Le zonage municipal – Quel est l’impact sur mon entreprise?

Vous souhaitez ouvrir un commerce et vous avez trouvé l’endroit idéal dans une municipalité?

Cependant, avez-vous pris le temps de vérifier si vous aviez véritablement le droit de bâtir un commerce à cet endroit?

Malheureusement, en fonction de la municipalité choisie et de sa réglementation en vigueur, il est possible que vous soyez limité dans les endroits disponibles pour exploiter vos activités commerciales.

Cependant, il n’est pas suffisant de simplement regarder le zonage au moment où vous signez votre bail commercial. En effet, il faudra être prévoyant et éviter autant que possible les risques de modification de zonage.

Ainsi, avant de vous engager dans un contrat dans lequel les mensualités sont particulièrement élevées ou avant de vous lancer en affaires, il est important de connaître le zonage de la municipalité choisie.

Dans cet article, voyez comment le zonage peut avoir un impact sur le développement de votre entreprise!

Qu’est-ce qu’un « zonage »?

Lorsqu’une ville adopte des règlements, elle va notamment pouvoir mettre en vigueur les zones. Ce zonage va permettre à la ville de déterminer les endroits où certaines activités pourront avoir lieu, mais surtout les conditions pour réaliser ces dernières.

Pour adopter un zonage, la municipalité va d’abord et avant tout devoir adopter un règlement de zonage. Grâce à ce dernier, la ville pourra diviser tout son territoire en zones. Ensuite, elle pourra prendre toutes ses zones et en limiter l’usage. Bien que la ville puisse décider du zonage comme elle le souhaite, voici les principales au Québec:

• Zone résidentielle,
• Zone commerciale,
• Zone agricole,
• Zone institutionnelle,
• Zone industrielle, et
• Zone mixte.

De plus, outre les zones où l’usage est limité, la municipalité pourrait également diviser toutes les zones en fonction de sous-classes. Ainsi, il sera possible d’être beaucoup plus précis dans l’utilisation des zones.

En vertu de la Loi sur l’aménagement, il n’existe pas vraiment une définition standardisée pour le zonage. Donc, chaque municipalité va définir ses zones comme bon lui semble. Cela est également vrai pour les catégories et les types de zones.

En ce qui concerne les constructions, il faudra se référer aux normes en vigueur dans la municipalité. Cela pourrait notamment être le cas avec le nombre d’étages qu’un immeuble peut avoir.

Cependant, dans le cas de la zone agricole, cette catégorie à un régime particulier. Contrairement aux autres zones, cette dernière sera protégée par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Dans ce cas, le contrôle sera la responsabilité du gouvernement provincial.

Commerce en ligne à domicile – Puis-je avoir une entreprise dans une zone résidentielle?

Comme vous le savez, toutes les villes ont des zones réservées exclusivement aux résidences. C’est probablement le cas de l’endroit où vous habitez actuellement. Cependant, lorsqu’une zone est réservée résidentielle, il n’est pas possible d’y installer un commerce.

L’adoption d’une telle réglementation de zonage tient normalement compte de plusieurs enjeux, notamment la tranquillité ainsi que la sécurité que les résidents souhaitent préserver près de leur domicile.

Dans bien des cas, une telle limitation est somme toute logique. Lorsque vous avez un commerce physique avec des locaux, cela va nécessairement entraîner de l’achalandage et, par conséquent, du bruit. De plus, dans certains cas, les commerces pourraient ajouter des panneaux publicitaires lumineux.

En revanche, la question est un peu moins évidente lorsque le commerce n’a pas de locaux physiques. En d'autres termes, est-ce que les règlements de zonage sont aussi importants dans le cadre d’un commerce en ligne?

Ainsi, il est fréquent qu’une personne croie à tort qu’il a le droit d’exploiter une entreprise en ligne à partir de son domicile, même s’il se trouve dans une zone résidentielle, simplement parce qu’il n’entraîne aucun désagrément.

Évidemment, il ne fait aucun doute que votre entreprise en ligne ne soit pas la cause de va-et-vient ou de tout autre désagrément qui pourrait avoir un impact sur la quiétude de tout votre voisinage.

La loi est claire en matière de zonage résidentiel

En effet, la loi est très claire: lorsqu’une zone est résidentielle, il est formellement interdit d’exploiter une entreprise. Ainsi, peu importe si votre entreprise est physique ou virtuelle, vous ne pourrez pas avoir cette dernière dans une zone résidentielle.

Bien que cette interprétation puisse sembler difficile à comprendre, c’est ce que la jurisprudence semble avoir établi. Ainsi, un commerce en ligne à partir de votre domicile va aller à l’encontre de la réglementation interdisant les commerces dans un certain quartier. Cela est vrai même si tout le processus se fait en ligne ou au téléphone.

Bref, l’interprétation de la réglementation de zonage municipal ne semble pas prendre en considération l’impact du commerce sur le voisinage. Dès que votre siège social se trouve dans une zone résidentielle et que vous y effectuez des tâches administratives, vous agissez à l’encontre de la législation en vigueur.

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Comment fonctionne le changement de zonage?

Une fois que la municipalité adopte son règlement de zonage, ce dernier n’est pas pour autant coulé dans le béton. Toutefois, pour procéder à un changement de zonage, il faudra procéder à une modification du règlement.

Tout d’abord, votre conseil municipal va devoir adopter un projet de règlement qui aura comme objectif de modifier le règlement de zonage déjà en vigueur. Le conseil va ensuite transmettre une copie du règlement à la Municipalité régionale de comté (MRC).

Par la suite, la municipalité devra émettre un avis d’assemblée publique. Ce dernier va permettre de consulter tous les citoyens. Pour être valablement émis, l’avis devra se trouver dans un journal qui est diffusé sur l’ensemble du territoire.

Lors de l’assemblée, les représentants de la municipalité vont décrire leur projet de modification et vont répondre aux questions des personnes intéressées. Le reste des procédures va dépendre de l’existence de dispositions susceptibles d’être soumises à un référendum:

Dans le premier cas, le deuxième projet de règlement sera adopté après avoir soumis les dispositions à une approbation référendaire. Cela pourrait évidemment avoir un impact sur le projet de règlement.

Une fois la première partie dûment adoptée, le conseil municipal devra à nouveau transmettre une copie du règlement à la MRC ainsi qu’un avis de participation au référendum concernant les dispositions du second projet.

Si des personnes souhaitent participer, elles pourront faire une demande afin que le référendum ait bel et bien lieu. Toutefois, si aucune demande de référendum n'est soumise, le conseil pourra adopter le projet sans modifications.

Pourquoi ma ville veut changer le zonage?

En temps normal, la modification de zonage a lieu après qu’un citoyen en fasse la demande. En revanche, il est également possible que le conseil municipal prenne l’initiative de modifier le zonage.

Si une personne présente une demande, cela est généralement dû à une intention de modifier ou construire un bâtiment voué à un usage qui est actuellement interdit en vertu des règles en vigueur. Il faudra donc demander un changement de règlement ou un ajout à la liste des usages autorisés dans la zone.

Vous souhaitez présenter une demande de changement de zonage? Dans ce cas, il sera nécessaire de déposer tous les documents requis et de payer les frais pour présenter une telle demande.

Ensuite, une procédure prévoyant la participation des résidents de la municipalité sera entamée. Cette dernière pourra évidemment inclure un référendum et ultimement, un changement de zonage.

Évidemment, comme vous l’aurez compris, le référendum ne sera pas toujours nécessaire lorsque vous souhaitez procéder au changement de zonage de votre municipalité. Notons toutefois que cela peut être plus dur à dire qu’à faire.

Présentez une demande de changement de zonage grâce à un avocat de JuriGo!

En effet, si vous présentez une demande de changement de zonage, mais que votre municipalité avec votre proposition, il pourra être difficile d’atteindre vos objectifs, et ce, même si ce zonage est crucial pour le développement de votre entreprise.

Malheureusement, il est possible que votre projet entrepreneurial ne voie pas le jour où il cesse simplement à cause d’une décision prise par votre municipalité concernant le zonage où vous souhaitez avoir pignon sur rue.

Ainsi, pour atteindre vos objectifs, il sera crucial de bien préparer et mettre toutes les chances de votre côté. L’un des principaux alliés dans une telle situation est l’avocat en droit municipal.

Outre les questions concernant le zonage de votre municipalité, cet avocat pourrait également vous aider à obtenir certains permis de construction ou en cas de litige pour trouble de voisinage.

N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire en ligne de JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!