CONDITIONS D’UTILISATION DES PROFESSIONNELS

1. INTRODUCTION

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») expliquent sous quelles conditions vous pouvez utiliser, en tant que Professionnel, la plateforme de référencement juridique hébergée au www.jurigo.ca (la « Plateforme »). 

En vous inscrivant sur notre Plateforme comme Professionnel (paralegal, avocat ou notaire), vous acceptez d’être lié par nos Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas, en tout ou en partie, le contenu de celles-ci, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et nous en aviser par courriel : info@jurigo.ca. 

Pour toute question ou problème technique, nous vous invitons également à communiquer avec nous par courriel : info@jurigo.ca. 

2. DÉFINITIONS 

À moins que le contexte ne l’exige autrement, les mots et expression suivants sont définis comme suit :

• « Candidats » : signifie une personne (étudiant, stagiaires ou diplômé dans le domaine juridique) accédant à la Plateforme ou l’un de ses satellites pour se voir référer à un ou des Professionnels à des fins d’embauche;
• « Conditions d’utilisation » : signifie le présent document auquel s’ajoute la Politique de confidentialité de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportés;
• « JuriCoins » : signifie les jetons achetés par le Professionnel pour bénéficier des Références de la Plateforme;
• « Justiciable» : signifie une personne accédant à la Plateforme ou l’un de ses satellites aux fins de se voir référer à un ou des Professionnels;
• « Nous » : signifie JuriGo inc., faisant notamment affaire sous le nom de JuriGo.ca;
• « Plateforme» : la plateforme de référencement juridique située au jurigo.ca; 
• « Politique de confidentialité» : signifie le document accessible ici et faisant partie intégrante des Conditions d’utilisation, de même que toutes les modifications qui peuvent y être apportées; et
• « Professionnel » ou « Vous» : signifie un professionnel du droit, dûment habilité à exercer la profession d’avocat, de notaire et/ou de paralegal (selon le titre déclaré) au sens de la législation et de la réglementation applicable sur le ou les territoires qu’il dessert ou souhaite desservir, inscrit ou en processus d’inscription sur la Plateforme aux fins de se voir référer des Justiciables;
• « Référence», « Référer» ou « Référencement» : signifie la mise en relation entre un Justiciable et un Professionnel par l’échange d’informations de contact.

3. À PROPOS DE NOUS ET DE NOTRE PLATEFORME

Nous croyons que les nouvelles technologies offrent désormais les outils pour mieux répondre aux enjeux d’accès à la justice pour les Justiciables et de développement d’affaires pour les Professionnels. Nous croyons également que ces mêmes nouvelles technologies peuvent jouer un rôle facilitateur dans le marché de l’emploi juridique. 

Notre Plateforme vise principalement à mettre en relation, simplement, rapidement et intelligemment, les bons Justiciables avec les bons Professionnels. Pour les Professionnel, il s’agit donc d’un outil bien-pensé et novateur de développement d’affaires. 

Accessoirement, notre Plateforme permet de mettre en relation, simplement, rapidement et intelligemment, les bons Candidats avec les bons Professionnels à des fins d’embauche et de recrutement. 

Les frais payés pour les blocs de références (JuriCoins) ne sont pas assujettis ou conditionnels à l’ouverture de dossier d’un Justiciable ou l’embauche d’un Candidat. Les frais perçus par JuriGo.ca sont uniquement pour la consultation de demandes d’un justiciable ou d’un Candidat et de la mise en relation avec celui-ci.

Aucun service juridique n’est toutefois rendu par nous. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ni de notaires. Notre rôle se limite uniquement à agir à titre d’intermédiaire entre les Justiciables et les Professionnels aux fins de les mettre en relation. Nous ne sommes donc nullement responsables des services rendus suite à toute mise en relation via notre Plateforme et ne faisons ni ne donnons aucune représentation ou garantie spécifique à leur égard. Le présent paragraphe s’applique mutatis mutandis pour la mise en relation avec les Candidats, dont nous ne nous tenons pas garant, notamment en matière de compétence. 

Nous utilisons des fichiers témoins (« cookies ») dans l’objectif de faciliter la navigation sur la Plateforme et d’assurer son bon fonctionnement. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité. 

4. DÉCLARATIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DU PROFESSIONNEL

La Plateforme est uniquement pour votre utilisation personnelle et seuls les membres en règle des différents Barreaux canadiens ou de la Chambre des notaires du Québec peuvent s’y inscrire en tant que Professionnels. 

En vous inscrivant et en maintenant votre inscription sur la Plateforme à titre de Professionnel, vous déclarez, représentez et garantissez que, en tout temps, jusqu’à ce que vous nous ayez avisé par écrit de votre désinscription au info@jurigo.ca: 

• vous êtes membre en règle de l’Ordre professionnel pertinent pour le ou les territoires que vous desservez ou souhaitez desservir, et êtes légalement habiles à poser les actes qui leurs sont réservés, selon le titre que vous nous avez déclaré (paralegal, avocat ou notaire); 
• vous êtes bien le Professionnel que vous prétendez être; 
• les Justiciables et/ou Candidats vous seront référés en fonction des renseignements que vous aurez affichés ou nous aurez communiqués, notamment en complétant votre profil sur la Plateforme, et, par conséquent, que ces renseignements sont conformes à la réalité et que vous n’avez fait aucune déclaration fausse, trompeuse ou exagérée; 
• sur réception d’une demande de rendez-vous d’un Justiciable, vous vous assurerez de ne pas être en situation de conflit d’intérêts avant d’avoir accès au détail du dossier; 
• vous traiterez avec le plus haut degré de confidentialité le détail des Références (tant pour les Justiciables que les Candidats) auquel vous aurez accès, ce qui comprend notamment, mais non limitativement, les renseignements personnels ainsi que les descriptions de besoin juridique; 
• la mise en relation avec un Justiciable ou un Candidat par JuriGo.ca ne constitue pas une offre de services juridiques et ne vous lie pas à une obligation d’ouvrir un dossier ou d’embauche;
• un Justiciable référé n’a aucune obligation de retenir vos services; 
• un Candidat référé n’a aucune obligation d’accepter votre offre d’emploi; 
• lors du premier contact avec un Justiciable, vous verrez à clarifier rapidement la question des honoraires professionnels afin d’éviter toute mésentente;
• vous traiterez et servirez les Justiciables que nous vous référerons avec le plus grand professionnalisme et toujours dans le respect des règles de déontologie auxquelles vous êtes soumis de par votre profession; et
• vous assurerez la protection de votre compte et préserverez la confidentialité du mot de passe qui y est associé et ne le divulguerez à quiconque, le tout conformément aux dispositions de l’article 5 « Compte et mot de passe » ci-après. 

Advenant le non-respect de l’une ou l’autre de ses déclarations, représentations et garanties, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer indéfiniment votre inscription, sans avis préalable, et vous vous engagez à prendre fait et cause pour nous advenant toute réclamation d’un tiers découlant, directement ou indirectement, de ce non-respect. 

Pour nous permettre de nous assurer du professionnalisme avec lequel vous servez les Justiciables que nous vous référons, vous acceptez, sans réserve, que nous recueillions de ceux-ci, à notre entière discrétion, une rétroaction sur les services professionnels rendus. 

Vous reconnaissez enfin être le seul responsable de tous les services professionnels rendus aux Justiciables ainsi que de tous les frais que vous pouvez encourir dans le cadre de vos services, et ce, à notre entière exonération. 

5. COMPTE ET MOT DE PASSE

Lors de votre inscription et la création de votre compte d’accès à la Plateforme, vous devrez fournir vos véritables informations. Vous êtes en tout temps responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de la protection de votre mot de passe et vous ne devez jamais le divulguer à quiconque. Vous vous engagez à nous aviser sans délai de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute autre faille de sécurité et de déconnecter votre compte à la fin de chaque session. 

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous envoyant une demande par courriel à cet effet : info@jurigo.ca. 

6.PROPRIÉTÉ, USAGE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Vous reconnaissez et acceptez que nous détenons tout droit, titre et intérêt dans la Plateforme, incluant tout droit de propriété intellectuelle subsistant dans la Plateforme, que ces droits soient enregistrés ou non et quel que soit l’endroit où ils existent. Cependant, nous ne détenons aucun droit relativement aux services professionnels que vous fournirez aux Justiciables qui vous seront référés via la Plateforme.
• Rien dans les Conditions d’utilisation ne vous donne de droit dans la Plateforme autre que ce qui est nécessaire pour vous permettre d’y accéder.
• L’utilisation d’une marque de commerce ou de tout autre contenu de la Plateforme est interdite. Rien dans la Plateforme ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation d’une marque de commerce sans notre permission écrite. 

7. RÉFÉRENCEMENT JURIDIQUE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Une fois inscrit comme Professionnel sur la Plateforme et vos JuriCoins achetés et payés, nous commencerons à vous soumettre des demandes de rendez-vous de Justiciables, selon les préférences que vous nous aurez communiquées. Vous pourrez également avoir accès à notre banque de Candidats. 

À moins d’un écrit de l’un de nos représentants à l’effet contraire, nos obligations envers vous en seront uniquement de moyens. Ainsi, notre seule obligation sera de prendre les moyens pour vous mettre en contact avec des Justiciables ou Candidats nous semblant répondre à vos critères, sur la base de ce qu’ils nous ont déclaré, mais ne pourront être tenu responsable si : 

• les Justiciables ou Candidats ne respectent pas leur rendez-vous;
• les déclarations qui nous ont été fournies par les Justiciables ou les Candidats sont fausses, trompeuses ou exagérées;
• les Justiciables sont insolvables ou n’ont pas des besoins juridiques actuels et réels; 
• les mises en contact ne débouchent pas sur l’ouverture de dossiers ou une embauche; 
• les Justiciables n’acquittent pas promptement vos honoraires professionnels; 
• l’achat des JuriCoins n’est pas rentable; et 
• vous n’écoulez pas vos JuriCoins dans un laps de temps minimal. 

Vous reconnaissez qu’en retenant nos services, l’une ou l’autre des situations ci-dessous peut se réaliser et que, le cas échéant, vous nous exonérer de toute responsabilité. 

Par souci de précision, nous ne sommes responsables d’aucun dommages et/ou inconvénients, directs ou indirects, découlant de la mise en relation ou non entre les Justiciables, les Candidats et vous via notre entremise.

8. SYSTÈME DE JURICOINS, NON-REMBOURSEMENT ET INTÉRÊTS

• La Plateforme fonctionne sur la base de valeurs correspondant à un nombre de JuriCoins. Vous reconnaissez et acceptez que : 

• la valeur des JuriCoins par Référence peut fluctuer dans le temps ou selon la nature propre de chaque dossier, et ce, sans avis et à notre entière discrétion; 
• lorsque vous refusez une Référence, des JuriCoins peuvent être débités de votre banque, à titre de pénalité;
• une même Référence peut avoir une valeur différente en JuriCoins d’un Partenaire à l’autre, notamment en cas d’options visant un traitement privilégié, tel que l’accès aux Références à haut potentiel (super-lead), l’activation d’un boost, l’achat d’une exclusivité de réception ou la réservation de Références ciblées; 
• advenant que nous vous transmettions en valeur de Références plus de trois fois la valeur des JuriCoins que vous avez acquis, mais sans écoulement complet de votre part, nous pouvons considérer notre obligation envers vous comme ayant été pleinement exécutée et ramener votre nombre de JuriCoins à zéro, le tout sans remboursement ou extinction des montants que vous nous devez, lesquels demeureront pleinement exigibles. À titre d’exemple, nous pouvons appliquer le présent paragraphe si vous avez acquis pour 1 000 JuriCoins en valeur et que nous vous avons transmis depuis l’achat des Références totalisant pour 3 000 JuriCoins en valeur, sans écoulement total de votre part. 

Tout JuriCoins acquis par un Partenaire, quel que soit le mode d’acquisition (par l’intermédiaire de l’un de nos représentants ou en ligne, par carte de crédit ou comptant), qu’il ait été consommé ou non, n’est pas remboursable. En d’autres termes, aucune commande de JuriCoins, une fois facturée, ne pourra faire l’objet de remboursement, total ou partiel. 

Advenant le non-paiement d’une facturation à son terme, en totalité ou en partie, tout solde dû portera intérêt au taux annuel de 24 % (2 % sur une base mensuelle). 

9. ACCÈS À LA PLATEFORME ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

• Nous pouvons suspendre ou terminer les activités de la Plateforme à tout moment et à notre entière discrétion. Nous ne garantissons d’aucune façon l’accessibilité continue et en tout temps de la Plateforme ou un usage ininterrompu. 
• Vous acceptez que la Plateforme soit fournie « tel quel » et « tel que disponible ». Nous ne faisons aucune représentation ni garantie quant à la Plateforme, ses fonctionnalités et son contenu, incluant, sans limitation, le caractère complet, exact et à jour du contenu et toute garantie de satisfaction ou d’aptitude à un usage particulier, au fait que la Plateforme répondra à vos besoins et à vos attentes, etc. Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de service, des pannes de serveur, des problèmes techniques, des pertes ou des vols de données.
• Dans la mesure permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité en raison de toute erreur ou inexactitude dans tout Contenu, à l’indisponibilité du Site pour quelconque raison et à toute représentation ou déclaration faite sur le Site.

10. INDEMNISATION

Vous convenez et vous engagez à nous tenir indemne et à couvert de tout dommage, frais, réclamation, poursuite, responsabilité ou actions découlant de tous dommages matériels et blessures corporelles, incluant le décès, résultant de quelque manière que ce soit de l'utilisation de nos services ou de notre Plateforme, sauf si ces dommages matériels ou blessures corporelles sont imputables à notre faute lourde ou à notre négligence grossière, ou de celle d’une personne sous notre contrôle et notre direction. 

Vous nous dégagez de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec tout Justiciable, Professionnel ou autre tiers.

11. LOIS APPLICABLES ET ÉLECTION DE DOMICILE 

Vous acceptez que les Conditions d’utilisation soient régies par et interprétées selon les lois de la Province de Québec, que tout litige ou cause de litige en résultant aura pris naissance dans le district judiciaire de Québec et que seuls les tribunaux du district judiciaire de Québec auront compétence pour entendre tout litige découlant directement ou indirectement des Conditions d’utilisation. 

12. MODIFICATIONS

Nous pouvons apporter des changements aux Conditions d’utilisation de temps à autre. La nouvelle version sera publiée sur la Plateforme. Les modifications entreront en vigueur automatiquement 60 jours après leur publication. Votre utilisation de la Plateforme après ce délai de 60 jours équivaudra à une acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter les Conditions d’Utilisation de temps à autre pour vérifier si de tels changements ont eu lieu.

13. AUCUNE RELATION D’AGENCE

Aucune relation d'agence, d'association, d'entreprise, d'employé-employeur ou de franchisé-franchiseur n'est prévue ou créée par les Conditions d’utilisation.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Chaque disposition des Conditions d’utilisation forme un tout distinct, de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet de rendre nulle et non exécutoire l’une des dispositions des présentes n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Notre défaut d'exercer ou de demander l'application de tout droit reconnu par les Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
• Les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et le contrat de services portant sur les Services qui est intervenu entre vous et nous constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et nous en lien avec l’utilisation de la Plateforme et remplacent toute représentation, déclaration ou autre communication antérieure qui n’est pas contenue aux présentes.
• Vous ne pouvez céder ni autrement transférer aucun de vos droits dans les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité.

15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous utilisons vos informations uniquement de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité qui est incluse et fait partie intégrante des Conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas que vos informations personnelles soient transmises ou utilisées de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité, nous vous prions de ne pas utiliser la Plateforme. 

16. TRADUCTION

En cas de divergences de signification ou d’interprétation entre la version originale française des Conditions d’utilisation et une traduction, la version originale française prévaut.