Une personne résidant au Québec doit respecter plusieurs lois de compétence fédérale, provinciale, mais aussi municipale. En effet, ce ne sont pas seulement les gouvernements fédéral et provincial qui ont le pouvoir d’adopter des lois et des règlements.
Les municipalités québécoises, en vertu de la Loi sur les compétences municipales, peuvent décerner plusieurs services à leurs citoyens et ont le pouvoir d’adopter plusieurs règlements sur leur territoire!
Qu’est-ce que la Loi sur les compétences municipales ?
La Loi sur les compétences municipales (LCM) s’applique dans la province du Québec aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté (MRC), à l’exception des villages nordiques, cris ou naskapi. Cette loi fait partie des lois les plus importantes en ce qui concerne le droit municipal , car elle définit et encadre les pouvoirs et les responsabilités des municipalités.
La Loi sur les compétences municipales donne aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins et aux enjeux municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population. En effet, cette loi permet aux municipalités de gérer efficacement leurs affaires locales et contribue au développement harmonieux de leur territoire.
Cette loi est essentielle au bon fonctionnement des municipalités! Effectivement, le Québec est une province très grande et chaque municipalité a des réalités et des enjeux différents. Une ville minière comme celle de Val-D’Or situé en Abitibi-Témiscamingue n’a pas les mêmes besoins qu’une ville métropolitaine comme celle de Montréal.
Qu’est-ce qu’une municipalité locale?
Une municipalité́ locale peut être une ville, un village ou une municipalité de canton. Chaque municipalité locale a son propre conseil municipal élu démocratiquement par les citoyens de la municipalité tous les 4 ans. Une municipalité locale possède sa propre autonomie politique et administrative.
Le conseil municipal est composé d'un maire et de conseillers municipaux, qui sont responsables de la prise de décisions et de la gestion des affaires municipales, ils ont un rôle administratif, politique et légal. Le conseil municipal doit toujours prendre ses décisions dans l'intérêt des citoyens de la municipalité.
Une municipalité locale, par l’entremise de son conseil municipal, peut décider des orientations pour divers aspects de la qualité de vie des citoyens, dont le développement économique, l'approvisionnement en eau potable, l'assainissement des eaux usées, l'urbanisme, les loisirs et la culture, et autres.
Qu’est-ce qu’une municipalité régionale de comté (MRC)?
Une municipalité régionale de comté (MRC) regroupe toutes les municipalités locales d’une même région. Une MRC va coordonner certains services municipaux à l'échelle régionale, tels que la gestion des déchets et l'aménagement du territoire. Au Québec, la très grande majorité́ des municipalités locales sont situées sur le territoire d’une MRC (On compte environ 90 MRC).
Le conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC) est formé obligatoirement des maires de chacune des municipalités locales faisant partie de la MRC. Il peut aussi comprendre un ou plusieurs autres élus municipaux. Le conseil d’une MRC peut prendre différentes mesures pour favoriser le développement local et régional sur son territoire.
Il existe des villes MRC, comme celle de Gatineau. En effet, par leur grosseur et leur démographie importante, la ville forme une seule MRC. La Ville MRC exerce en même temps les pouvoirs d’une municipalité locale et d’une MRC.
Les MRC facilitent la coopération et la coordination entre les municipalités locales au sein de leur territoire. Les MRC favorisent la planification conjointe, l'échange de services entre les municipalités locales et la prise de décisions régionales.
Quels sont les pouvoirs d’une municipalité locale en vertu de Loi sur les compétences municipales?
Une municipalité a beaucoup plus de pouvoirs qu’on peut imaginer! En effet, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité locale a compétence dans huit domaines suivants :
| Domaines | Description et exemples : |
|---|---|
| 1° La culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs | Réglementer, instaurer et offrir des services culturels, récréatifs ou communautaires par exemple : Mettre en place des activités sportives Créer des espaces de jeu dans les parcs Les citoyens à l’aide des services offerts par leur municipalité peuvent participer à des activités récréatives, se divertir, rencontrer de nouvelles personnes et créer des liens sociaux. |
| 2° Le développement économique local, dans la mesure | Toute municipalité locale peut, dans le but de favoriser son développement économique, établir et exploiter : Un centre de congrès ou un centre de foires Un marché public (par exemple : marché́ de fruits et de légumes) Un embranchement ferroviaire Un bureau d’information touristique |
| 3° La production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication | Toute municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation de l’énergie qu’elle produit. Elle peut réglementer la pose, incluant l’enfouissement, de fils conducteurs. |
| 4° L’environnement | Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement. Elle peut réglementer: L’alimentation en eau Les égouts et assainissements des eaux La qualité de l’air dans les immeubles Une municipalité peut mettre en place un système d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles. Une municipalité peut créer des espaces verts, planter des arbres et entretenir des jardins. |
| 5° La salubrité | Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière de salubrité visant à éliminer les problèmes comme : Les infiltrations d'eau, l'humidité et la détérioration du logement La malpropreté et la vermine Les mauvaises odeurs La mauvaise qualité de l'air |
| 6° Les nuisances | Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances visant à éliminer les nuisances publiques telles que : Les détritus Les mauvaises odeurs Les matières dangereuses L’accumulation de neige La végétation L’obstruction à un passage |
| 7° La sécurité | Toute municipalité locale peut : Procéder à l’enlèvement d’un obstacle sur le domaine public Mettre en fourrière, vendre à son profit ou éliminer tout animal errant ou dangereux Faire isoler jusqu’à guérison ou éliminer tout animal atteint de maladie contagieuse Assurer l’organisation et la gestion de leurs services d’incendie Peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble |
| 8° Le transport | Une municipalité locale peut adopter des règlements pour régir: Tout empiétement sur une voie publique (pavage, stationnement privé, arbres, balcon, clôture, garage, remise, aménagement paysager, jardin, etc.) Les excavations dans toute voie publique de la municipalité La construction et l’entretien d’ouvrages au-dessus ou au-dessous d’une voie publique Le numérotage des immeubles L’utilisation des voies pour les cyclistes Faciliter les déplacements piétonniers en toute saison Les stationnements De plus, toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés |
Il est à noter qu’en matière de transport, une municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève pas du gouvernement du Québec ou de celui du Canada ni de l’un de leurs ministères ou organismes.
En plus des huit domaines précédemment mentionnés, l’article 85 de la Loi sur les compétences municipales offre aux municipalités locales la possibilité d’adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population.
La Cour suprême du Canada, dans la décision Spraytech a jugé que le bien-être général englobe non seulement les besoins immédiats d’une municipalité, mais aussi la sécurité publique ainsi que le bien-être psychologique et physique des citoyens.
Ainsi, l’article 85 élargit le pouvoir de réglementation des municipalités locales. Par exemple, une municipalité peut adopter des règlements pour assurer des rapports paisibles, sans troubles ni agitation, entre ses citoyens.
Quels sont les pouvoirs d’une Municipalité régionale de comté (MRC) en vertu de la Loi sur les compétences municipales :
Une municipalité régionale de comté peut offrir plusieurs services et a plusieurs pouvoirs exclusifs sur son territoire. Effectivement, une municipalité régionale de comté :
- A la compétence exclusive en matière de gestion des cours d’eau et des lacs.
- Peut exploiter une entreprise qui produit de l’électricité provenant d’une source d’énergie renouvelable.
- Peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, La municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un parc régional, adopter des règlements sur toute matière relative:
- à son administration et à son fonctionnement
- à la protection et à la conservation de la nature
- à la sécurité des usagers
- à l’utilisation ou au stationnement de véhicules
- à la possession et à la garde d’animaux
- à l’exploitation de commerces
- à l’exercice d’activités récréatives
Toutefois, contrairement à une municipalité locale, la plupart des pouvoirs d’une MRC ne proviennent pas de la Loi sur les compétences municipales. En effet, les pouvoirs de la MRC sont répartis dans plusieurs lois différentes, tels que
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
- Loi sur l’organisation territoriale municipale
- Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
- Loi sur les cités et villes
- Loi sur la fiscalité municipale
- Loi sur la qualité de l’environnement
- Loi sur les travaux municipaux
En vertu de ces différentes lois connexes, une MRC a la compétence exclusive d’établir l’aménagement de son territoire par l’entremise d’un plan d’aménagement et de développement. De plus, une MRC doit s’assurer de la conformité des plans et règlements d’urbanisme des municipalités locales à son plan d’aménagement et de développement.
D’ailleurs, une MRC a le pouvoir de réglementer la plantation et l’abattage d’arbres. Effectivement, une MRC a la responsabilité de développer et de mettre en œuvre des plans d'urbanisme, de zonage et d'aménagement de son territoire et peut réglementer l'utilisation des terres.
Les municipalités partagent plusieurs compétences avec le gouvernement provincial et fédéral!
La Loi sur les compétences municipales accorde plusieurs pouvoirs de règlementations aux municipalités. Toutefois, plusieurs pouvoirs conférés aux municipalités ne leur sont pas exclusifs! En effet, les municipalités ainsi que le gouvernement provincial et fédéral partagent plusieurs compétences et tous, dans certains secteurs, ont le pouvoir de décerner des services.
| Services offerts et pouvoir de réglementer | Gouvernement fédéral et/ou gouvernement provincial | Municipalité locale et municipalité régionale de comté (MRC) |
|---|---|---|
| Éducation | x | |
| Habitation | x | x |
| Réseau routier | x | x |
| Santé et services sociaux | x | |
| Loisirs et cultures | x | x |
| Environnement | x | x |
| Transport en commun | x | |
| Réseau d’aqueduc | x | |
| Matières résiduelles | x | |
| Services d’incendie | x | |
| Services de police | x | x |
| Développement économique | x | x |
| Urbanisme | x | x |
| Parc et espace vert | x | x |
Cependant, il est important de mentionner qu’en vertu de l’article 3 LCM :
« Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres est inopérante. »
L’adjectif « inconciliable » signifie que le règlement municipal et la loi provinciale ou fédérale sont incompatibles. Il n’est pas possible de respecter les deux dispositions législatives en même temps.
Effectivement, bien que la Loi sur les compétences municipales offre plusieurs pouvoirs aux municipalités, les règlements instaurés par une municipalité ne peuvent pas avoir pour effet d’ignorer ou de modifier le partage des compétences prévu par la Constitution canadienne entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Les municipalités doivent donc s’assurer que leurs règlements n’outrepassent pas leurs domaines de compétences! Cependant, les municipalités peuvent toujours mettre en place un règlement qui relève de la compétence d’un gouvernement provincial ou fédéral si le règlement municipal impose des normes plus sévères.
Par exemple, une municipalité met en place un règlement limitant le nombre de chats et de chiens par demeure à deux animaux par espèce, alors que le régime du Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (MAPAQ) permet d’en détenir plus.
Le règlement municipal est compatible avec le régime provincial, car il est possible de respecter en même temps le règlement municipal et le régime de la MAPAQ. Si le règlement municipal permettait plus d’animaux par domicile que la MAPAQ, le règlement municipal ne respecterait pas les normes imposées par le régime provincial et serait dont incompatible.
L’article 585 de la Loi sur les cités et villes est un article primordial à connaître!
Il est pertinent pour un citoyen de connaitre les principes essentiels découlant de la Loi sur les compétences municipales, il lui permet de comprendre la provenance et le fondement des règlements municipaux. Toutefois, l’article 585 de Loi sur les cités et villes doit être connu de tous, spécialement les paragraphes 1, 5 et 7!
| Article 585. 1. Si une personne prétend s’être infligé, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts , elle doit, dans les 15 jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident. 5. Aucune action en dommages-intérêts n’est recevable à moins qu’elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour où l’accident est arrivé, ou le jour où le droit d’action a pris naissance. 7. Aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité. |
|---|
Normalement, le délai pour intenter un recours civil en dommages et intérêts pour un préjudice corporel et matériel est de 3 ans en vertu du Code civil du Québec.
Toutefois, en vertu de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes une personne qui subit un préjudice à la suite d’un accident doit, dans les 15 jours de cet accident, donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite civile. Un avis donné par téléphone ou oralement ne constitue pas un avis suffisant!
D’ailleurs, en vertu de l’article 585, une personne a 6 mois pour intenter son recours en justice. Si un citoyen ne respecte pas les deux délais imposés soit de 15 jours pour donner un avis écrit et de 6 mois pour intenter un recours en justice, la municipalité ne sera pas tenue responsable des dommages-intérêts pour le préjudice subi par le citoyen.
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La Loi sur les compétences municipales offre plusieurs pouvoirs et droits aux municipalités! Toutefois, les municipalités ne peuvent pas adopter n’importe quel règlement. En effet, un règlement municipal doit toujours respecter le partage des pouvoirs et des compétences en vertu de la Constitution canadienne et doit toujours respecter les droits fondamentaux des citoyens.
Alors, si vous croyez qu’un règlement municipal ne respecte pas vos droits fondamentaux ou le partage des compétences, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit municipal! Effectivement, un avocat spécialisé dans le domaine effectuera les recherches nécessaires pour s’assurer de la conformité d’un règlement municipal.
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