Vous avez pris la décision d’incorporer votre entreprise et vous hésitez entre le régime d’incorporation fédéral ou provincial?
Bien que similaires à plusieurs égards, ces deux régimes d’incorporation possèdent également quelques différences clés que vous devez connaître avant de faire votre choix. Rassurez-vous, votre avocat en droit des affaires est là pour vous conseiller!
Et en attendant, JuriGo vous explique en détail TOUT ce que vous devez savoir sur l’incorporation fédérale et provinciale afin de guider votre décision.
Consultez les avantages et inconvénients de chacune de ces démarches juste ici, et remplissez notre formulaire pour entrer en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat d’affaires spécialisé en incorporation d’entreprise .
L’incorporation d’une entreprise, en quoi ça consiste?
Incorporer une entreprise signifie qu’elle prendra désormais la forme d’une société par actions. On dit d’une telle entreprise qu’elle acquiert la personnalité morale, et qu’elle agit désormais par l’entremise de ses membres, tout en étant séparée d’eux sur le plan juridique. Une nouvelle entité légale est donc créée!
Avec l’incorporation, ce sont plusieurs effets juridiques qui se produisent à l’égard de l’entreprise.
La société possède maintenant la personnalité juridique
Le fait que l’entreprise possède la personnalité juridique signifie qu’elle agit en son propre nom, tout en étant distincte de ses membres. L’entreprise incorporée signe des ententes en son nom, et est tenue responsable de ses engagements.
La responsabilité de l’entreprise et celle de ses membres sont distinctes
Comme la société par actions est une entité légale, ses actions n’engagement pas ses administrateurs, dirigeants et actionnaires. Ses gestes n’engagent qu’elle-même, tant sur le plant de la responsabilité civile que des dettes. Les dettes de l’entreprise ne deviennent donc pas celles des dirigeants.
Réduction du taux d’imposition de l’entreprise
Les entreprises incorporées profitent non seulement de protections par l’entremise de la personnalité juridique et du voile corporatif, mais également d’un taux d’imposition moins élevé que celui des particuliers et des entreprises individuelles.
Possibilité de transférer (vendre) les actions de l’entreprise
Une société par actions peut être transférée sous forme de vente d’actifs, mais également par l’entremise d’une vente d’actions. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont beaucoup plus limitées quant aux possibilités de transactions, et ne peuvent profiter de l’exonération du gain en capital.
Chose certaine, l’incorporation vient avec des effets juridiques importants pour protéger une entreprise, mais également avec un coût! On vous le présente d’ailleurs juste ici!
Comparaison des coûts d’une incorporation fédérale ou provinciale!
Une des premières différences qu’on constate entre l’incorporation fédérale et provinciale, c’est le prix! En effet, incorporer son entreprise du côté fédéral vient avec un prix généralement plus élevé, surtout lorsqu’on opte pour une compagnie à dénomination sociale.
Voici un aperçu des coûts reliés à l’incorporation d’une entreprise sous le régime provincial ou fédéral!
| Type d’incorporation d’entreprise | Coût de l’incorporation |
|---|---|
| Incorporation provinciale « Compagnie à numéro » | À partir de 700$ |
| Incorporation provinciale « Avec dénomination sociale » | 1000$ à 1100$ |
| Incorporation fédérale « Compagnie à numéro » | À partir de 960$ |
| Incorporation fédérale « Avec dénomination sociale » | 1100$ à 1500$ |
Les forfaits mentionnés représentent les prix de base qui peuvent varier selon plusieurs facteurs! De tels tarifs s’appliquent aux démarches d’incorporation simples et peu complexes, alors il est possible que les frais soient plus élevés si vous avez besoin d’une démarche personnalisée. C’est souvent le cas des entreprises ayant une structure interne plus complexe.
Quels sont les services inclus dans un forfait d’incorporation d’entreprise?
- Consultation initiale avec un avocat
- Statuts de constitution
- Capital-actions
- Dépôt des statuts et déclaration initiale au Registre des entreprises
- Livre de société, règlement interne, résolutions et certificats d’actions
- Recherche de nom (Pour les entreprises à dénomination sociale)
- Suivi du dossier et révision finale des documents
Tant du côté de l’incorporation fédérale que provinciale, l’avocat en droit des affaires prend votre dossier en charge et s’assure de vous offrir un processus d’incorporation clé en main.
Les partenaires de JuriGo ne font pas exception à cette règle, et ils sont à votre disposition pour vous aider!
Les différences les plus importantes entre l’incorporation fédérale et provinciale!
Les effets juridiques de l’incorporation demeurent les mêmes, que vous optiez pour le régime provincial ou fédéral. Ceci dit, il existe tout de même des distinctions importantes entre ces deux méthodes que vous devriez connaître.
Voici les plus grandes différences à connaître entre l’incorporation d’entreprise provinciale et fédérale!
1) La protection du nom de l’entreprise
Le fait d’incorporer une entreprise sous le régime fédéral confère une protection du nom à l’échelle canadienne. C’est donc dire que le nom enregistré ne pourra être utilisé par d’autres entreprises, même si elles sont situées dans d’autres provinces.
Un rapport NUANS doit être produit auprès de Corporations Canada lorsqu’une compagnie à dénomination sociale est incorporée au fédéral, afin de prouver que le nom n’est pas déjà utilisé.
En incorporant une société par actions au Québec, le nom n’est protégé que sur le territoire de la province. De plus, l’incorporation provinciale vient avec une exigence additionnelle, soit le fait que le nom doive respecter la Charte de la langue française.
2) Le lieu d’établissement du siège social
Une entreprise incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut établir son siège social dans n’importe quelle province de son choix. Ce n’est cependant pas le cas d’une entreprise incorporée sous la loi québécoise.
Celle-ci doit obligatoirement avoir un siège social situé dans la province, ce qui ne l’empêche toutefois pas d’exploiter son entreprise à l’échelle nationale et même internationale.
3) Le choix des administrateurs
En vertu de la Loi canadienne, le conseil d’administration d’une entreprise incorporée sous le régime fédéral doit être composé d’au moins 25% de citoyens canadiens. Les résidents permanents peuvent également faire partie du 25% exigé par la loi. Ce qu’il faut savoir, c’est que la loi québécoise n’impose aucune condition à l’égard des administrateurs d’une société par actions.
4) Les conditions d’émission des actions
Quand une entreprise choisit de s’incorporer sous la loi québécoise, il lui est permis d’émettre des actions même si celles-ci n’ont pas encore été payées au complet. Une telle avenue n’est pas envisageable sous le droit fédéral.
En effet, la loi canadienne exige que les actions d’une entreprise incorporée soient complètement payées avant d’être émises. Il s’agit d’une restriction qu’on retrouve uniquement lors d’une incorporation fédérale.
5) Le coût de l’incorporation
Une incorporation de compétence fédérale coûte plus cher que l’incorporation provinciale. Pourquoi? Parce qu’une incorporation provinciale ne nécessite qu’une seule démarche de constitution et d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec.
En revanche, une incorporation doit être constituée auprès de Corporations Canada, en plus de devoir être immatriculée auprès du Registre des entreprises. C’est cette double démarche qui fait grimper les coûts!
Avantages et inconvénients de l’incorporation fédérale ou provinciale
L’incorporation d’une entreprise est déjà une démarche d’optimisation en soi.
Elle vise à protéger les intérêts des actionnaires et des dirigeants, à réduire la charge fiscale de l’entreprise et à élargir les possibilités de financement. Tant qu’à effectuer une telle démarche, aussi bien faire les choses comme il se doit en choisissant le régime d’incorporation le mieux adapté à la réalité de votre entreprise.
Voyez juste ici les principales caractéristiques, avantages et inconvénients des deux régimes d’incorporation d’entreprise!
| Incorporation Provinciale | Incorporation Fédérale |
|---|---|
| Siège social doit se trouver au Québec | Siège social peut être dans n’importe quelle province canadienne |
| Peut faire affaire partout dans le monde | Peut faire affaire partout dans le monde |
| Plus rapide et moins cher que l’incorporation fédérale | Entreprise doit être incorporée au Fédéral ET L’entreprise doit être immatriculée au Québec |
| Moins d’exigences relatives aux administrateurs et à l’émission d’actions | Au moins 25% des administrateurs doivent être des citoyens canadiens |
Comment choisir le régime d’incorporation qui convient à VOTRE entreprise?
C’est principalement la nature des activités de votre entreprise qui dictera le type de démarche d’incorporation. Si votre entreprise offre un service local qui a très peu de chances de prendre de l’expansion à l’échelle canadienne, il peut être intéressant de choisir l’incorporation provinciale qui est à la fois plus simple et moins couteuse.
En revanche, si vous entretenez des projets d’expansion, il peut être judicieux d’incorporer l’entreprise sous la Loi canadienne dès le départ, quoiqu’il soit toujours possible de changer le régime d’incorporation ultérieurement!
Quel que soit le régime d’incorporation choisi, une chose demeure inchangée; la rédaction d’une convention d’actionnaires est essentielle.
Au Québec, l’incorporation et la rédaction d’une convention d’actionnaires sont de véritables synonymes. Ce document protège les intérêts financiers, personnels et commerciaux des actionnaires d’une entreprise, et l’incorporation est le moment tout indiqué pour rédiger un tel document.
L’avocat en droit des affaires se fera un plaisir de rédiger une convention claire, précise et complète pour gérer la relation entre les actionnaires.
Trouvez le bon avocat pour incorporer votre entreprise avec JuriGo!
L’incorporation, c’est un point tournant dans la vie de toute entreprise.
Alors, mieux vaut la confier à un professionnel du droit des affaires qui saura vous conseiller vers le bon choix entre l’incorporation fédérale ou provinciale. Et il y a fort à parier que ce professionnel se trouve parmi les partenaires de JuriGo!
Sachant cela, tout ce qu’il vous reste à faire pour entamer votre démarche d’incorporation, c’est de remplir notre formulaire afin de comparer les services d’avocats en droit commercial.
Nos services de mise en contact sont complètement gratuits et sans engagement, alors contactez-nous pour trouver le bon avocat!