Le monde du travail nécessite de plus en plus de garantir des droits équitables à tous les membres de la société. Parmi ces groupes, les personnes en situation de handicap occupent une place centrale sur les réflexions sur l’inclusion sociale et professionnelle.
L'emploi demeure un défi pour de nombreuses personnes en situation de handicap, mais ces personnes bénéficient de droits clairement définis par la loi.
Des ressources et des programmes sont également en place pour faciliter l’embauche et l’intégration des personnes en situation de handicap.
Dans cet article, JuriGo explore en détail les droits des personnes en situation de handicap au travail, en mettant en lumière le cadre juridique applicable au Québec!
Quel est le cadre légal pour l’emploi des personnes en situation de handicap?
Les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap dans le domaine de l'emploi sont solidement encadrés par des lois essentielles qui visent à assurer leur protection et leur égalité d'accès dans le cadre de l’emploi.
Au Québec, cette protection juridique repose sur plusieurs pilierslégaux, dont:
- La Charte des droits et libertés de la personne du Québec;
- La Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics; et
- La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
À l'échelle fédérale, un ensemble de lois complémentaires renforce cette protection, notamment:
- La Charte canadienne des droits et libertés;
- La Loi canadienne sur les droits de la personne;
- La Loi sur l'équité en matière d'emploi; et
- La Loi canadienne sur l'accessibilité.
Ces textes législatifs consacrent des principes fondamentaux tels que la non-discrimination, l'égalité en emploi, et l'intégration au milieu de travail.
En parallèle à ces lois, deux programmes gouvernementaux d'accès à l'égalité en emploi contribuent de manière significative à la mise en œuvre de ces principes:
- Au Québec, c’est le Programme d'accès à l'égalité (PAÉ);
- Au niveau fédéral, il s’agit du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLÉME)
La portée de ces lois et programmes est vaste. La plupart des travailleurs au Québec sont soumis à la législation québécoise. Néanmoins, certains secteurs, tels que les banques, les communications, les transports, et la fonction publique fédérale, relèvent de la juridiction fédérale.
La législation québécoise
Au cœur du droit à l'emploi pour les individus en situation de handicap réside le principe fondamental de non-discrimination. Cet impératif éthique est clairement articulé dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui proclame que toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice pleinement égal de ses droits, sans distinction, exclusion ou préférence basée sur le handicap ou l'utilisation de moyens pour pallier ce handicap.
Cette non-discrimination persiste même en présence de différences de traitement ou de salaire liées à des critères communs à l'ensemble du personnel, tels que l'expérience, l'ancienneté, l'évaluation au mérite, ou la quantité de production.
L'égalité en emploi est également un pivot central de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics. Cette loi établit un cadre spécifique, les Programmes d'accès à l'égalité (PAÉ), au sein de tous les organismes publics employant 100 personnes ou plus. Elle vise particulièrement les personnes faisant partie de groupes historiquement et largement touchés par la discrimination à l'embauche, ce qui inclut les personnes en situation de handicap.
L'application de cette loi s'étend aux organismes publics de 100 employés et plus, ce qui comprend notamment:
- Les organismes municipaux;
- Les organismes scolaires,
- Les organismes du secteur de la santé et des services sociaux;
- Les sociétés d'État, telles qu'Hydro-Québec, Loto Québec, et la Société des alcools du Québec.
Il convient de souligner que l'obligation d'implanter des PAÉ ne se limite pas aux organismes publics, elle s'étend également au gouvernement du Québec, donc aux ministères et aux organismes dont le personnel est visé par la Loi sur la fonction publique.
Le programme d'obligation contractuelle au Québec
Dans le secteur privé, les entreprises jouissent généralement de la liberté d'implanter des Programmes d'accès à l'égalité (PAÉ). Cependant, une obligation spécifique s'applique à celles employant plus de 100 individus et ayant obtenu un contrat ou une subvention du gouvernement du Québec d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 $.
Cette exigence découle du Programme d'obligation contractuelle, instauré par le gouvernement québécois en 1987 pour régir ces situations.
L'intégration professionnelle demeure l'un des objectifs primordiaux de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes en situation de handicap en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Cette loi, plus étendue dans sa portée, aspire à promouvoir l'intégration des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la société, les considérant au même titre que tous les citoyens.
Pour atteindre ces objectifs, la loi préconise une panoplie de mesures dédiées aux personnes en situation de handicap, à leurs familles, à leur environnement de vie, ainsi qu'à l'organisation et au développement de ressources et de services adaptés. L**'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)** se voit confier la responsabilité de mettre en œuvre ces dispositions.
En ce qui concerne plus spécifiquement l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, la loi assigne à l'OPHQ diverses responsabilités, notamment:
- La tenue de campagnes d'information auprès des employeurs, des syndicats et des salariés pour encourager l'embauche de personnes en situation de handicap;
- La création de programmes d'information visant à accroître la compréhension des personnes vivant avec un handicap et à faciliter leur intégration dans la vie en société.
- La tâche de fournir aux personnes en situation de handicap et aux parties concernées les moyens nécessaires pour réaliser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Ces dispositions soulignent l'engagement continu envers une société inclusive où chacun, indépendamment de son handicap, peut pleinement participer et s'épanouir.
La législation fédérale
La Loi canadienne sur l'accessibilité, adoptée en 2019, représente une avancée significative dans la quête de l'égalité d'accès pour les personnes en situation de handicap.
Cette loi prévoit le développement de normes d'accessibilité et accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de collaborer avec les parties prenantes et les individus en situation de handicap pour élaborer des règlements d'accessibilité applicables aux secteurs relevant de la réglementation fédérale.
En plus de poser les bases de l'accessibilité, la loi intègre des mécanismes de mesure de conformité, de contrôle et de traitement des plaintes, garantissant ainsi un suivi rigoureux de son application.
La Loi sur l'équité en matière d'emploi, quant à elle, établit le cadre du Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLÉME). Ce programme s'engage résolument à éliminer les obstacles à l'emploi pour les personnes appartenant à des groupes victimes de discrimination, parmi lesquels figurent les individus en situation de handicap.
À cette fin, le PLÉME met en œuvre de mesures spéciales visant à garantir une représentation équitable au sein de la fonction publique fédérale ainsi que chez les employeurs relevant de la juridiction fédérale et employant 100 personnes ou plus. Parmi ces employeurs assujettis figurent environ 350 entités, par exemple, Postes Canada, Bell Canada et les bases militaires.
Les ministères et agences du gouvernement ont été investis de responsabilités significatives en matière d'équité en emploi. Ils sont tenus d'élaborer des programmes et de collaborer avec les syndicats, voire de les consulter, afin d'atteindre l'objectif fondamental d'équité. Cette démarche collaborative vise à instaurer des pratiques équitables au sein de la fonction publique fédérale, créant ainsi un environnement professionnel inclusif et respectueux des diversités.
Le programme fédéral d’obligation contractuelle
Le programme fédéral d'obligation contractuelle étend cette obligation d'équité en emploi aux entreprises travaillant en partenariat avec le gouvernement fédéral. Ces entreprises, tout comme au Québec, sont tenues de se conformer à un ensemble de règles garantissant l'égalité en emploi pour les personnes en situation de handicap.
Cette obligation contractuelle s'applique à toute entreprise ayant un effectif combiné d'au moins 100 employés, à temps plein et à temps partiel, et ayant décroché un contrat de biens ou de services du gouvernement du Canada, d'une valeur d'un million de dollars ou plus. Cette mesure s'inscrit dans la vision globale du Canada visant à instaurer une société inclusive et équitable pour tous.
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Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont chacun mis en place un ensemble de mesures visant à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap au marché du travail. De l'accompagnement initial à l'intégration en emploi, en passant par des programmes spécifiques, le gouvernement s'efforce de créer un environnement professionnel inclusif et équitable pour tous.
Il est essentiel de sensibiliser davantage à ces droits et ressources, surtout si vous ou un de vos proches êtes en situation de handicap et faites face à une situation de discrimination au travail. Pour tout renseignement sur vos droits en matière d’accès à l’emploi, d’intégration et d’égalité, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droits et libertés pour vous aider.
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