jours supplémentaires à compter de la clôture de l'inventaire. La clôture de l'inventaire fait référence à la liste des biens, des actifs et des dettes de la succession.
L'objectif de cette prolongation est d'assurer que le successible dispose d'un délai raisonnable pour avoir toutes les informations pertinentes concernant la succession, spécifiquement concernant les dettes du défunt.
Le droit d’option est indivisible !
L’option d’accepter ou de refuser la succession est indivisible. Ce qui veut dire qu’un successible ne peut pas choisir d’accepter ou de refuser qu'une partie spécifique de la succession. Par exemple, un successible ne peut pas décider d'accepter la maison tout en refusant les dettes de la succession.
Il est obligé d’accepter ou refuser la totalité de la succession, ce qui englobe l'ensemble des biens, des actifs et des dettes du défunt.
Quels facteurs influencent le choix d'accepter ou de refuser une succession ?
Avant d'accepter une succession, plusieurs facteurs personnels méritent une réflexion telle que
- La relation avec le défunt:
La proximité émotionnelle ou familiale avec le défunt pourrait influencer favorablement la décision d'accepter la succession, tandis qu'une relation difficile ou éloignée pourrait inciter un successible à hésiter davantage avant de l’accepter.
- Les relations avec les autres successibles:
Les relations avec les autres successibles doivent être prises en compte, car elles peuvent mener à des désaccords ou des accords sur la manière de gérer la succession.
- Certains biens dans la succession ont une valeur sentimentale:
Certains biens au sein d'une succession peuvent avoir une valeur sentimentale pour les successibles, étant précieux pour des raisons personnelles ou émotionnelles plutôt que pour leur valeur monétaire. Alors, certains successibles choisissent d'accepter la succession en raison de l'importance affective de ces biens, de leur histoire familiale ou de leur signification particulière.
| Le facteur le plus déterminant est la valeur nette de l'inventaire des biens du défunt ! |
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L’inventaire des biens du défunt
Bien que les facteurs personnels soient importants à évaluer, le facteur le plus déterminant pour décider d'accepter ou de refuser une succession réside dans l'inventaire des biens du défunt . En effet, avant de prendre une décision, il est fortement recommandé aux successibles d'attendre la publication de l'avis de clôture de l'inventaire des biens du défunt.
En effet, l'inventaire des biens permet de dresser un tableau complet des actifs et des passifs de la succession, offrant ainsi une vision plus précise de la situation financière de celle-ci. Cela peut s'avérer essentiel pour prendre une décision éclairée, notamment dans le cas où les dettes de la succession pourraient surpasser la valeur des biens.
Voici un exemple de tableau illustrant des actifs et des passifs dans l'inventaire des biens :
| Éléments de l'inventaire des biens | Valeur |
|---|---|
| ACTIFS | |
| Propriété immobilière (Maison à Laval) | 260 000 $ |
| Comptes bancaires | 50 000 $ |
| Investissement | 100 000 $ |
| Véhicule (Honda CR-V 2017) | 20 000 $ |
| Meubles | 20 000 $ |
| Bateau | 10 000 $ |
| Total des actifs: | 460 000 $ |
| PASSIFS | |
| Prêt hypothécaire (Maison à Laval) | 100 000 $ |
| Carte de crédit (Visa) | 15 000 $ |
| Impôts impayés (année 2022) | 30 000 $ |
| Prêt personnel | 40 000 $ |
| Total des passifs | 185 000 $ |
| Valeur nette de la succession: 275 000 $ |
La déduction des passifs de la valeur des actifs permet de calculer la valeur nette de la succession et de vérifier si celle-ci présente un actif net, c'est-à-dire si la valeur des biens excède celle des dettes. En cas de solde positif, la succession est qualifiée d’« excédentaire ». Toutefois, si la valeur des actifs ne suffit pas à couvrir les dettes, la succession est considérée comme « déficitaire ».
Comment accepter une succession ?
Il existe plusieurs façons d'accepter une succession, notamment :
Acceptation expresse
Un successible peut clairement exprimer son choix d'accepter la succession de manière explicite. Une acceptation expresse se produit lorsque le successible manifeste de manière formelle et évidente son intention d'accepter la succession. Cela peut se faire en remplissant un formulaire spécifique dédié à cet effet ou par une déclaration officielle en présence d'un notaire.
Acceptation tacite
L'acceptation de la succession est tacite (présumée) dans certaines situations particulières.
Le successible a fait la cession de ses droits:
Si une personne décide de céder, que ce soit gratuitement ou en échange d'une compensation financière, ses droits sur une succession, cela sera considéré comme une acceptation de la succession.
Plus spécifiquement, cela signifie que si une personne renonce à ses droits dans une succession au profit de l'un ou de plusieurs autres héritiers (cohéritiers), cette action sera interprétée comme une acceptation de la succession. Cela s'applique même si la renonciation est effectuée en faveur de l'ensemble des cohéritiers sans distinction.
Le successible ne procède pas à l’inventaire:
En vertu de l’article 640 du Code civil du Québec:
« La succession est présumée acceptée lorsque le successible, sachant que le liquidateur refuse ou néglige de faire inventaire, néglige lui-même de procéder à l’inventaire ou de demander au tribunal soit de remplacer le liquidateur, soit de lui enjoindre de le faire dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai de délibération de six mois. »
Donc, si le liquidateur successoral ne remplit pas adéquatement ses responsabilités et que le successible n'engage pas de démarches dans les délais prévus pour solliciter l'intervention du tribunal, la loi présume que le successible a accepté la succession en raison de son inaction.
Cette présomption d'acceptation vise à éviter que les successibles ne laissent les successions en suspens indéfiniment!
Le successible a fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter la succession:
L’article 637 du Code civil du Québec stipule qu’un successible accepte tacitement la succession lorsqu’il fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, tel que:
-
- Le successible dispense le liquidateur de la succession de dresser un inventaire des biens du défunt.
- Le successible mélange les biens de la succession avec ses propres biens personnels après le décès du défunt.
Alors, si un successible agit de manière à considérer les biens de la succession comme les siens, cela équivaut à une acceptation implicite de la succession.
Certains actes ne peuvent pas être considérés comme une acceptation tacite de la succession :
Il est important de noter que certains actes accomplis par le successible dans le cadre de la gestion et de l'administration de la succession ne peuvent pas être considérés comme une acceptation formelle de la succession. Par exemple, les actes purement conservatoires, de surveillance, ou d'administration provisoire ne sont pas suffisants en eux-mêmes pour établir une acceptation.
Alors, tant que ces actes sont motivés par la préservation et la gestion responsables des biens de la succession, ils ne sont pas considérés comme une acceptation de la succession en tant que telle.
| De plus, la répartition des vêtements, papiers personnels, décorations et diplômes du défunt, ainsi que des souvenirs de famille, n’emporte pas, à elle seule, l’acceptation de la succession si elle est faite avec l’accord de tous les successibles. |
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Acceptation résultant de la loi
La loi présume qu'un successible accepte une succession dans les deux situations suivantes :
- Un successible qui est conscient de sa qualité d'héritier et ne renonce pas dans le délai de six mois est automatiquement présumé avoir accepté la succession, sauf si le tribunal accorde une prolongation du délai.
Si un successible ignorait qu'il avait la qualité d'héritier, il peut être contraint de faire son choix dans le délai fixé par le tribunal.
Toutefois, il est important de souligner que si un successible ne prend pas une décision dans le délai établi par le tribunal, il est présumé avoir renoncé à la succession.
- En vertu de l’article 638 du Code civil du Québec:
« La succession dévolue au mineur, au majeur sous tutelle ou mandat de protection de même qu’à l’absent est réputée acceptée, sauf renonciation, dans les délais de délibération et d’option:
- Par le représentant du successible avec l’autorisation du conseil de tutelle, s’il s’agit du mineur non émancipé, du majeur en tutelle ou de l’absent.
- Par le successible lui-même, assisté de son tuteur, s’il s’agit du mineur émancipé.
- Par le mandataire, s’il s’agit du majeur sous mandat de protection.
Le mineur, le majeur sous tutelle ou mandat de protection, de même que l’absent, ne peuvent jamais être tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent. »
L’article 638 explique que dans certains cas, tels que lorsque le successible est un mineur, un majeur sous tutelle , un mandataire de protection ou un absent, la succession est automatiquement considérée comme acceptée à moins que le successible ne renonce explicitement à celle-ci dans le délai de 6 mois.
Cette disposition vise à assurer la protection des personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur capacité intellectuelle.
Quelles sont les conséquences d’accepter une succession ?
Les conséquences juridiques d'accepter une succession sont multiples et importantes à prendre en compte. En acceptant une succession, les héritiers endossent la responsabilité de régler les dettes du défunt.
- Il convient de souligner qu'une fois la succession acceptée, il est généralement impossible de faire marche arrière, à moins de présenter une demande d'annulation devant le tribunal!
Les héritiers peuvent être protégés en cas de succession déficitaire !
En effet, les héritiers peuvent se voir accorder une protection en cas de succession déficitaire. En acceptant la succession, les successibles, devenant ainsi les héritiers légaux, assument la responsabilité légale de régler les dettes du défunt jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils reçoivent en héritage.
| Exemple: Imaginons qu'un successible accepte une succession où il hérite d'une maison d'une valeur de 200 000 $, mais que la dette totale du défunt s'élève à 250 000 $. Dans ce cas, le successible est responsable de payer les dettes jusqu'à concurrence de la valeur de la maison qu'il a héritée, c'est-à-dire 200 000 $. |
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Une exception à cette protection survient lorsque les successibles décident de ne pas effectuer l'inventaire des biens:
En effet, lorsque les successibles choisissent de ne pas réaliser l'inventaire des biens du défunt, ils acceptent alors pleinement la succession et assument la responsabilité de toutes les dettes laissées par le défunt.
Alors, dans le cas où la succession s'avère déficitaire, les héritiers devront payer l’entièreté des dettes, même si elles dépassent la valeur des biens qu'ils ont reçus, en raison de l'absence d'inventaire des biens!
Toutefois, dans le cas où un héritier se retrouverait dans une telle situation, il a la possibilité de demander au tribunal de réduire son obligation ou de limiter sa responsabilité au montant correspondant à la valeur des biens qu'il a hérités.
Comment refuser une succession ?
Il est important de comprendre que les successibles ont le droit de refuser une succession s'ils estiment que celle-ci est plus grevée de dettes que d'actifs ou pour tout autres raisons personnelles.
Il existe deux types de renonciation : la renonciation expresse et la renonciation résultant de la loi.
La renonciation expresse
La renonciation expresse est un moyen formel pour un successible de refuser une succession de manière claire et explicite. Pour cela, il existe deux options : soit l'acte notarié en minute, soit une déclaration judiciaire enregistrée.
Il est à noter que la renonciation expresse ne peut pas être réalisée sous forme de déclaration informelle ou de simple renoncement verbal. En l'absence d'un acte notarié en minute ou d’une déclaration judiciaire enregistrée indiquant clairement la renonciation à la succession, le successible est réputé l’avoir accepté.
La renonciation résultant de la loi
Pour être éligible à la renonciation résultant de la loi, le successible ne doit pas avoir effectué les actes mentionnés plus haut (acceptations tacites ou acceptations résultant de la loi) qui impliqueraient une acceptation de la succession ou qu’il n’existe pas contre lui de jugement passé qui le condamne à être héritier.
De plus, si un successible ne prend pas position concernant l'acceptation ou le refus de la succession dans le délai fixé par le tribunal, il est automatiquement présumé avoir renoncé à la succession.
La possibilité de reconsidération
Même après avoir renoncé à une succession, la loi accorde une période de 10 ans au successible pour réévaluer sa décision et éventuellement accepter la succession. Cette période est définie à partir du moment où son droit à la succession s'est ouvert.
Cependant, l'acceptation doit suivre une procédure spécifique, elle doit être faite soit par acte notarié en minute, soit par une déclaration judiciaire. De plus, l'héritier qui opte pour cette démarche prend la succession dans l'état où elle se trouve à ce moment, tout en respectant les droits acquis par des tiers sur les biens de la succession.
Un successible de mauvaise foiest réputé avoir renoncé à la succession :
Le successible qui, de mauvaise foi, a diverti ou recelé un bien de la succession ou omis de le comprendre dans l’inventaire est réputé avoir renoncé à la succession, malgré toute acceptation antérieure.
Prenons l’exemple d’un successible, qui, en toute connaissance de cause, décide délibérément de ne pas mentionner une précieuse collection de voitures appartenant au défunt lors de l'établissement de l'inventaire de la succession, alors qu'il savait qu’il avait l'obligation légale de le faire.
Dans une telle situation, la loi conclut que, même si le successible avait formellement accepté la succession, il a renoncé à celle-ci en raison de sa mauvaise foi liée à la dissimulation de cet actif.
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En cas d'incertitudes ou de complications dans une succession, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit successoral.
Dans de nombreux cas, une succession implique des enjeux financiers significatifs, tels que la distribution des biens, le paiement des dettes ainsi que la gestion des actifs.
Alors avoir recours à un avocat spécialisé en droit successoral dans des situations complexes ou incertaines est une décision sage pour assurer une gestion légale et équitable de la succession, sauvegarder les intérêts financiers des héritiers et prévenir les conflits familiaux destructeurs. C'est un choix judicieux pour faciliter une transition en douceur, même en période de difficultés.
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