Si vous êtes propriétaire d’un terrain, vous êtes sans doute familier avec le concept de servitude en droit québécois!
Eh oui, une servitude sur votre propriété est ce qui permet à Hydro-Québec d’utiliser une partie de votre propriété afin de faire passer des fils aériens ou souterrains ou bien pour se rendre sur votre terrain afin d’entretenir le réseau d’électricité.
Cependant, la servitude n’est pas sans limite : il s’agit tout de même d’un droit encadré par la loi. Il est donc important d’être informé sur ce qu’implique réellement la servitude d’Hydro-Québec sur votre terrain, en abordant son origine ainsi que les règles qui l’encadrent.
Dans cet article, JuriGo démystifie la servitude d’Hydro-Québec sur votre terrain et vous explique les règles applicables!
Qu’est-ce qu’une servitude en droit québécois?
Avant de se pencher sur le cas d’Hydro-Québec, il est important de comprendre ce qu’est une servitude de passage en droit québécois. Une servitude est un droit accordé à une personne – ou à une entité – d’utiliser une partie du terrain d’une autre personne (le propriétaire du terrain) à des fins spécifiques. La servitude est donc un concept juridique qui désigne le droit d’une personne de faire certaines choses sur la propriété d’une autre personne.
La servitude est régie par les articles 1177 à 1194 C.c.Q. La servitude peut être établie par plusieurs moyens : soit par convention, c’est-à-dire en vertu d’une entente entre deux parties, soit par jugement du tribunal ou bien par la loi, comme c’est le cas pour la servitude d’Hydro-Québec.
La servitude d’Hydro-Québec : en vertu de quelle loi?
En vertu de la loi, Hydro-Québec a le droit de passer des lignes électriques sur des terrains privés afin de fournir de l’électricité aux citoyens. C’est la Loi sur Hydro-Québec qui habilite l’entreprise à avoir une servitude sur les terrains privés.
Selon la loi, Hydro-Québec a le pouvoir de faire des expropriations pour obtenir les terrains nécessaires pour l’établissement de ses lignes électriques. De la même façon, la compagnie est autorisée à établir des servitudes sur les terrains privés afin d’effectuer des travaux relatifs à la distribution et à la transmission d’électricité . Cela signifie qu’en tant que propriétaire, vous n’avez pas le choix de laisser passer des lignes électriques sur votre propriété.
La loi stipule que Hydro-Québec peut établir des servitudes sur les terrains privés pour la construction, l’exploitation et l’entretien des lignes électriques. Cette servitude est considérée comme une servitude de droit public, puisqu’elle est établie pour assurer qu’’un service public soit adéquatement fourni, c’est-à-dire l’électricité.
Quelles sont les règles encadrant la servitude d’Hydro-Québec?
Tel qu’expliqué plus haut, la servitude d’Hydro-Québec est établie par la loi. Cela veut dire que cette servitude n’est pas sans limite : il existe certaines règles qui l’encadrent et qui permettent des recours si vous êtes un propriétaire foncier qui a été lésé par une servitude d’Hydro-Québec.
Voici donc un aperçu des règles principales associées à la servitude d’Hydro-Québec. Tout d’abord, Hydro-Québec a le droit d’accéder à votre propriété privée afin d’effectuer des travaux relatifs à la distribution et à la transmission d’électricité.
Cela inclut le droit de construire, d’installer, de réparer et d’entretenir des lignes électriques sur le terrain. Par exemple, si un transformateur électrique sur votre terrain a été endommagé, les équipes d’Hydro-Québec pourront se rendre sur votre terrain afin de réparer ou de remplacer l’équipement.
En tant que propriétaire, vous êtes responsable de vous assurer que la servitude est respectée. Cela signifie que si Hydro-Québec doit effectuer des travaux sur votre propriété., vous devez lui permettre d’accéder à votre propriété afin que les travaux nécessaires puissent être effectués.
Même si Hydro-Québec a une servitude de passage sur votre terrain, vous avez tout de même le droit de réaliser certains aménagements dans votre terrain, près des installations d’Hydro-Québec.
Ce que vous avez le droit de faire malgré une servitude d’Hydro-Québec
Tant que vous respectez les distances de sécurité établies par la loi et par règlement et que vous garantissez l’accès aux équipes d’Hydro-Québec, vous pouvez :
- Installer une clôture séparative munie d’une barrière;
- Planter une haie de cèdre décorative;
- Installer un revêtement sur votre entrée de garage;
- Installer une dépendance de moins de 13 m2 (par exemple un cabanon), à condition qu’il soit possible de la déplacer à la demande d’Hydro-Québec;
En cas de doute sur votre droit de réaliser certains aménagements ou installations, vous pouvez toujours contacter Hydro-Québec afin de faire une demande sur une servitude.
Ce qui est interdit de faire sur la partie de votre terrain visée par une servitude d’Hydro-Québec
Toutefois, si votre terrain fait l’objet d’une servitude d’Hydro-Québec, vous ne pouvez pas :
- Ériger une construction d’une superficie supérieure à 13 m2 ou bien faire des aménagements dans l’assiette de la servitude (sauf une clôture séparative, une haie ou un revêtement de garage);
- Installer une piscine creusée ou hors terre;
- Faire des modifications à l’élévation du sol, que ce soit par creusement ou par ajout de matériau;
- Installer une corde à linge;
- Aménager un champ d’épuration;
- Faire tout genre d’activité ou d’intervention non conforme aux règles de sécurité électrique ou qui pourrait porter atteinte au fonctionnement des lignes électriques.
Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive, et qu’en cas de doute, il est votre responsabilité de communiquer avec Hydro-Québec avant de réaliser un aménagement qui pourrait potentiellement être interdit!
Comment demander un changement à une servitude d’Hydro-Québec?
Si vous êtes en désaccord quant à l’étendue d’une servitude d’Hydro-Québec sur votre terrain ou que vous souhaitez obtenir une radiation de la servitude, sachez que vous pouvez en faire la demande à Hydro-Québec. Vous pouvez adresser une demande pour obtenir une réduction de l’étendue d’une servitude, une radiation ou une lettre de tolérance .
Vous devrez faire la demande en ligne sur le site d’Hydro-Québec, en expliquant l’objet de votre demande et en présentant un plan de vos travaux projetés, un certificat de localisation, des photos ou tout autre document à l’appui de votre demande. Il est important de noter que Hydro-Québec ne peut pas confirmer l’existence d’une servitude sur votre terrain ni vérifier l’exactitude d’un certificat de localisation. Pour ce faire, vous devrez faire appel à un notaire.
Il est également important de savoir des frais de dossier peuvent être exigés pour toute demande qui nécessite l’intervention d’Hydro-Québec. Pour les demandes de radiation, de réduction ou de tolérance visant une servitude liée aux lignes de distribution d’électricité, ces frais sont de 250$.
En plus des frais de dossier, la radiation ou la réduction de l’étendue d’une servitude entraine des frais correspondant à la valeur du marché pour ce type de transaction.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour vos litiges relatifs à la servitude!
En conclusion, la servitude d'Hydro-Québec sur les terrains privés est une réalité pour de nombreux propriétaires au Québec. Cette servitude est encadrée par des règles strictes qui protègent les droits des propriétaires tout en permettant à Hydro-Québec d'assurer la distribution de l'électricité sur l'ensemble du territoire.
Toutefois, les problèmes peuvent survenir lorsqu'il y a des différends sur l'usage de la propriété ou sur les modalités de la servitude. Dans ces situations, il est crucial de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier afin que vous puissiez obtenir des conseils juridiques avisés et protéger vos droits sur votre propriété.
Un avocat en droit immobilier peut vous aider à comprendre les modalités de la servitude d'Hydro-Québec sur votre terrain, à négocier avec Hydro-Québec, et à formuler une demande de changement liée à la servitude si cela est justifié. En faisant appel à un avocat, vous pouvez avoir l'assurance que vos droits sont protégés et que vous obtiendrez la meilleure solution possible selon votre situation.
En fin de compte, la servitude d'Hydro-Québec sur votre terrain peut représenter enjeu important qui mérite une attention particulière. En cas de problème, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous guider dans le processus et pour obtenir une solution satisfaisante.
Pour être mis en contact avec un tel avocat, vous n’avez qu’à remplir le formulaire au bas de la page.
Nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat qualifié dans votre région, le tout gratuitement et sans engagement! Pourquoi attendre plus longtemps?