En tant que propriétaire d’entreprise, il ne fait aucun doute que vous pourriez tôt ou tard être submergé par de nombreuses dépenses que vous aurez à payer afin de ne pas vous retrouver dans une situation financière problématique.
Toutefois, dans certains cas, ces dépenses peuvent s’avérer trop importantes et donc, vous ne serez plus en mesure de pouvoir couvrir les dettes que vous avez envers vos multiples créanciers.
Dans ce cas, il existe heureusement plusieurs alternatives qui s’offrent à vous et qui peuvent être avantageuses en fonction de votre situation professionnelle et les objectifs que vous souhaitez atteindre.
Cependant, dans certains cas, il est possible que la décision vous soit imposée. Ce sera notamment le cas de la mise sous séquestre. Pour cela, il sera important de prendre le temps de s’assurer que vous suivez toutes les conditions prescrites par la loi afin d’éviter une situation malheureuse.
JuriGo vous permet de comprendre ce qu’est la mise sous séquestre au Québec et comment l’obtenir!
La mise sous séquestre – Qu’est-ce que c’est?
Au Québec, lorsqu’il est question d’une mise sous séquestre, il s’agit d’une solution qui sera disponible pour tous les créanciers garantis. Cela va leur permettre de pouvoir recouvrir la somme qui a été prêtée par le biais d’un prêt garanti dans l’éventualité où il existe une société en défaut.
Dans certains cas, il sera possible de nommer le séquestre dès qu’un différend survient entre les actionnaires d’une entreprise pour réaliser un projet. Ainsi, il sera possible de procéder à la liquidation des biens ou à la vente de l’entreprise.
En ce qui concerne le processus de mise sous séquestre, le processus va débuter avec la nomination d’un séquestre. Ce dernier devra être un créancier garanti selon une convention de sûreté ou le tribunal à la requête du créancier en question. Donc, il existe deux types de séquestre:
- Le séquestre privé, et
- Le séquestre nommé par le tribunal.
Dans cette situation, ce ne sera que le syndic autorisé en insolvabilité qui aura la possibilité de détenir une licence lui permettant d’agir en tant que séquestre. Dès que le séquestre privé sera nommé, celui-ci pourra représenter le créancier garanti qui l’aura nommé.
Par conséquent, il pourra réaliser tous les actifs qui sont particulièrement couverts par la convention de prêt. En revanche, si le séquestre est nommé par un tribunal compétent au Québec, il sera considéré comme un officier de la cour et donc, il devra agir au nom de tous les créanciers impliqués.
| Bon à savoir! Pour connaître les pouvoirs, mais aussi les droits du séquestre nommé par un tribunal, il sera possible de se référer à l’ordonnance du tribunal qui aura nommé ce dernier. |
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Peu importe la manière dont le séquestre a été nommé, ce dernier pourra ensuite prendre possession des actifs qui ont été garantis en vertu de la convention de sûreté et les vendre ou les liquider. Cela va leur permettre de pouvoir rembourser les dettes.
Également, lorsqu’il est question d’une mise sous séquestre, le créancier ou le tribunal en question aura la possibilité de procéder à la nomination d’un séquestre-gérant. Ce dernier pourra alors exploiter ou gérer l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci soit vendue.
Que fait un séquestre? Le séquestre possède de nombreuses responsabilités qu’il devra honorer, notamment:
- Aviser les créanciers de la mise sous séquestre, ou
- Produire divers rapports réguliers au séquestre officiel.
Lorsqu’il est question du séquestre officiel, il est normalement question d’un membre du Bureau du surintendant des faillites. Toutefois, il peut aussi être question d’un représentant de la cour.
Quelles sont les limites de la mise sous séquestre?
Il est important de garder à l’esprit que la mise sous séquestre ne va pas empêcher la faillite, et l’inverse est également le cas. Ces deux événements pourraient en effet se produire en même temps.
Néanmoins il est également possible que la mise sous séquestre se produit sans pour autant que l’entreprise en question se trouve dans une situation en faillite. De plus, lorsqu’il est question de nommer le séquestre, il est possible de laisser la même firme être le syndic et le séquestre.
Toutefois, il est également possible d’opter pour des firmes différentes qui sont nommées pour exercer ces deux rôles. Le séquestre sera ainsi chargé de procéder à la vente des actifs garantis selon la convention de sûreté.
Dès que la vente est complétée et après avoir considéré toutes les déductions relatives aux honoraires et aux dépenses, il faudra effectuer sur une base prioritaire le paiement de tous les créanciers grâce à la distribution du produit.
Si les fruits de la vente ne s’avèrent pas être suffisants pour couvrir les dettes des créanciers garantis, il ne sera pas possible de procéder à la distribution et ainsi pouvoir payer les créanciers non garantis.
Cela veut donc dire qu’il est possible que certains créanciers ne soient pas en mesure d’être remboursés lorsque vous passez par la mise sous séquestre. Pour connaître toutes les limites de cette alternative, il est préférable de trouver un avocat spécialisé en faillite et insolvabilité
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Comment savoir si la mise sous séquestre est la bonne option pour vous?
Comme mentionné précédemment, il existe plusieurs options qui s’offrent à vous lorsque vous n’êtes plus en mesure de payer vos créanciers. Puisque l’effet de ces dernières va grandement dépendre de votre situation et vos objectifs, il ne fait aucun doute qu’il est toujours préférable d’explorer vos options avant de choisir.
Par conséquent, voici les options qui s’offrent à vous lorsque vous n’êtes plus en mesure de payer vos créanciers:
La faillite et la mise sous séquestre – Quelle est la différence?
Même si ces deux éléments sont fréquemment utilisés de manière interchangeable, il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit en effet de deux notions qui sont très différentes les unes des autres.
En ce qui concerne la faillite, il est question d’un processus juridique qui va permettre à votre entreprise de se libérer des dettes qui ne sont pas garanties. Cependant, dans le cas de la mise sous séquestre, il s’agit d’un processus juridique qui va vous permettre de protéger les créanciers garantis dans l’éventualité où le débiteur ne respecte pas ses obligations.
Comment différencier la mise sous séquestre et la liquidation?
Une autre distinction importante à faire concerne la mise sous séquestre et la liquidation. En fait, au Québec, la mise sous séquestre est une forme de liquidation qui sera régie par trois documents, soit:
- La Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
- Les ordonnance du tribunal, et
- Les contrats de sûreté.
Cette dernière option va avoir comme objectif de permettre la distribution des produits provenant de la vente des biens directement au créancier garanti . Cependant, l’entreprise pourrait cesser ses activités au fur et à mesure que tous les actifs ou simplement une partie d’entre eux sont vendus.
En revanche, l’entreprise pourrait également demeurer active et, éventuellement procéder à la vente de l’entreprise . En ce qui a trait à la liquidation, celle-ci sera régie par la Loi sur la sociétés par actions et la loi sur la liquidation dans les autres provinces si cela s’avère nécessaire.
En temps normal, la liquidation va causer la fermeture de l’entreprise et, par la suite, la liquidation de tous les actifs afin de pouvoir rembourser les créanciers selon l’ordre de priorité établi.
Est-ce que la mise sous séquestre est la bonne option pour vous? Faites appel à JuriGo dès maintenant!
Il est important de garder à l’esprit que contrairement aux autres solutions de l’endettement comme la déclaration de faillite, la mise sous séquestre n’est pas un processus pour lequel vous allez normalement opter volontairement.
En effet, la personne que vous aurez nommée en tant que séquestre le sera soit par le créancier garanti ou par le tribunal. Donc, si vous êtes propriétaire de la société endettée, il est important de prendre le temps nécessaire afin de bien comprendre toutes les options qui s’offrent à vous.
Cela va ainsi vous permettre d’être prêt à toute éventualité, ce qui est d’autant plus important lorsque le processus n’est pas entamé par vous-mêmes, mais qu’il vous est imposé par l’un des créanciers.
Heureusement, dans ce cas, l’avocat en faillite en insolvabilité pourra vous conseiller et vous orienter vers la bonne option afin de faire face à la situation d’endettement de la manière la plus efficace pour vous.
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