La Constitution canadienne, qu’on appelle souvent la « loi suprême du Canada », est un document fondamental qui établit les principes et les institutions gouvernementales du Canada. C’est cet instrument qui définit les droits et les responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que les droits et libertés des Canadiens.
Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la Constitution canadienne : en commençant par son adoption, le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et enfin la Charte canadienne des droits et libertés de 1982.
L’adoption de la Constitution canadienne et son contexte historique
Avant d’aborder la Constitution du Canada, il est important de mieux comprendre son contexte historique. Au 19e siècle, le Canada était composé de différentes colonies britanniques, notamment le Haut-Canada (l’Ontario), le Bas-Canada (Québec), les provinces maritimes ainsi que d’autres régions. Ces colonies avaient chacune leur propre gouvernement et leurs propres lois, mais il n’existait pas de constitution unifiée pour l’ensemble du territoire.
Pour résoudre cette situation et unifier les colonies pour créer le Dominion du Canada, des conférences ont été organisées à Charlottetown et à Québec en 1864. Ces conférences ont abouti à la création d’un projet de loi constitutionnelle, qu’on connait aujourd’hui sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867.
La Loi constitutionnelle de 1867 et le partage des compétences
La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, est le principal document de la Constitution canadienne. Elle a été adoptée par le Parlement britannique et est entrée en vigueur le 1er juillet 1867. C’est cette loi qui établit le Dominion du Canada en unifiant les différentes colonies.
Le partage des compétences : un principe de base du droit constitutionnel
La Loi constitutionnelle de 1867 est l’un des textes législatifs les plus importants en droit canadien, notamment parce qu’elle établit le partage des compétences législatives entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Les compétences fédérales sont énumérées à l’article 91, tandis que les compétences provinciales sont énumérées à l’article 92. Voici un tableau illustrant les principales compétences attribuées à chaque gouvernement :
| Compétences fédérales (article 91) | Compétences provinciales (article 92) | Compétences partagées |
|---|---|---|
| Affaires autochtones | Droit civil (ex. droit contractuel, droit de la famille, etc.) | Agriculture |
| Commerce interne et international | Éducation | Développement économique |
| Défense nationale et forces armées | Municipalités | Immigration |
| Droit criminel et procédure pénale | Santé | Impôts |
| Droits de douane | Services sociaux | Pêches |
| Monnaie et banques | Terres publiques et forêts | Prisons et justice |
| Navigation et transport maritime | Ressources naturelles et premières ainsi que leur exploitation | Transports |
| Postes | Travaux publics | |
| Pouvoir de désaveu | ||
| Pouvoirs résiduaires | ||
| Taxes |
Le pouvoir de désaveu en droit constitutionnel canadien
La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit également un pouvoir de désaveu exercé par le gouvernement fédéral sur les actions des gouvernements provinciaux. En effet, conformément à l’article 56, le gouverneur général, agissant au nom du gouvernement fédéral, peut annuler une loi provinciale dans les deux ans suivant son adoption si elle est jugée contraire aux intérêts généraux du pays.
Cependant, ce pouvoir est rarement utilisé et est considéré comme une mesure exceptionnelle. Même si ce pouvoir es toujours inscrit dans la Constitution, il n’est plus utilisé. En effet, le dernier désaveu d’une loi québécoise a eu lieu en 1910.
La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 et la protection des droits et libertés fondamentaux
La Charte canadienne des droits et libertés, aussi connue sous le nom de Loi constitutionnelle de 1982, est un élément intégral de la Constitution canadienne. Effectivement, la Charte garantit les droits et les libertés fondamentaux des Canadiens. On compte notamment parmi ces droits et libertés :
- La liberté d’expression;
- La liberté de religion;
- Le droit à la vie;
- Le droit à la sécurité;
- Le droit à un procès équitable;
- Et bien d’autres encore.
L’adoption de la Charte canadienne
La Charte canadienne des droits et libertés a été adoptée en 1982 par le Parlement du Canada, sous la direction du Premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Elle est entrée en vigueur le 17 avril 1982, marquant ainsi une étape importante dans l’évolution de la Constitution canadienne.
Protection des droits et des libertés
La Charte garantit la protection des droits et des libertés des citoyens canadiens et de toute personne se trouvant au Canada. Elle s'applique à tous les niveaux de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les gouvernements municipaux.
L'article premier de la Charte établit que les droits et les libertés qui y sont énoncés sont garantis dans la mesure où ils sont compatibles avec une société libre et démocratique, ce qui veut dire que certaines atteintes à certains droits peuvent être permises si elles se justifient dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Les limites raisonnables de la Charte
La Charte reconnaît que les droits et les libertés ne sont pas absolus et peuvent être restreints dans certaines circonstances. Selon l'article premier, les droits et les libertés énoncés dans la Charte peuvent être soumis à des limites raisonnables, justifiées dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Cela signifie que les droits individuels peuvent être restreints si cela est nécessaire pour protéger des intérêts importants, tels que la sécurité publique ou les droits d’autrui.
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La Constitution canadienne est le fondement juridique et politique du Canada. Elle établit les principes et les institutions du gouvernement, ainsi que les droits et les responsabilités des citoyens. D’abord, la Loi constitutionnelle de 1867 a établi un partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, tandis que la Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits fondamentaux des individus partout au Canada. La Constitution canadienne est un document vivant qui évolue avec le temps et reflète les valeurs de la société canadienne.
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En effet, un tel avocat possède une connaissance approfondie de la Constitution canadienne et de ses interprétations jurisprudentielles. Il peut donc vous aider à faire valoir vos droits constitutionnels, que ce soit dans des affaires de liberté d'expression, de liberté religieuse, de protection contre des fouilles abusives, ou d'autres questions liées aux droits fondamentaux. Un juriste expérimenté peut également vous représenter devant les tribunaux pour contester la constitutionnalité des lois ou pour défendre vos droits en cas de violation.
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