Le droit municipal est un domaine qui prend plus de place que ce que l’on peut penser, que ce soit au niveau de la responsabilité municipale ou de l’application des lois et des règlements applicables aux villes et aux municipalités.
L’un des instruments juridiques qui instaure d’importantes règles en matière de droit municipal est la Loi sur les cités et villes. Il s’agit d’une loi qui a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1903 dans le but de réglementer l’organisation et le fonctionnement des milieux urbains au Québec.
Dans cet article, JuriGo vous présente les grandes lignes de la Loi sur les cités et villes : sa structure, ses dispositions principales et bien plus!
La structure de la Loi sur les cités et villes
La Loi sur les cités et villes a répondu au besoin de moderniser les normes de gouvernance municipale et répondre aux besoins changeants des municipalités québécoises, plus précisément dans le cadre de l’urbanisation du Québec qui a marqué la fin du 19e siècle.
Aujourd’hui, la loi s’applique à 227 entités territoriales municipales ayant le statut de ville. Par ailleurs, les autres municipalités, dont le nombre s’élève à environ 800, sont encadrées par une autre loi clé, soit le Code municipal du Québec.
La Loi sur les cités et villes est divisée en 25 sections qui abordent chacune différents aspects de l’organisation, l’administration et la vie politique des municipalités.
Quel est l’objectif de la Loi sur les cités et villes?
L’objectif principal de la Loi sur les cités et villes est de définir les compétences et les responsabilités des municipalités, ainsi que les pouvoirs de leurs représentants élus. La loi vise à assurer une gestion efficace et transparente des affaires municipales, à protéger les droits des citoyens et à promouvoir le développement économique et social des municipalités.
Quelles sont les dispositions principales de la Loi sur les cités et villes?
La Loi sur les cités et villes couvre de nombreux sujets liés à la gouvernance et à l’organisation municipale. Voici quelques-unes des dispositions principales de cette loi :
Structure municipale
La loi établit la structure de base des municipalités, y compris les différentes catégories de municipalités, par exemple les villes, les villages, les municipalités régionales de comté, etc. Cette législation établit également de nombreuses règles relatives à la création, à la fusion et à la dissolution des municipalités.
La Loi sur les cités et villes prévoit aussi les pouvoirs reconnus au maire d’une ville, comme le droit de surveillance et de contrôle des différents départements, fonctinnaires et employés qui font partie de la municipalité. Elle reconnait également le pouvoir du maire à veiller à l’application de la loi, des règlements et des ordonnacnes du conseil dans la municipalité.
Pouvoirs des municipalités
La loi confère aussi aux municipalités des pouvoirs et des compétences pour gérer leurs affaires internes, par exemple :
- La gestion des biens municipaux;
- L’urbanisme;
- Le zonage;
- Les permis de construction;
- La voierie;
- La collecte des déchets;
- L’eau potable;
- Les parcs et loisirs;
- Etc.
Effectivement, si une municipalité a la compétence pour régir un certain domaine, tel que le zonage agricole par exemple, il est fort probable que ce pouvoir lui ait été attribué par la Loi sur les cités et villes.
De plus, la loi permet à une municipalité d’exercer des pouvoirs qui, en temps normal, reviendraient au gouvernement. Elle encadre aussi les règles autour de la capacité de contracter des municipalités, par exemple les domaines dans lesquelles une ville peut conclure des contrats avec autrui.
Fiscalité municipale
La loi régit également la fiscalité municipale, ce qui comprend entre autres la taxation foncière, les droits de mutation immobilière, les redevances d’utilisation des services municipaux, les tarifs d’eau et d’égout ainsi que d’autres formes de financement des municipalités.
Règles de transparence et d’éthique
La _Loi sur les cités et villes i_mpose des règles de transparence et d’éthique aux élus municipaux. Elle exige d’ailleurs la divulgation des intérêts financiers des élus et prévoit des mécanismes pour le contrôle et la reddition de comptes. La loi prohibe également les conflits d’intérêts.
Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, la Loi sur les cités et villes comprend également des dispositions sur des sujets tels que:
- Les contrats municipaux;
- Les services de sécurité publique;
- La protection de l'environnement;
- Les règles de consultation publique;
- Les pouvoirs de surveillance et de contrôle du gouvernement provincial;
- Et bien d'autres encore.
Il est essentiel que les citoyens de chaque municipalité connaissent leurs droits et leurs obligations en matière de gouvernance municipale. C’est pourquoi il est important de se familiariser avec la Loi sur les cités et villes afin de participer activement à la vie démocratique de votre municipalité et de faire valoir vos intérêts.
Recours civil contre une municipalité
La Loi sur les cités et villes prévoit un délai de prescription réduit de 6 mois lorsque vous intentez un redcours contre une municipalité. D’abord, les articles 585 et 586 de la Loi sur les cités et villes prévoient que vous êtes tenu de soumettre un avis dans les 15 jours afin de poursuivre une municpalité.
Cependant, il faut noter que dans un arrêt clé en droit municipal, Doré c. Verdun, la Cour suprême du Canada a déterminé que la prescription extinctive du Code civil du Québec a préséance sur ces dispositions en cas de préjudice corporel.
Ainsi, si votre recours implique un préjudice corporel, le délai de prescription va être de 3 ans, et aucun préavis ne sera exigé. Pour ce qui est du préjudice moral et du matériel, les dispositions de la Loi sur les cités et ville, soit le délai de prescription de 6 mois et l’obligation de préavis, demeurent applicables.
L’importance d’un avocat spécialisé en droit municipal
La Loi sur les cités et villes est un document complexe et technique qui peut être difficile à interpréter. Ainsi, il peut être nécessaire de consulter un avocat en droit municipal pour obtenir des conseils juridiques précis et éclairés.
Un avocat spécialisé en droit municipal peut vous fournir une expertise juridique essentielle dans divers domaines liés à la gouvernance municipale. Il peut vous aider à comprendre vos droits et vos obligations, à résoudre des litiges avec votre municipalité, à participer à des consultations publiques, à contester des décisions municipales injustes, et bien plus encore.
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La Loi sur les cités et villes au Québec est un instrument juridique fondamental qui régit la gouvernance municipale dans la province. En connaissant cette loi, vous pouvez vous impliquer activement dans les affaires de votre municipalité, protéger vos droits et contribuer au développement de votre communauté.
Cependant, en cas de besoin, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit municipal pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et efficaces. Les avocats partenaires de JuriGo sont prêts à vous fournir l'assistance juridique nécessaire pour vous aider à naviguer dans les complexités de la Loi sur les cités et villes et à défendre vos intérêts municipaux.