Vous avez des dettes à régler et vous ne voulez pas faire faillite?
Une porte de sortie possible est le dépôt volontaire. Le dépôt volontaire est un mécanisme qui permet à une personne en difficulté financière de payer volontairement ses dettes en proportion de leurs réclamations et de sa capacité à payer.
Ainsi, en ayant recours au dépôt volontaire, il est possible d’éviter la saisie de ses biens ou la faillite. Tant que vous respectez les conditions du dépôt volontaire, vous ne risquez pas que vos créanciers saisissent votre salaire, vos revenus, vos biens, etc.
Alors, comment fonctionne le dépôt volontaire? Quelles sont ses fameuses conditions? Qui peut en bénéficier?
JuriGo vous explique tout cela dans cet article et vous met en contact avec un avocat spécialisé en faillite et insolvabilité!
Dépôt volontaire: quelles sont les protections accordées au débiteur?
En respectant vos engagements en tant que débiteur, vous bénéficiez d'une protection où vos créanciers ne peuvent saisir vos biens ni vos revenus, et ils ne peuvent pas vous poursuivre.
Leur droit d'agir contre vous est suspendu. Cependant, il est important de noter que le dépôt volontaire ne vous protège pas contre certains risques, tels que:
- Le risque d'incarcération en cas de non-paiement d'amendes;
- La suspension de votre permis de conduire; ou
- D'autres conséquences liées au non-paiement de vos dettes, telles que les coupures de services (téléphone, câble, électricité).
De plus, cette protection offerte par le dépôt volontaire s'applique exclusivement au Québec. Les biens du débiteur situés en dehors du Québec ne bénéficient pas de cette protection.
La caution personnelle
Le dépôt volontaire n'offre aucune protection à la personne qui se porte caution pour le débiteur ou qui se porte garante de lui. Dans ce cas, cette personne peut également s'inscrire volontairement au dépôt et devra alors effectuer les paiements requis.
Le congédiement et le bris contractuel
Si un employeur, un cocontractant ou un tiers met fin à un lien d’emploi ou un lien contractuel avec le débiteur (ou le modifie de manière significative), il doit démontrer que cette décision n'a pas été prise en raison de l'inscription du débiteur au dépôt volontaire.
En l'absence de preuve, l'employeur, le cocontractant ou le tiers risque d'être tenu de verser des dommages-intérêts.
Protection contre le harcèlement et l’intimidation
Aucun créancier ni aucun agent de recouvrement n'a le droit de menacer, harceler ou intimider un débiteur, quelle que soit la situation.
De plus, un créancier n'est pas autorisé à recourir à une agence de recouvrement si le débiteur a déjà entrepris une procédure de dépôt volontaire.
Les obligations du débiteur dans le cadre du dépôt volontaire
Afin de bénéficier du dépôt volontaire, le débiteur doit respecter ses obligations quant à:
- L’inscription de sa demande;
- Le versement des sommes calculées au greffe de la Cour du Québec;
- Toute modification à son dossier.
En cas de manquement à ces obligations, le débiteur peut perdre la protection du dépôt volontaire.
L’inscription au dépôt volontaire
L'inscription au dépôt volontaire implique le dépôt volontaire d'une partie de vos revenus à la cour. Vous pouvez ainsi rembourser vos dettes de manière régulière, par exemple toutes les deux semaines, en déposant une partie de votre salaire, de votre revenu en tant que travailleur autonome, ou de l'argent reçu en cas de chômage ou de rente de retraite.
Le montant à déposer est calculé en fonction de critères légaux tels que vos revenus, le nombre de personnes à votre charge, etc.
Une fois inscrit au dépôt volontaire, le taux d'intérêt sur vos dettes est réduit à 5%, sauf s'il était déjà inférieur à ce taux. De plus, cette mesure vous protège contre la saisie de vos revenus ou de vos biens meubles, ainsi que contre toute poursuite de la part de vos créanciers.
Il est important de noter que cette protection contre la saisie ne s'applique pas si vous avez acheté un bien à tempérament (le fameux «achetez maintenant, payez plus tard») et que vous n'êtes pas encore propriétaire du bien. Les agences de recouvrement peuvent cesser de vous contacter puisque vos créanciers reçoivent régulièrement des paiements de votre part.
Pour vous inscrire au dépôt volontaire, vous devez vous rendre au palais de justice de votre lieu de résidence ou de travail et vous adresser au comptoir du greffe civil de la Cour du Québec.
Lors de votre inscription, vous devez fournir certaines informations dans votre déclaration:
- Votre adresse;
- Vos revenus;
- Les personnes à votre charge;
- Une liste de vos créanciers et le montant de vos dettes;
- Etc.
Une fois votre déclaration remplie, un avis est envoyé à tous vos créanciers, qui ont alors 30 jours pour confirmer le montant de la dette. S'ils contestent la déclaration pour quelque raison que ce soit, ils doivent le faire dans les 15 jours suivant la réception de l'avis.
La cour utilise les sommes d’argent que vous déposez régulièrement pour rembourser vos créanciers jusqu'à ce que toutes vos dettes soient réglées. Vous recevrez une notification à chaque fois qu'une dette est entièrement remboursée.
Les droits et obligations du créancier dans le cadre du dépôt volontaire
La contestation de la déclaration du débiteur
D’abord, en tant que créancier ou partie intéressée, vous avez le droit de contester la déclaration du débiteur si vous êtes en désaccord avec celle-ci. Vous disposez de 15 jours à partir du moment où vous prenez connaissance de la déclaration pour soumettre votre contestation. Cette contestation doit être notifiée au débiteur, au greffier et à l'huissier, le cas échéant.
Votre contestation peut porter sur divers points, notamment les revenus déclarés du débiteur et ses charges familiales. Elle doit être présentée devant un juge de la Cour du Québec, avec un préavis au débiteur d'au moins 3 jours.
Vous devez régler les frais judiciaires applicables selon le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe. Cependant, vous avez la possibilité d'ajouter ces frais judiciaires ainsi que les frais de notification (par exemple, frais postaux) au montant total que vous réclamez au débiteur. Il est important de noter que votre contestation n'interrompt pas la distribution des sommes déposées.
Votre part des sommes en tant que créancier
Une fois que le débiteur a déposé les sommes auprès du greffe, celles-ci sont réparties de manière proportionnelle entre tous les créanciers inscrits dans le dossier de dépôt volontaire. En tant que créancier, vous recevrez donc votre part en fonction du montant qui vous est dû et du total des sommes versées par le débiteur.
Les sommes qui vous sont attribuées sont utilisées pour couvrir, dans l'ordre suivant :
- Les intérêts sur les frais;
- Les frais;
- Les intérêts sur le capital;
- Le capital.
Il est à noter que les intérêts sont limités au taux légal. Si le débiteur vous doit plusieurs créances, il doit les inscrire séparément dans son dossier afin que vous puissiez recevoir votre part pour chacune d'entre elles, selon l'ordre établi.
La distribution des sommes se fait généralement chaque trimestre. Ces distributions trimestrielles ont lieu à la fin des mois de février, mai, août et novembre. Cependant, si nécessaire, le greffier peut procéder à des distributions plus fréquentes.
Pour les créances alimentaires, la distribution des sommes se fait au moins une fois par mois.
JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en faillite et insolvabilité!
Le dépôt volontaire offre une solution structurée pour rembourser les dettes de manière équitable, protégeant à la fois le débiteur et les créanciers. Il permet une gestion ordonnée des paiements, tout en offrant une protection légale contre les poursuites et les saisies.
Cependant, compte tenu de la complexité des procédures et des enjeux juridiques et financiers impliqués, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en faillite et en insolvabilité. Ce professionnel peut vous fournir des conseils avisés, assurer la conformité légale de vos procédures et protéger au mieux vos intérêts dans le processus de dépôt volontaire.
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