Lorsque vous vivez au Québec, saviez-vous que vous êtes protégés non pas par une charte, mais bien deux chartes? En effet, outre la Charte canadiennes des droits et libertés, vous êtes également protégé par la Charte des droits et libertés de la personne au niveau provincial.
Ainsi, cela vous permet d’être certain que vos droits les plus importants sont protégés par des lois considérées comme fondamentales. Mais quelles sont concrètement les différences entre les deux chartes?
Les distinctions sont cruciales puisqu’elles permettent de connaître le bon moment pour appliquer la bonne loi et s’assurer que vos droits soient convenablement protégés face au gouvernement et les autres administrations publiques.
Dès lors, si vous souhaitez faire valoir vos droits et libertés protégées par l’une des deux chartes, il est fort à parier que vous aurez besoin de faire appel à un avocat spécialisé en droits et libertés.
JuriGo vous explique les différences à connaître entre la Charte canadienne ainsi que la Charte québécoise!
À qui s'appliquent les Chartes?
Bien que la Charte canadienne et la Charte québécoise protègent plusieurs droits différents, il est important de d’abord vérifier si celles-ci s’appliquent réellement à votre situation. En effet, dans les deux cas, il est important de porter une attention particulière au champ d’application des Chartes.
| Différence d’application | Charte Québécoise | Charte Canadienne |
|---|---|---|
| Statut | Quasi-constitutionnel | Constitutionnel |
| Portée géographique | Territoire du Québec | Tout le Canada |
| S’applique à qui? | Individus et État | Seulement l’État |
Voici les principales différences à connaître en ce qui a trait au champ d’application de la Charte canadienne ainsi que de la Charte québécoise:
Quel est le champ d’application de la Charte canadienne?
Lorsque vous souhaitez identifier le champ d’application de la Charte canadienne, la première étape est de vérifier l’article 32(1). En effet, celui-ci indique à qui s’applique la charte au Canada.
Ainsi, en règle générale, la Charte s’applique non seulement au gouvernement canadien, mais également à celui de toutes les provinces et les territoires du pays. Ainsi, la Charte s’applique également au gouvernement québécois.
En d’autres termes, la Charte canadienne est un instrument législatif permettant d’assurer un contrôle des pouvoirs du gouvernement sur les individus du pays. Par conséquent, elle ne s’applique pas dans les relations entre deux individus.
Qui est assujetti à la Charte québécoise?
En ce qui concerne la Charte québécoise, l’article 55 vient préciser que celle-ci s’applique sur l’ensemble du territoire de la province. L’une des différences les plus importantes avec la Charte canadienne est le fait que cette charte s’applique à tout le monde.
Ainsi, si votre droit a été violé par le gouvernement ou par une personne, il vous sera possible de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent. Cette décision a également été confirmée par la Cour suprême du Canada, soit l’instance la plus importante du pays.
De plus, contrairement à la Charte canadienne qui a un statut constitutionnel, la Charte québécoise n’a qu’un statut quasi-constitutionnel. Cela veut donc dire que les lois de la province doivent simplement respecter les articles 1 à 38 de la Charte.
Quels sont les droits et libertés protégés par la Charte canadienne et la Charte québécoise?
Tout d’abord, lorsqu’il est question du contenu des chartes applicables au Québec, il est important de porter une attention particulière aux droits ainsi qu’aux libertés qui se trouvent dans ces deux lois.
En effet, bien que les deux chartes aient comme objectif les droits les plus importants des citoyens, il existe quelques différences à connaître afin de savoir quel document utiliser si vous souhaitez réparer un tort qui vous a été causé.
La Charte canadienne:
Ainsi, lorsqu’il est question de la Charte canadienne des droits et libertés, voici les principaux droits et libertés protégés par la législation ayant une valeur constitutionnelle, et ce, dans l’entièreté du Canada.
La liberté de conscience et de religion:
L’un des premiers droits protégés par la Charte canadienne est le droit selon lequel tout le monde peut vivre selon ses propres croyances. Cela inclut notamment la possibilité de pratiquer la religion que vous voulez. Évidemment, il existe certaines limites qui s’appliquent.
La liberté d’association et de réunion pacifique:
Au Canada, vous avez également la liberté de vous réunir et de vous associer lorsque cela est fait de manière pacifique. Ainsi, il vous est possible de manifester tant et aussi longtemps que cela ne mène pas à des débordements.
La liberté de croyance et d’expression:
Ce droit s’assure que vous ayez la liberté de dire ce que vous souhaitez sans être victime de représailles. Ce droit est fréquemment en conflit avec d’autres droits protégés par la Charte.
Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne:
En ce qui concerne le droit protégé à l’article 7 de la Charte, ce dernier s’assure que tous les Canadiens ont droit à la vie ainsi qu’à la liberté et à la sécurité de leur propre personne. Toutefois, ce droit peut être limité dans certaines situations respectant les principes de justice fondamentale.
| Le saviez-vous? Le droit protégé par l’article 7 est notamment limité dans le cas de l’aide médicale à mourir. En effet, depuis l’arrêt Carter, la Cour suprême a reconnu que le droit à la vie assure aussi la possibilité de vivre avec un certain niveau de qualité. |
|---|
Le droit à l’égalité: En vertu de l’article 15 de la Charte canadienne, vous avez le droit de ne pas subir une discrimination fondée sur l’un des motifs indiqués dans la loi (ethnicité, âge, sexe…) ou sur un motif analogue (citoyenneté ou orientation sexuelle par exemple).
Toutefois, il existe plusieurs autres droits protégés par la Charte canadienne. En effet, celle-ci protège également:
- La présomption d’innocence,
- Le droit à un avocat,
- Le droit à un procès équitable, et
- Le droit de ne pas devoir s’auto-incriminer.
Finalement, au Canada, l’article 16 de la Charte canadienne protège le droit aux langues officielles, soit le français et l’anglais. Entre autres, ce droit s’assure que les services offerts par les institutions fédérales doivent être rendus dans la langue de votre choix.
La Charte québécoise:
Par la suite, en ce qui concerne la Charte des droits et liberté de la personne, celle-ci ne s’applique que dans les limites territoriales du Québec. Voici quelques exemples de droits protégés par cette Charte.
La liberté d’expression: L’une des premières libertés garanties par la Charte québécoise est sans aucun doute la liberté d’expression. Au Québec, ce droit est protégé pour les individus, mais également pour les personnes morales. Cette liberté permet la libre circulation des idées, mais également la recherche de la vérité ainsi que la participation démocratique.
Le droit à l’égalité: Par la suite, l’article 10 de la Charte protège également le droit à l’égalité pour tout le monde se trouvant dans la province. Toutefois, contrairement à la Charte canadienne, la liste des motifs interdits est exhaustive.
Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité: Le tout premier article de la Charte québécoise garantit à tous le droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et à la sécurité de la personne.
La liberté de religion et de conscience: Finalement, une autre liberté garantie par la Charte québécoise est la liberté de croire, mais également de ne pas croire ce que l’on veut. Ainsi, votre conscience ainsi que votre religion sont intimement liées à votre identité personnelle. Cette liberté impose une neutralité religieuse au gouvernement.
Cependant, comme c’était le cas de la Charte canadienne, celle-ci garantit plusieurs autres droits en vigueur dans la province, et ce, pour tous les individus à qui la Charte québécoise s’applique.
Quels sont les recours en cas de violation d’un droit ou d’une liberté dans les Chartes?
Outre les différences entre les droits et les libertés protégés par les deux chartes en vigueur, il est également important de porter une attention particulière aux recours offerts dans l’éventualité où une violation est constatée.
Violation de la Charte canadienne:
Tout d’abord, en ce qui concerne la Charte canadienne, le rôle de protecteur des droits et libertés offerts par la Charte revient aux tribunaux. Ainsi, si une personne considère que ces droits ont été violés, la première étape est de déposer une plainte devant le tribunal compétent.
Peu importe s’il s’agit d’une action ou d’une loi portant atteinte à vos droits, il est fort à parier que vous pourrez obtenir réparation si le juge reconnaît qu’il y a bel et bien une violation à votre droit.
Néanmoins, s’il admet la violation à votre droit, le gouvernement (ou l’autorité publique) peut justifier cette violation grâce au test de l’article 1er de la Charte canadienne, communément appelé le Test d’Oakes.
Si ce test ne s’applique pas, le juge pourra invalider la loi violant votre droit. Il aura également la possibilité, dans certains cas, d’obtenir une compensation monétaire pour les désagréments causés par la violation.
Violation de la Charte québécoise:
Toutefois, si votre droit ou votre liberté protégé par la Charte québécoise est violé, il vous sera possible d’utiliser l’article 49 de cette dernière afin d’avoir un recours contre tout individus portant atteinte à votre droit.
| Art. 49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. |
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En temps normal, pour obtenir réparation, il est nécessaire de s’adresser directement au Tribunal des droits de la personne. En effet, il s’agit de l’organe chargé d’entendre les demandes de première instance concernant les violations de tels droits.
Toutefois, pour ce faire, il est nécessaire de d’abord passer par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette dernière va évaluer votre situation et décider si votre plainte doit se rendre devant les tribunaux.
Donc, au niveau des remèdes possibles, les deux Chartes offrent des solutions similaires dans l’éventualité où un droit ou une liberté n’est pas respecté. Cependant, il est important de porter une attention particulière aux conditions préalables à la demande.
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JuriGo vous permet de trouver un avocat en cas de violation d’un droit ou d’une liberté dans la Charte!
Ainsi, bien que les deux Chartes aient relativement le même objectif, soit la protection des droits et libertés les plus importants dans une société libre et démocratique, il n’en reste pas moins qu’il existe plusieurs différences à connaître.
Que ce soit au niveau des droits protégés, des recours offerts ou du champ d’application des Chartes, il peut rapidement devenir difficile de s’orienter. Heureusement, dans ce cas, il existe plusieurs ressources pouvant vous venir en aide.
Évidemment, l’un des meilleurs alliés est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droits et libertés. En effet, ce dernier pourra non seulement vous offrir de précieux conseils, mais il pourra également vous donner son avis quant à vos chances de succès.
Également si vous décidez d’aller de l’avant avec votre recours, l’avocat pourra vous aider dès les premiers instants de votre recours. Cela peut grandement augmenter vos chances d’obtenir gain de cause.
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