Vous avez récemment pris la décision de faire l’acquisition d’un nouveau véhicule automobile auprès d’un concessionnaire? Après avoir effectué de longues recherches en comparant les différents modèles et années, vous êtes finalement tombé sur la perle rare.
Vous vous rendez au concession pour signer le contrat de vente où vous avez su négocier un bon prix pour le véhicule de vos rêves. Dans bien des cas, il est possible que vous ayez même déposé un acompte afin de démontrer la morosité de votre intérêt.
Cependant, à quelques jours de recevoir votre véhicule, vous recevez un appel du concessionnaire qui vous signale qu’il fait marche arrière et qu’il ne pourra pas être en mesure de vous délivrer l’auto en temps et lieu.
Désemparé, vous ne savez plus quoi si le concessionnaire a réellement le droit d’agir de la sorte. De plus, vous aimeriez savoir si vous pouvez réellement contraindre le vendeur du véhicule à honorer ses obligations.
Heureusement, JuriGo vous permet de trouver toutes les réponses concernant l’annulation d’une vente d’auto par le concessionnaire au Québec!
Le concessionnaire automobile a-t-il le droit d’annuler la vente?
Tout d’abord, la première chose à savoir est que le concessionnaire n’a pas le droit de prendre la décision d’annuler unilatéralement le contrat de vente au moment où cela lui convient le mieux.
En effet, en fonction du droit en vigueur au Québec, lorsque le contrat est conclu en respectant toutes les règles, toutes les personnes sont obligées de respecter les dispositions qui se trouvent au sein du document légal en question.
En règle générale, il est libre de choisir les clauses qui se trouvent dans le contrat. En revanche, en ce qui concerne le contrat de vente d’un véhicule, il est possible de s’attendre à voir les mêmes conditions s’appliquer.
| Parties au contrat | Obligations à respecter |
|---|---|
| L’acheteur du véhicule | Payer le prix convenu dans le contrat |
| Le vendeur du véhicule | Livrer le véhicule en question. |
Ainsi, dans votre cas, il est fort à parier que vous aurez l’obligation de payer le prix du véhicule que vous avez pris la décision d’acheter. Dans certains cas, il est possible que vous ayez à payer une pénalité dans l’éventualité où vous ne respectez pas les délais prévus dans le contrat.
Toutefois, dans le cas du concessionnaire automobile, celui-ci va avoir l’obligation de vous remettre les clés du véhicule tel que convenu dans le contrat de vente signé. Par conséquent, dans l’éventualité où il n’est pas en mesure d’honorer ses obligations, il n’aura pas la possibilité de simplement annuler le contrat que vous avez conclu.
En temps normal, lorsqu’une partie n’honore pas ses obligations contractuelles, cette dernière aura fort probablement devoir faire face à des conséquences légales, notamment des dommages-intérêts ou l’obligation d'exécuter ses obligations.
Est-ce possible d’annuler le contrat de vente au Québec?
Même si la règle générale est l’obligation de respecter le contrat et son contenu, il existe tout de même certaines situations dans lesquelles il sera possible de procéder à l’annulation du contrat de vente.
Outre la possibilité de trouver un accord entre toutes les parties concernées, il est également possible d’annuler un contrat dans l’éventualité où une situation de force majeure survient et que celle-ci l’empêche de remplir ses obligations.
Toutefois, lorsqu’une personne souhaite plaider la force majeure pour se déresponsabiliser, celle-ci devra obligatoirement respecter certaines conditions:
- L’événement était imprévisible, et
- L'événement était irrésistible.
Par conséquent, si vous devez démontrer l’existence d’une force majeure, il faut prouver que vous êtes dans une situation problématique impossible à prévoir et impossible à surmonter afin de pouvoir honorer le contrat.
En revanche, dans le cas où un vendeur de véhicule n’est pas en mesure de livrer le véhicule et décide d’annuler le contrat de vente, il est fort à parier que cela sera considéré comme une erreur, voire un manque de volonté par le vendeur.
| Bon à savoir! Dans l’éventualité où le vendeur tente de plaider qu’il s’agit de la faute du fabricant, il est important de garder à l’esprit que votre contrat est seulement avec le concessionnaire. Donc, votre droit s’applique seulement à vos relations avec ce dernier. |
|---|
Cela veut donc dire que le vendeur tente d'annuler le contrat de vente sans nécessairement avoir une raison valable pour procéder à une telle annulation. Cela est fréquent lorsqu’un vendeur trouve un acheteur prêt à payer un meilleur montant pour obtenir le véhicule.
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Quels sont vos recours contre le concessionnaire qui annule la vente automobile?
Si votre concessionnaire automobile prend la décision de ne pas honorer sa partie du contrat, vous aurez la possibilité d’intenter un recours contre ce dernier. Toutefois, dans ce cas, il est préférable de suivre les étapes graduelles suivantes afin d’obtenir gain de cause.
Cela vous permettra d’éviter le plus possible l’utilisation des tribunaux, mais ça va également vous permettre de sauver du temps et de l’argent. Ainsi, voici les étapes à suivre lorsque vous souhaitez intenter un recours contre le vendeur automobile:
Étape 1: Avoir une solution à l’amiable avec le vendeur
Tout d’abord, la première étape est d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec le vendeur du véhicule qui n'a pas le contrat que vous avez conclu. En effet, si vous prenez le temps de discuter avec ce dernier, il est possible de trouver une solution avec ce dernier.
Dans l’éventualité où vous êtes en mesure de conclure une entente à l’amiable avec le vendeur, il vous sera possible d’avoir une solution rapide et simple afin de mettre fin à la situation problématique.
Pour ce faire, il vous est possible de prendre rendez-vous directement auprès du concessionnaire automobile. Sinon, vous aurez également la possibilité d’envoyer un courriel ou de passer un appel téléphonique.
Étape 2: Déposer une lettre de mise en demeure
Toutefois, bien que la solution à l’amiable soit le recours à privilégier, cela ne veut pas dire pour autant que cela sera conclusif. Ainsi, si cela ne fonctionne pas, la prochaine étape sera d’envoyer une mise en demeure contre le vendeur.
Si vous prenez la décision de rédiger cette lettre par vous-mêmes, il est important d’indiquer précisément ce à quoi vous vous attendez. De plus, il sera nécessaire de lui donner un délai nécessaire afin qu’il puisse agir.
En revanche, il vous est également possible de faire appel à un avocat afin que celui-ci puisse vous aider dans la rédaction de la mise en demeure.
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Étape 3: Intenter une demande en justice contre le vendeur
Finalement, dans l'éventualité où la mise en demeure ne vous permet pas d’obtenir gain de cause, la dernière étape est de déposer une demande en justice. Cela sera notamment le cas si le vendeur ne donne pas suite à votre mise en demeure.
Dans ce cas, la première étape sera d’identifier la valeur du litige. Cela va vous permettre d’identifier le tribunal pour entendre votre cause. Heureusement, puisqu’il s’agit du contrat de vente d’un véhicule, il est facile de trouver le montant en question.
| Tribunal compétent | Valeur du véhicule (ou du litige) |
|---|---|
| Petites créances | 15 000$ et moins |
| Cour du Québec | Entre 15 000$ et 85 000$ |
| Cour supérieure | 85 000$ et plus |
Dans la grande majorité des cas, il est fort à parier que vous aurez à vous présenter directement devant les petites créances. Dans ce cas, il est important de garder à l’esprit que les procédures sont plus simples et que vous avez accès à une séance de médiation gratuite.
Toutefois, devant les petites créances, il n’est pas possible d’être représenté par un avocat lors de l’audience. Néanmoins, le professionnel juridique sera en mesure de vous aider à rédiger les documents et à vous préparer convenablement.
Annulation du contrat de vente – Quelles sont les réclamations possibles?
Dans l'éventualité où vous êtes en mesure d’obtenir gain de cause, il vous sera possible d’obtenir une réclamation pour les inconvénients causés par la situation en question. Ces réclamations peuvent généralement être demandées à toutes les étapes du processus.
Ainsi, si vous êtes dans une situation où le concessionnaires avec qui vous avez conclu le contrat ne vous livre pas le véhicule visé par le contrat de vente, il vous sera possible d’obtenir l’une des réclamations suivantes:
- Le vendeur livre un véhicule similaire (ou dont la valeur est la même),
- Le vendeur prend les mesures nécessaires pour vous remettre le véhicule, ou
- Le vendeur vous verse des dommages-intérêts.
Normalement, en ce qui concerne les dommages-intérêts, ces derniers risquent de représenter la différence entre le prix de la vente conclu et le coût de l’achat d’un véhicule de substitution que vous avez dû effectuer.
De plus, les dommages-intérêts peuvent également prendre en considération des dommages occasionnés par les actions du concessionnaire qui n’a pas livré le véhicule en question. Cela sera particulièrement le cas si vous n’êtes pas en mesure de trouver un modèle similaire chez un autre concessionnaire.
Votre concessionnaire a annulé le contrat de vente? Faites appel à JuriGo sans tarder!
Ainsi, si vous êtes dans une situation où le vendeur du concessionnaire automobile annule le contrat de vente concernant le véhicule que vous souhaitez acquérir, il est important de savoir que vous aurez certains recours mis à votre disposition.
En effet, puisqu’il s’agit d’un contrat, les obligations acceptées par les deux parties doivent obligatoirement respecter toutes les dispositions qui se trouvent directement dans le document légal.
Toutefois, puisque les concessionnaires ont une certaine expertise entourant les éléments de la vente automobile, il est possible que vous soyez dans une position difficile. Ainsi, dans ce cas, il faudra faire appel à un avocat.
Le professionnel juridique sera en mesure de vous aider avec la rédaction des documents légaux et, dans certains cas, l’avocat pourra vous représenter devant les instances judiciaires afin de faire valoir vos droits.
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