Négligence criminelle d'un employeur – quels recours?

Être employeur vient avec un lot de responsabilités!

En effet, outre le fait que vous êtes tenus de payer le salaire de vos employés et vous assurer qu’ils aient des jours de congés, vous êtes également tenu d’assurer la santé et la sécurité de vos employés sur leur milieu de travail.

Cela est particulièrement vrai sur les lieux de travail où un risque de blessures sérieuses existe. Ainsi, à défaut de prendre les mesures adéquates, un employeur pourrait être reconnu coupable.

Puisqu’il s’agit d’une négligence criminelle, l’employeur pourrait être responsable des blessures subies par un employé ou par une tierce personne. Dans un tel cas, un verdict de culpabilité pourrait mener à l’emprisonnement.

De plus, afin de faciliter la démonstration de la preuve, les tribunaux ont mis en place des présomptions permettant aux victimes d’obtenir gain de cause, ce qui ajoute un fardeau additionnel sur les employeurs.

Voici comment intenter un recours contre un employeur en cas de négligence criminelle au Québec!

Une entreprise peut-elle être responsable des blessures en milieu de travail?

Oui! Au Québec, votre société pourrait être reconnue coupable pour l’infraction criminelle commise sur le milieu de travail, notamment si un employé subit des blessures ou décède.

En d’autres termes, votre société pourrait être criminellement responsable pour les actions commises, et ce, tout comme une personne physique. Toutefois, il faudra évidemment prendre en considération certaines différences.

En ce qui concerne la détermination de la peine, il est possible que celle-ci soit différente. En effet, même si les principes généraux aux articles 718 à 718.12 du Code criminel s’appliquent, il faut tout de même prendre en considération certaines différences.

Tout d’abord, au niveau des principes généraux, il faudra évidemment prendre en considération la gravité du crime et le degré de responsabilité de la personne concernée. Puisque les tribunaux doivent imposer des peines proportionnelles, le tribunal devra considérer plusieurs objectifs:

• La dissuasion,
• La dénonciation, et
• L’isolement des délinquants.

En revanche, dans le cas des entreprises, d’autres factures pourraient être prises en considération par le tribunal afin d’établir une sentence. En effet, il faudra prendre en considération:

• Les avantages obtenus par l’entreprise,
• La planification dans l’exécution,
• Les sanctions réglementaires imposées aux représentants de l’entreprise, et
• L’impact de l’infraction sur la survie économique de l’entreprise.

Tout comme les personnes physiques, les entreprises peuvent se faire imposer une libération conditionnelle par les tribunaux. Évidemment, au niveau des conditions, ces dernières seront différentes pour une entreprise.

Quelles sont les conséquences de la négligence criminelle causant la mort?

Évidemment, contrairement à une personne, une entreprise ne peut pas être emprisonnée. Pour pallier la situation, cette dernière ne sera pas limitée quant au montant qu’elle aura à payer relativement à l’amende imposée.

Évidemment pour déterminer le montant que l’entreprise aura à payer, les tribunaux vont prendre en considération plusieurs éléments. Par exemple, une petite entreprise familiale sans antécédents s’est vue imposer une amende de 110 000 $. Toutefois, dans d’autres situations, des entreprises ont dû payer plus de 750 000 $.

En revanche, si une personne est reconnue coupable dans le contexte de la santé et la sécurité au travail, le tribunal pourra alors imposer une période d'emprisonnement à la personne coupable.

Comment fonctionne la responsabilité de l’employeur pour la faute d’un employé?

Au Québec, le principe est que chaque personne est responsable pour ses propres actions. Toutefois, dans l’éventualité où un employé cause un dommage dans le cadre de ses fonctions, est-ce que cette règle est toujours applicable?

En effet, dans cette situation, qui sera responsable entre l’employeur et l’employé? En fait, si certaines conditions sont respectées, l’employeur pourrait être responsable des actes posés par un employé.

Cela est principalement dû au fait que l’employeur qui commande son employé dans l’exécution de certains actes dans le cadre de ses activités professionnelles sera responsable de réparer les dommages causés.

Il s’agit d’une responsabilité stricte, car l’employeur sera présumé responsable dès que la victime sera en mesure de démontrer que l’employé a commis la faute dans le cadre de ses fonctions. Cela sera le cas même si l’employeur n’a personnellement commis aucune faute.

L’employeur sera-t-il responsable pour l’acte criminel posé par un employé?

Tout à fait! Même si l’acte posé par un employé revêt un aspect criminel ou délictuel, cela n’écarte pas pour autant la responsabilité de l’employeur. Ainsi, si l’acte est commis dans le cadre de son emploi, l’employeur pourrait être responsable.

Par exemple, si un gardien de sécurité est engagé par un bar et que ce dernier commente des voies de fait sur un client, il sera possible pour l’employeur d’être reconnu coupable des actes criminels.

Comment engager la responsabilité d’un employeur?

Comme nous l’avons expliqué, il existe une présomption selon laquelle l’employeur sera responsable de la faute commise. Cependant, pour que cette dernière s’applique, il sera tout de même nécessaire de faire la démonstration des conditions de responsabilité.

Condition 1: La personne a commis une faute

Tout d’abord, la première étape sera de démontrer que la personne (qui sera l’employé) a bel et bien commis une faute dans l’infraction aux règles de conduite qui s’impose à celle-ci. Pour ce faire, on peut prendre en considération les circonstances, la loi ainsi que les usages.

Afin de savoir si une personne agit de manière fautive, il sera nécessaire de comparer sa conduite à celle qu’aurait eue une personne prudente et diligente dans des circonstances semblables. On peut par exemple prendre en considération un collègue.

Si, selon le juge, l’employé n’a pas agi de manière opposée à une personne prudente et diligente, la victime ne sera alors pas en mesure d’obtenir une compensation, et ce, tant au niveau de l’employé que de l’employeur.

Condition 2: La personne fautive doit être un employé

Ensuite, si vous souhaitez poursuivre l’employeur de la personne fautive, il sera nécessaire de démontrer l’existence d’un lien d’emploi. Sinon, vous devrez intenter des recours contre la personne fautive.

Pour qu’une personne soit considérée comme un employeur, il sera nécessaire de démontrer un lien de subordination. Un tel lien sera établi lorsque l’employeur exerce sur les actions de la personne fautive un certain niveau de contrôle, de direction, de surveillance ou d’encadrement.

Pour faciliter la preuve, il vous sera possible de vous fier à certains signes permettant d’établir le lien de subordination. Ainsi, si une personne donne des ordres ou des instructions sur la manière d’exécuter les tâches, cela pourrait être un bon indice.

Ce sera également le cas si l’employé est obligé de rendre des comptes à son employeur sur le travail qu’il a exécuté. Néanmoins, il s’agit d’une évaluation qui se fait au cas par cas et donc, il est important d’avoir le plus de preuves possible.

Condition 3: La faute est commise dans l’exécution de ses fonctions

Toutefois le simple fait qu’un employé ait commis une faute n’est pas suffisant pour intenter un recours contre son employeur. Encore faut-il que celui-ci ait commis la faute dans l’exécution de ses fonctions.

L’employé sera considéré dans l’exécution de ses fonctions s’il agit dans l’intérêt et pour le compte de son employeur. Ce sera également le cas s’il obéit aux ordres de son employeur ou s’il exécute les responsabilités de son mandat.

Plus précisément, l’employeur va engager la responsabilité de son employeur s’il est dans l’une des situations suivantes:

• Il cause un dommage en exécutant mal les tâches dans son mandat dû à sa négligence, son imprudence ou son inhabileté, ou
• Il exécute des tâches qui ne sont pas précisément dans son mandat, mais qui sont tout de même pour le bénéfice de son employeur.

En d’autres termes, pour déterminer la responsabilité de l’employeur, il faudra prendre en considération l’objectif que l’employé souhaite atteindre lorsqu’il a commis le geste fautif en question.

Intenter un recours contre l’employeur grâce à un avocat partenaire de JuriGo!

Si un proche ou vous-mêmes avez été victimes d’un dommage causé par la négligence d’un employeur, il vous sera possible d’intenter un recours afin d’obtenir la juste compensation pour le préjudice subi.

De plus, dans une telle situation, vous pourrez bénéficier des présomptions légales en vigueur vous permettant de démontrer la responsabilité civile de l’employeur sans pour autant prouver sa faute.

Toutefois, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et obtenir la juste compensation pour les dommages subis, l’avocat spécialiste est sans aucun doute le professionnel qu’il vous faut.

Celui-ci sera non seulement en mesure de défendre vos intérêts, mais il pourra également venir présenter les preuves vous permettant d’avoir gain de cause et, idéalement, résoudre le tort que vous avez subi.

Heureusement, il vous est possible de trouver le meilleur avocat pour vous grâce à JuriGo!