Vous avez subi des dommages en raison de la faute d’une municipalité ou l’un de ses employés? Dans une telle situation, il est tout à fait normal que vous vous posiez plusieurs questions.
Entre savoir si vous pouvez poursuivre une ville et savoir si la municipalité peut bel et bien être tenue responsable pour les dommages que vous avez subis, il est tout à fait possible que le processus semble beaucoup plus intimidant qu’il ne l’est vraiment.
Après tout, vous ne ferez pas face à un simple individu, mais à un arsenal juridique complet avec des professionnels spécialisés en droit municipal.
De plus, les villes possèdent un budget alloué entièrement à ce genre de situation!
Toutefois, cela ne devrait pas vous arrêter pour autant. Même si les recours envers les municipalités sont différents de ceux normalement en vigueur, il n’en reste pas moins que vous devez faire respecter vos droits.
JuriGo vous explique comment faire valoir vos droits contre votre municipalité au Québec!
Puis-je intenter un recours contre ma ville?
Avant même de connaître les règles particulières aux recours contre une municipalité au Québec, une chose est sûre: vous avez le droit de poursuivre une ville de la même manière que vous pouvez poursuivre une personne ou une entreprise.
Toutefois, contrairement au particulier ou à la compagnie qui est la source de votre préjudice, la municipalité est omniprésente dans votre vie et donc, elle pourrait être responsable de plusieurs dommages. Ça pourrait notamment être le cas si:
- Un arbre s’effondre sur votre véhicule,
- Des employés de la ville endommagent votre propriété en effectuant des travaux d’entretien,
- Vous chutez sur un trottoir mal entretenu, ou
- Un bris d’aqueduc a endommagé votre propriété.
Évidemment, cette liste est loin d’être exhaustive et donc, en fonction de votre situation, il est tout à fait possible que vous ayez un recours contre la municipalité. Cependant, avant d’entamer des procédures, il est important de vérifier si vous remplissez les deux conditions.
1) Est-ce que vous avez un droit de recours?
Tout d’abord, la première étape est de vérifier si vous avez véritablement un droit à faire valoir contre la municipalité. En règle générale, un recours est souvent intenté dans le cadre d’une demande en responsabilité civile.
Par conséquent, si vous souhaitez obtenir une compensation financière pour le préjudice subi, vous aurez l’obligation de démontrer les trois éléments en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec:
- L’existence d’un préjudice subi,
- Une faute commise par la ville (ou ses préposés), et
- Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
| Attention! Il existe plusieurs lois qui offrent aux municipalités des présomptions selon lesquelles elles sont dégagées de toute responsabilité. Dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas intenter de recours. |
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Par exemple**, une municipalité est présumée non-responsable** lorsque des dommages ont été causés par la présence d’un objet sur une piste cyclable, un trottoir ou une route à l’intérieur du territoire de la ville.
La ville sera également présumée non-responsable si les dommages subis ont été causés à la suspension d’un véhicule en raison de l’état des routes. Cette présomption s’applique également en l’absence d’une clôture séparant une rue d’un terrain voisin.
| Pas si vite! Même si une présomption s’applique, vous pourrez tout de même intenter des recours. En fait, la responsabilité de la ville pourrait être engagée dans l’éventualité où vous démontrez qu’un préposé a agi de manière négligente ou imprudente et qu’une faute a été commise. |
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Ainsi, si un employé de la ville échappe des objets tranchants sur une piste cyclable omet de les ramasser, la ville pourrait être responsable des dommages causés au cycliste qui passer sur les objets en question.
2) Est-ce que la municipalité peut être responsable?
Ensuite, lorsque vous déterminez avoir un recours disponible, la prochaine étape sera de vérifier si la ville peut être tenue responsable pour les dommages que vous avez subis. En effet, peu importe votre recours, il est important d’identifier clairement la personne qui pourra être tenue responsable.
Bien que cela peut sembler, à première vue, assez facile, la réalité est toute autre. Dans bien des cas, la loi va transférer la faute sur d’autres personnes. Ce sera par exemple le cas de l’entrepreneur en construction qui devra dédommager les préjudices causés lors des travaux.
Ainsi, si vous êtes dans cette situation, vous ne serez pas contre votre ville, mais contre l’entrepreneur. Essentiellement, dans les deux cas, vous aurez la possibilité d’obtenir une compensation financière.
Vérifiez si vous pouvez porter plainte contre votre ville grâce à un avocat spécialisé en droit municipal!
Quelles sont les étapes pour poursuivre ma municipalité?
Si vous répondez positivement aux deux questions précédentes, il vous sera alors possible de poursuivre votre municipalité afin de pouvoir être dédommagé pour les dommages causés par cette dernière.
Toutefois, contrairement aux autres personnes que vous pourrez poursuivre, certaines formalités s’appliquent lorsqu’il est question de la municipalité. À défaut de respecter ces dernières, votre recours pourrait être terminé avant même d’avoir commencé.
Voici les étapes à suivre pour intenter un recours contre votre municipalité au Québec
Étape 1: Envoyez un avis à la ville (dans les délais)
Tout d’abord la première étape sera d’envoyer un avis à la municipalité contre laquelle vous souhaitez intenter un recours. Non seulement cet avis est obligatoire, mais vous devrez également respecter les délais applicables.
Pour déterminer le délai à respecter, vous devrez déterminer quelle est la loi sur laquelle votre recours est fondé:
| Loi à respecter | Délai pour l’avis |
|---|---|
| Loi sur les cités et Villes | Dans les 15 jours suivant l’événement |
| Code municipal du Québec | Un préavis dans les 60 jours qui suivent l’événement (la poursuite doit être déposée 15 jours après ce préavis). |
Toutefois, en pratique, il peut être particulièrement difficile de déterminer sur quelle loi se fonde votre recours. Pour éviter les situations malheureuses, il est recommandé d’envoyer votre avis d’intention d’intenter des procédures dans les 15 jours suivant les événements. De cette manière vous respectez tous les délais.
Finalement, il existe évidemment des exceptions à la règle du préavis. Ce sera notamment le cas si vous subissez un dommage corporel. En effet, dans une telle situation, les règles de préavis ne vont pas s’appliquer.
Étape 2: Entamez les procédures judiciaires contre la ville
Même lorsque vous envoyez l’avis dans les délais, vous devrez également prendre en considération les courts délais de prescription qui vont commencer au moment où les événements se sont produits.
En ce qui concerne les délais de prescription au Québec, le principe est de 3 ans à partir de l’événement. Toutefois, lorsque le recours est intenté contre une ville, le délai de prescription est seulement de 6 mois.
Par conséquent, si le recours n’est pas intenté à l’intérieur du délai de 6 mois, le juge pourrait automatiquement rejeter votre demande. Cela veut dire qu’il ne va même pas entendre vos arguments!
Cependant, comme mentionnée précédemment, l’exception des délais de prescriptions ne s’applique pas dans les cas de préjudices corporels. En effet, le délai de prescription sera toujours de 3 ans.
Outre le délai de prescription, vous devrez également prendre le temps de déterminer le tribunal compétent pour entendre votre demande. Pour ce faire, il faudra trouver la valeur de votre litige.
| Cour compétente | Valeur du litige |
|---|---|
| Petites créances | 15 000 $ ou moins |
| Cour du Québec (exclusive) | Entre 15 000 $ et 75 000 $ |
| Cour du Québec ou Cour supérieure | Entre 75 000 $ et 100 000$ |
| Cour supérieure (exclusive) | 1000 000 $ et plus |
Si vous ne présentez pas votre demande de recours à la cour compétente, la municipalité pourra rapidement faire valoir cet argument et donc, vous ne pourrez pas obtenir le montant qui vous est dû.
Lorsque vous déterminez le bon tribunal, vous pourrez ensuite connaître les règles de procédures ainsi que les formalités à respecter pour présenter votre demande. Par exemple, si vous allez devant les petites créances, vous ne pourrez pas être représenté par un avocat.
Réglez vos conflits avec une municipalité grâce à un avocat partenaire de JuriGo!
Bien qu’il soit possible d’intenter un recours contre votre municipalité afin de régler les conflits avec cette dernière, il existe également plusieurs règles à respecter si vous souhaitez obtenir gain de cause.
Ainsi, pour une personne qui vient de subir un préjudice (moral, corporel ou matériel), il peut être difficile de respecter ces dernières. Cela est d’autant plus vrai pour les délais relatifs aux avis à l’intention de la municipalité.
Heureusement, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et éviter de voir votre recours refuser pour des questions procédurales, mieux vaut faire appel à un avocat partenaire de JuriGo.
Grâce à son expérience, ce dernier sera au fait des règles de formalités à respecter et donc, il pourra rédiger les procédures pour vous. De plus, il pourra vous représenter à moins que vous soyez devant les petites créances.
Pour trouver le bon avocat, tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne de JuriGo et le tour est joué!