L’avortement est un sujet complexe et controversé qui soulève des questions juridiques et éthiques importantes. Avec tout ce qui se passe chez nos voisins américains, il est plus que pertinent de se questionner sur le statut du droit à l’avortement au Québec et au Canada.
Au Canada, le droit à l’avortement est un droit fondamental protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, les lois entourant l’avortement vont varier d’une province à l’autre, ce qui en fait un droit inégal selon où une personne est située au Canada.
Dans cet article, JuriGo examine en détail le droit à l’avortement, son histoire, ainsi que les conditions et l’accès à l’avortement.
L’histoire du droit à l’avortement au Québec et au Canada
Afin de mieux comprendre le droit actuel en matière d’avortement, aussi appelé « interruption de grossesse volontaire » (IGV), il importe d’aborder l’histoire et l’évolution du droit à l’avortement au Canada.
Avant la décriminalisation : l’avortement considéré comme un crime
D’abord, il faut savoir que le droit à l’avortement n’a pas toujours été ce qu’il est aujourd’hui. En effet, l’avortement était une pratique criminalisée pendant de nombreuses années. Ce n’est qu’en 1988 que l’avortement a été décriminalisé dans le Code criminel du Canada.
Avant la décriminalisation de l’avortement, les lois sur l’avortement étaient très restrictives au Canada. L’avortement était considéré comme un crime en vertu de l’article 251 du Code criminel, sauf dans des situations très limitées. Ainsi, de nombreuses femmes devaient recourir à des avortements illégaux et dangereux, mettant leur vie en danger.
En 1969, une disposition a été ajoutée au Code criminel et celle-ci prévoyait qu’une femme pouvait avoir recours à un avortement si elle obtenait une réponse favorable de la part d’un comité sur l’avortement thérapeutique. En pratique, l’avortement était seulement accessible aux femmes dont la vie était mise en danger par la grossesse. Dans tous les autres cas, l’avortement demeurait une pratique criminelle passible d’une peine de prison.
Après la décriminalisation : le droit à l’avortement au Canada
En 1988, l’avortement est officiellement décriminalisé dans le cadre d’un arrêt historique rendu par la Cour suprême du Canada. Dans l’affaire Morgentaler, nommée après le médecin et militant pour l’avortement Henry Morgentaler, la plus haute cour du pays déclare que les lois restreignant l’accès à l’avortement au Canada, et plus particulièrement l’article 251 du Code criminel, sont inconstitutionnelles.
Le jugement majoritaire de la Cour suprême conclut qu’il n’est plus interdit pour une femme de se faire avorter, et que le fait de restreindre cette pratique porte atteinte au droit à la sécurité des femmes, droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés du Canada.
En conséquence, il n’est désormais plus interdit d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse et les comités thérapeutiques des hôpitaux n’ont plus de fondement juridique.
Le droit à l’avortement au Québec : gratuit et légal
Aujourd’hui, l’avortement est légal tout au long de la grossesse. Cependant, il est possible que l’accès à l’avortement soit difficile au fur et à mesure que votre grossesse avance. Il est également important de noter que vous n’avez jamais besoin de l’autorisation de votre partenaire pour vous faire avorter.
Si vous avez 14 ans et plus, vous n’avez pas besoin du consentement de vos parents et vous pouvez décider vous-même si vous choisissez d’avorter. Toutefois, si vous êtes mineurs et que vous devez rester dans un établissement de santé pendant une durée de plus de 12 heures, vos parents devront être tenus au courant. À moins de 14 ans, l’autorisation des parents ou du tuteur sera requise afin de procéder à un avortement.
Au Québec, l’accès à l’avortement est généralement bien établi. Des établissements de santé, tels que des cliniques spécialisées, offrent des services d’avortement dans la province. Cependant, il peut y avoir certains délais d’attente pour obtenir un rendez-vous, en fonction de la demande et de la capacité des cliniques.
Il importe également de faire des distinctions dans l’accès à l’avortement selon à quel stade de la grossesse vous vous trouvez. Généralement, l’accès à l’avortement sera plus facile pendant le premier trimestre, même s’il n’existe pas de limite légale à l’avortement.
L’accès à l’avortement pendant le premier trimestre
Dans la plupart des cas, les avortements se font pendant le premier trimestre de la grossesse, c’est-à-dire dans les 12 premières semaines de grossesse. Si vous souhaitez obtenir un avortement lors de cette période, vous pouvez avoir accès à l’avortement dans une clinique spécialisée, dans un CLSC ou dans un hôpital.
Il est également possible, dans certains cas, d’obtenir un avortement médical, mieux connu sous le nom de « pilule abortive ». L’avortement médical est supervisé par certains médecins de famille.
Il est important de faire la distinction entre l’avortement médical et le contraceptif d’urgence, par exemple la « pilule du lendemain ». Tout comme l’avortement médical, les contraceptifs d’urgence sont complètement légaux au Québec et se vendent en pharmacie.
L’accès à l’avortement durant le reste de la grossesse
Il faut savoir que vous avez toujours le droit d’avoir recours à l’avortement au Québec, même si vous le faites après le premier trimestre. En effet, aucune limite légale n’a été adoptée en matière d’avortement.
Cependant, il faut savoir que l’accès à l’avortement peut être restreint après le premier trimestre de grossesse. En effet, certains établissements de santé ou des médedcins peuvent refuser de faire un avortement si votre grossesse est à un stade suffisamment avancé. Cependant, même si un médecin refuse de pratiquer un avortement, il est tenu de vous rediriger vers d’autres ressources possibles.
Combien coûte un avortement au Québec?
Le régime d’assurance maladie du Québec couvre les avortements, que ceux-ci soient chirurgicaux ou médicaux. Ainsi, l’avortement est gratuit. Si vous n’êtes pas couvert par l’assurance maladie du Québec, vous devrez donc payer vous-même les frais médicaux liés à l’avortement ou avoir recours à une assurance privée.
Qu’en est-il des nouveaux arrivants au Québec? Il se peut que le coût de l’avortement soit couvert. C’est notamment le cas si vous avez immigré au Québec et que vous attendez de recevoir une carte d’assurance maladie. Il en va de même pour les personnes ayant le statut de réfugié, qui sont couvertes par le Programme fédéral de santé intérimaire. Si vous venez d’une autre province, vous pourriez également être remboursé par votre province de résidence.
Le droit à l’avortement dans le reste du Canada : un droit inégal
Les lois entourant l’accès à l’avortement varient d’une province à l’autre au Canada. Certaines provinces ont adopté des lois plus restrictives ou ont des pratiques qui pourraient limiter l’accès à l’avortement. Par conséquent, l’accès à l’avortement peut varier en fonction de votre province de résidence, ce qui crée des disparités dans les services offerts et dans les délais d’attente.
De plus, l’accès à l’avortement peut être particulièrement difficile pour les femmes vivant dans des régions éloignées, telles que les régions nordiques ou rurales. Les ressources médicales sont souvent limitées, ce qui rend l’accès à l’avortement plus complexe. Des efforts sont souvent déployés pour améliorer l’accès à l’avortement dans ces régions, tels que les services mobiles ou des cliniques itinérantes.
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Le droit à l’avortement est un droit fondamental au Québec et au Canada, tel que le prévoit le droit à la sécurité dans la Charte canadienne des droits et libertés. Au Québec, l’accès à l’avortement est généralement bien établi, avec des établissements de santé offrant des services spécialisés.
Cependant, il peut y avoir des inégalités quant à l’accès à l’avortement d’une province à l’autre. Dans les affarires liées au droit à l’avortement, un avocat spécailisé joue un rôle essentiel en vous offrant une représentation légale, des conseils juridiques ainsi qu’un soutien lors des procédures judiciaires.
Il est crucial de connaitre ses droits et de consulter un avocat compétent afin de garantir la protection et l’exercice de vos droits en matioère d’avortement.
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