Inspection gouvernementale: Quels sont mes droits et obligations?

Vous avez récemment reçu une plainte auprès d’une agence gouvernementale et vous n'êtes pas certain de connaître la suite des procédures.

Une chose est sûre, si vous n’agissez pas rapidement, cela pourrait se retourner contre vous.

En effet, en temps normal, si vous êtes dans une telle situation, il est fort probable qu’un inspecteur gouvernemental vous rend visite. Cela sera également le cas si vous êtes dans des industries particulières, notamment la restauration.

Cependant, le simple fait qu’un inspecteur du gouvernement vienne à votre boutique ne veut pas dire pour autant que vous n’avez aucun droit lorsque ce dernier se présente à votre porte. En revanche, même si vous avez des droits, vous aurez également des obligations.

Ainsi, avant d’avoir un inspecteur qui fait une visite surprise, il est fortement recommandé de prendre connaissance de tous vos droits et obligations afin de s’assurer que tout se passe convenablement.

JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir sur vos droits et obligations lors d’une inspection gouvernementale!

Quel est le rôle d’un Inspecteur SST?

Lorsque la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est appelée à intervenir dans un dossier, il est fort à parier qu’un inspecteur en santé et sécurité du travail se présentera sur les lieux afin d’évaluer la situation.

À quoi sert l’inspecteur SST? Le rôle principal d’un inspecteur SST est de promouvoir la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Par conséquent, dans le cadre de son mandat, l’inspecteur va visiter les milieux de travail afin de s’assurer qu’ils sont exempts de danger pour les travailleurs.

En d’autres termes, l’objectif de l'inspecteur est de s'assurer que la Loi sur la santé et la sécurité du travail ainsi que tous les règlements connexes soient convenablement appliqués par les employeurs au Québec.

Comment fonctionne la visite d’un inspecteur?

Pour qu’un inspecteur se rende sur un chantier ou dans un établissement, il doit d’abord et avant tout se le faire désigner par son gestionnaire. Une telle désignation peut se fonder sur plusieurs motifs, notamment:

• Un accident de travail,
• Une plainte,
• L’exercice d’un droit de refus, ou
• Une demande d’assistance.

Dans certains cas, il sera également possible pour l’inspecteur d’agir de manière préventive lorsqu’il souhaite mettre de l’avant les plans d’intervention dans un milieu de travail et s’assurer de leur implémentation.

En ce qui concerne les visites préventives, ces dernières sont généralement planifiées sur la base d’une programmation annuelle et va dépendre des priorités établies par la Commission elle-même.

En tant qu’employeur, il est tout à fait normal que ce genre de visite impose un stress additionnel, et ce, peu importe si vous avez quelque chose à vous reprocher. Néanmoins, pour faciliter le processus, il est fortement recommandé de collaborer avec l’inspecteur:

• En étant préparé à le recevoir (avoir votre programme de prévention à jour et avoir un registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours par exemple),
• En participant à l’inspection, et
• En agissant à la suite des recommandations de l’inspecteur.

Toutefois, une chose est sûre: il est interdit de nuire à l’inspecteur lorsque celui-ci souhaite effectuer une inspection. Cela pourrait notamment être causé par un manque de collaboration ou par des déclarations fausses ou mensongères.

Comment se déroule la visite? Généralement, lors d’une visite l’inspecteur va d’abord identifier tous les manquements à la loi et aux règlements qui vont justifier une telle dérogation par l’employeur.

Ensuite, l'inspecteur va évaluer la prise en charge de la santé et de la sécurité au travail en vertu des différentes constatations faites sur les lieux de travail. Finalement, si besoin, l’inspecteur pourra donner des solutions à l’employeur afin d’améliorer la prévention.

Quels sont les droits d’un inspecteur lors d’une visite?

Évidemment, afin de mener à bien leur mandat, les inspecteurs auront un certain nombre de pouvoirs. Par exemple, ils ont le droit d’avoir accès à tous les lieux de travail, et ce, en tout temps.

De plus, dans certains cas, il sera possible pour l’inspecteur d’être accompagné par toutes les personnes qu’il juge nécessaires afin d’accomplir ses fonctions et mener à bien l’inspection en santé et sécurité.

Ensuite, lorsque l’inspecteur fait son enquête, il a évidemment le droit de faire des essais et de prendre des photos ou des vidéos. Cela lui permettra ensuite de pouvoir effectuer son évaluation en bonne et due forme.

Finalement, l’inspecteur pourrait vous demander des plans d’installation ou d’un aménagement matériel. Il pourra aussi vous exiger d’avoir une attestation d’un membre d’un ordre professionnel dans certains cas.

Ainsi, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de vous assurer que l’inspecteur soit en mesure d’exercer pleinement ses droits lors d’une inspection. Sinon, des mesures judiciaires pourraient être prises à votre égard.

De votre côté, vous avez le droit de demander les motifs qui justifient la visite de l’inspecteur au sein de votre entreprise. Assurez-vous de poser toutes les questions que vous avez tant et aussi longtemps que celles-ci ne viennent pas entraver le travail de l’inspecteur.

Pour connaître toutes vos obligations, faites appel à un avocat en droit administratif grâce à JuriGo.

Que se passe-t-il après une visite?

Peu importe la raison de la visite d’inspection, l’inspecteur aura l’obligation de rédiger un rapport. Dans celui-ci l’inspecteur pourra notamment donner un avis de correction et expliquer quelles mesures doivent être prises par l’employeur et les délais à respecter.

Ensuite, s’il juge cela nécessaire, l’inspecteur pourrait suspendre des travaux ou fermer votre entreprise sous scellés dans l’éventualité où il considère qu’il existe un danger pour la santé et la sécurité des employés.

Dans ce cas, il devra évidemment motiver sa réponse par écrit et vous indiquer quelles sont les mesures que vous devrez prendre afin de mettre à la fermeture de l’entreprise. Cependant, la réouverture ne se fait qu’après avoir reçu l’autorisation de l’inspecteur en question.

Vérification fiscale – TOUT ce qu’il faut savoir!

En tant que chef d’entreprise, vous savez que vous aurez à effectuer vos déclarations d’impôts. Une fois le document envoyé, votre responsabilité n’est pas totalement remplie.

En effet, il sera possible pour un inspecteur d’effectuer une vérification fiscale. Cette dernière peut se faire de deux manières différentes:

• Vérification à distance, ou
• Vérifiez votre commerce.

Peu importe la méthode choisie pour effectuer votre vérification, l’inspecteur aura une marche à suivre. Cette dernière est en fait un processus qui va s’effectuer en plusieurs étapes différentes.

Qui sont les vérificateurs? Ce sont des personnes ayant préalablement reçu une autorisation par le ministre afin d’effectuer un examen en vertu de la Loi sur l’impôt et le revenu. De plus, ils pourront exercer les fonctions d’examen de la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l’administration fiscale.

Préalablement à la vérification, l’inspecteur va communiquer avec vous afin de se présenter et arranger une rencontre. Il va également vous mentionner les années visées par la vérification en question.

De plus, l’inspecteur va vous demander de préparer les informations nécessaires afin de pouvoir effectuer la vérification et remplir ce mandat. Dans un tel cas, vous avez l’obligation de lui fournir les informations demandées.

Durant la vérification, l’inspecteur va vous rappeler tous vos droits ainsi que vos obligations. Assurez-vous de bien comprendre les implications, car il ne vous sera pas possible de prétendre que vous n’étiez pas au courant!

Ensuite, le vérificateur va vous donner une estimation de la durée de l’inspection et vous remettre une liste préliminaire des éléments qui devront être vérifiés par l'inspecteur. Tout au long de l’inspection, le vérificateur peut vous tenir informer des avancements et vous prévenir en cas de changement.

Une fois la vérification complétée, le vérificateur va vous remettre un projet de cotisation ainsi que tous les documents nécessaires afin de mettre fin au processus. Si des renseignements additionnels sont demandés, vous aurez un délai de 21 jours pour les remettre au vérificateur.

Encore une fois, celui-ci va vous indiquer tous les recours qui vous sont disponibles et il restera disponible afin de répondre à vos questions concernant la vérification, le cas échéant. Dans ce cas, il peut être intéressant de faire appel à un professionnel.

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Outre les cas de CNESST et de vérification fiscale, il est également possible qu’une inspection soit effectuée pour vérifier vos permis ou vos licences ou par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) si vous êtes dans cette industrie.

Évidemment toutes ces inspections ajoutent un fardeau considérable au fonctionnement de votre entreprise. En tant que dirigeant, vous aurez donc à prendre en considération ces situations et vous assurer d’être préparé à toute éventualité.

Heureusement, en faisant appel à un avocat spécialisé en droit administratif, vous serez en mesure d’avoir un plan d’action afin de faciliter le processus et être certain que l’ensemble de vos informations soient à jour.

De plus, dans l’éventualité où l’inspection se passe mal, le professionnel juridique pourra s’assurer que vos droits soient convenablement respectés. Il sera dès lors en mesure de défendre vos intérêts et d’entreprendre les recours nécessaires.

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