La tutelle pour personne majeure: À quoi sert-elle?

Une personne dans votre entourage perd de l’autonomie à vue d'œil et vous vous inquiétez pour cette dernière? Peu importe la raison derrière l’inaptitude de votre proche, il est important de ne pas le laisser sombrer seul.

Ainsi, lorsque vous êtes convaincu que la personne n’est plus en mesure d’administrer ses biens ou de veiller à la sécurité de sa personne, il est possible d’intervenir afin de demander à un juge de la placer sous tutelle.

Toutefois, il ne faut pas prendre cette décision pour une mince affaire, et ce, même pour les tribunaux. Nommer un tuteur pour une personne majeure vient le priver de sa capacité d’exercer ses droits civils.

Par conséquent, lorsque vous demandez qu’un majeur soit mis sous tutelle, il est important d’être certain qu’il s’agit de la seule option disponible et que la personne visée en ait réellement besoin.

JuriGo vous explique comment protéger un majeur inapte grâce à la mise en place d’une tutelle.

À quel moment faut-il demander une tutelle pour majeur inapte?

Que ce soit en raison de l’âge ou d’une maladie, il est tout à fait possible qu’une personne perde ses capacités de manière graduelle ou de manière spontanée. Dans les deux cas, il peut arriver un moment où la personne n’est tout simplement plus en mesure de s’occuper d’elle-même ou d’administrer ses biens.

Lorsqu’un adulte atteint ce niveau de perte d’autonomie, il sera alors considéré comme étant un majeur inapte. Comme mentionné, il est possible que l’inaptitude soit causée par la vieillesse, mais également par un accident ou en raison d’une déficience intellectuelle.

Ainsi, si une personne est déclarée inapte, c’est qu’elle n’est tout simplement pas en mesure de poser certains gestes. Dès lors, le gouvernement et les tribunaux prennent la décision qu’il est nécessaire de protéger cette personne.

Qui peut demander une tutelle pour majeur inapte? La personne visée, son entourage ou toute personne intéressée pourra demander aux tribunaux de mettre le majeur sous tutelle. Il sera alors possible de nommer une personne pour gérer la personne et administrer ses biens.

Toutefois, il est important d’imposer une tutelle lorsque la personne en a réellement besoin. En effet, après avoir établi que la personne est inapte, il faudra également s’assurer que la personne a besoin d’être représentée.

En revanche, il n’est pas nécessaire d’imposer une tutelle sur l’ensemble des droits que le majeur peut exercer. En effet, le juge pourrait décider que le majeur a besoin de représentation pour certains actes bien précis. Par exemple, il pourrait s'agir de la vente d’une propriété.

Dans ce cas, le juge n’aura pas besoin de mettre la majeure inapte sous tutelle. Il n’aura qu’à désigner une personne afin que cette dernière puisse agir en tant que représentant temporaire du majeur.

Il est important de garder à l’esprit que, dans ce contexte, le juge n’est nullement lié par les conclusions recherchées par la partie demanderesse. Ainsi, même s’il demande une tutelle, le juge pourrait très bien décider autrement.

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Qui peut devenir tuteur d’un majeur inapte?

Bien que ce ne soit pas toujours le cas, le tuteur est, dans plusieurs cas, une personne qui est déjà dans l’entourage de la personne inapte. Ainsi, lorsque le juge prononce le mandat de tutelle, ce rôle pourrait être donné à l’une des personnes suivantes:

• Le conjoint,
• Un membre de la famille (parent, enfant majeur), ou
• Un proche ami du majeur.

Cependant, si aucune de ces personnes n’est en mesure d’occuper le rôle de tuteur, le tribunal peut jouer une dernière carte. En effet, il est toujours possible de demander au Curateur public d’agir en tant que tuteur.

Qu’est-ce que le Curateur public? Il s’agit d’un organisme public provincial dont le principal mandat est de veiller à la protection des majeurs considérés comme inaptes au Québec, et ce, peu importe s’il est le tuteur ou non.

Par ailleurs, comme nous l’avons mentionné, une fois le tuteur nommé, ce dernier aura deux responsabilités:

• L’administration des biens du majeur inapte (et son argent), et
• le bien-être général de la personne.

Outre ces responsabilités, le tuteur aura également l’obligation de s’assurer que les droits du majeur inapte sont dûment exercés. Ainsi, il vous sera possible d’intenter des procédures en son nom.

Avant de prendre une décision, le tuteur devra impérativement prendre en considération les préférences du majeur inapte. Il est également recommandé, dans la mesure du possible, de faire participer ce dernier dans la prise de décisions.

Est-ce que tout le monde peut intervenir?

Que vous présentiez votre demande devant un notaire ou un juge, il sera nécessaire d’informer l’entourage de la personne visée avant de mettre la personne sous tutelle. Cela leur permettra de s’exprimer quant à l’ouverture de la tutelle.

De plus, outre la possibilité de s’exprimer, certains proches du majeur inapte seront appelés, si une tutelle est ouverte, à faire partie de l’assemblée de parents, d’alliés et d’amis. Les membres de l’assemblée pourront alors élire les membres du conseil de tutelle.

À quoi sert le conseil de tutelle? Ce dernier jouera un rôle de surveillance envers le tuteur. De plus, les membres auront la possibilité de donner leur avis quant à certaines décisions et s’assurer que le tuteur remplit dûment son mandat. Évidemment, le tuteur ne peut pas être membre du conseil.

Comment ouvrir une tutelle pour majeur au Québec?

Tout d’abord, avant d’entreprendre les démarches afin d’ouvrir une tutelle, la première étape sera de se renseigner auprès de son entourage ou avec la personne directement. À ce stade, vous pourrez vous renseigner afin de savoir si le majeur inapte à un mandat de protection.

De plus, vous pourrez collecter les avis des personnes proches. Cela vous permettra de savoir si vous risquez de faire face à des oppositions lorsque vous allez demander aux tribunaux de mettre en place la tutelle.

Ensuite, la prochaine étape sera d’obtenir des évaluations psychosociales et médicales. En effet, le majeur devra aller voir un médecin ainsi qu’un travailleur social. Grâce à ses évaluations, il sera alors possible de déterminer si la personne et inapte et donc, si elle a besoin d’un tuteur.

Si ces deux évaluations sont concluantes, la prochaine étape sera d’ouvrir la tutelle. Pour ce faire, il sera possible d’aller voir un juge, mais aussi un notaire afin d’officialiser la tutelle du majeur.

1) La tutelle devant le tribunal

Pour ouvrir la tutelle, il vous sera possible de vous adresser directement à un juge et d’entreprendre les démarches judiciaires. Cependant, dans ce cas, il sera important de prendre en considération toutes les formalités.

Par exemple, il sera nécessaire de déposer plusieurs documents au greffier, notamment l’évaluation médicale et l’évaluation psychosociale. Vous devrez aussi communiquer avec l’entourage du majeur afin de les informer de la situation. Finalement, vous aurez également à vous présenter en personne au tribunal.

Si vous optez pour l’ouverture d’une tutelle devant un juge, il vous sera alors possible de recevoir l’aide d’un avocat. Celui-ci pourra même vous représenter le jour de l’audience afin de faire valoir vos droits.

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2) La tutelle devant un notaire

Outre la procédure judiciaire, il est également possible d’ouvrir une tutelle en faisant appel à un notaire. Ce professionnel pourra préparer tous les documents nécessaires et entreprendre les démarches (informer l’entourage, rencontrer la personne visée) permettant l’ouverture de la tutelle.

Cependant, même si vous faites appel à un notaire, ce dernier devra, une fois les préparatifs complétés, se présenter devant les tribunaux puisque ce sont les juges qui ont le pouvoir de prendre la décision finale concernant la tutelle.

De plus, si la personne visée ou un membre de son entourage s’oppose à votre demande de tutelle, il ne sera pas possible de présenter votre demande de tutelle au notaire. Vous aurez donc l’obligation de vous tourner vers les tribunaux.

Que se passe-t-il lorsque le juge rend sa décision?

Comme vous le savez désormais, il est nécessaire, pour ouvrir une tutelle, qu’un tribunal rende une décision dans ce sens. Pour trancher, le juge va évidemment devoir prendre en considération plusieurs éléments permettant de savoir si la tutelle est bel et bien la solution appropriée pour protéger le majeur inapte.

Si tel est le cas, il ne doit pas simplement se limiter à déclarer l’ouverture complète de la tutelle. En fait, il devra, dans sa décision, préciser les gestes que le tuteur pourra faire ainsi que les gestes que la personne visée pourra continuer d’exercer de son plein gré.

Afin de pouvoir rendre une décision qui représente bien les intérêts du majeur, le tribunal aura la possibilité de prendre en considération tous les éléments suivants:

• L’avis du majeur inapte (son opinion, ses préférences et ses volontés),
• L’avis de son entourage,
• Son degré d’autonomie, et
• Son dossier médical et psychosocial et les preuves à cet effet.

Cependant, une fois la décision rendue, cette dernière n’est pas coulée dans le béton pour toujours. Il est toujours possible d’adapter une tutelle afin de s’assurer que cette dernière soit véritablement adaptée à la personne en question.

Si le tuteur nommé ne remplit pas ses fonctions, le conseil de tutelle (ou toute personne intéressée) a le pouvoir de demander un tribunal de lui retirer ses fonctions ou de demander au Curateur public d’intervenir.

Finalement, dans l’éventualité où la personne redevient apte, ce dernier pourra demander au tribunal de tout simplement mettre fin à la tutelle. Dans ce cas, le tout redeviendra à la normale!

Vous songez à demander l’ouverture d’une tutelle pour un proche? JuriGo est là pour vous!

Il n’est jamais facile de voir un proche perdre son autonomie. Cependant, il est encore plus dur de prendre la décision de devoir entamer les procédures afin de demander l’ouverture d’une tutelle pour ce dernier.

Bien souvent, c’est également à ce moment qu’on commence à se renseigner quant aux étapes à suivre et aux conditions à respecter. Cela ajoute inévitablement un fardeau additionnel au processus.

Pour faciliter la prise de décision, il est toujours préférable de se renseigner auprès d’un professionnel afin de connaître le fonctionnement de la tutelle, mais également celui des solutions alternatives.

Dans ce cas, il est heureusement possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la personne. Celui-ci pourra vous accompagner non seulement dans la prise de décision, mais également dans les étapes suivantes.

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