Normalement, lorsqu’une personne vous doit de l’argent, les règles du jeu sont claires.
En effet, grâce au contrat conclu avec la personne, vous n’aurez aucune surprise et vous pourrez prévoir le tout d’avance.
Cependant, en réalité, il peut arriver des situations où tout change et durant lesquelles le montant qui vous appartient risque de disparaître. Cela est particulièrement vrai si le débiteur est sur le point de déclarer faillite.
Lorsqu’une personne déclare faillite, cela a comme principale conséquence de libérer le débiteur. En d’autres termes, ce dernier pourrait ne pas avoir à vous rembourser le montant en question.
Heureusement, si vous êtes pris avec un débiteur failli, il existe tout de même certains recours vous permettant d’être remboursé. Cependant, il faudra agir rapidement afin d’éviter qu’il ne soit trop tard.
JuriGo vous explique les recours d’un créancier lorsque son débiteur déclare faillite!
Quelles sont les priorités de créances?
D’abord et avant tout, la première étape sera d’établir la priorité de votre créance. En effet, selon le contexte entourant le montant qui vous est dû, il est possible que vous ayez une priorité pour récupérer votre argent.
Créancier garanti:
Le créancier garanti détient une hypothèque relative à la créance qui lui est due. Qu’il soit question d’une hypothèque conventionnelle ou légale, cela permettra d’avoir une priorité contrairement aux créances ordinaires.
Cela va également concerner les créanciers ayant une réclamation fondée sur un effet commercial ou garanti par celui-ci. Dans un tel cas, l’effet de commerce doit être détenu comme une garantie subsidiaire.
Créancier privilégié:
De plus, il est possible que vous soyez un créancier privilégié. Pour ce faire, il faut simplement détenir une créance se trouvant à l’article 136 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cela va notamment inclure les créances suivantes:
- Les frais funéraires,
- Les frais d’administration de la faillite,
- Le prélèvement dû au surintendant des faillites,
- Les salaires,
- Les dettes alimentaires,
- Les taxes municipales,
- Les loyers,
- Le mémoire de frais lié à une saisie, et
- La réclamation de salariés pour un préjudice qui n’est pas couvert par la Loi sur les accidents de travail.
Si vous êtes inclus dans la liste ci-dessus, vous aurez la possibilité d’être priorisé aux autres créanciers normaux. Cela vous permettra alors d’obtenir ce qui vous est dû beaucoup plus rapidement.
Créancier hypochirographaire:
Finalement, outre les créanciers ci-dessus et le créancier ordinaire, il existe également une sous-catégorie de créanciers. En fait, celui-ci sera le dernier à être payé et donc, il est préférable de ne pas se retrouver dans une telle situation.
Qui est créancier hypochirographaire? Cela va, par exemple, inclure la réclamation d’un conjoint qui souhaite obtenir une rémunération pour le travail effectué dans l’entreprise de la personne faillie.
Que faire si vous êtes créancier ordinaire?
Ainsi, même s’il existe un ordre prioritaire des créanciers, il est tout de même possible que vous soyez en bas de la liste. Cela sera normalement le cas lorsque vous n’êtes pas inclus dans la notion de « créancier prioritaire » ou si votre créance n’est pas assortie d’une garantie.
| Bon à savoir! Si votre créance provient du paiement d’un loyer ou s’il s’agit de l’argent qui vous est dû en tant que salarié, vous aurez également quelques avantages à faire valoir au moment où une faillite survient. |
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Par conséquent, lorsque votre débiteur déclare faillite, il sera important de déterminer l’ordre des paiements afin de savoir qui sera remboursé en priorité. De plus, dans l’éventualité où il n’est pas possible de payer tous les créanciers, cela pourrait être d’autant plus important.
Voici quelques éléments à prendre en compte afin de faire face à la faillite de votre débiteur en tant que créancier ordinaire:
La compensation
Tout d’abord, au Québec, lorsque deux personnes détiennent des dettes réciproques et sont donc créanciers et débiteurs mutuels, il sera possible de procéder à la compensation des créances. Cependant, il sera tout de même nécessaire de prendre en considération certaines règles.
Pour qu’une compensation puisse avoir lieu, les dettes visées devront être liquidées et exigibles. De plus, ces dernières devront impérativement être de la même espèce. Dans l’éventualité où vous démontrez l’application de la compensation, il est utile de savoir que ces règles vont s’appliquer lorsque l’un des débiteurs déclare faillite.
Lorsqu’il est question de réciprocité, les deux personnes doivent nécessairement être à la fois créancières et débitrices les unes des autres. Cela veut donc dire qu’il ne sera pas question de compensation lorsque votre débiteur est créancier d’un proche à vous.
Toutefois, la simple réciprocité n’est pas suffisante. En effet, les dettes doivent avoir un objet semblable. Dans le cas où celles-ci concernent des sommes d’argent, cela ne devrait pas poser problème.
En ce qui concerne la liquidité de la dette, cette dernière ne doit pas être contestée ou être assortie d’une condition si vous souhaitez faire valoir votre droit à la compensation. Généralement, pour être exigible, la dette doit être due. Cependant, lorsque vous êtes en matière de faillite, la dette a simplement besoin d’exister.
Si vous souhaitez invoquer la compensation, vous n’aurez pas besoin de déposer une preuve de réclamation auprès du syndic. En revanche, si le montant de votre créance est supérieur à votre dette, il sera nécessaire de communiquer avec celui-ci.
Évidemment, il existe certaines limites à l’exercice de la compensation. En effet, cette dernière ne va pas s’opérer si le débiteur est en mesure de démontrer l’existence d’une fraude ou d’une préférence frauduleuse.
Qu’est-ce que la « préférence frauduleuse »? Lorsque vous faites l’acquisition d’un bien auprès du débiteur dans un délai de 3 mois avant l’ouverture de la faillite, vous entrerez dans le cadre de cette préférence. Si vous êtes une personne liée au débiteur, le délai sera de 1 an.
Pour appliquer les règles de préférence frauduleuse, le syndic va devoir démontrer que la transaction visée a eu lieu dans la période mentionnée et que le débiteur était, à l’époque, solvable.
Après avoir démontré ces deux conditions, il y aura une présomption de préférence frauduleuse et donc, vous devrez faire la preuve contraire pour pouvoir invoquer la compensation. À ce stade, le syndic pourrait aussi présenter une action en inopposabilité.
Le vendeur (ou fournisseur) impayé
Ensuite, lorsqu’il est question d’un recours spécifique aux vendeurs ou fournisseur impayé, les biens visés devront être délivrés dans une période maximale de 30 jours après la déclaration de faillite.
Pour une telle situation, quelques différences existent entre les règles au Québec et celles au Canada. Il faut donc prendre en considération les différences afin de choisir le bon fondement pour votre recours.
| Différences | Droit civil (Québec) | Faillite (Canada) |
|---|---|---|
| Vente à terme | Dois être une vente sans terme | Pas d’exigence relative aux termes |
| Revendication du vendeur impayé | Peut être fait contre des particuliers | Limitée aux biens destinés aux affaires du débiteur |
| Identifiable | Doit être identifiable et ne pas avoir été revendu ou transformé | Doit être identifiable et ne pas avoir été revendu ou transformé |
De plus, au Québec, il existe un autre recours disponible. En effet, selon le Code civil du Québec, le créancier peut résilier le contrat de plein droit lorsque le débiteur est en demeure ou lorsque le délai de la mise en demeure arrive à échéance.
Une telle résiliation pourra être effectuée sans devoir intenter des poursuites judiciaires. Ce recours sera également à la portée du créancier lorsque la vente a été conclue avec terme auprès d’un particulier.
Cela permet donc au créancier d’un débiteur failli d’éviter de se retrouver bredouille et de devoir intenter des recours afin de courir après son argent. Il pourra sauver beaucoup de temps, mais également de l’argent.
La caution
Si le débiteur fait faillite, votre premier réflexe, en tant que créancier, sera de vérifier l’existence d’une caution, soit une personne qui s’engage à effectuer le paiement dans l’éventualité où le débiteur n’est pas en mesure d’honorer ses obligations.
En effet, au Québec, il est clairement établi que la libération du débiteur failli ne libère en aucun cas sa caution. Toutefois, dans une telle situation, une attention particulière devra être portée aux délais de prescription.
Ainsi, si, selon les modalités du contrat, la dette n’était pas exigible au moment où le débiteur a déclaré faillite, elle le deviendra dès que la faillite survient. Ce sera donc à partir de ce moment qu’il faudra calculer le délai de prescription avec la caution.
| Pas si vite! La faillite ne va pas interrompre le délai de prescription. Ainsi, si la dette était exigible avant et, ensuite, le débiteur déclare faillite, il faudra compter à partir du moment où cette dette est devenue exigible. |
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En règle générale, vous aurez 3 ans afin de pouvoir intenter votre recours contre la caution. Même si ce délai peut paraître long, mieux vaut entamer les procédures judiciaires dès que possible afin d’éviter les complications.
De plus, il est important de savoir que si vous mentionnez votre créancier à même le bilan du failli ou au syndic, cela entraîne l’interruption du délai de prescription à l’égard du débiteur, mais également de la caution.
La réserve de propriété
Finalement, si un créancier s’est préalablement réservé le droit de propriété sur les biens jusqu’au paiement complet de la dette, il lui sera possible de faire valoir cette clause directement auprès du syndic.
Dans une telle situation, ce sera nécessaire pour le créancier-propriétaire de faire la preuve de son droit dans les biens. En effet, il est tout à fait possible qu’une simple mention sur une facture ne soit pas suffisante pour que le créancier réclame la propriété des biens.
De plus, s'ils souhaitent réclamer la possession des biens, ces derniers devront nécessairement être entre les mains du failli et être identifiables. Lorsque la preuve de réclamation sera envoyée au syndic, celui-ci disposera de 15 jours pour décider de s’opposer à une telle réclamation.
S’il prend la décision de refuser la preuve présentée par le créancier, celui-ci aura, à son tour 15 jours pour porter en appel la décision prise par le syndic. Une telle demande devra être présentée aux tribunaux.
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La libération du débiteur: Tout ce qu’il faut savoir!
Lorsqu’un débiteur déclare faillite, l’un des plus grands enjeux pour un créancier est la libération du débiteur. En effet, ce mécanisme juridique va permettre au débiteur de mettre un terme à la condition de faillite.
Ainsi, la finalité de la libération du débiteur est de le libérer de toutes ses dettes dues au moment où il déclare faillite, et ce, peu importe s’il a remboursé ou non les dettes, en question.
Peut-on s’opposer à la libération?
Tout d’abord, il est important de savoir que les personnes morales n’ont pas la possibilité de se libérer de leur faillite, à moins d’avoir remboursé l’ensemble des dettes dues. En fait, lorsqu’une personne morale n’a tout simplement plus d’actifs, elle va cesser d’exister.
Cependant, selon la situation dans laquelle vous vous retrouvez, il est possible que les administrateurs de la compagnie ayant déclaré faillite soient responsables pour la dette en question.
En revanche, si la personne visée par la faillite est une personne physique, la situation sera nettement différente. À titre d’exemple, s’il s’agit de sa première faillite, la loi prévoit que celle-ci sera automatiquement libérée après 9 mois.
Dans une telle situation, les créanciers auront évidemment la possibilité de s’opposer à la libération. Pour ce faire, l’un d’entre eux devra aviser toutes les personnes suivantes de son intention de s’opposer ainsi que des motifs entourant une telle décision:
- Le syndic,
- La personne faillie, et
- Le surintendant des faillites.
En ce qui concerne les motifs d’opposition, ces derniers sont préalablement établis par la loi. Cela va permettre au créancier de demander le refus de la libération, mais également la suspension de cette dernière.
Le créancier pourrait également demander au tribunal de condamner le failli à verser la somme d’argent due. En revanche, même s’il est possible de s’opposer à une libération, les tribunaux ont tendance à pencher pour une libération conditionnelle subordonnée au paiement.
Quelles sont les dettes non libérées?
Même si un jugement officialise la libération de la dette du débiteur, cela n’inclut pas l’entièreté des montants dus. Ainsi, même une libération est ordonnée, le débiteur sera tout de même responsable:
- Des amendes pénales,
- Des dommages-intérêts en matière civile,
- Des dettes alimentaires
- Des dettes non révélées par le failli,
- Des biens obtenus en raison d’une fausse représentation, et
- Des dettes étudiantes.
Ainsi, si vous êtes créancier d’une telle dette, vous n’aurez pas à vous opposer à la libération puisque cette dernière ne va pas effacer l’obligation de votre débiteur. Toutefois, en fonction de votre créance, il est possible que vous ayez besoin d’obtenir un jugement démontrant que votre créance respecte toutes les conditions.
Pour ce faire, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en faillite et en insolvabilité.
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Ainsi, lorsque votre débiteur est en position d’insolvabilité ou lorsqu’il est failli, l’argent qui vous est dû peut devenir plus difficile à récupérer. Cela est notamment le cas si vous n’avez aucune priorité.
Néanmoins, bien que cela soit plus difficile, il ne veut pas dire que c’est impossible. Il faudra toutefois prendre en considération les nombreuses règles applicables afin de collecter votre argent.
Pour faciliter le processus, il faudra s’y prendre rapidement. Cela inclut de faire appel à un avocat spécialisé en faillite et insolvabilité. En effet, celui-ci pourra entreprendre les démarches dès que possible.
De plus, grâce à ses connaissances, le professionnel juridique pourra vous prêter main-forte à toutes les étapes du processus. De plus, en cas de litige, celui-ci pourra vous représenter et défendre vos intérêts.
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