Être en situation de handicap n’est jamais une chose facile.
Cela est d’autant plus vrai lorsque votre municipalité ou le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires afin de pouvoir rapidement remédier à la situation.
Heureusement, même si la situation est toujours difficile et que beaucoup d’améliorations doivent être constatées, il n’en reste pas moins que vous avez certains droits à faire valoir. Ces derniers découlent principalement du droit au traitement égalitaire.
En effet, au Québec, tout le monde a le droit de recevoir un traitement égal. Pour ce faire, il est possible que votre ville ou que le gouvernement provincial soit appelé à améliorer l’accès à certains bâtiments ou à mettre en place des accommodements raisonnables.
Généralement, les paliers gouvernementaux vont prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation. Toutefois, dans le cas inverse, il vous sera possible d’intenter un recours afin de contraindre le gouvernement à agir.
JuriGo vous indique, dans cet article, de quelle manière vous pouvez exercer votre droit au traitement égalitaire!
Accessibilité et aménagement – Tout ce que je dois savoir!
Au Québec, il existe de nombreuses lois adoptées dont l’objectif est de refléter la volonté de favoriser l’intégration et la participation des personnes en situation de handicap. Même s’il n’existe pas une législation précise sur le sujet, plusieurs obligations imposées sur divers acteurs s’assurent d’une protection des droits de tous.
Tout d’abord, la protection la plus importante au Québec est offerte par la Charte des droits et libertés de la personne. En vertu du droit à l’égalité, les municipalités ainsi que les organismes publics ont l’obligation de s’assurer que les espaces publics soient accessibles à tous.
En revanche, il est possible, dans les cas individuels, d’offrir des mesures d’accommodement raisonnable. Ainsi, en vertu de l’article 10 de la Charte québécoise, tout le monde a le droit suivant:
| Article 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans les mesures prévues par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. |
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Cet article peut être lu avec l’article 15 de la Charte québécoise qui interdit d’utiliser la discrimination afin d’empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics. Cela inclut notamment les établissements commerciaux, les parcs et les restaurants.
Outre la Charte québécoise, il est également possible de se référer à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire professionnelle et sociale.
Cette loi a comme principal objectif de créer toutes les conditions nécessaires afin d’établir un environnement où il est possible d’exercer le droit à l’égalité. Ainsi, cette loi va imposer certaines obligations aux municipalités ainsi qu’aux organismes publics et aux ministères.
Par exemple, en ce qui concerne les municipalités d’au moins 10 000 habitants ou les organismes publics avec 50 employés et plus, ils auront l’obligation d’adopter un plan d’action annuel concernant les personnes en situation de handicap.
Dans ce plan d’action, il sera nécessaire d’identifier tous les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans leur secteur d’activité. De plus, il sera nécessaire d’indiquer les mesures envisagées dans la prochaine année afin d’améliorer la situation.
Ensuite, le plan doit avoir un bilan annuel qui permet de rendre compte de toutes les mesures prises durant l’année qui vient de se terminer. Pour les villes et autres municipalités, ce plan est une occasion de permettre une meilleure accessibilité dans les aménagements extérieurs.
De plus, en ce qui concerne les processus d’approvisionnement lors de l’achat de biens ou de services, les municipalités ainsi que les municipalités régionales de comté (MRC) doivent prendre en compte l’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Finalement, les autorités organisatrices de transport devront obtenir l’approbation du ministre des Transports sur leur plan de développement. Celui-ci leur doit avoir comme objectif d’assurer le transport en commun des personnes en situation de handicap, et ce, dans un délai raisonnable.
Plus précisément, le plan de développement doit proposer différentes solutions aux nombreux obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap lors de leur utilisation des transports en commun.
« À part entière » – À quoi sert cette politique?
Bien que les différentes lois en vigueur proposent des solutions intéressantes, il est également possible de prendre en compte les politiques gouvernementales. C’est notamment le cas de « À part entière: pour un véritable exercice du droit à l’égalité ».
Grâce à cette politique, la société québécoise en entier s’engage à relever le défi de rendre la société publique inclusive. Cela se fait notamment par l’aménagement d’environnements plus accessibles.
En ce qui concerne la réponse aux besoins essentiels des personnes en situation de handicap, il est important d’offrir à ces dernières la possibilité de se déplacer dans limite d’accessibilité. Cela inclut non seulement le temps de déplacement, mais également les coûts.
Ainsi, selon cette politique gouvernementale, ce ne sont pas aux personnes handicapées ou à leurs familles de s’adapter à leur environnement, mais l’inverse. Évidemment, cette approche incluse ne veut pas dire pour autant qu’il ne faut pas prendre en considération les cas particuliers et les adaptations nécessaires pour des cas individuels.
Quelles sont les obligations relatives à l’accessibilité des bâtiments?
L’un des principaux enjeux relatifs aux personnes en situation de handicap concerne l’accessibilité des bâtiments. Heureusement, cette situation a été prise en considération par le législateur directement dans la Loi sur le bâtiment.
Ainsi, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a l’obligation d’avoir un code de construction dans lequel vous pourrez retrouver des normes concernant l’accessibilité aux bâtiments. Cela est également le cas pour les équipements destinés à l’usage du public.
De plus, la Régis du bâtiment aura également la responsabilité de veiller à ce que l’application du code soit respectée dans les nouvelles constructions ou lorsque des bâtiments subissent des travaux de transformation.
En ce qui concerne les exigences lors de la construction permettant une meilleure accessibilité, ces dernières se trouvent dans la Code construction du Québec, à la section 3.8 de la division B du chapitre I.
Dès qu’un bâtiment est assujetti au Code, celui-ci aura l’obligation de respecter les exigences de conception et s’assurer qu’il n’y ait pas d’obstacles. Cela comprend notamment les immeubles à logement, les motels et les hôtels. Ces exigences sont séparées sous 4 thèmes:
- Le champ d’application des conceptions sans obstacle,
- Les normes de conceptions générales,
- Les normes de conceptions spécifiques aux logements, et
- Les normes de conception spécifiques aux motels et hôtels.
Par exemple, les normes de conceptions générales imposent que les entrées soient sans obstacle. Cela s’applique pour la moitié des entrées piétonnières, particulièrement l’entrée principale. Toutefois, cela n’inclut pas les entrées de service.
| Bon à savoir! Dans certains cas, ces normes de construction ajoutent des coûts. Heureusement, il existe des déductions fiscales pour les rénovations ayant un impact positif sur l'accès aux personnes en situation de handicap. Cela s’applique aux édifices à revenus. |
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Toutefois, lorsque vient le temps de prévoir la construction d’un bâtiment, il est important de prendre en considération tous les articles du Code puisqu’ils auront également un impact important sur l’accessibilité des bâtiments.
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Bien que ces différentes règles en vigueur soient un pas dans la bonne direction, il n’en reste pas moins que les personnes en situation de handicap vivent toujours des situations d’injustice dans leur vie de tous les jours.
Toutefois, si vous subissez une situation d’injustice de la sorte, vous ne devriez surtout pas laisser les bras croisés. En effet, grâce à votre droit à l’égalité qui englobe plusieurs situations différentes, il vous sera possible d’intenter un recours.
En revanche, lorsque les recours judiciaires concernent des droits de la Charte québécoise, le processus judiciaire peut être particulièrement complexe. Il est donc préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droits et libertés.
Avant même de pouvoir vous assister dans vos procédures judiciaires, ce professionnel juridique pourra vous conseiller quant à vos droits en tant que personne en situation de handicap, compte tenu de votre situation.
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