En tant que citoyen, plusieurs événements de la vie courante peuvent engendrer des complications et mener à d’éventuelles procédures judiciaires. Ce sera notamment le cas lorsque vous avez un conflit avec votre voisin ou si vous n’avez pas respecté les règlements de votre ville.
Dans ce cas, il est fort à parier que l’avocat spécialisé en droit municipal va pouvoir vous être grandement utile. Si vous souhaitez obtenir un permis pour rénover votre maison ou si vous avez des problèmes concernant le zonage de certaines régions, vous aurez nécessairement à interagir avec les services publics de votre ville et ses divers fonctionnaires.
En raison des nombreuses dispositions législatives encadrant les relations entre une ville et ses citoyens, il peut être difficile de s’y retrouver. De plus, si vous ne respectez pas la législation, il serait tout à fait possible que le permis ne vous soit pas octroyé.
Par conséquent, l’avocat spécialisé en droit municipal peut être un allié de taille afin d’atteindre vos objectifs et s’assurer que vous respectez l’ensemble des conditions municipales.
JuriGo vous explique tous les services offerts par les avocats en droit municipal au Québec et comment ceux-ci peuvent être utiles!
Comment l’avocat en droit municipal peut-il vous être utile?
Lorsqu’il est question du droit municipal, ce n’est pas tout le monde qui est conscient de ses nombreuses applications. Cependant, plusieurs entrepreneurs ainsi que citoyens vont y être confrontés plusieurs fois dans leur vie.
Ce sera notamment le cas lorsqu’une personne a comme objectif d’obtenir l’un des services suivants:
- Faire valoir un droit acquis,
- Modifier les règlements municipaux (le zonage par exemple), et
- Obtenir une approbation pour un projet de construction.
Toutefois, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit municipal dans plusieurs autres circonstances que ces dernières. En effet, ce dernier pourra vous conseiller et aussi vous représenter dans plusieurs dossiers très différents les uns des autres.
Voici les domaines dans lesquels les avocats en droit municipal peuvent vous être utile au Québec:
1- La demande de permis
Lorsque vient le temps de construire une maison et de rénover celle-ci, il est fort probable que vous ayez à obtenir préalablement un permis pour effectuer les travaux en question. Ce sera le cas si vous avez l’intention d’abattre un arbre sur votre terrain.
Donc, si vous souhaitez demander un permis, il est nécessaire de respecter toutes les conditions préalables et remplir les documents pertinents afin d’obtenir votre autorisation préalable aux travaux.
Normalement, après que vous ayez envoyé les documents nécessaires pour la demande de permis, le fonctionnaire va vérifier si votre demande remplit les critères d’octroi. Pour ce faire, il va normalement se fier aux règlements municipaux.
Toutefois, il est aussi possible que certaines zones grises existent dans lesquelles l’agent va devoir utiliser sa discrétion afin de décider si vous méritez le permis selon les objectifs de la loi.
Dans ce cas, l’avocat peut non seulement vous aider avec tout le processus en question, mais il peut aussi vous représenter dans l’éventualité où la ville ne souhaite pas vous accorder le permis en question.
En effet, dans l’éventualité où la ville refuse de vous donner le permis, il est possible que vous considériez la décision comme étant injustifiée. Si l’avocat considère que la décision est effectivement justifiée, il pourra négocier avec la municipalité afin d’obtenir une approbation.
2- L’expropriation
Dans le domaine du droit municipal, les questions d’expropriation figurent parmi les plus importantes. En effet, cela peut avoir de terribles conséquences sur la personne expropriée en raison du fait qu’elles vont obliger un citoyen de la ville à vendre sa demeure à la municipalité.
Normalement, pour effectuer une expropriation, la ville va devoir démontrer que l’expropriation va permettre d’atteindre des utilités publiques. Évidemment, puisqu’il s’agit d’une exception au droit de propriété, il sera nécessaire de procéder à une démarche complexe et exhaustive.
Pour procéder à l’expropriation, la municipalité va d’abord et avant tout déposer son projet ainsi que les avis pertinents auprès du Tribunal administratif du Québec. Ensuite, il faudra nécessairement signifier l’exproprié afin que ce dernier ait la possibilité de contester le projet d’expropriation.
Il s’agit d’une obligation importante puisque cela permet à la personne visée par l’expropriation de faire appel à un avocat et de préparer une certaine opposition au projet. Normalement, celui-ci aura deux options:
- Accepter l’expropriation et négocier l’indemnité pour le rachat de la maison, ou
- Contester l’expropriation.
Dans le deuxième cas, l’exproprié aura un délai de 30 jours après la réception de la signification afin de déposer sa contestation auprès de la Cour supérieure du Québec. Évidemment, l’avocat spécialisé sera en mesure de vous assister dans les deux cas et de vous recommander la meilleure approche.
3- La défense des droits acquis
Lorsqu’une municipalité décide de modifier son règlement, il est possible que cela affecte grandement plusieurs de ces citoyens. Toutefois, dans ce cas, il est fort probable que des enjeux de droits acquis.
En effet, ces derniers trouvent souvent leur place dans les différents enjeux du droit municipal. Donc, si une modification de la législation municipale prohibe les aménagements préexistants d’un citoyen, celui-ci sera normalement exempté de l’application réglementaire.
De plus, lorsqu’il est question de droit acquis, cette notion de droit va normalement être intimement liée avec celle de la prescription acquisitive. Dans ce cas, il est question de la possibilité pour une personne d’acquérir un terrain qui appartient à une tierce personne grâce à l’usage et l’écoulement du temps.
Comme c’était le cas pour l’expropriation, l’avocat en droit municipal sera une ressource importante dans l’éventualité où la ville tente de contrevenir à votre droit acquis. En effet, dans certains cas, il est possible que celle-ci tente de s’opposer à votre prétention de droits acquis.
Dans ce cas, l’avocat va vous permettre d’obtenir un jugement qui va reconnaître légalement votre prescription acquisitive du terrain en question.
Pour trouver l’avocat qu’il vous faut, remplissez dès maintenant le formulaire en ligne pour trouver l’avocat en droit municipal qu’il vous faut!
4- Intenter un recours en responsabilité municipale
Finalement, il est possible que vous ayez à intenter un recours en responsabilité civile contre la ville en question. Cependant, lorsque la personne visée est une ville, il existe certaines adaptations importantes à faire, notamment au niveau des délais de prescription. En effet, contrairement au délai de 3 ans, vous ne disposez que de 6 mois.
En ce qui a trait à la responsabilité civile, il faut nécessairement démontrer les trois éléments qui se trouvent dans le Code civil du Québec, soit
- La faute de la municipalité,
- Le préjudice subi, et
- Le lien de causalité entre les deux.
Dans ce cas, la ville n’est pas différente et elle est aussi confrontée aux obligations de la loi en raison du fait qu’elle possède une personnalité juridique distincte. Ainsi, si une ville manque à son devoir de diligence, il sera possible d’obtenir une indemnisation pour les torts subis.
En revanche, même si la ville doit respecter les mêmes obligations que les particuliers, il existe tout de même certaines règles particulières pour celle-ci. Outre le délai plus court, le standard de faute est normalement plus élevé. Par exemple, si vous subissez une blessure après avoir chuté sur un trottoir glacé, il peut être complexe de démontrer la faute de la ville.
Comment mettre fin à un trouble du voisinage?
Vivre en collectivité requiert nécessairement une certaine ouverture d’esprit et une tolérance envers vos voisins. En effet, vous aurez à accepter certains désagréments de la vie de quartier. Cependant, celle-ci à des limites.
Si la situation devient insoutenable, elle risque de se transformer en trouble du voisinage. Cette notion peut être méconnue. Cependant, en droit municipal, il s’agit d’un enjeu important.
Trouble de voisinage – qu’est-ce que c’est?
Au Québec, le trouble de voisinage est un inconvénient anormal qui va provenir des agissements de votre voisin. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que ce ne sont pas l’entièreté des nuisances qui sont considérées comme telles.
De plus, la législation québécoise va venir préciser que les voisins ont l’obligation d’accepter certains inconvénients normaux dans un voisinage. Cependant, il ne faut pas que ceux-ci dépassent la limite de la tolérance.
Donc, pour considérer l’inconvénient comme un trouble du voisinage, il est nécessaire que ce dernier soit non seulement réel et sérieux, mais aussi répétitif et anormal. Aussi, lorsque vient le temps d’établir s’il s’agit d’un trouble, il faut également noter l’environnement et le quartier dans lequel la résidence se trouve.
Par exemple, une personne vivant dans une zone agricole va nécessairement devoir être prête à endurer certaines odeurs. Aussi, un domicile en plein centre-ville va obligatoirement avoir une pollution sonore plus importante.
Plusieurs situations peuvent être considérées comme des troubles de voisinage au Québec, notamment:
- Les nuisances sonores,
- Les mauvaises odeurs, et
- Les nuisances visuelles sont considérées comme anormales.
Bref, il existe de nombreuses possibilités qui justifient le recours en trouble du voisinage. De plus, si votre voisin ne respecte pas la législation municipale, il est fort probable que cela justifie une atteinte à votre jouissance.
Donc, si votre voisin néglige continuellement l’entretien de sa propriété et qu’il laisse l’ensemble de ses déchets s’accumuler, vous allez avoir la possibilité d’intenter un recours. Pour cela, il peut être pertinent de faire appel à un avocat spécialisé en droit municipal.
Communiquez sans plus tarder avec JuriGo pour trouver un avocat rapidement et gratuitement!
Que faire si le chien du voisin ne cesse d’aboyer?
Outre les autres troubles du voisinage, il est aussi possible que le chien de votre voisin cause un vacarme insoutenable. Même s’il est nécessaire de tolérer une partie des inconvénients associés aux chiens de votre quartier, il est possible que cela outrepasse votre limite.
Les aboiements du chien sont-ils des troubles du voisinage? Avant même d’entamer le processus de plainte, il est important de déterminer si les aboiements sont bel et bien considérés comme des troubles du voisinage.
Il est tout à fait normal qu’un chien jappe de temps à autre. Cependant, il est important de trouver un juste milieu entre les agissements de l’animal et votre quiétude. Toutefois, il peut être difficile d’établir avec justesse le moment où les aboiements franchissent la ligne du trouble.
Pour établir l’existence d’un trouble du voisinage, l’avocat en droit municipal va pouvoir vous être grandement utile. Par exemple, vous pourrez intenter un recours si le chien du voisin aboie tard le soir et cela vous empêche de dormir.
En temps normal, il faudra considérer la durée des aboiements, mais aussi la force de ces derniers. Également, le moment où les jappements ont lieu peut influer sur la décision. Le juge sera nécessairement plus strict si les aboiements ont lieu la nuit.
Si vous avez l’impression que le chien de votre voisin cause un trouble du voisinage, voici 3 options qui s’offrent à vous afin de faire cesser ces derniers:
Communiquez avez le propriétaire du chien
Avant même de faire appel à un avocat et d’intenter un processus juridique qui peut être long et coûteux, le simple fait de parler avec votre voisin peut régler la situation. Il est tout à fait possible que ce dernier n’ait pas conscience du bruit excessif causé par l’animal.
En effet, plusieurs chiens vont aboyer lorsque leur maître est à l’extérieur de la maison et donc, il n’est pas possible pour le propriétaire d’être au fait de la situation. Donc, entrez en contact avec votre voisin et tentez de trouver une solution appropriée afin de mettre fin à la situation.
Envoyez une mise en demeure au maître de l’animal
Ensuite, si le simple fait de parler avec le propriétaire ne vous permet pas de régler la situation, il vous est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure à ce dernier. Dans celle-ci, il vous sera possible d’expliquer la situation et d'indiquer ce que vous souhaitez obtenir grâce à l'envoi de la lettre.
Pour avoir une mise en demeure qui respecte les règles de procédures, il est tout à possible pour vous de la rédiger par vous-mêmes. Cependant, il est aussi possible de faire appel à un avocat afin de qu’il se charge de l’envoi de la mise en demeure pour vous.
Déposez une plainte auprès de votre municipalité
Finalement, si, après un délai raisonnable, la personne ne donne pas suite à votre mise en demeure, il vous sera possible d’intenter un recours et donc, de déposer une plainte auprès de la police ou de votre municipalité.
Pour porter plainte, il faudra envoyer un avis écrit dans lequel vous expliquez en détail la situation. Ensuite, il faudra prévoir un délai de 15 jours afin de permettre au propriétaire de remédier à la situation.
Si la procédure ne semble pas aboutir et que la situation reste problématique, la municipalité pourrait prendre la décision de confisquer l’animal.
Dans ce cas, le propriétaire du chien va ressentir une pression afin de cesser la situation. Également, si la ville constate le trouble de voisinage en question, il est possible que votre voisin reçoive une contravention.
À la recherche d’un avocat en droit municipal? Faites appel à JuriGo dès aujourd’hui!
Au Québec, les différentes municipalités possèdent plusieurs pouvoirs qui leur sont octroyés par le gouvernement provincial. En effet, que ce soit par le biais de la Loi sur les compétences municipales, ou la Loi sur les cités et villes, les villes ont des compétences bien précises.
SI l’un de ces droits n’est pas respecté par la municipalité en question, il vous sera possible d’intenter un recours à l’égard de cette dernière. Il sera aussi possible de réclamer une indemnisation si la viole l’un de vos droits.
Toutefois, en raison du statut particulier des municipalités, il est crucial de connaître l’ensemble des particularités à respecter afin de porter plainte contre une ville. Donc, il est important de faire appel à un professionnel avec une connaissance et une expertise sur le sujet.
Heureusement, l’avocat en droit municipal est l’allié qu’il vous faut afin de défendre vos droits et s’assurer que vous puissiez atteindre vos objectifs. JuriGo vous permet de trouver un professionnel juridique gratuitement.
En remplissant le formulaire en ligne, un avocat vous sera référé sans vous imposez un engagement quelconque!