Dans la vie d’une personne, il peut arriver des événements qui vont avoir de lourdes conséquences sur les finances d’un individu.
Que ce soit une mauvaise gestion de votre argent ou une situation inattendue, vous pourriez vous retrouver dans l’impossibilité de payer vos dettes.
Si vous n’avez plus l’argent pour payer ce que vous devez à vos créanciers, il est probable que vous ayez à déclarer une faillite personnelle. Devoir déclarer faillite n’est jamais une solution que l’on souhaite devoir prendre. Toutefois, celle-ci peut s’avérer nécessaire.
Si vous êtes sur le point de déclarer faillite pour régler vos problèmes d’endettement, mieux vaut être au fait de tout ce que cela implique.
JuriGo vous explique toutes les conséquences juridiques auxquelles vous faites face en déclarant faillite.
La faillite personnelle – qu’est-ce que c’est?
La faillite est une procédure juridique qui va permettre à la personne concernée de se libérer de ses dettes lorsqu’elle est en position d’insolvabilité. Lorsque vous complétez le processus de faillite, vous êtes officiellement libéré de vos dettes.
Il existe plusieurs causes qui peuvent vous amener à choisir la déclaration de faillite. Par exemple, une situation de divorce, une perte de travail ou une maladie sont des raisons fréquentes justifiant le processus de faillite pour certains.
Donc, lorsque vous déclarez faillite, vous allez céder des droits sur certains biens à vos créanciers et, en échange, vous n’aurez pas à payer votre dette. Toutefois, cela vient avec un nombre de conséquences. Certaines sont positives, mais, dans la plupart des cas, il s’agit d’aspect négatif temporaire.
En d’autres termes, la faillite va permettre à la personne d’effacer la majorité de ses dettes et ainsi mettre fin à la situation d’endettement dans laquelle elle se trouve. Normalement, la faillite va vous obliger à payer une certaine somme et à vous départir de certains biens.
Pour qu’une personne ait l’option de déclarer faillite, le principal critère est le fait de devoir être insolvable. Pour cela, il faut:
- Ne pas déjà être en faillite,
- Posséder une dette d’au moins 1 000$, et
- Posséder ses biens au Canada et y résider.
Ensuite, il faut être dans l’une des situations suivantes:
- Être dans l’impossibilité de payer votre dette à la date prévue,
- Avoir cessé de payer vos factures courantes (électricité, carte de crédit…), ou
- Vos actifs (ce que vous possédez) sont inférieurs à la valeur de vos dettes.
Dans l’éventualité où vous remplissez tous ces critères, il vous sera possible de déclarer faillite auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité et donc, profiter des avantages de ce processus juridique.
À quoi sert un syndic autorisé en insolvabilité?
Si vous devez déclarer faillite, il est fort probable que vous ayez à communiquer avec un syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci va s’assurer de la gestion de votre faillite et donc, il va notamment:
- Analyser votre situation financière et vous offrir des recommandations,
- Déterminer avec vous tous les biens que vous allez lui remettre afin de rembourser vos dettes, et
- Offrir des alternatives à la faillite si celles-ci sont plus avantageuses pour vous.
De plus, si vous avez un problème avec votre syndic, il est toujours possible de s’adresser directement au Bureau du surintendant des faillites du Canada.
Les effets de la faillite personnelle au Québec
Lorsque vous déclarez faillite, vous ferez face à plusieurs conséquences découlant de ce processus judiciaire. Mieux vaut connaître toutes les implications d’une faillite avant de prendre votre décision finale.
1) Perdre certains de vos biens
En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous aurez à donner certains de vos biens, au moment de votre faillite, à un syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci aura comme principale mission de vendre ces biens afin d’obtenir le plus d’argent possible.
Ensuite, cet argent sera utilisé afin de rembourser au maximum les dettes que vous avez envers certains créanciers. Heureusement, ce ne sont pas tous les biens qui peuvent être saisis dans le processus de faillite au Québec.
Premièrement, le syndic ne va prendre que ce qu’il sera nécessaire afin de payer ses dettes. Dans bien des cas, il sera possible de garder une grande partie de vos biens. Tout va dépendre de votre situation.
De plus, il ne sera pas possible de vous priver des biens qui sont considérés comme étant essentiels pour qu’une personne ait un minimum d’épanouissement. Par exemple, le syndic ne pourra pas saisir un réfrigérateur.
2) Vous ne serez pas libéré de toutes vos dettes
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité a comme principal objectif d’humaniser le processus, et ce, aussi bien pour les débiteurs que pour les créanciers. Par conséquent, il est probable que vous ayez tout de même à payer certains types de dettes.
Par exemple, vous aurez tout de même à payer vos pensions alimentaires, voire des contraventions. Cependant, la faillite personnelle vous permet tout de même de vous libérer de la majorité de vos dettes telles que celles non garanties.
Normalement, la très grande majorité des dettes sont couvertes par le processus de faillite . Cela inclut notamment:
- Votre carte de crédit impayé,
- Vos dettes concernant la marge de crédit,
- Les prêts personnels,
- Les dettes reliées à vos impôts, et
- Vos dettes relatives aux agences de recouvrement.
Cependant, certaines dettes ne seront pas incluses dans le processus de faillite au Québec. Donc, dans ces situations, vos créanciers pourront tout de même réclamer l’argent que vous leur devez. Ce sera donc le cas pour les dettes qui:
- Proviennent d’un procès en responsabilité civile lorsqu’il s’agit d’une agression sexuelle,
- Découlent d’une contravention ou d’une ordonnance de restituer,
- Résultent de votre pension alimentaire,
- Sont liées à vos prêts étudiants dans l’éventualité où vous n’avez plus fréquenté une institution scolaire depuis 7 ans, et
- Découlent d’une fraude ou d’une fausse déclaration de votre part
3) Les effets négatifs sur votre cote de crédit
L’une des conséquences les plus connues de la faillite personnelle est l ’impact que celle-ci a sur votre cote de crédit. Toutefois, cet impact négatif sera heureusement temporaire. En effet, lorsque vous déclarez faillite, votre cote de crédit se retrouve automatiquement au plus bas.
Aussi, la preuve de faillite va se retrouver dans votre dossier de crédit pour une durée de 6 ans lors de votre première déclaration de faillite. Cependant, s’il s’agit de votre deuxième faillite, elle sera dans votre dossier pour 14 ans.
Qu’arrive-t-il lorsque vous avez un mauvais crédit? Cela fait en sorte qu’il sera beaucoup plus difficile pour vous d’obtenir des prêts et, même si vous êtes en mesure d’en recevoir, le taux d’intérêt sera très élevé.
Rassurez-vous, il est toujours possible de rebâtir votre crédit et de revenir à une cote équivalente à ce qu’elle était avant la déclaration de faillite personnelle.
4) Vos obligations après la faillite
Lorsque vous déclarez faillite, vous aurez plusieurs obligations à remplir. D’abord, vous devez céder vos biens saisissables et procéder à un paiement mensuel. De plus, il est probable que vous ayez à vous présenter à des consultations financières auprès du syndic. Aussi, vous aurez à déclarer au syndic votre revenu.
Vous aurez toujours l’obligation de remplir les obligations qui vous sont imposées afin de pouvoir être officiellement libéré de votre faillite. Cela est le début de votre désendettement.
5) Le coût de votre faillite
En temps normal, lorsque vous déclarez faillite, le syndic ne va pas saisir votre salaire. Toutefois, si vous faites un certain revenu et que celui-ci dépasse la valeur en question, vous aurez à payer une certaine somme sur ce revenu excédentaire.
Si vous ne souhaitez pas payer un montant supplémentaire en raison de votre revenu, vous aurez à opter pour une proposition au consommateur.
Afin de connaître les meilleures options pour votre situation, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en faillite.
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6) Les personnes affectées par votre faillite
Si vous êtes la seule personne responsable de vos dettes, vous serez le seul à subir les conséquences de votre faillite. Néanmoins, si vous aviez une dette commune avec un proche, cette personne aurait aussi les conséquences de votre faillite.
En effet, le créancier pourrait se retourner contre l’autre débiteur afin de recevoir l’argent qui lui est dû. Dans l’éventualité où cette personne est en mesure de payer la dette, ce n’est pas trop problématique.
Cependant, si elle n'est pas en mesure de payer l’ensemble de la dette, il est possible qu’elle doive, à son tour, considérer la faillite personnelle. Ce sera aussi le cas de la personne qui s’est portée garante de vous pour un prêt.
Dans le cas de la dette commune, il pourrait être avantageux de considérer la protection au consommateur.
Quels sont les avantages de la faillite personnelle?
Lorsque votre endettement devient trop important, la faillite n’est pas la seule option qui s’offre à vous! Toutefois, celle-ci a certains avantages contrairement aux autres possibilités que vous pouvez envisager.
Vous pouvez garder certains biens
Mis à part certaines exceptions, vous devriez être en mesure de garder votre maison ainsi que votre véhicule lorsque vous déclarez faillite. En effet, dans l’éventualité où la créance est sur votre auto ou votre demeure, vous serez en mesure de conserver ceux-ci en raison de trois facteurs:
- Votre revenu actuel,
- La valeur de votre demeure ainsi que celle du véhicule, et
- Le montant total que vous devez aux créanciers.
Ce sera au syndic de déterminer si la vente de ces biens sera nécessaire ou les versements est suffisants pour vous désendetter. Dans bien des cas, vous pourrez garder ces biens si vous avez fini de les payer.
Vous êtes protégé contre les saisies et les recouvrements
Dès que votre faillite est déclarée, cela arrête systématiquement les procédures de saisies ainsi que les recouvrements entamés par vos créanciers à votre égard.
Par conséquent, ces derniers ne pourront plus entamer des procédures judiciaires contre vous tout au long de votre faillite. Il s’agit en fait d’une protection qui vous permet de souffler un peu dans cette période difficile financièrement.
Vous ne voulez pas déclarer faillite? Voici les autres options qui s’offrent à vous!
Lorsque vous faites affaire avec un syndic autorisé en insolvabilité, vos options ne se limitent pas uniquement à la déclaration de faillite pour votre désendettement. Il vous sera possible de vérifier auprès du syndic les multiples options qui s'offrent à vous.
Comme mentionné précédemment, il peut être plus intéressant pour vous de faire une proposition de consommateur. De plus, une autre option qui vous est offerte est la consolidation de dettes.
Proposition au consommateur
L’une des alternatives les plus populaires à la faillite est la protection du consommateur. Ce processus présente les mêmes avantages que la faillite, mais, au niveau personnel, elle possède de conséquences que la faillite personnelle.
Dans ce cas, vous offrez une proposition de paiement directement à vos créanciers. Vous aurez la possibilité de réduire le montant des versements que vous aurez à faire à ceux-ci, voire d'étendre la période des paiements que vous aurez à faire.
Consolidation de vos dettes
L’autre alternative intéressante qui s’offre à vous est la consolidation de dette. Toutefois, vous ne pourrez choisir cette option que si vous possédez une bonne cote de crédit. Dans ce cas, vous demandez un prêt afin de rembourser vos dettes.
Par conséquent, vous changez de créancier et vous pouvez désormais vous concentrer à rembourser le prêt au lieu de vos autres dettes que vous aviez. Cependant, cette option n’est pas disponible pour tout le monde ayant une dette importante.
Vous êtes sur le point de faire faillite? Faites appel à JuriGo pour discuter avec un avocat!
Lorsqu’une personne doit faire faillite, cela vient avec plusieurs conséquences qui sont à la fois positives et négatives. Afin de savoir s’il s’agit de la meilleure solution pour vous, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en faillite et insolvabilité .
Ce dernier va prendre le temps d’analyser votre situation afin de pouvoir vous donner un portrait global sur les conséquences auxquelles vous faites face. Donc, si votre dette est trop importante et que vous êtes à la recherche d’une solution, trouvez un avocat grâce à JuriGo.
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