Lorsqu’une personne se retrouve dans une situation financière difficile où ses dettes sont plus importantes que sa capacité de payer, il existe certaines procédures d’insolvabilité lui permettant d’être soulagée de ses obligations, notamment:
- La proposition de consommateur, ou
- La faillite.
Dans ces cas, vous aurez la possibilité, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de réduire vos dettes, voire de les effacer complètement. Vous aurez à traiter avec un syndic autorisé en insolvabilité qui vous viendra en aide afin de comprendre les conditions et les options qui s’offrent à vous.
Aussi, il pourra venir vous indiquer tous les effets que vous subirez lorsque vous passerez par les différentes procédures d’insolvabilité.
Grâce à JuriGo, vous comprendrez toutes les conséquences associées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Québec .
Qui est protégé par la Loi sur la faillite?
L’objectif principal de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est de protéger non seulement le débiteur, mais aussi le créancier dans une situation d’insolvabilité. En effet, que vous fassiez une proposition de consommateur ou une faillite personnelle, le prêteur ou le créancier bénéficient aussi d’une certaine protection de la Loi.
Normalement, le processus choisi sera coordonné par le syndic autorisé en insolvabilité tout au long des procédures jusqu’au moment du dépôt final. La Loi va notamment indiquer les normes ainsi que les mécanismes à suivre par les parties impliquées ainsi que les intervenants dans le processus.
Lorsque vous êtes reconnu insolvable selon la Loi, le syndic va d’abord déterminer la valeur de tous vos biens afin de savoir s’ils peuvent être revendus afin de couvrir une partie de votre dette. Finalement, la Loi s'assure d’un traitement et d’une représentation justes et équitables pour tout le monde impliqué.
Toutefois, même si la Loi en question est fédérale, il est important de tenir compte de la province où vous êtes, particulièrement dans le cas de la faillite. En effet, les biens qui pourront être saisis par le syndic ne sont pas les mêmes dans chaque province.
Quel est le rôle du syndic autorisé en cas d’insolvabilité au Québec?
Les syndics autorisés en insolvabilité sont des professionnels ayant obtenu une licence du Bureau du surintendant des faillites. Il est officiellement le seul professionnel qui sera en mesure d’administrer une faillite ou toute autre procédure en cas d’insolvabilité.
Sa fonction principale est de représenter vos intérêts en tant que débiteur tout en s’assurant que les droits du créancier sont, eux aussi, représentés. Par conséquent, il sera présent tout au long du processus et s’assurera du bon déroulement de celui-ci afin de remettre vos finances personnelles à l’ordre.
Ce que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet comme aide
Si vous êtes dans une situation où vos dettes sont plus importantes que ce que vous pouvez payer, la Loi permet l’accès à trois recours pouvant vous aider. Chacun d’entre eux possède ses particularités et il vaut mieux faire appel à un professionnel pour connaître toutes les implications du processus choisi.
N’attendez plus et remplissez le formulaire JuriGo afin de trouver un professionnel qualifié en droit de la faillite!
En effet, si vous êtes surendetté, certaines mesures vont vous obliger à vendre des biens afin de rembourser votre dette tandis que d’autres vont vous permettre de convenir de nouvelles modalités de remboursement.
Normalement, le choix se fera en compagnie du syndic autorisé qui aura préalablement établi votre bilan personnel afin de pouvoir vous proposer la meilleure solution pour vous!
Voici les trois options de procédure d’insolvabilité qui vous sont disponibles en cas de surendettement:
1) La faillite personnelle
La première option qui est offerte par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est la déclaration de faillite personnelle. Ce processus vous permet de vous libérer des obligations associées au remboursement de certaines dettes.
En choisissant la faillite, il est possible que vous ayez à vendre certains de vos biens qui ne sont pas jugés nécessaires à la dignité humaine.
| Important! Il existe en effet certains biens qui ne peuvent pas être vendus par le syndic autorisé en insolvabilité. Ce sera notamment le cas de votre réfrigérateur ou de votre lit. Les exceptions tiennent aussi compte de la province dans laquelle vous vous trouvez. |
|---|
De plus, le processus de faillite personnelle va potentiellement vous demander de verser une somme mensuelle à vos créanciers selon vos revenus excédentaires, si cela s’applique à votre situation.
Lorsque vous aurez complété la solution de faillite, vous serez complètement libéré de votre obligation de libérer les dettes en question. Par la suite, vous pourrez entamer une stratégie afin de reconstruire votre dossier de crédit. En effet, même si vous êtes libéré de vos dettes, votre crédit risque d’être très abîmé.
2) La proposition de consommateur
Une autre option populaire dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est la proposition de consommateur. Dans ce cas, il est nécessaire d’avoir entre 1 000$ et 250 000$ de dettes. Toutefois, cela doit exclure les prêts hypothécaires et ceux immobiliers.
Dans l’éventualité où vous avez un conjoint ou une conjointe, la limite maximale de l’endettement est de 500 000$.
Il sera nécessaire pour le syndic d’évaluer votre bilan financier ainsi que votre niveau d’endettement. Dans cette situation, le syndic va présenter à vos créanciers une offre dans le but de rembourser un certain pourcentage de votre dette.
En temps normal, cette offre va prévoir un versement mensuel sur une période maximale de 5 ans. De plus, cette proposition va permettre de rembourser sans avoir à ajouter des intérêts. Contrairement à la faillite personnelle, vous n’aurez pas à vous départir de vos biens, peu importe leur nature.
Après avoir présenté votre offre aux créanciers, ces derniers vont pouvoir accepter ou refuser celle-ci. Dans l’éventualité où elle est acceptée, vous serez officiellement libéré à l’échéance des versements de l’entente.
3) Proposition de la section I
Finalement, la dernière option s’offre aux personnes ayant des dettes non garanties qui sont supérieures à 250 000$. Cette proposition va tenir compte de votre niveau de surendettement et le syndic va évaluer les solutions qui s’offrent à vous.
L’objectif de ce processus, appelé proposition concordataire, est de s’entendre avec vos créanciers pour rembourser un certain pourcentage de vos dettes sans payer le montant complet.
Contrairement aux croyances populaires, la proposition concordataire n’est pas seulement offerte aux entreprises. Il est, en effet, possible pour les individus de choisir cette option s’ils remplissent tous les critères d’admissibilité.
Les effets de la suspension des procédures selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Après avoir choisi l’option qui semble le mieux vous correspondre, le syndic autorisé en insolvabilité va déposer en votre nom une requête en suspension des procédures. Grâce à celle-ci, vous aurez une protection contre les recours que pourraient entamer les créanciers.
D’une certaine manière, la requête va signaler à vos créanciers que vous êtes en train de travailler avec un syndic dans le but de régler toutes vos dettes et donc, ils doivent renoncer aux poursuites contre vous.
| Important! Si un créancier souhaite contester la suspension, celui-ci pourra se présenter devant un juge qui prendra une décision par rapport à votre dette. |
|---|
Par conséquent, lorsque vous êtes en processus d’insolvabilité, plusieurs éléments vont cesser à votre égard, notamment:
- Le paiement des intérêts,
- Les actions en justice par vos créanciers, dont l’Agence du revenu du Canada, et
- La saisie de votre salaire.
Toutefois, pour ce qui est de la saisie du salaire, cela ne s’applique pas lorsqu’il est question de la pension alimentaire que vous payez pour vos enfants.
Attention! Même si la suspension des procédures interrompt plusieurs situations, elle ne règle pas tout. Par exemple, dans l’éventualité où vous avez un prêt automobile dont le prêteur détient une créance garantie, ce dernier aura le droit de reprendre possession du véhicule.
Aussi, toutes les amendes ainsi que les pénalités à votre égard ne sont pas soumises à la suspension offerte par la requête de suspension des procédures.
Pour connaître toutes les dettes qui échappent à la suspension, communiquez avec JuriGo pour trouver un avocat spécialisé en faillite.
Normalement, le syndic autorisé en insolvabilité va dresser un bilan afin de savoir quelles dettes vous devez tout de même assumer afin d’établir la meilleure stratégie financière.
Quelles sont les conséquences d’une faillite pour le débiteur selon la Loi?
Après que le syndic autorisé en insolvabilité ait déposé les documents nécessaires à la suspension des procédures dont vous faisiez l’objet, il procédera à une évaluation de vos bien et déterminera ceux qui ne sont pas inclus.
Bon à savoir! Lorsqu’il est question des biens, cela s’applique exclusivement dans le cas où vous choisissez de procéder à une faillite personnelle. Dans les autres cas, tous les biens sont exemptés d’une saisie.
De plus, vous aurez certaines responsabilités à respecter. En effet, en cas de faillite, vous aurez l’obligation de collaborer avec le syndic et devrez lui fournir l’ensemble des documents qu’il vous demande, dont vos revenus mensuels.
Cela va lui permettre de déterminer si vous êtes obligé, en vertu de la Loi, de fournir un versement mensuel à vos créanciers. De plus, vous êtes tenu de vous présenter aux deux séances de conseils financiers auprès du syndic afin de trouver des solutions pour mieux gérer vos finances personnelles et éviter un nouveau surendettement.
Après avoir complété les séances, vous recevrez un Certificat de libération qui va confirmer que vous avez bel et bien respecté l’obligation de suivre les deux séances complètes avec une autorité accréditée.
La faillite pour une entreprise au Québec – ce qu’il faut savoir!
Que vous soyez une entreprise enregistrée au Canada ou au Québec, une entreprise sera en processus de faillite si elle se trouve dans l’un des trois scénarios suivants:
- Au moins un des créanciers a acquis une ordonnance de faillite contre l’entreprise en question,
- Les dirigeants prennent la décision de déclarer l’entreprise en faillite, ou
- L’entreprise n’est pas en mesure de se réorganiser selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Dans ce cas, il sera possible pour l’entreprise d’entamer une proposition concordataire. Éventuellement, si votre entreprise atteint une certaine ampleur, il vous sera possible de recourir à un plan d’arrangement. Toutefois, cela est régi par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies .
Cela va permettre à l’entreprise de souffler et ainsi avoir le temps d’effectuer une restructuration afin d’éviter de devoir déclarer faillite. Toutefois, pour que l’entreprise dépose la proposition par elle-même, elle doit avoir la personnalité juridique.
S’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous aurez à déposer une proposition par vous-mêmes, car votre patrimoine est le même que celui de l’entreprise.
Pour connaître les effets de la Loi sur la faillite et la solvabilité, trouvez un avocat spécialisé en faillite!
Finalement, peu importe le processus choisi, l’insolvabilité n’est pas une situation plaisante et il peut être difficile d’y trouver ses repères. Heureusement, l’avocat spécialisé en droit de la faillite sera en mesure de vous expliquer toutes les implications de la faillite ou de la proposition de consommateur.
Celui-ci connaît les tenants et les aboutissants de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et pourra attribuer une attention minutieuse sur votre bilan afin de trouver la meilleure solution qui vous est disponible.
Il pourra vous conseiller sur la meilleure option pour vous et vous orienter sur les étapes à suivre afin de vous libérer le plus rapidement possible de vos dettes. Heureusement, il existe une manière facile et gratuite pour trouver l’avocat qu’il vous faut.
Remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo afin de trouver le professionnel juridique spécialisé en droit des faillites!