Au Canada, la Charte canadienne des droits et libertés assure un rôle de premier-plan dans la protection des droits et libertés considérés comme fondamentaux pour chaque individu de la communauté.
Le but ultime de cette loi est d’agir comme protection pour les individus contre les décisions législatives ainsi que les lois adoptées par le gouvernement ou tout autres autorités publiques au Canada.
L’une des libertés les plus importantes de la Charte est sans aucun doute la liberté d’expression. En effet, ce droit est crucial dans une société afin de permettre aux individus d’éviter les représailles lorsqu’ils participent aux débats publics.
Toutefois, même si cette liberté est très importante, cela ne signifie pas pour autant que cette dernière est absolue. En effet, il est important de garder à l’esprit qu’il existe certaines situations où la liberté d’expression peut légalement être limitée par le gouvernement.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la liberté d’expression et sur les critères d’application
TOUT savoir sur la liberté d’expression au Québec
Lorsqu’il est question de liberté d’expression au Québec, cela inclut notamment le droit de donner son avis et son opinion, et ce, même si cette dernière peut être considérée comme étant controversée, voire dérangeante.
Ainsi, lorsqu’il est question de la liberté d’expression, ce droit se trouve principalement à l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et des libertés faisant partie de la Constitution canadienne:
| Art. 2(b). Chacun a les libertés fondamentales suivantes: [...] liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et d’autres moyens de communication. |
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De plus, la liberté d’expression vous donne le droit de critiquer les idées des autres individus sans nécessairement craindre d’être victime de représailles. Cela s’applique également lorsque vous critiquez le gouvernement au Québec ou au Canada.
Il s’agit donc d’un droit fondamental lorsque vous vivez dans une société libre et démocratique. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que la liberté d’expression est sans limite. En effet, puisque ce droit se trouve parmi d’autres dans la Charte, il est nécessaire de ne pas utiliser celui-ci afin de justifier une violation à un autre droit constitutionnel.
Par exemple, il n’est pas possible de se cacher derrière la liberté d’expression lorsque vous souhaitez justifier des propos jugées comme homophobes, xénophobe ou racistes. Bref, la liberté d’expression n’est pas absolue au Québec.
Comment protéger la liberté d’expression?
Puisque tous les Québécois possèdent une protection à leur liberté d’expression, il est important de comprendre les principes ainsi que les valeurs sur lesquels celle-ci repose. En effet, cette liberté a comme principal objectif d’atteindre la vérité ou permettre une meilleure participation dans les décisions publiques.
En temps normal, la liberté d’expression est interprétée de manière large par les tribunaux au Canada. En effet, il est fréquent que les tribunaux décident qu’il existe une atteinte à la liberté d’expression.
| Bon à savoir! Lorsque vous souhaitez utiliser la Charte canadienne des droits et libertés, il est important de garder à l’esprit que cela ne s’applique que dans les relations avec le gouvernement ou tout autre autorité publique. |
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Toutefois, dans son analyse, le tribunal va normalement rendre son jugement après avoir analysé les trois éléments suivantes:
- Est-ce qu’il y a un contenu expressif nécessaire pour être protégé par la liberté d’expression?,
- Cette protection est-elle écartée par le mode ou le lieu d’expression?, et
- Est-ce que le gouvernement porte atteinte à la liberté d’expression par son effet ou son objet?
Cette analyse va permettre au tribunal de déterminer s’il y a eu véritablement une atteinte à la liberté d’expression. Si c’est le cas, vous aurez la possibilité d’obtenir une réparation ou l’annulation de la loi en question.
Étape n°1: Le contenu expressif est-il suffisant pour être dans le champ d’application de la liberté?
Tout d’abord, la première étape est de vérifier si l’article 2(b) de la Charte couvre la situation dans laquelle vous êtes. En effet, lorsqu’il est question de liberté d’expression, les tribunaux ont défini celle-ci comme une activité ou une communication qui a comme objectif de transmettre une signification.
De plus, les tribunaux ont fréquemment pris leur décision en se fiant sur le principe de neutralité du contenu. Ainsi, les expressions seront protégées par l’article 2(b), et ce, peu importe si ces derniers sont impopulaires ou offensants. Également, étant donné que la Charte ne s'attache pas au contenu de l’expression, il est possible de protéger des expressions fausses ou vraies.
Dès lors, la liberté d’expression va inclure plus que la possibilité d’exprimer ses croyances ou ses opinions. Le droit va également offrir la possibilité de protéger la personne qui écoute l’expression.
Donc, lorsqu’il est question d'une expression, cette notion inclut toutes les étapes de la communication. S’il s’agit d’une communication électronique, celle-ci inclut le moment où l’information passe de l’expéditeur jusqu’à l’auditeur, en passant par le distributeur.
Par conséquent, une expression est, au sens de la Charte, une notion large qui englobe plusieurs situations différentes, notamment:
- Une publicité commerciale,
- Le piquetage,
- Les discours haineux,
- Le vote, et
- Le libelle diffamatoire.
Toutefois, il existe plusieurs autres formes d’expression qui sont protégées par la Charte. Il est donc important de prendre le temps afin de déterminer si votre situation est belle et bien incluse dans la Charte.
Il sera également question de liberté d’expression lorsque vous prenez la décision de ne pas vous exprimer. En effet, la Cour suprême a reconnu le fait que le silence est une forme d’expression permettant d’exprimer quelque chose qui peut parfois être plus clair que certains mots.
En revanche, la liberté d’expression, bien qu’interprétée largement, ne s’applique pas dans toutes les situations. En effet, le simple fait de se conformer à une loi ne brime pas votre liberté d’expression, à moins que vous soyez contraint d’être en faveur avec cette dernière. Cela est également le cas lorsque vous êtes obligé de payer des impôts.
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Étape n°2: L’effet de la protection est-il écarté par le lieu ou le mode d’expression
Après avoir établi l’existence d’une forme d’expression, la prochaine est de vérifier si le mode ou le lieu de l’expression exclu cette dernière de la protection offerte par la Charte. En effet, ce sera le cas si ceux-ci sont en dissonance avec les valeurs de la Charte.
Toutefois, en pratique, il s’agit d’un critère qui ne sera appliqué que lorsque vous analyserez le lieu d’expression. Ainsi, le mode d’expression fait partie de la protection à moins que l’expression soit violente.
Tout d’abord, en ce qui concerne le mode d’expression, ce dernier ne sera pas couvert par la Charte lorsque l’expression est violente ou menace d’utiliser la violence. En ce qui concerne la forme de cette violence, elle peut être physique, mais également expressive.
En d’autres termes, le moyen utilisé afin de transmettre l’expression est également considéré comme faisant partie du message et donc, il va entrer directement dans le champ d’application de l’article 2(b) de la Charte.
Ensuite, en ce qui a trait au lieu de l’expression, il est important de garder à l’esprit que la liberté d’expression ne s’applique pas à tous les lieux. Par exemple, si vous êtes dans votre maison, cet article ne va pas s’appliquer à moins que le gouvernement adopte une limite à l’expression.
De plus, même si le lieu appartient au gouvernement, l’article 2(b) de la Charte ne va pas s’appliquer automatiquement. En effet, il sera nécessaire d’évaluer la situation afin de pouvoir déterminer le type de propriété gouvernementale.
Selon la Cour suprême, le demandeur aura l’obligation de démontrer l’application des critères sur le lieu appartenant à l’État s’il souhaite l’application de la protection de la liberté d’expression. Ainsi, il sera nécessaire de prendre en considération les éléments suivants:
- La fonction réelle et historique d’un lieu, et
- Toutes autres caractéristiques permettant de croire qu’une personne s’y exprimant pourrait nuire aux valeurs de la liberté d’expression.
En ce qui concerne le deuxième élément, il est important pour la Cour d’orienter l’analyse sur l’activité expressive essentielle. Par conséquent, il ne faut pas prendre en considération les débordements qui découlent de l’activité.
Étape n°3: Le gouvernement ou la loi restreint-il la liberté d’expression (objet ou effet)?
Finalement, la dernière étape est de vérifier si l’action du gouvernement ou la loi adoptée par l’État restreint la liberté d’expression de la personne en question. Normalement, la restriction peut provenir de l’objet ou de l’effet de la loi ou l’action gouvernementale.
Lorsque l’action ou la loi a comme objet de restreindre la liberté d’expression, le tribunal n’aura pas de difficulté à déclarer la loi invalide. En effet, la loi va restreindre la liberté d’expression lorsqu’elle impose une restriction sur le contenu qu’une personne peut exprimer ou sur l’accès à des messages.
Toutefois, la situation peut s’avérer plus complexe lorsque les effets de la loi ont comme effet de restreindre la liberté d’expression d’une personne. Dans ce cas, l'individu aura à démontrer les effets négatifs de la loi sur sa liberté d’expressions.
Dans l’éventualité où les tribunaux reconnaissent la restriction à la liberté d’expression, la prochaine étape sera d’effectuer le test d’Oakes afin de voir si cette restriction est justifiée par l’article 1 de la Charte.
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Évidemment, comme tous les droits couverts par la Charte canadienne des droits et libertés, il peut être difficile pour une personne de démontrer la violation de ce dernier et obtenir la bonne réparation.
Toutefois, ces droits sont de loin les plus importants pour une personne et donc, il est fortement recommandé de suivre les procédures afin de s’assurer que vos droits sont convenablement respectés par le gouvernement.
Pour ce faire, il vous est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droits et libertés. Après avoir vérifié votre dossier, le professionnel juridique pourra vous donner un aperçu de vos chances de succès.
Si vous décidez d’aller de l’avant, l’avocat spécialisé sera en mesure de préparer votre demande et, éventuellement, il pourra vous représenter devant les instances judiciaires si cela s’avère nécessaire.
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