Vous avez récemment été impliqué dans un accident d’auto et des dommages matériels ont été constatés? Dans ce cas, il est nécessaire de s’adresser directement à votre compagnie d’assurance afin que celle-ci couvre les coûts de réparation.
Toutefois, il peut être possible que votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser après avoir effectué une évaluation complète de votre dossier de réclamation. Cela peut notamment être dû au fait qu’elle vous considère responsable d’avoir causé la collision.
Ce débat peut également exister avec l’autre personne impliquée dans l’accident afin de déterminer qui aura à payer sa part. Cependant, si vous vous trouvez dans l’une des deux situations, vous meilleur allié sera la convention d’indemnisation directe au Québec
Ainsi, lorsque vous êtes impliqué dans un accident, il sera nécessaire de se fier directement à cette convention afin d’être en mesure de déterminer si vous êtes responsable et, ultimement, trouver qui aura à payer pour les dommages.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la convention d’indemnisation directe lors d’un accident d’auto!
La Convention d’indemnisation directe au Québec – Qu’est-ce que c’est?
Tout d’abord, lorsqu’il est question d’une Convention d’indemnisation directe (CID) au Québec, il s’agit d’un document qui va grandement simplifier le processus de règlement d’une réclamation lors d’un accident d’auto.
En effet, en vertu de la Convention d’indemnisation directe, le conducteur se trouvant dans un accident de la routen’aura pas à rembourser systématiquement les coûts relatifs aux dommages causés à l’autre conducteur.
| Le saviez-vous? Une collision est définie comme étant un contact entre au moins deux véhicules ou une partie de ces derniers, et ce, indépendamment de la volonté de la personne conductrice. |
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Depuis la fin des années 70, les assureurs des conducteurs impliqués dans l’accident auront à considérer le contenu de la Convention afin de pouvoir répondre aux questions relatives à la responsabilité de l’assuré.
Toutefois, pour s’assurer que la convention d’indemnisation directe au Québec s’applique belle et bien à votre situation, il est important de vérifier si vous respectez toutes les conditions ainsi que les limites d’application.
En d’autres termes, la Convention d’indemnisation directe au Québec vient aider les compagnies d’assurance afin de trouver le niveau de responsabilité d’une personne lorsqu’un accident survient.
Cela leur permet ensuite d’établir l’indemnisation disponible pour la personne. En ajoutant un aspect objectif à la détermination de la responsabilité d’un conducteur en cas d’accident, on évite des situations litigieuses et augmente l’efficacité du processus de réclamation au Québec.
À quel moment s’applique la convention d’indemnisation directe?
Ainsi, l’un des premiers éléments à prendre en considération est le moment où la Convention s’applique. En temps normal, celle-ci ne s'applique que lorsqu’un accident entre au moins deux personnes survient sur le territoire de la province.
De plus, il sera nécessaire de pouvoir être en mesure d’identifier les conducteurs qui ont été impliquées dans l’accident en question. Par conséquent, dans l’éventualité où l’accident en question s’est produit en Ontario ou aux États-Unis, il ne sera pas possible de faire valoir votre Convention d’indemnisation directe.
Cela sera également le cas si vous avez été victime d’un délit de fuite où il n’est pas possible d’identifier l’autre conducteur impliqué dans l’accident ou lorsqu’il est question d’une collision avec un objet. En effet, comme mentionné, il est nécessaire d’avoir au minimum deux conducteurs.
Toutefois, si la personne impliquée dans l’accident n’est pas résident au Québec, il est tout de même possible d’appliquer la convention. Ainsi, si des membres de votre famille en provenance de l’extérieur vous rendent visite, la Convention d’indemnisation directe va s’appliquer aux véhicules loués qui ont été immatriculés au Québec.
Il est important de savoir qu’au Québec, tous les assureurs agréés sont soumis à la Convention d’indemnisation directe. Cela sera également le cas pour les assureurs des commerçants de véhicules routiers.
Qui va vous indemniser en cas d’accident?
Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la route au Québec, le principe est que votre assureur sera chargé de vous indemniser en fonction de votre niveau de responsabilité dans l’accident en question. Dans ce cas, l’assureur aura à prendre en considération la responsabilité des autres personnes dans l’accident.
De plus, ce dernier va, avant de procéder au remboursement de l’assuré, vérifier toutes les protections relatives au véhicule qui se trouvent dans le contrat d’assurance. En raison de la Convention, il ne sera pas possible d’intenter un recours contre l’assureur du tiers.
Cependant, lorsque le véhicule a été confié à la personne conductrice, l’assureur visée sera celui du véritablement propriétaire du véhicule et donc, il sera potentiellement question du garage ou de la compagnie de location du véhicule.
Si vous n’aviez aucun contrôle sur l’accident, vous auriez ainsi la possibilité d’obtenir 100% de l’indemnité auprès de votre assureur automobile. Également, il sera nécessaire que votre véhicule ne soit pas la source de l’accident en raison de son état.
Votre assureur refuse de vous indemniser? Faites appel à un avocat de JuriGo sans plus tarder!
Le barème de responsabilité du conducteur – Comment fonctionne-t-il?
Ainsi, lorsque vous signez une convention d’indemnisation directe, il faudra normalement s’attendre à ce que votre compagnie d’assurance établisse la responsabilité du conducteur en fonction d’un barème de responsabilité.
Par conséquent, en fonction des détails relatifs à votre collision, il est probable que le conducteur soit reconnu complètement responsable (100%), solidairement responsable (50%) ou non responsable (0%).
Dès lors, si vous êtes responsable et que vous détenez une couverture couvrant les collisions, il vous sera possible d’être indemnisé directement par votre assureur et vous n’aurez qu’à payer la franchise de la convention en fonction de votre pourcentage de responsabilité.
En revanche, dans l’éventualité où vous êtes responsable sans pour autant avoir une couverture pour les collisions. Il ne vous sera pas possible d’avoir une franchise. Cela veut donc dire que l’assureur en question pourra vous indemniser en vertu de votre pourcentage de responsabilité.
| Bon à savoir! Au Québec, la Convention d’indemnisation directe ne couvre que les dommages matériels. Ainsi, en ce qui concerne les blessures subies par la victime, il sera nécessaire de déposer une demande d’indemnisation à la SAAQ. |
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En temps normal, le barème de responsabilité qui se trouve dans la Convention d’indemnisation directe va venir prendre en considération plusieurs scénarios afin de pouvoir donner une réponse claire aux événements les plus fréquents.
Ce sera notamment le cas lorsque les deux véhicules impliqués roulaient sur la même route, mais également dans la même direction. Ainsi dans ce cas, il est fort probable que l’un des deux conducteurs est l’entière responsabilité de l’accident.
Ensuite, si les véhicules en question circulent dans la même direction, mais sans pour autant être sur la même voie, il faudra prendre en considération plusieurs éléments. D’abord, si l’un des véhicules entre en collision avec l’autre véhicule de manière latérale, la responsabilité risque d’être partagée de manière égale (50-50) entre les deux chauffeurs.
Cependant, si l’un des deux conducteurs a, lors de son changement de voie, percuté le deuxième conducteur de manière latérale, la responsabilité de l’accident lui sera entièrement attribuée selon la Convention.
Il peut également arriver qu’une collision soit causée par deux conducteurs allant en direction opposée. Dans ce cas, il est fort probable que la responsabilité soit entièrement attribuée à la personne qui n’a pas été en mesure de réagir rapidement et donc, qui a causé l’accident.
Un autre événement fréquent est lorsqu'un véhicule entre en contact avec une autre auto alors qu’il est sur le point d’entrer sur la route à partir d’une rue latérale ou d’une intersection. Pour déterminer la responsabilité, il sera nécessaire de connaître qui avait la priorité. Ainsi, celui qui ne respecte pas la priorité sera entièrement responsable.
Finalement, si vous vous trouvez dans une autre situation que ces dernières (non-respect d’un panneau de signalisation par exemple), il sera nécessaire de prendre en considération les règles en vigueur. Donc, mieux vaut prendre note du Code de sécurité routière qui est appliqué par la Société de l’assurance automobile du Québec.
En ce qui concerne les autres cas, il également possible d’inclure d’autres situations afin de répondre à toutes les circonstances, notamment:
- La marche arrière,
- L’ouverture d’une portière,
- La collision en chaîne, ou
- Le carambolage.
Heureusement, lorsque vous êtes impliqué dans un tel accident, vous aurez la possibilité d’obtenir toute l’information particulière à votre situation directement auprès de la compagnie d’assurance avec qui vous faites affaire pour votre véhicule.
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Ainsi, que vous soyez responsable d’un accident ou que vous en soyez la victime, il est important d’être au fait de tous vos droits afin de pouvoir être au fait des prochaines étapes à suivre.
En effet, si vous êtes responsable de l’accident d’auto, il peut être important de faire appel à un avocat afin d’avoir une idée de votre niveau de responsabilité, mais également des potentiels moyens de défense qui se présentent à vous.
Toutefois, si vous êtes victime d’un accident d’automobile, l’avocat sera en mesure de vous assister afin que vous puissiez obtenir toutes les indemnisations auxquelles vous êtes éligible. Cela inclut les dommages matériels, mais aussi ceux corporels.
Par conséquent, peu importe votre situation, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en accident automobile afin que celui-ci vous assiste tout au long du processus de réclamation au Québec.
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