Ces derniers mois, la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation a posé des défis financiers pour de nombreux ménages québécois, les poussant à lutter pour joindre les deux bouts. En cette période difficile, de nombreux débiteurs ont du mal à respecter leurs échéanciers de paiement.
Lorsqu'un débiteur ne peut pas honorer ses dettes, cela ouvre la possibilité à ses créanciers d'envisager de le saisir.
Heureusement, même lorsque le remboursement de dettes devient difficile, voire impossible, sur le plan financier, il existe des stratégies qui peuvent permettre à un débiteur d'éviter une saisie.
Dans cet article, JuriGo explique ce qu'est une saisie et présente trois conseils pour l'éviter!
Qu’est-ce qu’une saisie?
Une saisie est une démarche juridique autorisée par la loi, permettant à une personne ou une entité à qui une dette est due (appelée créancier) de récupérer les montants d'argent impayés par une autre partie (appelée débiteur). Cette procédure peut consister à saisir les biens du débiteur et/ou à prélever une partie de ses revenus.
En d'autres termes, c'est une mesure légale qui permet au créancier de récupérer les fonds qui lui sont dus, en utilisant les biens ou les revenus du débiteur comme moyen de remboursement.
Pour mettre en œuvre une saisie, le créancier doit fournir des instructions à un huissier de justice. Ce dernier rédige ensuite un avis d'exécution qui est signifié au débiteur. Cet avis contient des informations essentielles, telles que la date du jugement et le montant de la dette.
Quels sont les types de saisie au Québec?
Il existe trois types principaux de saisie au Québec, à savoir la saisie en mains tierces, la saisie mobilière et la saisie immobilière. Ces types de saisie peuvent être utilisés de manière indépendante ou combinée, en fonction de la situation du débiteur et des biens ou revenus susceptibles d'être saisis.
- La saisie en mains tierces : Ce type de saisie permet au créancier de saisir différents éléments, notamment les revenus de travail du débiteur, l'argent ou les placements détenus en banque ou en caisse populaire, les sommes dues par d'autres personnes au débiteur, ainsi que les valeurs comme les actions d'une compagnie que le débiteur détient.
- La saisie mobilière : Lorsque le créancier opte pour une saisie mobilière, il peut saisir les biens meubles du débiteur, qui sont ensuite vendus lors d'une vente sous contrôle de justice. Les biens meubles pouvant être saisis incluent, entre autres, des véhicules motorisés, des collections, des tableaux, et d'autres biens de valeur.
- La saisie immobilière : Dans le cas où le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, le créancier peut procéder à une saisie immobilière. Cela signifie que le bien immobilier du débiteur est saisi et vendu sous contrôle de justice pour rembourser la dette.
Cependant, si cette propriété est la résidence principale du débiteur, il existe des règles spécifiques qui limitent la saisie en fonction du montant de la dette.
Revenus et biens insaisissables:
Lors d'une saisie au Québec, il est important de noter que certains biens et revenus sont considérés comme insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être saisis par le créancier. Cela inclut notamment:
- Les meubles de la résidence principale du débiteur (jusqu'à concurrence de 7 000 $)
- La nourriture
- Les combustibles
- Les vêtements nécessaires à la famille
- Les outils de travail indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur
- Les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants
- Les contributions de l'employeur à une caisse de retraite, d'assurance ou de sécurité sociale
- La pension alimentaire déclarée insaisissable
- Les sommes d'argent reçues à titre de compensation pour les frais et pertes liés à un préjudice physique ou moral et versées en exécution d'un jugement ou dans le cadre d'un régime public d'indemnisation.
Étapes de la procédure de saisie:
Le déroulement d'une saisie au Québec suit généralement les étapes suivantes :
- L'huissier signifie l'avis d'exécution au débiteur, précisant le montant dû et la date du jugement.
- Si le débiteur peut payer immédiatement, la saisie prend fin. Sinon, l'huissier dresse un procès-verbal de saisie, énumérant les biens saisis.
- L'huissier confie la garde des biens saisis au débiteur, sauf s'il a des raisons de croire que ces biens ne seront pas conservés convenablement.
- Un avis de vente est notifié au débiteur, indiquant où et quand les biens saisis seront vendus. Si la dette est réglée avant la date de vente, les biens sont restitués au débiteur. Sinon, la vente a lieu au moins 30 jours après la publication de l'avis de vente.
Comment éviter de se faire saisir : trois conseils essentiels
Lorsque les finances de quelqu'un sont en difficulté et que le paiement de ses dettes devient problématique, il est crucial d'agir de manière proactive. Ignorer la situation ne fera qu'aggraver les problèmes et repousser l'inévitable. Il existe trois stratégies clés qu’un débiteur peut envisager pour éviter que ses créanciers n'entament des procédures de saisie :
Négociations et ententes avec les créanciers
L'une des premières mesures à prendre lorsque quelqu'un fait face à la menace d'une saisie est d'entamer des négociations avec ses créanciers. Cette démarche consiste à convenir d'un plan de remboursement échelonné sur une période prolongée, en fonction de la capacité financière actuelle du débiteur.
Il est essentiel de présenter un budget réaliste et de s'engager à respecter les modalités convenues.
Voici les éléments essentiels qu'un débiteur doit prendre en considération lors de la négociation et de la conclusion d'une entente avec les créanciers :
| Modalités à négocier | Explication |
|---|---|
| Baisse des taux d'intérêt | Le débiteur peut tenter de négocier une baisse des taux d'intérêt, ce qui permettrait de rembourser la dette plus rapidement et de diminuer le montant des intérêts. |
| Réduction du montant initial | Le débiteur peut tenter de suggérer le paiement partiel du capital en contrepartie d'une réduction du montant total de la dette. Par exemple, un débiteur ayant une dette de 10 000 $ pourrait proposer de verser 5 000 $ immédiatement en échange de la réduction de sa dette totale à 7 000 $ au lieu de 10 000 $. |
| Prolongation de la période de remboursement | Le débiteur pourrait envisager de négocier une prolongation de la période de remboursement, ce qui entraînerait une réduction de ses paiements mensuels. Par exemple, il pourrait demander un remboursement sur une période de 10 ans au lieu de 5 ans ou reporter certains paiements à la fin du contrat. |
Négocier et conclure une entente avec les créanciers peut offrir un répit financier temporaire au débiteur en situation de surendettement, tout en évitant une saisie imminente!
La proposition du consommateur
La proposition du consommateur est une autre démarche juridique visant à aider les personnes surendettées à gérer leurs dettes de manière organisée et légale, en évitant la saisie et en permettant la restructuration des dettes.
En effet, cette démarche offre une protection légale contre les saisies en cours, supprime les intérêts sur les dettes, et met fin aux appels de recouvrement, permettant au débiteur de reprendre le contrôle de ses finances et de conserver ses biens. Cette option est particulièrement utile pour éviter la faillite, adapter les modalités de remboursement, et rétablir la stabilité financière du débiteur.
| La proposition du consommateur offre plusieurs avantages, notamment la réduction du montant total de la dette et la suspension des intérêts. |
|---|
Critères d’admissibilités:
Pour être admissible, le débiteur doit:
- Avoir des paiements mensuels supérieurs à ses revenus
- Avoir une bonne cote de crédit
- Avoir la capacité de respecter les modalités de remboursement proposées
D’ailleurs, pour que la proposition du consommateur soit acceptée, les taux d'intérêt sur ses dettes doivent être jugés excessifs!
Le processus:
La proposition du consommateur est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, un professionnel du redressement financier.
Le processus commence par une évaluation de la situation financière du débiteur par le syndic, qui détermine si la proposition du consommateur est une option viable. Après avoir confirmé que le débiteur remplit les critères d'admissibilité, le syndic commence à négocier avec les créanciers pour réduire le montant à rembourser en fonction de la capacité financière réelle du débiteur.
Une fois qu'une proposition est acceptée par les créanciers, le débiteur réunit l'ensemble de ses dettes en un seul paiement, qu'il propose aux créanciers sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, sans l'ajout d'intérêts et sans nécessité de fournir une garantie.
La faillite personnelle
La faillite personnelle , souvent perçue comme une mesure de dernier recours, peut constituer une échappatoire pour les personnes surendettées qui cherchent à éviter la saisie de leurs biens. Cette option offre un moyen légal de se libérer de ses dettes et de repartir à zéro sur le plan financier en mettant fin à ses obligations financières.
Après avoir évalué sa situation financière, un syndic autorisé en insolvabilité peut indiquer si la faillite est une solution appropriée pour elle.
Dans le cadre d'une faillite personnelle, la personne doit céder certains de ses biens au syndic, qui les vendra pour rembourser ses créanciers. Dès la déclaration de la faillite, la plupart des procédures entreprises par les créanciers, telles que les saisies de salaire, les actions en justice et les menaces de poursuites, sont suspendues.
La faillite personnelle permet :
- Suspension des procédures : La faillite suspend la plupart des actions prises par les créanciers, à l'exception de quelques cas spécifiques, comme les créanciers garantis (par exemple, une hypothèque immobilière et les pensions alimentaires impayées).
- Délai de libération : Généralement, la personne sera libérée de ses dettes après une période allant de 9 à 21 mois, en fonction de sa situation financière.
- Possibilité de réemprunter : Bien que la faillite puisse affecter la cote de crédit de la personne, il est possible de la rétablir avec le temps, généralement en deux à trois ans, en adoptant de bonnes pratiques financières. Elle pourrait même envisager d'acheter une maison ou une voiture si elle maintient de saines habitudes financières.
Bref, la faillite personnelle peut être une option pour éviter la saisie des biens, car elle suspend temporairement les procédures de recouvrement des créanciers et permet de se libérer de la plupart des dettes. Cependant, il s'agit d'une mesure de dernier recours, et il existe d'autres alternatives à considérer, telles que la négociation avec les créanciers ou la proposition du consommateur.
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En cas de menace de saisie de vos biens par un créancier, de difficultés à honorer vos obligations financières ou de questions juridiques relatives à la faillite et à l'insolvabilité, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la faillite et de l'insolvabilité .
Un avocat compétent dans ce domaine peut vous fournir des conseils juridiques essentiels pour vous aider à comprendre vos droits, à négocier avec vos créanciers, à élaborer des stratégies pour éviter une saisie et à explorer les options légales disponibles pour résoudre votre situation financière.
En effet, le recours à un avocat expérimenté en droit de la faillite et de l'insolvabilité peut jouer un rôle crucial dans la préservation de vos biens, la protection de vos droits et la recherche de solutions appropriées pour surmonter vos difficultés financières. N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour obtenir l'assistance dont vous avez besoin dans ces situations délicates.
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