En tant que propriétaire d’une entreprise, il ne fait aucun doute que vous serez tôt ou tard confronté à divers défis selon votre situation. L’un des plus fréquents est sans aucun doute le fait de devoir respecter toutes les échéances concernant le paiement des factures.
Malheureusement, il est ainsi possible que les paiements que vous devez à vos créanciers deviennent de plus en plus complexes. Ainsi, dans cette situation, il est tout à fin possible qu’un plan de redressement financier soit nécessaire si vous souhaitez éviter que votre entreprise fasse faillite.
Évidemment, dans ce cas, il existe plusieurs alternatives qui se présentent à vous en fonction de votre situation, mais également selon les objectifs que vous souhaitez atteindre avec ce plan.
L’un des scénarios est sans aucun doute la proposition concordataire. Il s’agit d’un outil idéal pour les entreprises qui souhaitent rester à flot et, également, être en mesure de trouver une entente de paiement avec les créanciers en question.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la proposition concordante pour les entreprises au Québec!
La proposition concordataire – Qu’est-ce que c’est?
Au Québec, la proposition concordataire représente une offre de remboursement qui sera envoyée à vos créanciers. Normalement, il s’agit d’une situation qui est réservée aux entreprises qui se trouvent dans une situation difficile.
Ainsi, la proposition concordataire va nécessairement impliquer la soumission d’une offre de remboursement directement à l’ensemble de vos créanciers. Dans certaines situations, il est toutefois possible que la proposition représente une offre de remboursement partielle.
Dans ce cas, il peut également s’agir d’une offre qui va avoir comme principale conséquence de prolonger le délai de remboursement. Également, vous pourriez prendre la décision de déposer votre proposition ou un avis d’intention.
Ces derniers auront comme effet de suspendre temporairement toutes les procédures judiciaires qui ont déjà été intentées contre votre entreprise par l’un des créanciers impliquées dans le processus.
En d’autres termes, l’objectif d’une proposition concordataire au Québec est d’éviter la faillite commerciale. Pour ce faire, vous aurez à trouver un compromis avec les créanciers. En ce qui concerne l’encadrement législatif, il faudra impérativement se référer à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Une fois la proposition concordataire conclue, l’entreprise concernée pourra jouir de plusieurs protections permettant de remettre vos affaires en ordre et, potentiellement, avoir une offre intéressante pour vos créanciers.
| Bon à savoir! La proposition concordataire va vous permettre d’utiliser un processus qui peut être considéré similaire à la proposition de consommateur . Toutefois, dans ce cas, il est question d’une entreprise et pas d’un individu. |
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De plus, lorsque les créanciers acceptent la proposition concordataire, votre entreprise sera heureusement en mesure de réduire la valeur totale de la dette. Cependant, il vous sera aussi possible de simplement échelonner les paiements sur une période plus étendue.
Évidemment, pour ce faire, il sera nécessaire que les créanciers reçoivent une offre raisonnable qu’ils acceptent par la suite. Ainsi, il peut être avantageux de communiquer votre intention avec ces derniers à l’avance.
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Quels sont les avantages de la proposition concordataire?
Évidemment, la proposition concordataire possède de nombreux avantages pour les entreprises qui se trouvent dans une posture difficile. Afin de pouvoir profiter de tous ces avantages, il est nécessaire d’avoir une bonne planification qui va vous permettre d’optimiser votre situation.
Par conséquent, lorsque vous optez pour la proposition concordataire, celle-ci va vous donner plusieurs avantages, notamment:
- Sauver des emplois,
- Trouver un échéancier de paiement adapté à votre situation,
- Annuler des ententes commerciales,
- Suspendre les saisies, et
- Négocier un potentiel remboursement partiel.
Finalement, il n’en reste pas moins que l’avantage principal de la proposition concordataire est de sauver l’entreprise de la faillite commerciale . Donc, pour certaines entreprises, il va être question de la dernière chance.
Qui peut faire une proposition concordataire?
Bien que la proposition concordataire puisse être grandement utile pour plusieurs personnes, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un outil principalement réservé aux entreprises qui souhaitent se sauver de l’insolvabilité.
Cependant, comme mentionné précédemment, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une solution parmi plusieurs. Par exemple, en cas de difficultés financières, il vous sera possible de procéder à la:
- Refinancement de votre entreprise,
- Restructuration de celle-ci, et
- Faillite commerciale.
En effet, ces différentes techniques vont également vous permettre d’entamer le redressement de votre entreprise. Ainsi, avant de commencer, il est important de savoir si la proposition concordataire est la bonne solution pour vous.
Tout d’abord, il est important que l’entreprise ait l’intention de rembourser ses dettes**, mais** également de rester en activité. En effet, si vous avez l’intention de fermer l’entreprise, il peut être préférable de passer par la faillite commerciale et volontaire.
En d’autres termes, si votre objectif principal est de rembourser les dettes de votre entreprise et, par la suite, continuer les activités de votre entreprise, il peut être préférable d’opter pour la proposition concordataire.
Ensuite, un deuxième élément à vérifier concerne les besoins de votre entreprise concernant la conclusion d’une entente de paiement adaptée. Si votre entreprise génère encore des revenus, mais que les coûts relatifs à la dette sont trop importants, la proposition est définitivement une option intéressante.
Celle-ci aura comme effet de rectifier la situation puisque l’objectif principal de la proposition est de s’entendre avec les créanciers quant aux modalités de paiements qui seront adaptés en fonction de vos capacités financières**.**
Par la suite, il faut prendre en considération votre relation avec les créanciers. Par exemple, si ces derniers vous ont menacé d’une potentielle saisie, la proposition concordataire peut encore une fois être une solution intéressante.
Cela est dû au fait que la proposition va avoir comme conséquence d’imposer un gel des processus judiciaires. Ainsi, même s’il existe des procédures de saisies contre vous, celles-ci seront couvertes par ce gel.
Finalement, le dernier élément à considérer sera la possibilité d’accumuler des prêts différents. En effet, il peut être difficile pour une entreprise de mettre fin aux intérêts à payer une fois que ces derniers sont en marche. Dans bien des cas, la proposition concordataire est la meilleure option pour mettre un frein à la situation.
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Quelles sont les étapes à suivre pour formuler la proposition concordataire?
Donc, dès que vous prenez la décision d’opter pour la proposition concordataire, il sera important de suivre les 5 étapes suivantes afin d’être certain que celle-ci respecte l’encadrement législatif.
Tout d’abord, il est recommandé de faire une rencontre avec votre syndic de faillite. Cette première rencontre va avoir comme principal objectif d’évaluer toutes vos options selon votre situation et, par la suite, trouver la solution qui convient le mieux à vos objectifs.
Évidemment, dans ce cas, il est tout à fait possible que la meilleure solution soit la proposition concordataire. Par conséquent, vous aurez probablement à envoyer un avis d’intention à tous vos créanciers.
Ensuite, après avoir fait votre choix, il sera nécessaire de déposer tous les documents pertinents ainsi que la proposition. Ces documents devront impérativement être signés. Vous aurez également l’obligation de convoquer une assemblée de créancier. En temps normal, l’assemblée doit avoir lieu dans les 21 jours suivants le dépôt des documents.
| Pas si vite! Pour convenablement déposer les documents, il sera nécessaire de le faire auprès du Bureau du surintendant des faillites . Il s’agit de l’autorité compétente dans le domaine des propositions concordataires. |
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Par la suite, la prochaine étape est d’envoyer l’avis à tous les créanciers de votre entreprise et, ensuite, procéder au vote. Dans cet avis, il vous sera possible de préciser la date ainsi que le lieu de l’assemblée.
Également, l’avis devra contenir toutes les modalités permettant aux créanciers de faire valoir leur droit de vote. Dans bien des cas, celui-ci devra être fait avant le début de l’assemblée.
Il peut être avantageux d’obliger les créanciers à vous fournir une preuve de réclamation. Celle devrait être soumise par le créancier qui souhaite pouvoir exercer son droit de vote de manière légitime.
Après l'envoi de l’avis, vous aurez à tenir l’assemblée des créanciers. Celle-ci est tenue pour le bénéfice des créanciers. Dans ce cas, le syndic va normalement prendre le temps nécessaire afin d’expliquer en détail votre proposition et répondre aux questions des créanciers.
Il s’agit aussi d’un moment intéressant pour ceux-ci afin d’expliquer l’état actuel des affaires de l’entreprise. Cela pourrait grandement donner confiance aux créanciers et ainsi, faciliter le processus de votre.
Finalement, vous aurez à faire accepter la proposition par le tribunal compétent . En effet, il sera nécessaire d’obtenir l’approbation d’un juge afin de pouvoir avoir une proposition concordataire en bonne et due forme.
Normalement, le juge va accepter cette proposition si celui-ci considère que la proposition est raisonnable dans son ensemble et qu’elle est avantageuse pour tous les créanciers impliqués dans la proposition.
À quoi sert l’avis d’intention d’une proposition concordataire?
Lorsque vous prenez la décision de procéder à une proposition concordataire, il est préférable de suivre des étapes précises afin d’éviter toute situation malheureuse. L’une des premières étapes est l'envoi d’un avis d’intention.
À l’inverse de la proposition de consommateur, la proposition concordataire va également vous donner l’occasion de soumettre un avis d’intention de déposer votre proposition. En envoyant cet avis à vos créanciers, il vous sera possible d’informer ces derniers que la proposition sera envoyée.
| Le saviez-vous? Grâce à cet avis d’intention, il vous sera possible de profiter d’un délai de grâce de 30 jours qui va vous permettre de restructurer votre entreprise et ainsi soumettre une proposition complète et raisonnable. |
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Pourquoi devriez-vous soumettre un avis d’intention? L’avis va être d’une grande utilité dans l’éventualité où votre entreprise risque d’avoir plus d’un créancier qui va intenter une action en justice.
De plus, si les délais normaux sont trop courts pour vous permettre de préparer une proposition concordataire, l’avis d’intention va vous permettre de gagner le temps nécessaire afin de pouvoir évaluer la situation de votre entreprise.
| Attention! Dans certaines situations, la période de grâce en question pourrait être étendue jusqu’à 6 mois. En revanche, il n’en reste pas moins que l’avis n’est pas obligatoire ou essentiel si l’entreprise a le temps de préparer la proposition. |
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Cependant, l’avis d’intention n’est que la première étape d’un long processus qui peut s’avérer, pour plusieurs, complexe. Dans ce cas, vous aurez à respecter les nombreuses étapes recommandées.
Demandez conseil à un avocat spécialisé en faillite et insolvabilité!
Prendre la décision de passer par la proposition concordataire reste une décision difficile pour plusieurs entrepreneurs. En effet, puisque celle-ci n’est jamais une option lorsque votre entreprise se porte bien, il est tout à fait possible que vous ayez à jumeler avec de fortes émotions.
De plus, il est important de garder à l’esprit que la proposition n’est qu’une seule des possibilités qui s’offrent à vous et donc, il est important de prendre le temps nécessaire afin de trouver l’option qui vous sera le plus utile.
Pour ce faire, il existe de nombreux professionnels qui pourront vous accompagner tout au long du processus. Outre le syndic en faillite et insolvabilité, l’avocat spécialisé peut aussi être un allié de taille.
Grâce à son expertise et son approche humaine, l’avocat en faillite et insolvabilité sera prêt à vous conseiller et vous aider avec la préparation des nombreux documents permettant de passer par la proposition concordataire.
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