L’exploitation d’une entreprise, quel que soit son domaine, vise une chose avant tout : l’optimisation des profits. Pour ce faire, les dirigeants aux commandes développeront des stratégies d’acquisition de clientèle, des plans d’expansion et des méthodes d’embauche toujours plus raffinées les unes que les autres. Toutefois, ils négligeront la base fondamentale, soit l’optimisation fiscale de l’entreprise.
Et si on vous disait que l’incorporation de votre entreprise en société par actions pouvait contribuer à optimiser le rendement de votre entreprise, à vous faire économiser de l’impôt et à transmettre une compagnie complète à votre relève? En effet, beaucoup trop d’entrepreneurs voient l’incorporation comme une formalité sans réels avantages, mais JuriGo est là pour remettre les pendules à l’heure.
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L’incorporation et la société par actions : une structure d’entreprise à privilégier!
Avant de vanter les mérites fiscaux de l’entreprise incorporée, soit la société par actions, il importe d’en comprendre les bases. Sachez d’entrée de jeu que la société par actions est un véhicule juridique d’exploitation d’entreprise parmi tant d’autres. En effet, la loi québécoise vous permet notamment d’exploiter vos activités commerciales sous n’importe laquelle des formes suivantes.
- Entreprise individuelle
- Société en nom collectif (S.E.N.C.)
- Société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)
- Société en commandite (SEC)
- Co-entreprise (Joint Venture)
Qu’est-ce qui fait de la société par actions (SPA) la structure juridique par excellence? D’abord le fait qu’elle possède sa propre personnalité juridique, laquelle est distincte de ses membres. La SPA contracte donc en son seul nom sans engager la responsabilité de ses dirigeants. Les autres structures ne peuvent se vanter d’une telle scission juridique; les entrepreneurs ne faisant qu’un avec la société.
Cette personnalité juridique distincte entraine également un patrimoine distinct de celui de la société! Ainsi, les dettes de la société ne deviennent pas celles des dirigeants, et vice versa, ce qui sécurise vos intérêts personnels en tant que dirigeant de la SPA.
Les autres sociétés de personnes du Code civil profitent-elles des mêmes avantages? Malheureusement non! L’entreprise individuelle et les différentes sociétés de personnes ne possèdent ni de personnalité juridique ni de patrimoine distinct; la responsabilité des entrepreneurs est donc illimitée! Rien ne sert de vous faire un dessin, vous comprenez qu’il s’agit d’une situation d’affaires risquée.
Parlons maintenant du nerf de la guerre de l’incorporation, soit les avantages fiscaux que vous pouvez en retirer. Évidemment, les lois fiscales et les taux d’imposition sont bien plus favorables aux sociétés par actions qu’elles ne le sont pour les entreprises non incorporées.
Voyez comment l’incorporation pourrait faire jouer les lois fiscales en faveur de votre société et vous faire économiser de l’impôt!
La réduction du taux d’imposition, premier avantage d’incorporer une entreprise!
Un des avantages premiers de l’incorporation consiste en l’assujettissement de la société par actions à un taux d’imposition inférieur à celui des particuliers . En effet, contrairement à ces derniers, les sociétés incorporées ne sont pas soumises aux tables d’imposition progressives, soit l’augmentation de l’impôt pour les revenus plus élevés.
Afin de comprendre le fonctionnement de l’impôt des sociétés au Québec, il faut comprendre que chaque palier de gouvernement fixe son propre taux d’imposition selon l’année fiscale en cours, et que certaines déductions peuvent réduire le taux d’imposition de la société.
C’est notamment le cas pour la Déduction pour petites entreprises du Québec (DEP)* qui permet à une société d’obtenir réduction de 7.5% (en 2021) de son taux d’imposition provincial si son capital versé lors de l’année fiscale précédente est inférieur à 15 millions.
Pour profiter de cette déduction, l’entreprise doit cependant être une société privée sous contrôle canadien (SPCC), signifiant qu’elle réside au Canada, qu’elle n’est pas contrôlée par des personnes non-résidentes, qu’elle n’est pas sous le contrôle d’une société étrangère ni d’une société publique.
En ce qui concerne le palier fédéral, le taux d’impôt net des sociétés après la réduction générale d’impôt se situe à 15%. Cependant les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent demander la Déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)** afin de réduire leur taux d’imposition à 9%. Il est donc essentiel de vérifier l’admissibilité de votre entreprise à ce taux avantageux auprès d’un spécialiste.
Dépendamment du statut spécifique de votre entreprise, voici les taux d’imposition provinciaux et fédéraux (incluant les déductions admissibles aux petites entreprises qui pourraient s’appliquer) :
| Taux d’imposition applicable à la DEP* (2021) | Taux général d’imposition (2021) | Taux d’imposition sans la DAPE** fédérale | |
|---|---|---|---|
| Provincial | 4% | 11.5% | 11.5% |
| Fédéral | 9% | 9% | 15% |
| Taux d’imposition | 13% | 20.5% | 26.5% |
Pourquoi est-il désavantageux d’exploiter une entreprise individuelle sur le plan fiscal? Parce que toute augmentation des profits se transformera automatiquement en augmentation des impôts à payer. Résultat, vos efforts acharnés à faire croitre l’entreprise récompenseront le fisc plus qu’il ne se doit.
C’est pourquoi l’incorporation devient un incontournable lorsque les recettes de l’entreprise prennent de l’ampleur.
Incorporer votre entreprise vous permettra-t-il de procéder au fractionnement du revenu?
Le fractionnement du revenu consiste àverser des dividendes de la société entre les mains des membres de sa famille. Ce fractionnement ne peut s’opérer qu’en faveur des membres de sa propre famille et il est généralement effectué dans l’espoir de sauver de l’impôt. Est-ce réellement le cas? Ça dépend!
Depuis la réforme des lois fiscales en 2018, les avantages du fractionnement du revenu se sont dissipés. En effet, il est désormais prévu que les dividendes versés par une société par actions lors d’un fractionnement de revenus seront imposés au taux d’imposition le plus haut. À l’évidence, on a tenté de décourager la pratique à l’époque, mais certaines exceptions demeurent intéressantes pour les propriétaires de telles sociétés, soit :
- Le dividende versé en contrepartie d’un travail raisonnable
- Versement de dividende au conjoint si le propriétaire est âgé de plus de 65 ans
- Le membre de la famille travaille 20 heures et plus par semaine pour l’entreprise, et ce, toute l’année
Il donc toutefois s’assurer que le fractionnement se fera à un taux avantageux! Le meilleur moyen de s’en assurer, c’est de parler à un fiscaliste compétent qui sera en mesure d’analyser aussi bien vos affaires commerciales que familiales avant de vous proposer le fractionnement du revenu.
L’exonération du gain en capital et incorporation : des avantages en cas de vente!
Le transfert d’une entreprise vient avec son lot de considérations! La première d’entre elles consiste à déterminer si on vendra les actifs ou les actions de la société. Évidemment, une telle question ne se pose que lorsque l’entreprise est incorporée et, par conséquent, émettrice d’actions!
Par le mécanisme de l’exonération du gain en capital lors d’une vente d’actions, vous verrez qu’il est beaucoup profitable pour un vendeur de transférer une entreprise incorporée qu’une entreprise individuelle ou qu’une société de personnes. Vous serez tenté par l’incorporation à coup sûr, croyez-nous!
En 2021, le seuil de l’exonération cumulative du gain en capital (ECGC) est fixé à 892 218$. Qu’est-ce que cela signifie? Que lors du transfert d’une entreprise sous forme de vente d’actions, vous ne serez pas imposé sur le gain en capital résultant de la vente jusqu’à concurrence de ce montant. Il s’agit donc d’une façon d’écarter une part substantielle du gain en capital des griffes de l’impôt.
De plus, l’exonération du gain en capital est également cumulative! Vous pourrez donc la réutiliser. En effet, tant que vous n’avez pas utilisé vos limites d’exonération, il vous sera possible de les réutiliser lors d’une vente future.
Quelles entreprises sont admissibles à l’exonération du gain en capital? D’abord, seules les sociétés par actions sont admissibles à l’ECGC, tel que mentionné précédemment. Toutefois, la loi prévoit d’autres conditions d’admissibilité, dont le fait que la société soit considérée comme une petite entreprise et que plus de 50% des actifs soient utilisés à des fins d’exploitation d’une entreprise située au Canada pendant les 2 ans précédant la vente.
Est-il possible d’optimiser ou d’améliorer le fonctionnement de l’exonération du gain en capital? Absolument! Il est possible de combiner les mécanismes de l’ECGC, du gel successoral et de la fiducie familiale afin de multiplier les droits d’exonération entre les membres de votre famille lors du transfert de l’entreprise. Il s’agit cependant d’un procédé fiscal complexe nécessitant l’instauration d’une fiducie, ce qu’il vaut mieux confier à un avocat en droit fiscal.
L’admissibilité des sociétés à l’exonération du gain en capital est une question pointilleuse et complexe. Il serait donc tout indiqué de faire appel à l’expertise d’un avocat en droit fiscal ou d’un comptable fiscaliste pour vous éclairer sur le sujet!
Crédit d’impôt pour dividendes vs. salaire : lequel paie le plus d’impôt?
L’incorporation d’une entreprise a pour effet de créer des actions, et qui dit actions dit également génération de dividendes. Ainsi, les actionnaires d’une telle entreprise font face à un dilemme, à savoir; devraient-ils se verser un salaire ou plutôt opter pour une rémunération sous forme de dividendes? La question se pose, puisque le choix a une certaine incidence sur l’impôt à payer.
Le versement d’un salaire a pour principal avantage celui d’être déductible pour l’entreprise, de donner la chance à l’actionnaire/salarié de cotiser au RRQ, au RQAP ainsi qu’au REER afin de déduire un certain montant de son revenu imposable. De plus, l’impôt est retenu directement à la source de ce dernier.
En revanche, le versement de dividendes met en jeu un crédit d’impôt en faveur de l’actionnaire qui les perçoit. Ce type de rémunération a notamment l’avantage de la simplicité par rapport à la mise en place d’un système plus complexe de paies, mais l’actionnaire devra gérer lui-même ses propres impôts à la fin de l’année fiscale, puisqu’aucune retenue à la source n’est effectuée.
Au final, lequel paie le plus d’impôt entre le revenu sous forme de salaire ou de dividendes? Sauf dans des situations précises et exceptionnelles, la réponse est que la facture fiscale sera la même! En effet, en vertu du principe fiscal d’intégration, le gouvernement s’est assuré que l’actionnaire qui travaille pour n’échappe pas à l’impôt.
Évidemment, chaque entreprise est un cas unique, alors consultez un avocat spécialisé qui saura évaluer en détail les avantages et inconvénients de chacune de ces deux options!
Le gel successoral et la planification fiscale pour une relève d’entreprise solide!
Pour bien des entrepreneurs, la transmission éventuelle de l’entreprise à une relève fait partie intégrante de leur plan d’affaires. Le gel successoral est justement une excellente façon de planifier sa relève d’entreprise tout en économisant de l’impôt lors du transfert.
Concrètement, le gel successoral est un procédé fiscal qui consiste à transférer la plus-value future des actions d’une entreprise à d’autres personnes (souvent les enfants qui héritent de l’entreprise) afin que cette valeur s’accumule entre leurs mains, tandis que le propriétaire conserve la valeur actuelle des actions de l’entreprise.
Ce dernier conserve donc la valeur de ses actions et le contrôle de son entreprise, en plus de reporter l’imposition sur le gain en capital au moment réel de la cession des actions. Dans la pratique, la plus-value des actions en question est généralement transférée à une fiducie familiale détenant les actions au bénéfice des membres de la famille.
Quels sont les avantages du gel successoral d’un point de vue fiscal? L’économie d’impôt! Étant donné que le propriétaire cède la plus-value future de son entreprise pour ne conserver que sa valeur actuelle, celle-ci cesse de prendre de la valeur.
Résultat, si ce même propriétaire décède 10 ans après avoir effectué le gel, et qu’à l’époque, les actions valaient 1 million, celles-ci auront toujours la même valeur et c’est sur ce montant que l’impôt sera prélevé.
En revanche, la plus-value qui est accumulée entre les mains de la fiducie familiale ou des bénéficiaires directement entre le gel et la cession réelle ne fait pas partie de l’imposition étant donné que le gel a eu pour effet de transférer cette même plus-value à de nouveaux actionnaires.
Vous comprenez maintenant que le gel successoral est un outil de planification fiscale indispensable pour profiter d’une relève d’entreprise optimale. Toutefois, son fonctionnement nécessite l’exploitation d’une société par actions en raison du transfert de la plus-value sous forme d’actions.
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Vous en avez assez de laisser partie une part substantielle de vos profits à l’impôt alors qu’une solution simple vous permettrait de les réinjecter dans l’entreprise? Dans ce cas, vous savez ce qu’il reste à faire, soit trouver un avocat en droit des affaires qui procèdera à l’incorporation de votre entreprise afin de vous faire profiter de l’ensemble des avantages fiscaux qui s’y rattachent.
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