Vous souhaitez envoyer une lettre de mise en demeure à une personne, mais ne savez pas par où commencer?
Une mise en demeure est un avis formel où vous expliquez à la personne concernée les faits de la situation conflictuelle, ce que vous lui reprochez et ce que vous attendez d’elle.
La lettre de mise en demeure est souvent la « dernière chance » que vous laissez à l’autre personne avant d’entamer des procédures auprès des tribunaux. De plus, dans certains cas, la mise en demeure est nécessaire afin d’avoir accès aux tribunaux (c’est notamment le cas du Tribunal administratif du logement) !
JuriGo vous offre donc 10 exemples de mises en demeure disponibles pour vous !
Rédiger une lettre de mise en demeure par vous-mêmes – Ce qu’il faut savoir !
Lorsque vous désirez envoyer une lettre de mise en demeure, deux options s’offrent à vous :
- Vous pouvez faire affaire à un avocat, ou
- Vous pouvez l’écrire par vous-mêmes.
Dans le cas où vous souhaitez consulter un avocat, JuriGo vous offre de vous mettre directement en contact avec un avocat gratuitement et sans engagement !
Si, toutefois, vous décidez d’écrire la mise en demeure par vous-mêmes, certaines informations doivent obligatoirement s’y trouver. Dans la plupart des cas, l’information ou les sections sont les mêmes, peu importe le sujet de la lettre de mise en demeure.
1) L’en-tête et la mention « sous toutes réserves »
La première section d’une lettre de mise en demeure est l’en-tête. Cette dernière doit évidemment se trouver au début du document.
Plusieurs informations doivent se trouver dans cette section :
- La date à laquelle la lettre a été rédigée,
- Le nom de la personne à qui la lettre est envoyée,
- Les coordonnées de cette personne,
- La méthode utilisée pour communiquer la lettre
- La mention “sous toutes réserves”, et
- Le sujet du contenu de la lettre de mise en demeure.
La méthode utilisée pour la communication peut varier, mais les plus populaires sont par courriel, courrier recommandé et par un huissier. Chacune varie, notamment en raison des coûts et de leur fiabilité.
Il reste recommandé d’opter pour le courrier recommandé qui semble être la méthode favorisée. Il est possible de s’attendre à devoir débourser un montant avoisinant les 12$ afin d’avoir recours à cette méthode.
Cela permet aussi d’obtenir une preuve de réception par la personne. La preuve de réception est souvent nécessaire pour, ensuite, déposer une demande devant un tribunal!
| Le saviez-vous ? La personne à qui vous envoyez la lettre doit être la personne étant impliquée dans la situation. Conséquemment, si cette personne est une entreprise, vous devez écrire les coordonnées de cette dernière. |
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Pour ce qui est de la mention sous toutes réserves , cette dernière rappelle qu’en dehors de ce qui est écrit dans la lettre, si vous aviez accès à d’autres dédommagements selon la loi ou un contrat, ces derniers ne disparaissent pas, peu importe ce qui advient de la lettre.
2) Un résumé des faits en lien à la mise en demeure
Après l'en-tête, la première partie de la mise en demeure devrait servir à rappeler les faits qui expliquent l'envoi de la lettre. Il est important d’expliquer les faits de manière claire et précise afin de permettre à l’autre personne de comprendre.
| Bon à savoir ! Vous n’êtes pas certain si l’information que vous ajoutez est assez précise ? Faites comme si vous écriviez les faits à une personne qui n’a pas connaissance de la situation. |
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Cependant, il est important de s’en tenir à l’essentiel dans le contenu des faits. En effet, vous envoyez l’information à la personne avec qui vous êtes en situation conflictuelle et donc, si la situation arrive devant les tribunaux, le contenu de la lettre peut être pris comme preuve.
3) Le droit applicable dans votre situation
Après avoir rappelé les faits, vous devez expliquer à la personne ce que vous lui reprochez dans la situation. Afin d’avoir une mise en demeure complète, elle devrait reprocher des contraventions au droit pour soutenir votre demande.
Assurez-vous toutefois que ça reste assez général afin de ne pas trop vous limiter en cas de recours contre cette personne !
| Important ! Évitez de préciser les articles de loi sur lesquels vous basez votre demande ! En effet, le droit peut être plus complexe que vous pensez et citer un mauvais article pourrait se retourner contre vous. |
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Besoin d’aide avec votre mise en demeure ? N’hésitez pas à consulter un professionnel grâce au formulaire que JuriGo met à votre disposition gratuitement !
4) Ce que vous réclamez et les délais pour agir
Le but d’une lettre de mise en demeure est d’être dédommagé pour une situation. Il est donc nécessaire de préciser ce que vous souhaitez que l’autre personne fasse afin de remédier à la situation.
Il est important d’énoncer clairement les solutions que vous attendez de l’autre personne afin qu’elle comprenne exactement ce qu’elle doit faire (si vous voulez être dédommagé monétairement, écrivez le montant exact) !
Vous n’avez toutefois pas à vous limiter à des compensations monétaires ! En effet, vous pourriez, par exemple, demander à la personne qu’elle cesse un comportement précis, qu’elle s’excuse ou qu’elle effectue des travaux.
Aussi, il est important de préciser le délai que la personne a pour agir. Cela ajoute une certaine urgence à la situation, mais vous permet aussi d’avoir un moment précis afin d’entamer les prochaines étapes si la personne ne vous répond pas.
5) Précisez ce qui va arriver si la personne n’accepte pas la demande
Ensuite, il est important de préciser les étapes qui vont suivre dans le cas où la personne à qui vous envoyez la lettre n’accepte pas la demande dans votre mise en demeure. Dans cette partie, vous devez avertir la personne des procédures que vous prévoyez intenter contre elle à défaut d’avoir une réponse.
Il s’agit aussi d’un moment d’offrir à cette personne des méthodes de résolution de différends au lieu d’entamer des procédures juridiques ! La médiation ainsi que l’arbitrage sont des méthodes adéquates dans ce type de situation !
6) Vos informations à vous
Après avoir écrit toutes les informations, vous devriez ajouter la mention « veuillez agir en conséquence ». Cela ajoute de la pression sur l’autre personne et il s’agit d’une pratique répandue par les professionnels.
Ensuite, vous devez ajouter vos coordonnées personnelles afin que la personne qui reçoit la lettre communique avec vous pour la suite des procédures ! Que ce soit pour accepter, refuser ou négocier le contenu de la lettre, il est important que vous puissiez rester en contact.
Finalement, ajoutez votre signature à la fin du document afin d’assurer l’autre personne que vous êtes la personne qui envoie le document.
| Important ! Gardez une photocopie de la lettre avant que celle-ci soit envoyée. On ne sait jamais ce qui peut arriver et il s’agit d’une preuve importante si vous devez enclencher des procédures judiciaires. |
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Avec toute l’information nécessaire, une lettre de mise en demeure devrait ressembler à cela :
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[Date d’écriture de la lettre] PAR [MOYEN DE COMMUNICATION] SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : [la raison de la mise en demeure] (Description des faits entourant le problème) ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ (Le droit applicable) ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ (Ce que vous réclamez et les délais) ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ (Conséquences si la personne n’agit pas) ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
Il peut toutefois être difficile, même avec ces informations, d’écrire une mise en demeure sans avoir accès à un avocat.
Voici donc 10 exemples de mises en demeure qui peuvent être fréquemment utilisés !
La mise en demeure en cas de non-paiement d’une facture
Dans le cas d’une facture impayée, il peut être nécessaire d’envoyer une mise en demeure. Toutefois, n’hésitez pas à envoyer une relance à la personne concernée avant. La mise en demeure peut endommager vos relations avec la personne et donc, s’il est possible de l’éviter, cela est mieux pour vos affaires !
Aussi, le ton dans la mise en demeure devrait varier selon la personne qui va recevoir la lettre. En effet, s’il s’agit d’un partenaire de longue date, évitez d’être menaçant dans votre lettre et tenter une approche plus sympathique.
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Recouvrement d’une facture impayée – Facture n°[numéro de la facture] datant du [date] Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Nous avons récemment constaté que notre facture n° [numéro de facture] d'un montant de [montant en dollars] émise le [date d'émission] demeure impayée malgré notre précédent rappel datant du [date de la lettre de rappel], et ce, malgré le fait que nous avons rempli nos obligations. Vous trouverez en annexe une copie de la facture pertinente. Nous vous mettons donc formellement en demeure de payer la somme de [montant réclamé] à l’ordre [votre nom] dans les plus brefs délais, soit au plus tard [date limite de paiement] conformément aux dispositions légales. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en vertu de la loi, nous pouvons intenter des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Des frais supplémentaires pourraient également s'ajouter pour couvrir les frais de recouvrement, de gestion de dossier et les intérêts. Nous sommes ouverts à une solution amiable pour régler ce différend. Nous vous prions donc de bien vouloir nous contacter dans les meilleurs délais pour discuter des options de paiement ou pour toute autre question relative à cette facture impayée. Faute de réponse de votre part, nous serons contraints d'engager des poursuites judiciaires pour recouvrer la dette due. Dans le cas où le paiement a été effectué avant la réception de cette communication, vous êtes invité à ignorer le contenu de la présente lettre. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
La mise en demeure pour atteinte à la réputation ou pour diffamation
Dans le cas où vous subissez une atteinte à la réputation , il est important de respecter les délais qui ne sont pas interrompus lorsque vous mettez la personne en demeure. En effet, le délai ne cesse que lorsque vous déposez votre demande au tribunal.
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Mise en demeure – Diffamation suite aux événements du (date des événements) Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Nous avons récemment constaté que vous avez fait, le [date des événements], des déclarations diffamatoires à notre encontre, portant atteinte à notre réputation et à notre intégrité. En effet, [description des propos tenus et leur impact sur votre réputation] . Nous souhaitons vous informer que ces propos sont totalement faux et diffamatoires, et qu'ils ont eu des conséquences graves sur notre entreprise et notre réputation. Nous vous demandons de cesser immédiatement de tenir de tels propos, ainsi que de retirer toute publication ou tout contenu diffamatoire vous concernant sur tous les réseaux sociaux ou tout autre support. Nous vous rappelons que la diffamation est un acte répréhensible en vertu de la loi et que nous sommes en droit d'engager des poursuites judiciaires contre vous pour réclamer des dommages-intérêts et la réparation de notre réputation. Nous vous demandons donc de retirer immédiatement toute publication ou tout contenu diffamatoire vous concernant, ainsi que de nous faire parvenir par écrit, dans les plus brefs délais, un engagement formel de votre part à ne plus tenir de tels propos à l'avenir. Faute de réponse de votre part dans un délai de [nombre de jours], nous n'hésiterons pas à engager des poursuites judiciaires pour protéger nos droits et notre réputation. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
La mise en demeure pour un dépôt illégal de garantie
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Mise en demeure – Dépôt illégal de garantie du (date de la demande) Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Nous avons récemment appris que vous avez encaissé un dépôt de garantie pour la location du [adresse du logement] le [date du dépôt], sans respecter les dispositions légales relatives à ce type de dépôt. Nous tenons à vous informer que votre comportement constitue une infraction à la loi et que nous sommes en droit de vous mettre en demeure de rembourser le montant de [montant du dépôt] correspondant au dépôt de garantie, ainsi que d'engager des poursuites judiciaires contre vous pour réclamer des dommages-intérêts. Nous vous demandons donc de rembourser immédiatement le montant du dépôt de garantie à notre locataire, conformément aux dispositions légales. Nous vous rappelons que si vous ne respectez pas cette obligation dans un délai de [nombre de jours], nous n'hésiterons pas à engager des poursuites judiciaires contre vous pour faire valoir nos droits. Nous vous prions de bien vouloir prendre cette mise en demeure très au sérieux et de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler cette situation de manière amiable et rapide. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
La mise en demeure pour vices cachés
Dans le cas où vous souhaitez mettre une personne en demeure pour vices cachés , il est important d’agir le plus vite possible et offrir la possibilité à cette dernière de constater l’existence du vice en question.
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Mise en demeure – Vices affectant [description du bien affecté par les vices cachés] Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Nous avons acheté chez vous, le [date de l’achat], de [description du bien acquis], en date du [date de l’achat] qui présente un vice caché, ce qui rend ce bien inutilisable à nos fins. Nous avons découvert ce vice caché après la livraison du bien, et après avoir effectué une première utilisation de celui-ci. Le [décrire le vice caché et son impact sur le bien] . Nous vous informons que ce vice caché constitue une violation de nos droits en tant que consommateurs et que nous sommes en droit de vous mettre en demeure de remédier à la situation. Nous vous demandons donc de prendre en charge les coûts de réparation du bien, ainsi que les frais associés à son transport et à son retour atteignant une valeur estimée de [montant estimé de la valeur]. Nous vous rappelons que conformément à la loi, vous êtes tenu de prendre en charge les coûts de la réparation ou du remplacement du bien qui présente un vice caché. Si vous ne donnez pas suite à cette mise en demeure dans un délai de [nombre de jours], nous nous verrons dans l'obligation d'engager des poursuites judiciaires pour faire valoir nos droits. Nous vous rappelons que la loi sur la protection du consommateur prévoit des sanctions pour les commerçants qui ne respectent pas les obligations en matière de vices cachés. Veuillez prendre en note que nous considérons de bonne fois toute démarche ayant comme objectif de régler la situation à l’amiable. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
La mise en demeure pour le remboursement d’un prêt
En cas de prêt, il est important d’avoir une preuve écrite constatant ce dernier. Assurez-vous d’avoir une preuve qui réfère au prêt.
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Mise en demeure – Remboursement du prêt accordé le [date du prêt] Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Nous vous rappelons que vous avez contracté auprès de nous un prêt d'un montant de [montant du prêt] le [date du prêt]. Ce prêt avait été accordé sous la condition que vous vous engagiez à le rembourser avant l’échéance du [date d’échéance du prêt]. Or, nous constatons que vous n'avez pas respecté vos obligations de remboursement, malgré les relances et les rappels que nous vous avons adressés. Le montant total du prêt impayé, comprenant les intérêts de retard, s'élève actuellement à [montant total impayé]. Par la présente, nous vous mettons donc en demeure de rembourser immédiatement le montant dû, conformément aux modalités et au calendrier de remboursement prévus dans le contrat de prêt. Nous vous rappelons que si vous ne remboursez pas ce montant dans un délai de [nombre de jours], nous n'hésiterons pas à engager des poursuites judiciaires contre vous pour recouvrer la somme due. Nous espérons que vous prendrez cette mise en demeure très au sérieux et que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour régler cette situation de manière amiable et rapide. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
La mise en demeure pour rupture de contrat
Chaque type de contrat peut nécessiter une mise en demeure particulière, il vous est donc fortement conseillé de faire affaire avec un avocat.
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Aussi, il est important de savoir que le contrat peut prévoir des conséquences au bris de ce dernier.
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Mise en demeure – Bris de contrat Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Nous avons conclu avec vous un contrat le [date du contrat] pour [décrire les termes du contrat]. Conformément aux termes de ce contrat, vous vous êtes engagé à [décrire les obligations de la partie adverse qui n’ont pas été respectées] . Cependant, nous constatons que vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles, ce qui constitue un bris de contrat. [Décrire la nature du bris de contrat, la date à laquelle il s'est produit, et ses conséquences sur la partie lésée]. Nous vous informons donc que nous vous mettons en demeure de respecter immédiatement vos obligations contractuelles, conformément aux termes du contrat que vous avez signé. Si vous ne remédiez pas à cette situation dans un délai de [nombre de jours], nous serons contraints de prendre des mesures légales pour faire valoir nos droits, y compris la résiliation du contrat et la réclamation des dommages et intérêts qui pourraient découler de cette rupture de contrat. Nous espérons que vous comprendrez l'importance de respecter vos engagements contractuels et que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour régler cette situation rapidement et de manière amiable. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
La mise en demeure pour un trouble de voisinage
Dans le cas d’un trouble de voisinage, il est important de s’assurer qu’aucune autre manière ne permette de régler la situation. En effet, la mise en demeure a pour conséquence de détruire vos liens avec votre voisin en question.
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Mise en demeure – Trouble de voisinage Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Nous avons le regret de vous informer que votre comportement nuit à la tranquillité et à la jouissance de notre propriété. En effet, [décrire les troubles que vous subissez à cause de votre voisin] . Nous vous rappelons que vous êtes tenu de respecter les règles de bon voisinage, telles que définies par la loi. Votre comportement actuel constitue une violation de ces règles et porte atteinte à nos droits de propriété. Si vous ne prenez pas immédiatement des mesures pour mettre fin à ces troubles, nous serons contraints de prendre des mesures légales pour faire valoir nos droits, y compris la réclamation de dommages et intérêts pour le préjudice que nous subissons. Par conséquent, nous vous mettons en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour cesser ces troubles de voisinage dans un délai de [nombre de jours]. Si nous ne constatons pas d'amélioration à l'issue de ce délai, nous n'hésiterons pas à engager des poursuites judiciaires contre vous. Nous espérons que vous comprendrez l'importance de respecter les règles de bon voisinage et que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour régler cette situation rapidement et de manière amiable. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
La mise en demeure pour une blessure
Si vous souhaitez mettre en demeure une personne pour une blessure corporelle subie, gardez à l’esprit que les situations sont toutes différentes. De plus, si vous réclamez une somme d’argent, celle-ci peut inclure une série de dommages, notamment la perte de salaire, les troubles et la souffrance ainsi que les frais médicaux.
De plus, évitez d’ajouter les faits qui ont mené à la blessure dans lesquels vous avez une part de responsabilité. Ces derniers pourraient se retourner contre vous !
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Mise en demeure – Événements du [date de la blessure subie] Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Je vous informe que j'ai été victime d'une blessure causée par votre faute le [date de l'incident]. [Décrire les circonstances de l'incident et la nature de la blessure subie] . En conséquence, je vous mets en demeure de prendre en charge tous les coûts liés à cette blessure, y compris les frais médicaux, les pertes de salaire et tous les autres coûts découlant de cette situation. Ces coûts s’élèvent à un montant estimé de [montant estimé]. Je vous informe également que si vous ne prenez pas immédiatement les mesures nécessaires pour régler cette situation, je serai contraint de prendre des mesures légales pour faire valoir mes droits et obtenir une compensation financière pour le préjudice que j'ai subi. Je vous demande donc de prendre en charge tous les coûts liés à ma blessure dans un délai de [nombre de jours]. Si je ne constate pas d'amélioration à l'issue de ce délai, je n'hésiterai pas à engager des poursuites judiciaires contre vous. Nous espérons que vous comprendrez l'importance de prendre cette situation au sérieux et que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour régler cette situation rapidement et de manière amiable. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
La mise en demeure en propriété intellectuelle
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Mise en demeure – propriété intellectuelle Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Nous vous informons que vous utilisez notre propriété intellectuelle, en l'occurrence [ décrire la propriété intellectuelle en question] sans notre autorisation. Cette utilisation constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle et nous vous mettons en demeure de cesser immédiatement toute utilisation de cette propriété intellectuelle sans notre autorisation écrite. Nous vous rappelons que notre propriété intellectuelle est protégée par la loi et que toute violation de nos droits peut faire l'objet de poursuites judiciaires. Nous nous réservons donc le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire valoir nos droits, y compris la réclamation de dommages et intérêts pour le préjudice que nous subissons. Nous vous mettons également en demeure de nous remettre, dans les [nombre de jours], toutes les copies ou reproductions de notre propriété intellectuelle en votre possession, ainsi que tout matériel publicitaire ou promotionnel contenant cette propriété intellectuelle. Nous espérons que vous comprendrez l'importance de respecter nos droits de propriété intellectuelle et que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour corriger cette situation rapidement et de manière amiable. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
Les autres situations ne conviennent pas? Voici une mise en demeure plus générale!
Il est normal que les situations ci-dessus ne correspondent pas à votre situation ! Dans ce cas, nous vous conseillons de communiquer avec un avocat qui pourrait vous assister dans la rédaction d’une mise en demeure. Toutefois, voici un exemple général de mise en demeure que vous pouvez adapter à votre situation :
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[Date d’écriture de la lettre] PAR COURRIER RECOMMANDÉ SOUS TOUTES RÉSERVES [Nom de la personne en demeure] [Adresse de la personne en demeure] Objet : Mise en demeure – [brève description de votre situation] Madame/Monsieur [nom de la personne en demeure], Nous vous informons que le [date de l’événement], vous avez [description des événements]. Ces manquements sont préjudiciables à nos intérêts, notamment [description des dommages] et nous sommes contraints de vous mettre en demeure de les corriger sans délai. Nous vous rappelons que vous êtes tenu de respecter vos obligations envers nous et que nous sommes en droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire valoir nos droits, y compris la réclamation de dommages et intérêts pour le préjudice que nous subissons. Par conséquent, nous vous mettons en demeure de corriger toutes les situations de manquement à vos obligations envers nous dans un délai de [nombre de jours]. Si nous ne constatons pas d'amélioration à l'issue de ce délai, nous n'hésiterons pas à engager des poursuites judiciaires contre vous. Nous espérons que vous comprendrez l'importance de respecter vos obligations et que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour régler cette situation rapidement et de manière amiable. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE _____________________________ [Votre signature] (Votre nom) (Vos coordonnées) |
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En plus de ces informations, la rédaction requiert une attention au contenu des mots que vous utilisez. En effet, lors de votre rédaction, assurez-vous :
- D’être toujours poli,
- De ne pas faire des menaces illégales,
- De ne pas écrire des suppositions lorsque vous relatez les faits, et
- De ne pas faire des demandes déraisonnables.
La rédaction d’une mise en demeure pour s’avérer bien complexe et nécessiter une certaine connaissance du droit. Il est même possible que vous ayez reçu vous-même une mise en demeure !
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