Cet hiver vous avez pris la décision d’engager un déneigeur afin d’éviter tous les malheurs associés au pelletage de votre entrée après une tempête?
Autant que cette décision vous permet de sauver du temps et aussi tous les désarrois du déneigement, il est possible que d’autres inconvénients se produisent. En effet, personne n’est à l’abri de potentiels dommages causés par le tracteur de déneigement.
Il est aussi possible que les dommages soient causés par le déneigeur de votre municipalité, et même par celui d’un de vos voisins.
En effet, les multiples outils et véhicules qui sont utilisés par les compagnies de déneigement peuvent être responsable de divers dommages, notamment :
- L’asphalte de votre entrée peut être marqué, voire fendu par la pelle mécanique d’une déneigeuse,
- Votre véhicule ou votre porte de garage peuvent être défoncés par le tracteur de déneigement, ou
- Le poids de la neige soufflée a abîmé votre clôture ou votre haie de cèdres.
L’hiver est une saison difficile et vous n’avez pas à assumer l’entièreté des dépenses pour réparer un dommage dont vous n’êtes pas le responsable.
Si vous expérimentez l’une de ces situations, vous n’êtes pas laissé à vous-mêmes ! En effet, il est possible de faire appel aux instances judiciaires afin de recevoir une compensation pour réparer les dommages. Toutefois, il existe d’autres recours préalables qui peuvent permettre de trouver une solution !
JuriGo vous explique en détail quoi faire si vous subissez des dommages causés par un déneigeur !
Le déneigeur est responsable pour les dommages qu’il cause!
En effet, le déneigeur n’est pas différent de tout autre personne au Québec! S’il cause, par sa faute, un préjudice à autrui, il sera responsable de le réparer.
Cela s’applique au déneigeur que vous engagez, mais aussi celui de votre voisin ou celui d’une municipalité dans laquelle vous vous trouvez au moment du dommage.
| Attention! Avant de commencer les procédures, assurez-vous que le déneigeur est réellement responsable des dommages. En effet, il peut exister des circonstances pouvant faire en sorte que celui-ci n’ait pas été la cause de vos dommages. Les circonstances météorologiques exceptionnelles et fréquentes en hiver, la responsabilité d'une autre personne, voire votre propre faute si vous avez préalablement refusé de déplacer votre véhicule et que ce dernier a été endommagé peuvent être la raison du dommage. |
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Comme toutes les demandes de dédommagement en responsabilité au Québec, il est nécessaire de se baser sur l’article 1457 du Code civil. Par conséquent, vous devrez être en mesure de démontrer que la faute du déneigeur est la cause des dommages que vous avez subi.
En effet, il serait contre-intuitif d'obliger la personne responsable du déneigement à payer pour les dommages causés par le verglas ou votre voisin qui a soufflé sa neige après que votre déneigeur soit passé !
De plus, si vous souhaitez réclamer une quelconque indemnisation, il est important de prouver que vous avez subi un dommage. Afin de faciliter les procédures, n’oubliez pas de prendre des photographies et des vidéos des dommages. En cas de recours, ce sera déterminant !
Mon déneigeur a une clause de non-responsabilité – quoi faire?
Il y a une pratique courante selon laquelle les compagnies de déneigement font signer des clauses de non-responsabilité. Sachez que ce genre de clause est généralement non applicable lorsque le déneigeur a commis une faute.
En effet, même si la clause est fréquente, la Loi sur la protection du consommateur rend invalide ce genre de clause et donc, elle n’a aucune valeur juridique. Donc, le déneigeur est tout de même responsable.
Votre contrat inclut ce type de clause ? Un avocat pourra aisément la contester pour vous devant un juge. Si vous souhaitez procéder de la sorte, JuriGo peut trouver le bon avocat pour vous gratuitement! N’attendez plus et remplissez le formulaire en ligne.
Les 4 étapes afin de pouvoir être dédommagé par un déneigeur!
Vous avez pris la décision de requérir aux instances juridiques afin de demander un dédommagement. Pas si vite ! Il existe certaines étapes préalables aux tribunaux afin de pouvoir recevoir une compensation.
Étape n°1 – Envoyez un avis de réclamation à la municipalité ayant causé votre dommage
| Avant de commencer! Cette étape est seulement nécessaire si le responsable de vos dommages est une municipalité ! En effet, ces dernières ont certains règlements particuliers. Dans le cas où il s’agit d’une compagnie de déneigement privée, il est possible de passer à la prochaine étape. |
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La première question à se poser est de savoir qui a causé vos dommages. La faute revient-elle à un déneigeur de la ville ou à une compagnie privée. Dans le cas du déneigeur municipal, il est obligatoire d’envoyer une réclamation écrite dans les délais prévus.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous n'aurez pas le droit d’entamer un recours contre la municipalité. Le délai peut varier selon les municipalités entre 15 et 60 jours après que les événements se soient produits.
Que faire? Il est recommandé de ne pas prendre de chance et d’envoyer une réclamation dans les 15 jours afin de ne pas avoir de mauvaise surprise!
Toutefois, s’il s’agit d’un déneigeur que vous avez engagé, il vaut mieux tenter de s’entendre à l’amiable sur un montant qui va pouvoir convenablement réparer les dommages. En contrepartie, le déneigeur va pouvoir faire une réclamation auprès de ses assurances pour être indemnisé.
Étape n°2 – Communiquer directement avec le déneigeur pour trouver une entente convenable
Après avoir constaté des dommages causés par le déneigeur, vous devriez immédiatement communiquer avec le responsable afin de trouver une entente à l’amiable qui va vous convenir à tous les deux.
En effet, il est fort probable que le déneigeur n’ait même pas constaté qu’il avait causé des dommages à votre terrain ou vos biens. En effet, son emploi l’oblige à déneiger plusieurs endroits rapidement et donc, il n’a peut-être pas constaté la situation.
En communiquant avec lui, vous constatez qu’il semble un peu dépourvu ? N’hésitez pas à lui conseiller de communiquer avec son assureur. En effet, il a fort probablement souscrit à une police d’assurance qui sera applicable aux événements
Dans ce genre de situation, il est possible que l’assureur communique avec vous par la suite afin d’obtenir davantage de détails et potentiellement vous offrir un dédommagement.
Aussi, faites preuve de politesse lorsque vous communiquez avec votre déneigeur pour obtenir une compensation pour les dommages subis. Commencer la discussion avec un ton agressif risque de rendre la situation beaucoup plus complexe.
Finalement, restez ouvert à la discussion et aux négociations afin de trouver un terrain d’entente. Les ententes à l’amiable vous permettent d’obtenir des dédommagements plus simplement que si vous décidez de vous lancer dans des procédures judiciaires.
En effet, décider se présenter devant un tribunal peut être un long processus dans lequel vous n’êtes pas garanti d’obtenir quelconque compensation financière.
Étape n°3 – Envoyez une mise en demeure au déneigeur
Si vous avez envoyé un avis de réclamation et vous n’êtes pas satisfait du résultat que cet avis vous a rapporté, la prochaine étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure. Cela s’applique aussi dans les cas où le déneigeur n’a pas donné de retour à vos appels ou vos courriels.
Normalement, la mise en demeure va vous permettre de donner une dernière chance à la compagnie de déneigement pour vous indemniser avant que vous entamiez des poursuites judiciaires.
Une mise en demeure est une lettre formelle comprenant certains éléments précis concernant votre réclamation. Il est nécessaire de clairement indiquer ce que vous souhaitez accomplir avec la lettre et donner un délai raisonnable à l’autre personne pour agir.
Vous avez toujours la possibilité de rédiger la mise en demeure par vous-mêmes. Cependant, il est recommandé de faire affaire avec un professionnel afin d’ajouter à la crédibilité de la lettre et s’assurer que celle-ci continent toutes les informations nécessaires.
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Étape n°4 – Entamer des poursuites judiciaires
Si après toutes les autres étapes, le déneigeur n’a toujours pas réparé les dommages que vous avez subi par sa faute, la dernière étape est d’entamer des poursuites auprès d’un tribunal.
Vous pourrez déposer une demande en justice devant la bonne cour afin qu’un juge entende votre cause. Ce dernier aura l’autorité requise pour ordonner au déneigeur de vous verser une indemnisation pour les dommages qu’il a causé.
Bon à savoir ! Selon la valeur du litige, vous n’aurez pas à vous adresser au même tribunal. Si votre litige est de moins de 15 000 $, il faut s’adresser à la Cour des petites créances .
Devant le juge, vous aurez à prouver le préjudice que vous avez subi, la faute du déneigeur et le fait que ces derniers ont un lien de causalité. Il est donc important d’arriver bien préparé et, pour cela, il faut déposer certaines preuves dont :
- Les photographies ainsi que les vidéos du dommage,
- Les factures permettant d’établir la valeur des biens qui ont été endommagés, et
- Une soumission pour le coût dédié à la réparation de vos biens.
Si vous passez par cette instance, il est important de savoir que vous ne pouvez pas être représenté par un avocat. Toutefois, cela ne vous empêche pas de retenir les services d’un professionnel afin que ce dernier rédige vos documents juridiques et qu’il vous prépare en prévision du procès.
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Peu importe quelle étape vous souhaitez commencer, un avocat en responsabilité civile peut vous renseigner et vous assister dans les démarches. Particulièrement, si votre litige dépasse une valeur de 15 000 $, il vous sera possible d’être représenté par ce dernier devant un juge.
La bonne rédaction d’une mise en demeure et une bonne préparation en vue d'un litige sont déterminantes pour la réussite de votre demande d’indemnisation.
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