Lorsque des conjoints de fait se séparent, plusieurs questions peuvent survenir, surtout si les ex-conjoints ont des enfants ensemble!
Les décisions relatives aux enfants englobent des aspects tels que la garde, les droits de visite, la pension alimentaire pour subvenir à leurs besoins, ainsi que les frais spécifiques liés à leur éducation. Peu importe la situation maritale des parents, les enfants jouissent des mêmes droits.
En cas de séparation, ces droits et obligations persistent. Dans la plupart des cas, les anciens conjoints parviennent à un accord concernant leurs enfants, ce qui est préférable pour la stabilité des enfants et permet de réduire la durée et les coûts des procédures judiciaires. Cependant, certains couples ne parviennent pas à un consensus et doivent recourir à des procédures judiciaires.
La procédure implique une demande en justice, permettant à un juge de statuer sur la garde, les droits de visite et la pension alimentaire. Dans tous ces cas, il est crucial d'être bien informé des démarches juridiques à entreprendre pour faire respecter ses droits tout en préservant ceux des enfants.
JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conséquences de la rupture d’une union de fait sur les enfants!
Parents en union de fait: est-ce que les droits et obligations envers les enfants diffèrent?
Les parents en union de fait partagent les mêmes droits et responsabilités envers leurs enfants que les couples mariés, et ce, en vertu de l’article 522 C.c.Q.
Le devoir alimentaire envers les enfants est établi par les articles 585 et suivants C.c.Q. De plus, les parents ont des droits et des obligations en matière de garde, d'entretien, de nourriture, d'éducation et de surveillance des enfants. Ils exercent conjointement l'autorité parentale.
La garde des enfants après une séparation
Les différents types de garde
À la suite d'une séparation, les parents doivent décider de la garde des enfants, qui peut être exclusive à un parent avec des droits de visite pour l'autre, ou partagée. La garde partagée se caractérise par le partage équitable du temps passé par l'enfant avec chaque parent, souvent défini par un seuil de 40 % du temps avec l'un des parents.
Lors de la prise de décision sur la garde des enfants, le principe fondamental est que toutes les décisions doivent être prises dans l'intérêt de l'enfant. Le juge, qui entend une demande de garde, prend en compte les besoins énumérés à l'article 33 C.c.Q., tels que:
- Les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant;
- Son âge;
- Sa santé;
- Son caractère;
- Son environnement familial; et
- D’autres aspects de la situation.
L’accord sur la garde des enfants
L'accord mutuel sur la garde des enfants est l'approche idéale, favorisant le bien-être de l'enfant. Même en cas d'accord, il est recommandé que celui-ci soit approuvé par le tribunal.
Pour obtenir l'approbation, une demande de garde d'enfants, éventuellement accompagnée d'une demande de pension alimentaire et/ou de droits de visite, doit être déposée. Cette demande, soumise au juge, inclut l'accord signé par les deux ex-conjoints.
Le désaccord sur la garde des enfants
En cas de désaccord sur la garde ou la pension alimentaire, une demande de garde d'enfants doit être déposée pour ouvrir un dossier devant le tribunal.
- Médiation : Avant d'être entendus par le tribunal, les ex-conjoints doivent participer à une séance d'information sur la parentalité et la médiation familiale, soit ensemble soit séparément. Des exemptions sont prévues pour ceux ayant déjà suivi une telle séance ou justifiant leur participation à un service d'aide aux victimes de violence conjugale.
- Conférence de règlement à l'amiable : Même engagés dans une procédure judiciaire, les parties peuvent recourir à des méthodes alternatives de résolution des conflits, comme la conférence de règlement à l'amiable (CRA). Présidée par un juge formé, la CRA vise à trouver un règlement à l'amiable. Son taux de réussite de 85 % au Québec permet aux parties de résoudre leurs différends sans recourir à un procès.
Les critères examinés par le juge pour la garde des enfants
Le juge doit déterminer quel parent est le plus apte à obtenir la garde, en se basant sur la preuve présentée et dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La demande de garde doit exposer tous les faits soutenant la demande, y compris la situation des parents, la durée de la cohabitation, les dates de naissance des enfants, et d'autres faits pertinents.
Les critères peuvent inclure les compétences éducatives, l'implication passée dans la vie de l'enfant, la stabilité du milieu de vie, la disponibilité, l'adéquation du logement, la volonté de favoriser les contacts avec la famille de l'autre parent, etc.
Si les compétences des deux parents sont équivalentes, le juge basera sa décision sur d'autres critères jugés importants. Parfois, il préférera maintenir la garde là où elle est exercée pour assurer la continuité. Le juge peut également consulter l'avis de l'enfant s'il est mature, bien que cela ne lie pas sa décision. Une expertise psychosociale peut être utilisée pour aider à déterminer l'intérêt de l'enfant.
Les droits du parent non-gardien
Le parent sans garde peut déposer une demande de droits de visite, comprenant le droit de visite et le droit de sortie. Les critères d'attribution de ces droits incluent l'intérêt du parent non-gardien pour l'enfant, les contacts passés, la capacité de s'occuper de l'enfant, le milieu de vie offert, etc.
Ces droits ne sont pas liés au paiement de la pension alimentaire, et en cas de non-respect, le parent gardien peut demander des modifications à la cour. Un non-respect significatif peut même entraîner des poursuites pénales, selon le Code criminel.
L’autorité parentale du parent non-gardien
Le parent non-gardien conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et est tenu de contribuer à ces aspects.
Même sans la garde physique, ce parent a le droit d'être consulté pour les décisions importantes concernant l'enfant, et en cas de désaccord, la cour peut être sollicitée pour trancher le litige.
Le caractère non-définitif du mode de garde
Les mesures de garde et de droits de visite ne sont jamais définitives, car il est dans l'intérêt de l'enfant d'ajuster ces arrangements en fonction des changements de situation.
Les motifs de modification de garde peuvent inclure l'incapacité du parent gardien, un changement de garde volontaire, une détérioration du milieu de vie, un déménagement ou d'autres raisons affectant la capacité du parent gardien. Les droits de visite peuvent également être modifiés en fonction des besoins changeants de l'enfant.
La pension alimentaire
La pension alimentaireenvers l’enfant: définition et fixation
Le Code civil du Québec énonce l'égalité de tous les enfants**, qu'ils soient nés d'une union de fait, d'un mariage ou adoptés**. Le parent gardien peut demander une pension alimentaire pour l'enfant à l'autre parent, et l'enfant lui-même peut faire cette demande à partir de son 18e anniversaire.
Les procédures de médiation familiale s'appliquent également aux désaccords concernant la pension alimentaire. La demande de pension expose brièvement la situation des parties, incluant la durée de la cohabitation, la date de la rupture, et la naissance de l'enfant.
Au Québec, depuis mai 1997, le montant de la pension alimentaire est fixé selon les critères du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Les parents remplissent le formulaire correspondant, fournissant des informations sur leur revenu disponible et leur temps de garde des enfants. La contribution alimentaire est déterminée en fonction du nombre d'enfants, avec une table de contribution parentale de base en annexe du règlement. Au niveau fédéral, seul le revenu du parent payeur est pris en compte.
Les modalités de paiement et recours en cas de non-paiement
La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit un système de retenue à la source, où l'employeur prélève la pension alimentaire sur le salaire du débiteur. En cas de non-paiement, des mesures d'exécution forcée peuvent être entreprises, avec des pénalités et amendes prévues par la loi.
La modification de la pension alimentaire
La modification de la pension alimentaire peut survenir en cas de changement significatif des circonstances, tels qu'un accident, une maladie, la fin des études ou l'autonomie de l'enfant.
Les arrérages de pension alimentaire peuvent être annulés jusqu'à six mois après la date d'échéance, sauf en cas d'impossibilité d'agir dans ce délai.
L’annulation de la pension alimentaire
L'annulation de la pension alimentaire n'est pas régie par des règles strictes. En général, elle est maintenue tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome, et un enfant aux études n'est pas considéré comme autonome sur le plan financier.
La décision d'annuler la pension alimentaire repose sur la raison et la justification, guidées par le caractère raisonnable de la situation.
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Bien que l'union de fait puisse offrir une vie égalitaire et libérée des contraintes du mariage, le bien-être des enfants doit toujours primer.
Idéalement, les parents devraient parvenir à un accord sur la garde, les droits de visite, la pension alimentaire et d'autres aspects liés aux enfants lors d'une rupture. En l'absence d'accord, l'intérêt des enfants doit rester la priorité, évitant ainsi qu'ils ne deviennent des pions dans un conflit conjugal. Être parent représente un engagement à vie, et éviter les conflits est essentiel pour le bien-être des enfants.
Pour toute démarche liée à une séparation, à la garde des enfants ou à la pension alimentaire, il est important de faire appel à un professionnel qualifié: l’avocat en droit de la famille. Effectivement, ce juriste sera en mesure de vous assister à travers chaque étape du processus.
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