Vous vous êtes récemment trouver dans une situation où vous avez souffert de discrimination au Québec? Dans ce cas, il est important de savoir que vous aurez plusieurs recours afin de mettre rapidement fin à la situation et d’obtenir une compensation financière.
En effet, la Charte des droits et libertés de la personne est une loi provinciale avec un pouvoir quasi-constitutionnel permettant de protéger certains de vos droits les plus importants. Cela inclut définitivement le droit de ne pas souffrir de discrimination.
Toutefois, dans l’éventualité où vous intenter un recours de la sorte, il sera nécessaire de d’abord s’assurer que vous remplissez tous les critères d’admissibilité. Il existe quelques particularités lorsque vous utilisez la Charte québécoise afin de mettre fin à une situation.
Ainsi, dans une telle situation, il est préférable de faire appel à un avocat afin que ce dernier puisse vous assister dans le processus et mettre toutes les chances de votre côté afin de pouvoir avoir gain de cause.
JuriGo vous indique ce qu’il faut faire lorsque vous êtes victime de discrimination au Québec!
Comment identifier une situation de discrimination?
Tout d’abord, afin de pouvoir identifier une situation de situation, la première étape est de s’assurer de comprendre ce qu’est la notion de discrimination. En règle générale, il est question d’une situation où une personne est traitée de manière différente du reste simplement en raison d’une caractéristique.
Évidemment, au Québec, les situations de discrimination sont illégales dès qu’elles concernent un motif interdit. Ce sera notamment le cas lorsque la discrimination est basée sur le sexe de la personne.
Ainsi, en vertu de la Charte québécoise, il existe, en temps normal, 3 critères que vous aurez à démontrer lorsque vous souhaitez démontrer l’existence d’une situation de discrimination, soit:
- Une situation de distinction (idéalement d’exclusion) dont vous faites l’objet,
- Cette distinction se base sur un motif de discrimination interdit par la loi, et
- Cette discrimination vous empêche d’exercer vos libertés et vos droits comme les autres.
En effet, il s’agit des critères reconnus par la jurisprudence lorsque vient le temps de démontrer une situation de discrimination. Dans une telle situation, il est préférable de faire appel à un avocat afin que celui-ci puisse vous assister dans toutes les étapes du processus.
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Quelles sont les motifs de discrimination interdits?
Donc, lorsque vous souhaitez intenter un recours pour discrimination, il est nécessaire de se référer à l**’article 10 de la Charte** des droits et des libertés de la personne. Plus précisément, il est nécessaire d’identifier l’un des motifs qui se trouvent dans la loi.
Par conséquent, outre le sexe de la personne, il n’est pas possible de baser la discrimination sur l’une des situations suivantes:
- La race,
- La couleur de la peau de la personne,
- L’identité de genre,
- La grossesse,
- L’orientation sexuelle,
- L’état civil,
- La religion, et
- Les convictions.
Toutefois, il existe d’autres motifs interdits par la loi. Afin d’avoir une liste complète, il est nécessaire de vérifier l’article 10 de la Charte québécoise. Si vous pensez être victime de discrimination sur la base d’un motif interdit, il vous sera possible d’intenter un recours.
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Recours pour discrimination – Quels sont les délais à respecter?
Ainsi, dans l’éventualité où vous êtes victime de discrimination sur l’un des motifs interdits par la loi, la prochaine étape est de s’assurer que vous intenter votre délai tout en respectant les délais de prescription.
| Le saviez-vous? Si le délai de prescription est dépassé, il ne vous sera pas possible d’intenter un recours contre la personne. Par conséquent, il est important d’entamer les procédures dès que possible. |
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En règle générale, le délai de prescription pour un recours en discrimination au Québec est de 3 ans. Ce délai va commencer dès que vous êtes victime de la situation de discrimination ou que vous en avez conscience.
Toutefois, il existe certaines situations où le délai peut être plus court. En effet, si la source de la discrimination est une ville ou un service, il est important de garder à l’esprit que le délai de prescription est de 6 mois.
Cela veut donc dire que même les situations de discrimination possèdent des limites de temps à respecter lorsque vous souhaitez obtenir une compensation financière et une décision juridique en votre faveur.
Est-il toujours interdit de faire de la discrimination au Québec?
Non. Au Québec, il existe certaines situations où il sera possible de faire de la discrimination. Toutefois, pour ne pas être prohibée, la discrimination doit être fondée sur un motif qui n’est pas prohibé par la législation en vigueur.
En d’autres termes, la discrimination n’est pas illégale. Pour déterminer la légalité, il faut regarder les motifs justifiant la discrimination en question. Après tout, la discrimination n’est qu’une situation où certaines personnes sont traitées de manières différentes. Il existe plusieurs situations de discrimination légale, notamment:
- Une politique interdisant de fumer,
- Le refus d’avoir un animal dans le logement locatif, ou
- Limiter l’accès à une boutique aux personnes d’un certain âge.
En ce qui a trait à la discrimination basée sur l’âge, ce motif est interdit à moins que cela soit permis par une loi en vigueur au Québec. Ce sera donc le cas lorsque l’accès à certains endroits est limité.
En effet, même si l’ensemble des situations ci-dessus sont évidemment légales, il est tout de même question de décisions discriminantes puisqu’elles distinguent certaines personnes. Ainsi, même s’il est question de discrimination, il n’est pas question d’une situation interdite par la Charte.
Quel est le top 3 des meilleurs recours en cas de discrimination au Québec?
En ce qui concerne les cas de discrimination, il existe plusieurs possibilités de recours afin de mettre fin à la situation. Évidemment, dans bien des cas, il est préférable d’envoyer préalablement une lettre de mise en demeure à la personne ayant causé la discrimination interdite.
Toutefois, voici 3 recours disponibles lorsque vous êtes victime d’un cas de discrimination au Québec!
Recours 1: Une plainte à la Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse
Tout d’abord, dans un dossier de discrimination, le premier recours disponible est sans aucun doute la plainte à la Commission des Droit de la Personne et des Droits de la Jeunesse (CDPDJ). Cette option gratuite vous permet d’obtenir l’aide nécessaire si vous vous retrouvez dans un cas de discrimination.
Ainsi, en faisant appel à la CDPDJ, vous passerez par un processus qui est différent du recours civil traditionnel. Dans ce cas, il y aura moins de contrôle durant le processus. Par conséquent, il s’agit d’une option intéressante lorsque vous souhaitez réduire les coûts puisque vous n’avez pas à payer les frais associés aux procédures judiciaires.
Donc, lorsque vous décidez d’opter pour ce type de recours, il vous sera nécessaire de suivre les étapes suivantes afin de mener à bien votre recours et obtenir gain de cause:
- Formulation de votre plainte à la CDPDJ,
- Vérification de l’admissibilité de la plainte par la Commission,
- Début de l’enquête (possibilité de médiation),
- Poursuite de l’enquête si la médiation ne fonctionne pas,
- Décision rendue par la CDPDJ (fondement de la plainte),
- Introduction d’une demande en justice par la CDPDJ en votre nom (si la personne ne respecte pas les conditions).
En effet, dans l'éventualité où la personne ne respecte pas la décision de la CDPDJ, elle va déposer une plainte directement auprès de la Tribunal des Droits de la Personne. Dans ce cas, vous n’aurez pas à débourser les frais de justice.
| Attention! Dans l'éventualité où les événements se sont produits il y a plus de 2 ans, il est possible que la CDPDJ refuse d’entendre votre demande. Cela est le cas même si le délai de prescription est généralement de 3 ans. |
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En revanche, si la CDPDJ rejette votre plainte, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’avez aucun recours disponible. Par conséquent, si la décision de la Commission n’est pas concluante, vous aurez la possibilité d’amener votre dossier vous-mêmes devant les tribunaux.
Recours 2: Un recours civil pour discrimination
Ensuite, le deuxième recours possible est le recours civil. Dans ce cas, il vous sera possible de demander une indemnisation monétaire afin de pouvoir être compensé pour les actes discriminatoires.
En ce qui concerne le montant, ce dernier sera accordé en fonction de la gravité des dommages directement causés par la discrimination en question. Dans la majorité des cas, la somme a comme objectif de réparer le tort subi. Toutefois, il est également possible que la personne doit également payer un dommage punitif.
Comme mentionné précédemment, la première étape lors d’un recours civil est d’envoyer une lettre de mise en demeure à la personne fautive. Ce document légal va vous permettre d’expliquer à la personne la situation et lui proposer certaines solutions afin de mettre fin à la situation.
| Pas si vite! Lorsque vient le temps de rédiger une lettre de mise en demeure, il est important d’y indiquer une menace d’éventuelles procédures judiciaires si la personne ne répond pas convenablement à votre mise en demeure. |
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Après avoir envoyé la mise en demeure, la prochaine étape sera de donner à la personne un délai raisonnable afin qu’elle puisse prendre une décision. Si la personne ne répond pas ou refuse de donner suite à votre demande, il vous sera possible d’intenter le recours civil.
Dans ce cas, la prochaine étape sera d’identifier la valeur du litige afin de pouvoir adresser votre demande au tribunal compétent. En effet, pour déposer votre recours en discrimination, il faut se fier aux valeurs suivantes:
| Tribunal compétent | Valeur du litige (2024) |
|---|---|
| Cour supérieure | 85 000$ et plus |
| Cour du Québec | Entre 15 000 et 85 000$ |
| Cours des petites créances | 15 000$ et moins |
Également, dans certains cas, il est possible que vous ayez à présenter votre demande à un tribunal administratif spécialisé. Ce sera notamment le cas si votre dossier de discrimination concerne votre bail de logement. Dans ce cas, la demande devra être présentée au Tribunal Administratif du Logement.
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Recours 3: Une plainte à la Commission Canadienne des Droits de la Personne (CCDP)
Finalement, si les deux premiers recours ne vous permettent pas d’obtenir gain de cause, la dernière option est de déposer une plainte directement à la Commission des Droits de la Personne.
Toutefois, dans ce cas, il est nécessaire que la plainte ait un lien direct avec les institutions de compétence fédérale. Ainsi, afin de pouvoir intenter ce type de recours, il sera notamment possible de viser l’une des institutions suivantes:
- Une institution bancaire,
- Une compagnie aérienne,
- Une fonction publique fédérale,
- Une fournisseur en télécommunication,
- Une station de radiodiffusion.
Si c’est le cas, vous aurez à déposer votre plainte auprès de la CCDP. Par conséquent, il peut être intéressant de faire appel à un avocat spécialisé en droits et libertés afin que celui-ci vous assiste dans le processus de plainte.
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Lorsque vient le temps d’intenter un recours pour discrimination, il est important de prendre en considération plusieurs critères afin d’être en mesure de déposer votre demande auprès du tribunal compétent.
Outre les éléments permettant de démontrer l’existence d’une situation de discrimination, il est également important de prendre le temps nécessaire afin de vérifier que vous respectez les délai de prescription en vigueur.
Ainsi, afin d’être en mesure d’avoir le meilleur dossier possible, il est préférable de faire appel dès maintenant à un avocat spécialisé en droits et libertés. Ce dernier pourra vous conseiller quant au meilleur recours en fonction de votre situation.
De plus, lorsque le recours est choisi, le professionnel juridique sera en mesure de vous représenter tout au long du processus. Il pourra également vous aider dans la rédaction des documents juridiques si cela est nécessaire.
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