Les victimes ont-elles des droits? IVAC Expliqué!

Vous avez été victime d’une infraction criminelle pour laquelle vous avez toujours des séquelles.

Même si vous souhaitez obtenir un jugement en votre faveur afin d’obtenir une compensation, il est possible que vous ne soyez tout simplement pas en mesure d’identifier votre agresseur ou de prouver la faute.

Heureusement, afin de remédier à la situation, le gouvernement a mis en place l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC). Grâce à ce programme, il vous sera possible d’obtenir une aide financière.

Cependant, ce n’est pas tout! En effet, grâce à ce programme, il vous sera possible de faire valoir plusieurs de vos droits et être en mesure de faciliter votre rétablissement et votre réinsertion.

Toutefois, avant d’appliquer à l’IVAC, la première étape est de vérifier si vous êtes éligible. Ensuite, vous pourrez déterminer quels sont les droits que vous pourrez faire valoir en tant que victime d’infraction criminelle.

Grâce à JuriGo, voyez quels sont vos droits lorsque vous êtes victime d’infractions criminelles!

Quelles sont les conditions d’admissibilité pour les victimes d’infractions criminelles?

Afin de pouvoir être admissible à l’IVAC et ainsi profiter du régime d’indemnisation, vous devez vous assurer de répondre à la définition de « personne victime d’une infraction criminelle ».

Essentiellement, il s’agit d’une personne physique qui a subi une atteinte à son intégrité (physique ou psychologique) en raison de l’infraction criminelle qui a été posée à son égard. La victime peut avoir été blessée ou être décédée à la suite de l’infraction. Il est également possible qu’elle ait subi un préjudice matériel.

Lorsqu’un agent de l’IVAC va vérifier votre éligibilité, il va prendre en considération les différentes catégories de personnes. En effet, plusieurs personnes sont éligibles. Outre les personnes ayant directement subi l’infraction criminelle, les personnes suivantes sont aussi éligibles:

• L’enfant (ou une personne à charge) de la victime de l’infraction,
• Les parents (ou titulaire de l’autorité parentale) de la victime de l’infraction
• Le conjoint ou conjointe de la victime de l’infraction,
• Un proche de la personne victime de l’infraction, et
• Un témoin de l’infraction criminelle.

De plus, si une personne est intervenue, il est possible qu’elle soit admissible à l’indemnisation. Comme pour la victime, la famille et les proches de l’intervenant pourraient aussi être éligibles à l’indemnisation.

Si vous êtes admissible à l’indemnisation des victimes d’actes criminels, il vous sera alors possible de recevoir une aide financière et plusieurs autres services qui sont adaptés à votre situation.

Quelles sont les infractions criminelles visées par l’IVAC?

Outre le simple fait de répondre aux conditions ci-dessus, il faut également s’assurer de respecter d'autres critères. Tout d’abord, au niveau de l’infraction criminelle, elle peut être survenue au Québec ou à l’extérieur de la province et être une infraction contre la personne. Par exemple, les cas de fraude ne sont pas inclus.

L’objectif de l’IVAC est de permettre aux victimes d’une infraction criminelle de faciliter le processus d’indemnisation. Par conséquent, vous n'êtes pas obligé de porter plainte contre votre agresseur. En fait, pour être indemnisé, vous n’avez même pas besoin d’identifier l’agresseur et ce dernier n’a pas besoin d’être poursuivi.

À quel âge puis-je déposer ma demande à l’IVAC? Il vous sera possible de déposer votre demande sans l’aide d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale dès que vous avez 14 ans ou plus.

Depuis les récentes modifications législatives, il y a désormais un délai de 3 ans pour déposer votre demande de qualification. Ce délai commence à partir du moment où la victime est consciente du préjudice qu’elle a subi,

En revanche, si vous avez été victime de violence conjugale, pendant votre enfance ou sexuelle, vous n’aurez pas de délai. Ainsi, la demande pourra être déposée à n’importe quel moment.

Quels sont les droits d’une personne victime d’infractions criminelles?

En vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, le but de ce programme est de permettre aux victimes d’infractions criminelles d’avoir des droits et de mettre en place des mesures afin de favoriser leur rétablissement.

Ainsi, tout au long du processus, la victime doit être traitée avec compassion, équité et courtoisie. La victime a également le droit au respect de sa vie privée. Elle pourra également être accompagnée et soutenue.

Ensuite, la victime d’une infraction criminelle aura également le droit de recevoir toutes les informations nécessaires concernant:

• Ses droits ainsi que les recours qu’elle peut exercer,
• Les mesures d’aides disponibles,
• Les procédures de traitement de plainte, et
• Les services de santé (et de services sociaux) disponibles.

Grâce à ces derniers, il vous sera possible d’obtenir l’aide nécessaire tant d’un point de vue médical que social et psychologique. De plus, en fonction des ressources disponibles, vous pourrez avoir le droit à des mesures de protection contre d’éventuelles manœuvres de représailles.

Il vous sera aussi possible de recevoir des services de réadaptation afin de favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle. Finalement, vous pourriez recevoir l'assistance dont vous avez besoin dans les autres services d’aide, notamment en matière de référence et d’accueil.

Ai-je le droit à une aide financière grâce à l’IVAC?

Généralement, lorsque des personnes font appel à l’indemnisation pour victime d’actes criminels, elles souhaitent obtenir une certaine compensation financière. Évidemment, dans une telle situation, cela sera tout à fait possible.

L’IVAC offre une aide financière qui permet aux victimes de compenser non seulement les pertes de revenus, mais également une partie des dépenses qui sont liées à l’infraction criminelle subie.

Pour connaître le montant précis, un agent de l’IVAC va évaluer votre dossier et, ensuite, préparer un plan de traitement qui sera directement en lien avec vos besoins. Selon votre situation, vous pourriez recevoir un remboursement pour les dépenses suivantes:

• Les médicaments,
• Le déménagement,
• Le nettoyage de la scène de crime,
• La garde de vos enfants, ou
• Les séances de psychothérapie.

Dans l’éventualité où la victime est décédée, l’IVAC pourra indemniser les proches de la victime et payer une partie des frais funéraires. Cependant, le régime de l’IVAC offre un large éventail d'indemnités aux victimes éligibles.

Voici les principales aides financières offertes par l’Indemnisation des victimes d’actes criminels:

1) Aide financière palliant une perte de revenu

Pour obtenir cette aide financière, la victime devra d’abord faire remplir une évaluation de santé au soutien de la demande par un professionnel de la santé (pharmacien, médecin, dentiste…).

Essentiellement, celui-ci devra déterminer si la victime est en mesure de travailler ou non. Pour être éligible, la victime de l’infraction criminelle devra démontrer qu’elle respecte les conditions suivantes:

• Elle est incapable d’occuper son emploi,
• Elle a un lien d’emploi ou une date d’entrée en fonction prévisible, et
• Si elle a cessé d’occuper son emploi, elle doit avoir occupé les fonctions dans les 12 mois qui précèdent l’évaluation de santé

Ensuite, vous aurez 12 mois suivant l’évaluation de santé afin de pouvoir déposer votre demande afin de bénéficier de l’aide juridique. Une fois que vous avez démontré votre éligibilité, l’agent devra alors calculer l’aide financière.

Sur une base annuelle, l’aide financière doit absolument se trouver entre le maximum assurable (98 000$ en 2025) et le salaire minimum en vigueur (32 848,20$ en 2025). Ainsi, le versement équivaut à 90% de votre revenu net. Pour calculer ce revenu, vous devez soustraire de votre revenu brut les 5 déductions suivantes:

• L’impôt provincial,
• L’impôt fédéral,
• La Régie des rentes du Québec,
• L’assurance parentale, et
• L’assurance-emploi.

De plus, le calcul va prendre en considération votre situation familiale et sera indexé annuellement. La révision de la base salariale se fait à la date d’anniversaire de votre incapacité.

Cette aide financière va prendre fin au moment dans l’une des situations suivantes: l’évaluation détermine que la victime peut travailler, la victime ne participe pas à l’obtention des soins, la victime décède ou la durée maximale de 2 ou 3 ans est atteinte.

2) Somme forfaitaire pour séquelles permanentes ou pour atteinte temporaire

Ensuite, vous pourrez recevoir une aide financière si l’infraction criminelle vous à cause des séquelles permanentes ou une atteinte temporaire. Vous pourrez obtenir cette indemnité après avoir obtenu une évaluation de santé qui confirme qu’il n’y a plus de possibilité d’amélioration pour les atteintes subies.

Lorsque l’IVAC va recevoir votre évaluation de santé, un agent pourra déterminer le pourcentage des atteintes permanentes ou la classe de votre atteinte temporaire. Dans le cas des séquelles permanentes, vous n’aurez qu’à multiplier le pourcentage avec le montant fixé par règlement.

Cependant, si vous avez subi une atteinte temporaire, il faudra additionner le carré de toutes les cotes de gravité. Ensuite, ce résultat vous permettra d’identifier le montant que vous pouvez recevoir.

Bien que le montant total puisse être payé en un seul versement, il est également possible, selon le montant, qu’il soit payé en plusieurs versements. Dans ce cas, l’IVAC pourra faire 12 ou 24 versements. Dans ce cas, il faudra calculer des intérêts.

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3) Somme forfaitaire en cas de décès

Finalement, si la victime d’infraction criminelle décède, il sera possible pour des proches d’obtenir une somme forfaitaire. Ce montant sera établi après que le décès soit constaté. Évidemment, pour être éligible, il faudra démontrer que le décès est la conséquence directe de l’infraction criminelle.

Quel est le montant de la somme forfaitaire? Pour déterminer le montant auquel vous avez droit, il faudra identifier la victime et le lien avec la personne qui demande la somme forfaitaire.

Toutefois, il faudra prendre en considération plusieurs critères lors de l’évaluation du montant exact forfaitaire. Par exemple, si un enfant est invalide au moment du décès de son parent, il lui sera possible d’obtenir un montant supplémentaire de 35 686$.

De plus, dans le cas où un enfant décède, le montant sera distribué entre les parents. Cependant, si l’un des parents est décédé, l’entièreté du montant sera transmise à l’autre parent. Finalement, si les deux parents sont décédés, ce sera la succession qui aura le droit à l’indemnité.

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Être victime d’une infraction criminelle peut être une étape difficile dans la vie d’une personne. C’est dans l’objectif de faciliter le rétablissement de cette personne que le gouvernement a mis en place l’IVAC.

Toutefois, afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est important d’identifier clairement l’ensemble de vos droits lorsque vous vous trouvez dans une telle situation. De cette manière, vous ne passerez pas à côté d’une occasion.

Cependant, en raison de la situation, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’exercer les bons recours. Si tel est le cas, l’aide d’un avocat spécialisé en droit administratif peut grandement simplifier le processus.

En effet, celui-ci pourra rapidement identifier toutes les alternatives disponibles selon votre situation afin d’obtenir la meilleure compensation possible auprès de l’IVAC et avoir un rétablissement rapide. Celui-ci pourra aussi vous venir en aide si vous souhaitez contester la décision de l’IVAC.

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