En tant que citoyen, il est possible de croire que vos recours contre votre municipalité se limitent aux situations où elle est responsable d’un préjudice corporel, moral ou matériel.
Bien que cela vous permette d’obtenir une compensation financière, ce recours n’est pas gage d’une modification des règles en vigueur.
Bien que l’avocat puisse vous permettre d’intenter un recours contre un règlement qui va à l’encontre de la charte canadienne ou la charte québécoise, cette solution n’est utile qu’une fois la décision en vigueur.
Si vous souhaitez vous y opposer avant même que le règlement soit adopté, il existe plusieurs méthodes de participation citoyenne afin de faire valoir votre opinion et assurer le développement de votre communauté.
Ainsi, avant d’entamer des procédures judiciaires contre votre municipalité, assurez-vous de connaître les autres alternatives disponibles afin de mettre de l’avant vos intérêts et éviter les longues procédures inutiles
Voyez l’utilité d’une consultation publique et des autres participations citoyennes grâce à JuriGo!
Comment fonctionnent les consultations publiques?
Lorsqu’une municipalité entame le processus d’une consultation publique, le but est de consulter ses citoyens sur divers sujets. Cela inclut notamment les projets d’aménagement ainsi que les projets de règlement.
Entre les propositions et les municipalités, il est tout à fait possible que le mode de consultation varie. Généralement, les villes vont effectuer une séance publique qui sera ouverte à tous les citoyens.
Cependant, il est également possible d’utiliser un outil en ligne (questionnaires, cartes interactives…). Dans certains cas, la consultation se tiendra entièrement en ligne. Cependant, pour cela, il faudra vérifier le site de votre municipalité.
Toutefois, peu importe le mode de consultation choisi, cette dernière va normalement suivre les 3 mêmes étapes:
- L’annonce de la tenue de la consultation,
- La consultation de la population, et
- Les résultats de la consultation.
Afin de bien comprendre le processus complet, il est donc nécessaire de prendre en considération les différentes étapes afin de savoir à quel moment, en tant que citoyen, vous pourrez intervenir.
Étape 1: L’annonce de la tenue de la consultation
Tout d’abord, si la ville souhaitant procéder à une consultation publique devait annoncer la tenue de cette dernière. Généralement ce dernier doit être sur le site de la municipalité ainsi que dans les journaux locaux 15 jours avant le début de la consultation.
En plus de l’annonce, la municipalité devra mettre à la disposition des citoyens tous les documents permettant de comprendre l’objectif de la consultation publique. Ainsi, les citoyens pourront déjà se faire une opinion et prévoir leurs questions si nécessaire.
Étape 2: La consultation des citoyens
Ensuite, la deuxième étape sera la consultation des citoyens elle-même. À cette étape, le mode de consultation pourrait varier en fonction du sujet ainsi que l’instance ayant mené à la consultation publique.
En revanche, dans la grande majorité des cas, les consultations publiques auront des séances publiques ouvertes à tous. Lors de ces séances, les intervenants de la municipalité vont d’abord présenter le projet et, ensuite, répondre aux questions des citoyens.
Toutefois, dans l’éventualité où la consultation publique ait lieu dans le cadre d’une initiative, le responsable du projet aura également le droit de présenter des arguments en faveur du projet.
De plus, peu importe la séance publique, les citoyens auront le droit de poser des questions relatives au projet et donner leur opinion. Pour ce faire, ils peuvent prendre la parole ou déposer un mémoire.
Si vous souhaitez déposer un mémoire, le citoyen devra d’abord s’inscrire. Pour cela, il faudra se renseigner sur les modalités d’inscription qui se trouvent dans l’avis que la ville a publié.
En ce qui concerne la longueur ou la forme du mémoire, la plupart des villes ne vont pas adopter des normes à respecter. Vous n’aurez qu’à expliquer votre position et présenter vos arguments.
Étape 3: Les résultats de la consultation publique
Finalement, après la consultation, la dernière étape sera la publication des résultats de la consultation publique. Dans ce cas, l’instance qui est responsable devra déposer son rapport (ses conclusions et ses recommandations) dans les 90 jours suivant la consultation.
Généralement, pour permettre une meilleure accessibilité, les municipalités vont publier le rapport des consultations directement sur le site. Cela vous permettra d’avoir un portrait global sur les résultats.
Comment fonctionne la participation citoyenne au niveau municipal?
En tant que citoyen, vous n’avez techniquement pas le pouvoir de prendre des décisions quant à l’adoption de règlement. Toutefois, vous avez tout de même la possibilité d’influer sur des enjeux qui vous tiennent à cœur.
En effet, outre votre droit de vote, vous avez également la possibilité de participer aux séances du conseil ou aux consultations publiques. Par ailleurs, vous pourriez agir en tant que bénévole pour votre municipalité.
1) Le vote aux élections
Lorsque vous subissez personnellement un préjudice en raison de la faute de votre municipalité, vous pourrez directement intenter des recours contre cette dernière. Toutefois, de manière plus générale, vous pouvez tout simplement être insatisfait du travail de vos élus. Dans ce cas, vous ne pourrez évidemment pas intenter un recours.
En revanche, vous avez toujours la possibilité d’exercer votre droit de vote aux élections municipales. Comme pour tous les paliers, il s’agit du geste le plus important pour faire valoir votre point de vue.
Si les citoyens participent activement dans leur vie municipale, leurs opinions ainsi que leurs besoins et intérêts seront considérés au moment de prendre des décisions publiques. En d’autres mots, voter est l’un des moyens de participation citoyenne le plus accessible.
2) Les séances du conseil
Ensuite, la prochaine possibilité de participation citoyenne est la séance du conseil. En effet, une telle méthode favorise grandement la participation de l’ensemble de la population sur la population.
En fait, les citoyens pourront assister aux séances du conseil municipal afin de questionner les élus quant à leurs décisions et leurs politiques. Cette intervention va notamment vous permettre de suivre un dossier qui pourrait influencer la qualité de vie de votre communauté.
Comment fonctionne la période de questions? Ce sera au conseil de régie la période de questions. Cela inclut non seulement la durée de la période, mais aussi les procédures à suivre (dont le nombre questions limites.
Dès que votre conseil adopte des règles de procédures, tous les citoyens auront l’obligation de respecter ces dernières ainsi que les règles d’ordre et de courtoisie. Par exemple, il faudra demander la permission au président d’assemblée pour prendre la parole et interroger les élus.
| À quoi servent ces règles? Elle permet de garder un niveau de décorum et ainsi favoriser des échanges respectueux entre les élus et les citoyens. |
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Par conséquent, si vous avez l’intention de vous présenter à l’une des séances du conseil municipal, la première étape sera de vérifier les règles de procédure applicables dans votre municipalité. Dans certains cas, il faudra même s’inscrire à l’avance si vous souhaitez poser des questions.
Pour connaître l’horaire (date et heure) des réunions du conseil, il vous est possible d’aller vérifier le site Web de la municipalité. Cependant, en règle générale, le conseil va probablement se réunir 1 fois par mois, à moins qu’il ne convoque une assemblée spéciale.
3) Les consultations publiques
De plus, dans certaines situations, il est possible que votre organisation municipale permette aux citoyens de participer dans le développement de la communauté et à l’amélioration de la qualité grâce à des consultations publiques.
À quoi servent les consultations publiques? En temps normal, ces dernières vont généralement porter sur des questions d’urbanisation (incluant le zonage municipal), d’aménagement du territoire ou sur des emprunts.
Lorsqu’une question concerne l’un des sujets ci-dessus, il existe des pratiques selon lesquelles votre municipalité sera obligée de tenir des consultations publiques afin d’entendre l’opinion de sa population.
Grâce à ses obligations, les citoyens pourront, s’ils le jugent nécessaire, demander qu’un référendum soit tenu sur la question. Bien que ce ne soit pas toujours le cas, les résultats du référendum pourraient avoir un effet décisionnel.
| Le saviez-vous? Lorsqu’il est question d’aménagement ou d’urbanisme, les municipalités pourront, s’ils le souhaitent, remplacer le référendum décisionnel par une politique de participation publique. Cette dernière va venir bonifier les mesures qui sont prévues à même la loi. |
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Cependant, le référendum consultatif des municipalités n’est pas limité à ces situations. En effet, il peut permettre de répondre à des questions concernant plusieurs aspects de la vie communautaire.
4) L’engagement citoyen
Finalement, votre participation dans la vie communautaire peut également vous permettre de contribuer à la qualité de vie générale dans votre municipalité. Pour ce faire, il suffit simplement de vérifier les opportunités auprès de votre municipalité.
Il est également possible que votre municipalité mette en place des commissions ou des comités consultatifs. Dans ce cas, vous pourrez directement participer dans l’élaboration de recommandations.
Dans le cas du palier supralocal (les MRC ou les communautés métropolitaines), il est également possible pour les citoyens d’intervenir dans des comités consultatifs. Cela vous permettra de favoriser la qualité de vie dans la communauté dans certains domaines à plus grande échelle, notamment le développement économique.
Voyez comment la consultation publique peut vous aider!
Ainsi, comme vous l’aurez constaté, la consultation publique est une solution qui permet à tous les citoyens de faire connaître leur opinion et défendre leur intérêt avant qu’un projet de règlement ne soit adopté.
Cependant, dans l’éventualité où la municipalité va de l’avant avec une décision avec laquelle vous n’êtes toujours pas d’accord, il vous est possible de faire appel à un avocat en droit municipal.
En effet, qu’il soit question d’une modification de zonage ou l’adoption d’un règlement municipal, l’avocat pourra entamer les procédures judiciaires vous permettant de faire valoir vos droits.
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