Au Canada, certains droits sont considérés comme étant si importants qu’il n’est pas possible pour le gouvernement d’adopter une loi qui contreviendrait à ces derniers.
Dans cette liste de droits et de libertés, il est notamment possible de trouver le droit à l’égalité.
Essentiellement, ce droit s’assure que le gouvernement ne puisse pas adopter des lois qui favorisent des individus simplement parce que ces derniers font partie d’un groupe en particulier.
Par conséquent, si une loi adoptée par le gouvernement porte atteinte à ce droit, il sera possible pour la personne affectée par cette dernière d’intervenir auprès d’une instance judiciaire afin que celle-ci invalide la loi.
En revanche, pour ce faire, il sera nécessaire de prouver certains éléments afin que le juge admette qu’il existe une atteinte au droit à l’égalité. Pour ce faire, il est fort à parier qu’un avocat spécialisé en droit et liberté est l’allié qu’il vous faut.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le droit à l’égalité se trouvant dans la Charte canadienne!
Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout d’abord, avant de comprendre ce qu’est le droit à l’égalité, il est important de porter une attention particulière à la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit de l’un des documents légaux les plus importants du pays.
Son objectif principal est d’offrir et de protéger les droits ainsi que les libertés des Canadiens. Ces derniers sont généralement considérés comme nécessaires au maintien d’une société démocratique.
En ce qui concerne la Charte elle-même, cette dernière fait partie de la Constitution canadienne, la loi ultime du pays. Elle inclut les dispositions permettant de diviser les pouvoirs du gouvernement fédéral et ceux des provinces ou des territoires.
Puisqu’il s’agit de la loi la plus importante du pays, celle-ci prévaut sur toutes les autres lois adoptées dans le pays. Par conséquent, si une législation ne respecte pas la Constitution, celle-ci sera considérée comme invalide.
| Le saviez-vous? Puisque la Charte canadienne fait partie de la Constitution, toutes les législations doivent également respecter cette dernière. Dans le cas inverse, la loi ne pourra pas s’appliquer. |
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En revanche, bien que ces droits et libertés soient importants, il n’en reste pas moins qu’ils ne sont pas absolus. En effet, lorsque d’autres valeurs importantes sont impliquées, il est possible pour le gouvernement de restreindre certains des droits de la Charte canadienne.
Pour ce faire, l’État devra toutefois effectuer le test d’Oakes, situé à l’article premier de la Charte, afin de justifier le fait qu’une loi viole une protection ou un droit se trouvant dans la Charte.
Droit à l’égalité – À quoi cela sert-il?
Lorsqu’il est question du droit à l’égalité, il s’agit d’une large protection offerte à tous afin de s’assurer que les personnes au Canada soient traitées de la même manière, et ce, en dépit des différences. Il est possible de trouver ce droit à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés:
| Art. 15 (1). La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine national ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. |
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Ainsi, tout le monde au Canada doit être traité avec les mêmes considérations, mais également dignité et respect. Il n’est donc pas possible de discriminer les personnes en fonction des éléments suivants:
- La race.
- L’origine nationale,
- L’ethnicité,
- Le sexe,
- L’âge, ou
- Les déficiences physiques ou mentales.
Puisque la Charte s’applique dans les relations entre les individus et l’État, il ne sera pas possible pour le gouvernement d’adopter une loi ou d’agir de manière discriminatoire envers certaines personnes.
La jurisprudence canadienne a reconnu que le droit protégé grâce à l’article 15 de la Charte inclut également les discriminations qui sont fondées sur des éléments autres que ceux dans la loi. En d’autres termes, l’article 15 n’est pas une liste exhaustive.
À titre d’exemple, il n’est également pas possible d’adopter une loi qui discrimine les individus en fonction de leur orientation sexuelle, de leur citoyenneté ou de leur régime matrimonial.
De manière générale, l’article 15 a comme principal objectif de garantir la protection des groupes favorisés de manière juridique, politique ou sociale. Il est question de discrimination lorsqu’un individu est victime d’un désavantage offert aux autres membres de la société simplement en raison du fait qu’il appartient à un certain groupe.
Également, en plus de garantir le droit à l’égalité, la Charte canadienne permet au gouvernement d’adopter des lois qui ont comme principal objectif de privilégier et assister les personnes appartenant aux groupes défavorisés. Cela est notamment le cas des programmes améliorant le processus sur le marché de l’emploi.
De quelle manière s’applique le droit à l’égalité au Canada?
Comme mentionné, le droit à l’égalité s’assure que tout le monde obtienne les mêmes avantages face à loi, et ce, en dépit de toute discrimination. Évidemment, ce droit a été interprété à plusieurs reprises par la Cour suprême.
Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que le droit à l’égalité s’applique sur toutes les actions gouvernementales, mais également sur les actes posés par des mandataires de l’État.
Par conséquent, outre les lois et les règlements, la Charte va également s’appliquer sur:
- Les conventions collectives avec le gouvernement,
- Les mesures administratives, et
- Les décisions des personnes investies d’un pouvoir délégué de l’État.
Toutefois, contrairement à ce que plusieurs personnes pourraient croire, les décisions prises par l’administration d’une université au Québec ou dans le reste du Canada ne sont pas soumises au respect de la Charte.
De plus, bien que cette loi prohibe le gouvernement d’agir de manière à discriminer une personne, cette disposition n’impose pas une obligation positive de mettre un terme aux nombreuses inégalités qui existent actuellement dans la société. En d’autres termes, cette obligation ne s’applique que si le gouvernement décide d’intervenir.
En temps normal, il existe un consensus dans les tribunaux afin d’interpréter ce droit de manière à fournir une protection réelle. Ainsi, non seulement les lois, mais également les actions du gouvernement ne peuvent pas simplement traiter les individus de la même manière. En effet, il est nécessaire de porter une attention particulière aux répercussions de la loi.
Donc, si vous souhaitez invalider une loi en vigueur au Canada en raison du fait qu’elle viole l’article 15 de la Charte, vous aurez à démontrer qu’elle désavantage particulièrement des individus faisant parties d’un groupe ayant certaines caractéristiques (sexe, ethnicité, âge…).
Pour déterminer si une loi ou une action porte atteinte au droit à l’égalité, il est désormais nécessaire de démontrer l’existence des deux éléments suivantes:
- La loi crée une distinction sur la base d’un motif de l’article 15 ou un motif analogue, et
- Cette distinction crée un désavantage grâce à la perpétuation d’un préjugé.
Toutefois, en ce qui concerne le deuxième élément, la Cour n’oblige pas la preuve d’un stéréotype ou d’un préjugé. En effet, il s’agit d’une analyse relativement souple et donc, il faut principalement tenir compte du contexte dans lequel la personne se trouve.
| Pas si vite! Le droit à l’égalité de l’article 15 de la Charte protège les personnes qui subissent un traitement différentiel défavorable provenant de l’objet d’une loi, mais également de l’effet de cette dernière. |
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Par conséquent, pour prouver la violation de votre article 15 de la Charte, vous aurez à démontrer que la loi vous est défavorable ou qu’elle vous prive d’un avantage simplement en raison de votre appartenance à un groupe marginalisé.
Des questions concernant le droit à l’égalité? JuriGo vous permet de trouver un avocat spécialisé en droits et libertés!
Dès qu’il s’agit d’un droit inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés, il est important de rapidement prendre conscience de son importance non seulement sur le plan individuel, mais également sur le plan de la collectivité.
Ainsi, dans l’éventualité où vous êtes atteint par une violation de ce droit, il est très important d’intervenir le plus rapidement possible afin de remédier à la situation de manière à éviter les abus du gouvernement.
Toutefois, il peut être difficile pour une personne seule de mettre un terme à une telle violation à un droit. Par conséquent, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droits et libertés.
En effet, ce dernier pourra non seulement vous conseiller quant à vos chances de succès, mais il aura également la possibilité de vous représenter devant les tribunaux si cela s’avère nécessaire dans le futur.
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