La Charte québécoise des droits et libertés de la personne est une pierre angulaire du cadre juridique au Québec, protégeant les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Comprendre son application, ses limites et les recours en cas de violation est essentiel pour tous les Québécois.
En effet, la Charte québécoise représente bien plus qu’un simple document juridique, il s’agit d’un garant essentiel des droits à la vie, à la liberté, à l’égalité, à la liberté d’expression, à la liberté de conscience et de religion, et bien d’autres. Elle confère aux citoyens un arsenal de protections contre toute forme de discrimination ou d’atteinte à la dignité humaine.
Dans cet article JuriGo vous présente non seulement les droits consacrés par la Charte québécoise, mais aussi les mécanismes qui permettent de faire valoir ces droits en cas de besoin!
Le domaine d’application de la Charte québécoise des droits et libertés
La Charte québécoise, tel que prévu par son article 55, s'applique exclusivement dans le cadre provincial et sur le territoire québécois.
Toutefois, son champ d'application englobe aussi bien l'État que les particuliers, tel que l’énonce l'article 54. La Cour suprême a d’ailleurs confirmé que la Charte québécoise régissait les relations entre les individus. Il s’agit d’une distinction avec la Charte canadienne des droits et libertés, qui s’applique entre l’État et les particuliers.
L'article 52 attribue à la Charte québécoise un statut quasi constitutionnel, plaçant les articles 1 à 38 au-dessus des autres règles de droit au Québec. Cependant, les autres articles n'ont pas cette portée supralégislative.
Les limites à l’application de la Charte québécoise
Bien que la Charte québécoise assure une protection étendue des droits et libertés, des limites subsistent. L’article 52 de la Charte prévoit la possibilité d'une clause dérogatoire sans limite de temps, autorisant la dérogation à tous les articles. Cependant, la justification doit répondre aux critères identiques à ceux de la Charte canadienne des droits et libertés, telles que l’interdiction de la portée rétroactive et l’intention claire du législateur de suspendre l’application de la Charte.
En l'absence de clause dérogatoire, une atteinte aux droits peut être justifiée en vertu de l'article 9.1 de la Charte québécoise. Pour savoir si une atteinte aux droits de la Charte est justifiée, il faut procéder à un test dans lequel il faut prouver que cette atteinte est nécessaire et justifiable dans une société libre et démocratique.
Les principaux droits protégés par la Charte québécoise des droits et libertés
Droit à l'égalité
L'article 10 de la Charte québécoise garantit le droit à la reconnaissance et à l'exercice des droits et libertés de la personne en pleine égalité, sans discrimination. Contrairement à la Charte canadienne, seuls les motifs interdits énumérés à l'article 10 peuvent être invoqués:
- Race;
- Couleur;
- Sexe;
- Identité ou expression de genre;
- Grossesse;
- Orientation sexuelle;
- État civil;
- Âge;
- Religion;
- Convictions politiques;
- Langue;
- Origine ethnique ou nationale;
- Condition sociale;
- Handicap.
Une violation au droit à l'égalité peut être justifiée de deux manières, selon l'article 20 de la Charte québécoise. Les employeurs peuvent justifier une violation en prouvant que la norme contestée est une exigence professionnelle justifiée, et les activités internes d'organismes à but non lucratif liées à leur raison d'être sont également justifiées.
En outre, l'article 20.1 établit que les distinctions faites par les compagnies d'assurance basées sur l'âge, le sexe ou l'état civil sont réputées non discriminatoires si elles sont légitimes et basées sur des données actuarielles.
Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité
L'article 1er de la Charte québécoise assure le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de la personne de manière similaire.
Liberté d'expression
L'article 3 de la Charte québécoise protège la liberté d'expression, tant pour les individus que pour les personnes morales. Trois valeurs sont sous-jacentes à cette liberté : favoriser la participation démocratique, favoriser la recherche de la vérité par la libre circulation des idées et promouvoir l'épanouissement personnel.
La Cour suprême a établi un test en trois étapes pour démontrer une violation de la liberté d’expression:
- Démontrer qu’une activité expressive est en cause, c’est-à-dire qu’une personne avait l’intention de transmettre une information, un message ou une donnée;
- Démontrer que l’activité expressive n’est pas exclue par une limite intrinsèque à la liberté d’expression (par exemple, la violence physique est une limite intrinsèque);
- Si la violation découle de l’effet de la loi et non de son objet, démontrer que l’activité expressive est liée à l’une des trois valeurs sous-jacentes à la liberté d’expression.
Liberté de conscience et de religion
L'article 3 de la Charte québécoise protège également la liberté de conscience et de religion, ce qui inclut droit de croire ou de ne pas croire. La conviction doit être structurante pour l'identité personnelle, et pour prouver une violation, le plaignant doit démontrer une croyance sincère et une atteinte plus que négligeable.
La liberté de conscience et de religion comporte une obligation de neutralité religieuse pour l'État. Il est interdit pour l'État d'adopter des lois à des fins religieuses.
Vos recours en cas de violation d’un droit prévu à la Charte
L’article 49 de la Charte québécoise offre un recours à toute personne en cas d’atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnue par la Charte.
Le Tribunal des droits de la personne est l’organe qui est spécialement en charge de traiter des affaires liées à diverses problématiques, à savoir la discrimination et le harcèlement fondés sur des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne, l'exploitation de personnes âgées ou handicapées, ainsi que les programmes d'accès à l'égalité.
Toutefois, il n’est pas possible de s’adresser directement au Tribunal des droits de la personne. La première étape consiste à déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).La commission évalue la validité de la plainte en examinant si des éléments suffisants la soutiennent.
Si la Commission estime que la plainte est justifiée, elle peut la porter devant le Tribunal des droits de la personne et représenter le plaignant. Il peut arriver que la Commission considère la plainte comme fondée mais se retire du dossier.
Dans ce cas, la victime elle-même, ou la personne qui a déposé la plainte pour la victime, peut, moyennant certains critères et à ses frais, poursuivre le processus devant le Tribunal. Elle a également la possibilité de faire appel aux services d'un avocat.
Le Tribunal des droits de la personne peut intervenir de plusieurs manières face à des situations de discrimination, de harcèlement ou d'exploitation.
Par exemple, le Tribunal a la compétence de:
- Émettre des ordonnances pour prévenir la destruction de preuves;
- Mettre fin à des situations d'urgence menaçant la vie, la santé ou la sécurité d'une victime;
- Prévenir les représailles contre une personne ayant dénoncé une situation à la Commission;
- Condamner les responsables à dédommager la victime, voire à payer des sommes additionnelles à titre de sanction exemplaire;
- Ordonner à un employeur de réintégrer une personne victime de discrimination;
- Ordonner à un propriétaire de fournir un logement précédemment refusé.
Ces diverses interventions reflètent l'étendue des pouvoirs du Tribunal des droits de la personne dans la protection des droits et des libertés fondamentaux.
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La Charte québécoise des droits et libertés de la personne est une protection essentielle pour les résidents du Québec. Il est important de comprendre ses nuances et ses limites dans son champ d’application, mais il est surtout important d’agir en cas de violation de vos droits prévus à la Charte.
Face à une atteinte à l’un de vos droits et libertés protégés par la Charte, l'assistance d'un avocat spécialisé devient impérative. L’expertise légale d’un avocat spécialisé en droits et libertés de la personne peut vous assurer une navigation adroite des procédures juridiques en cas de violation et une défense pleine et entière de vos droits.
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