Le droit municipal en est un que tout citoyen est susceptible de rencontrer tôt ou tard. Que ce soit à l’occasion d’une demande de permis, d’une question de zonage ou même de droit acquis, les interactions avec les autorités municipales sont presque inévitables. Surtout, elles ne sont pas toujours faciles à gérer considérant les nombreuses lois et règlements changeants d’une municipalité à l’autre.
Essuyer un refus lors d’une demande de permis de construction est extrêmement frustrant, surtout si celui-ci est maintenu par la municipalité. Au lieu de laisser les autorités municipales vous faire la vie dure sans broncher, demandez plutôt conseil à un avocat qui pratique dans le domaine.
Quels que soient vos besoins en droit municipal, voyez comment un avocat référé par JuriGo vous représente face à votre municipalité!
Tous les services pour lesquels un avocat vous représente en droit municipal!
Si vous n’êtes pas entièrement familier avec le droit municipal, ne paniquez pas. Il s’agit principalement d’un domaine auquel les entrepreneurs et les particuliers prennent part lorsqu’ils tentent de faire approuver un projet de construction, de faire valoir un droit acquis ou encore de faire modifier les règlements de zonage.
Comment l’avocat intervient-il dans le domaine municipal? En agissant comme votre conseiller et votre représentant face aux autorités municipales dans les dossiers suivants!
L’expropriation figure parmi les dossiers les plus importants confiés aux avocats pratiquant le droit municipal. Celle-ci consiste à forcer un citoyen de la municipalité à vendre sa maison à cette dernière à des fins « d’utilité publique ». Comme l’expropriation consiste à expulser une personne de la demeure dont il est propriétaire, une démarche exhaustive et complexe doit avoir lieu.
L’avocat du potentiel exproprié prend évidemment part à celle-ci du début jusqu’à la fin. Tout commence par le dépôt du projet par la municipalité des avis nécessaires au Tribunal administratif du Québec et de la signification à l’exproprié qui aura la chance de comparaitre.
Si celui-ci accepte de négocier, l’avocat mandaté traitera des indemnités à verser et du prix de rachat. Dans le cas contraire, l’exproprié dispose d’un délai de 30 jours pour contester l’expropriation à la Cour supérieure du Québec, dossier que l’avocat concerné prendra évidemment en charge.
La notion de « droit acquis » en est une trouvant souvent application en droit municipal. Elle réfère au fait que lorsqu’un nouveau règlement entre en vigueur, la personne disposant d’un aménagement ou d’une situation contrevenant à ce règlement peut être exemptée de l’application du règlement. Cela peut notamment s’appliquer aux constructions, installations septiques et autres droits d’exploitation.
La notion de droit acquis fait également référence à celle de la prescription acquisitive permettant d’acquérir, par l’usage, une parcelle de terrain appartenant à autrui. Vous l’aurez deviné, l’avocat est là pour vous représenter lorsque la municipalité conteste votre droit acquis ou pour obtenir un jugement permettant d’officialiser votre prescription.
Que ce soit pour construire une maison, ériger un garage, abattre un arbre ou faire des travaux de rénovation sur le territoire de la municipalité, la demande de permis est une étape préalable nécessaire. Qu’est-ce qu’un avocat a à voir là-dedans? Il est là pour s’assurer que votre demande est adéquatement préparée, mais également au cas où elle serait refusée par les autorités municipales.
Finalement, en matière de responsabilité municipale, ce sont des règles de la responsabilité civile qui s’appliquent, mais avec des délais et des adaptations nécessaires. Si vous avez été victime d’un préjudice par la faute d’une municipalité, faites vite, car le délai de prescription est de 6 mois seulement!
Le droit municipal est une spécialité regroupant d’autres principes issus de domaines connexes, comme le droit immobilier, administratif et plus encore. Cela devrait suffire à vous convaincre de la nécessité d’engager un spécialiste du droit municipal, n’est-ce pas?
Demande de permis, urbanisme et droits acquis : consultez un avocat sans tarder!
Comme nous l’avons mentionné, la demande de permis, qu’il s’agisse d’une demande pour construire, abattre des arbres ou encore pour installer une fosse septique, doit être adressée à la municipalité. Cependant, rien ne garantit que la municipalité vous confère le permis convoité.
Lorsqu’elle analyse votre demande, celle-ci s’assure que le permis corresponde aux critères d’octroi, notamment en consultant la règlementation en vigueur. Il peut toutefois arriver que des zones grises surgissent, laissant ainsi une discrétion à l’administration municipale de décider de l’octroi du permis en analysant la finalité de la loi pertinente.
Que faire en cas de refus? Si vous jugez que le refus de permis est injustifié et si la municipalité ne vous donne pas de motif valable pour le refus, votre solution se trouve auprès d’un avocat. Celui-ci pourra vous indiquer si le refus est réellement injustifié et, le cas échéant, tenter de négocier avec les autorités municipales afin d’obtenir une approbation.
Même si elles possèdent un certain pouvoir discrétionnaire, les municipalités ne sont pas omnipotentes et elles doivent rendre des comptes lorsqu’elles refusent injustement un permis. C’est la raison pour laquelle il est possible d’intenter un recours devant les tribunaux avec un avocat en droit municipal qui plaidera que le refus n’est appuyé sur aucune disposition légale et que la décision est arbitraire.
Comment faire valoir un droit acquis auprès d’une municipalité avec un avocat? Lorsque la municipalité change des propres règlements, il se peut que vous votre situation se trouve en contravention avec celle-ci. Bien que la municipalité puisse vous laisser tranquille sans rien dire, il est également possible qu’elle demande votre conformité aux nouveaux règlements.
C’est toutefois à cette demande que votre avocat s’opposera en faisant la preuve de votre droit acquis . La municipalité aura le choix d’accepter votre droit, ou elle pourra opter pour la voie des tribunaux pour obtenir un jugement.
Urbanisme, zonage et aménagement du territoire : demandez conseil aux avocats! Pour certains projets de construction d’envergure, il devient nécessaire de modifier le zonage d’une municipalité afin de rendre la construction possible. Rien ne garantit que la municipalité obtempère à votre demande, ce qui pourrait mettre votre projet sur la glace à long terme.
L’avocat en droit municipal, toutefois, pourra tenter de négocier avec la ville en votre nom pour faire modifier ces mêmes règlements de zonage vous empêchant de réaliser votre construction.
Responsabilité civile municipale : des règles particulières!
La responsabilité civile , en temps normal, est soumise aux règles prévues dans le Code civil du Québec, celui-ci exigeant la présence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal entre eux pour retenir la responsabilité du fautif. Saviez-vous qu’une ville peut également être tenue responsable du préjudice subit par un de ses citoyens?
En effet, comme les municipalités possèdent la personnalité juridique , elles ont la responsabilité de respecter les règles de conduite s’imposant à elle de manière à ne pas causer préjudice à autrui. Lorsque la municipalité manque à cette obligation de diligence, la personne lésée peut s’adresser aux tribunaux pour obtenir un dédommagement.
Des règles spéciales s’appliquent toutefois aux municipalités! La première règle d’exception concerne notamment le délai de prescription qui leur est applicable. Alors que le délai de droit commun applicable à la plupart des situations est de 3 ans à compter de la date du préjudice ou de sa connaissance par la victime, le délai applicable en matière municipale est de 6 mois seulement.
Vous disposez donc d’un délai plus court pour agir à l’expiration duquel il vous sera impossible de demander quelconque dédommagement. Mais pour quel type de préjudice pouvez-vous poursuivre une municipalité?
Il peut s’agir, par exemple, d’une chute sur un trottoir ou le mauvais entretien d’installations municipales vous causant des blessures. Ne montez pas tout de suite sur vos grands chevaux. Le simple fait de chuter sur un trottoir glacé n’ouvre pas la porte au recours tout de suite; il faut toujours que la municipalité ait commis une faute , et il reviendra à vous d’en faire la preuve.
Historiquement, les standards de faute pour poursuivre avec succès une municipalité étaient plus élevés que le simple fait de chuter sur un trottoir mal déneigé. La seule façon de savoir si votre préjudice vous donne une chance de succès lors d’un recours en responsabilité civile, c’est de demander l’avis d’un avocat en droit de la responsabilité civile municipale.
JuriGo vous réfère aux meilleurs avocats en droit municipal au Québec!
Vous en avez assez de voir vos projets freinés par les refus répétés de votre municipalité en matière de permis, de zonage et de construction? C’est compréhensible, mais sachez que personne ne vous laisse pour compte. Votre projet mérite de voir le jour et vous méritez d’obtenir une assistance juridique pour faciliter la démarche.
JuriGo est justement là pour que vos projets d’ordre municipal soient acceptés par les autorités décisionnelles de votre municipalité!
Pour accélérer le règlement de votre projet, il ne vous reste plus qu’une chose à faire, soit contacter JuriGo en remplissant notre formulaire de demande!
Cette demande est gratuite, sans engagement et vous permet d’entrer en contact avec un avocat en droit municipal rapidement, alors qu’attendez-vous pour nous contacter!